Proposition 55K3764

Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Jan. 11, 2024

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

alcoholic beverage consumer protection young person tobacco market approval public health

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

Abstained from voting

LE

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Discussion ¶

March 14, 2024 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mmes Sneppe et Fonck, rapporteurs, se réfèrent au rapport écrit.

Monsieur le ministre, chers collègues, la lutte contre le tabac et la surconsommation d'alcool doit être une réelle priorité de santé publique. Les dommages du tabac et de l'alcool sur la santé ne sont plus à démontrer, les chiffres des décès qui y sont liés non plus.

Cette première série de mesures est donc attendue depuis longtemps puisqu'un autre projet contenant d'autres mesures de lutte contre le tabac sera soumis en séance prochainement.

Aujourd'hui, mon groupe se réjouit de l'adoption de ces mesures, les Plans tabac et alcool ayant allègrement échoué à voir le jour par le passé. Comme je l'ai dit en commission, certains diront que cela ne va pas assez loin, que ce n'est pas assez ambitieux; d'autres diront au contraire que ce ne sont pas de bonnes mesures et qu'elles ne pourront pas être appliquées. Quoi qu'il en soit, après le relèvement des accises et l'interdiction des sachets de nicotine, personne ne pourra contester que ces mesures visant notamment à réduire les points de vente pour le tabac et à interdire son exposition constituent des pas en avant en faveur d'une génération sans tabac.

La clarification de la législation en matière de vente d'alcool aux mineurs ainsi que la réduction des points de vente d'alcool vont également dans le bons sens.

Notre objectif doit être clair, il faut "dénormaliser" la consommation d'alcool et de tabac, spécifiquement auprès des jeunes. Pour nous, si des mesures d'interdiction et de restriction peuvent être prises, elles doivent nécessairement s'accompagner de mesures de sensibilisation et de prévention mais également de mesures d'accompagnement pour aider les fumeurs à arrêter, notamment en soutenant l'accessibilité aux tabacologues et le remboursement des thérapies de substitution et d'aide au sevrage.

En ce sens, nous saluons les stratégies interfédérales mises en place, d’une part pour une génération sans tabac, d’autre part en matière d’usage nocif d’alcool.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui va, pour nous, dans le bon sens dans ces dénormalisations de l’alcool et du tabac. Par conséquent, nous le soutiendrons.

Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, wij zullen het ontwerp uiteraard steunen, zij het met een kritische noot.

Inzake de verbodsbepalingen voor tabak herhaal ik onze opmerkingen van in de commissie. Ten eerste, is het geen discriminatie dat enkel warenhuizen groter dan 400 m² een verbod krijgen?

Ten tweede, het opvragen van een identiteitsbewijs is voor kleine verkooppunten een bijkomende last. Het doet alvast de vraag rijzen of die subjectieve maatregel wel werkbaar is. Wie bepaalt immers wanneer iemand er al dan niet jonger dan 25 jaar uitziet? Wie bepaalt wanneer de leeftijd al dan niet goed wordt ingeschat? Qua controle is de maatregel dus niet echt haalbaar, laat staan dat wij een en ander ook nog eens zouden checken via mystery shopping, waarvan wij al helemaal geen voorstander zijn.

Ten derde plaatsen we vraagtekens bij het verbod van alcoholverkoop in tankstations langs snelwegen. In tankstations zou men geen blikje bier meer kunnen kopen, maar in het aanpalende baanrestaurant kan men zich wel nog bezatten om vervolgens achter het stuur te kruipen. Dat lijkt ons heel hypocriet.

Ten vijfde, we vinden het ook hypocriet dat alcohol in ziekenhuizen verboden worden, terwijl dat niet het geval is voor de niet-gekoelde alcoholische dranken. Mijnheer de minister, wie verzint dergelijke onzin? Als er één plek is waar een algemeen verbod echt op zijn plaats is, dan is het wel in het ziekenhuis. De maatregelen blijven dus nogal halfslachtig, als u het ons vraagt.

Vandaar dat we ons amendement dat ertoe strekt om enerzijds het verbod op de verkoop van alcohol langs autosnelwegen in de winkeltjes te schrappen en anderzijds de uitzondering voor ziekenhuizen uit de tekst te halen met het oog op een algemeen alcoholverbod in ziekenhuizen.

Monsieur le ministre, nous soutiendrons ce projet de loi. Plusieurs des mesures que vous proposez permettront de réduire l’exposition des personnes à l’alcool et au tabac et ainsi d’éviter de futures addictions, et c’est une bonne chose. Les dépendances à l’alcool, au tabac ou autres détruisent des vies, des familles et des communautés. Empêcher les citoyens de devenir dépendants permettrait donc d’épargner beaucoup de souffrances.

Je voudrais également que nous nous attardions sur l’aide proposée afin de faire face à la dépendance. Nous estimons que cette aide est actuellement insuffisante. La consommation devrait être utilisée dans ce domaine également. La dépendance à l’alcool étant une maladie lourde et mortelle, de nombreuses personnes souffrant d’un problème d’alcoolisme comptent sur le médicament Antabuse pour les aider à arrêter.

Ce médicament a été fabriqué pendant des années par Sanofi, mais la société a décidé de retirer Antabuse du marché l’année dernière. Le médicament est désormais en pénurie, à l’instar de nombreux autres médicaments en Belgique. Depuis lors, les pharmaciens aident leurs patients en fabriquant eux-mêmes l’Antabuse au moyen d’une préparation magistrale. Toutefois, ce faisant, les pharmaciens subissent des pertes. Ma collègue Sofie Merckx a déjà déposé des questions à ce sujet. Que faites-vous pour aider les patients qui ont besoin d’Antabuse?

L’aide aux personnes désireuses d’arrêter de fumer doit, elle aussi, être améliorée. Aujourd’hui, il existe de nombreux programmes efficaces à cet égard, mais ces programmes entraînent des coûts variant entre 15 et 25 euros par consultation. Nous demandons que ces programmes soient proposés gratuitement aux patients. Cela permettrait d’abaisser le seuil d’accès à l’arrêt du tabac. Un tel changement aura bien évidemment un coût, mais nous pensons qu’il sera amorti par l’amélioration de la santé de la population, ce qui permettra d’éviter d’autres interventions et d’autres soins. Merci.

Madame la présidente, je suis très heureux de vous voir présider cette plénière déjà.

Non, pas du tout. Cela n’avait rien à voir.

Monsieur le ministre, plus sérieusement, j’ai une petite question. Il y a quelque chose dans ce texte… Évidemment, sur le plan général, je suis un ancien fumeur. J’ai fumé trop longtemps. Après avoir arrêté, je me suis rendu compte combien c'était mieux de ne plus être fumeur. Bien sûr, on prend un peu de poids, mais on se sent mieux.

Moi, j’ai réussi à arrêter de fumer grâce à la cigarette électronique, que vous n’aimez pas trop. Mais ce n’est pas le sujet du texte. Je crois que nous devrions accorder, compte tenu des articles scientifiques qui ressortent, un peu plus de crédit à cette manière de se sevrer du tabac.

Moi, ce qui m’interpelle dans ce texte, c’est une notion strictement légale. Je la reprends. On demande à des commerçants – dont certains sont physionomistes, d’autres pas – de demander à leurs clients leurs papiers s’ils estiment que ces clients ont moins de 25 ans.

Cet âge de 25 ans, qu’est-ce que c’est que ça? On est majeur à partir de 18 ans. Ici, on introduit dans cette loi une limite à 25 ans, qui est un âge qui, sur le plan légal, n’a aucun sens. D’autant qu’à 25 ans, on est majeur, libre, vacciné. À 24 aussi, à 23 aussi, à 22 aussi, à 21 aussi, à 20 aussi, à 19 aussi, à 18 aussi.

Je trouve d’une part que c’est une faiblesse du texte sur le plan juridique et, d’autre part, je ne vois pas pourquoi on demande aux commerçants de juger de cette nouvelle limite d’âge, à intégrer dans le cadre de ce texte. C’est, sur le plan légal, presque choquant.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons eu des échanges assez nourris en commission. Rappelons peut-être que nous avions réussi à prendre des mesures auparavant, même si vous dites toujours le contraire, monsieur le ministre.

Je parlerai tout d'abord du tabac. Faire reculer le tabac, c'est faire reculer le cancer; et, en Belgique, nous ne sommes pas bien placés au niveau de l'incidence du cancer au regard des autres pays européens. C'est aussi faire reculer les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires et les maladies rénales.

Ces dernières années, c'est d'abord du Parlement que nous avons pu obtenir des avancées, que ce soit l'interdiction de fumer dans l'horeca, l'interdiction d'exposition, les mystery shopping. Ces initiatives, idées et suggestions étaient issues de parlementaires, dont moi-même. Il y a eu aussi des mesures concernant les appareils automatiques, le tabagisme passif des enfants en voiture, la suppression des exceptions aux interdictions, la mise en place du paquet neutre. Le Parlement a tenté, à de multiples reprises, de mettre la pression pour que des textes puissent avancer, y compris au niveau du gouvernement.

En 2019, quasiment tous les partis se profilaient en disant, à la suite des suggestions importantes de l'Alliance pour une Société sans Tabac, en Belgique, être en faveur d'une politique pour arriver à une génération sans tabac. Nous sommes aujourd'hui en 2024. Il aura donc fallu cinq ans pour se mettre d'accord entre les différents gouvernements et prendre une série de décisions qui s'appliqueront à partir de 2025.

Notre objectif était pourtant d'atteindre, en 2028, une consommation de maximum 10 % de fumeurs quotidiens de plus de 15 ans et, en 2040, de maximum 5%.

Au regard de l'évolution de la consommation tabagique aujourd'hui, par projection, on constate que l'on est très loin des objectifs que pourtant quasiment tous les partis avaient validés en 2019 durant la campagne électorale. Nous avons perdu cinq à six ans. Vous auriez au moins pu accélérer dès que vous aviez pris la décision de la mise en application du Plan tabac.

Pendant ces six années, les cigarettiers n'ont pas cessé de développer des politiques alternatives de marketing et de produits alternatifs en y consacrant des budgets extrêmement importants pour attirer de nouveaux consommateurs de tabac (ou de produits apparentés) et pour attirer les jeunes encore plus, ceux-ci étant les consommateurs les plus importants pour l'avenir des cigarettiers.

On est loin de l'objectif de générations sans tabac! J'ai souvent l'impression, et encore plus ces dernières années, que la Belgique a perdu sa place de leader européen en stratégie politique de lutte contre le tabac qu'elle occupait il y a une dizaine d'années. On a aujourd'hui clairement reculé.

Le compromis que vous nous proposez – vous avez l'honnêteté de le reconnaître, monsieur le ministre – est un compromis à reculons et non pas basé sur une vision politique forte qui ferait tout pour que demain moins de jeunes commencent à consommer du tabac et qu'un maximum de personnes dépendantes arrêtent de fumer.

Des mesures sont directement passées à la trappe ou risquent de l'être lorsque des points de vente transitoires sont laissés dans les festivals estivaux. Nous perdons encore une année pour un public fragile dans des lieux où démarre la mise au tabac.

La transparence relative à l'influence de l'industrie du tabac est dans la stratégie fédérale. Mais vous répondez à ce sujet que le SPF ne fait qu'analyser la faisabilité. Cela donne l'impression là encore d'un nouveau recul. On est toujours en attente de l'interdiction des filtres prônée par le Conseil Supérieur de la Santé.

Et quelles sont les mesures prises sur le plan de l'aide au sevrage tabagique pourtant fondamental? J'entendais la collègue du PS dire que c'était chouette ce qu'on faisait au niveau de l'aide au sevrage tabagique. Mais il n'y a rien!

Par ailleurs, par rapport à un certain nombre de mesures prises, notamment sur les lieux sans tabac qui seront clairement identifiés comme tels, il est incompréhensible que des lieux tels que les plages, les cinémas, les activités des mouvements de jeunesse, les abris bus, les bars à chicha, etc. n'aient pas été pris en considération, et je le regrette. Ces lieux qui rassemblent beaucoup de jeunes et de mineurs sont des zones vulnérables et des marchepieds vers la consommation potentielle de tabac. L'exemple du cinéma, où des files entières d'enfants attendent pour des dessins animés jusqu'à l'extérieur du cinéma à côté d'une série de consommateurs de tabac, est assez éclairant. C'est totalement incompréhensible en matière de politique de santé publique qui vise d'abord la santé et qui ne place pas l'économie avant la santé.

Il en va de même sur la réduction des lieux de vente ainsi que sur la problématique des investissements des cigarettiers qui misent aujourd'hui tout pour attirer les jeunes vers la consommation de cigarettes électroniques. Si la cigarette électronique peut effectivement être une manière d'aider des fumeurs à sortir du tabac, ce qui est positif, rappelons toutefois que la cigarette électronique, qui est dans les mains de l'industrie des cigarettiers, est véritablement devenue un objet fun où le marketing s'exerce pleinement. Il s'agit clairement d'attirer les jeunes non- fumeurs de manière spécifique et volontaire à la fois par la présentation, le marketing et les arômes. C'est évidemment un non-sens et une perte par rapport aux stratégies de lutte contre le tabac.

À cet égard, monsieur le ministre, j'ai déposé des amendements complémentaires que vous avez décidé de rejeter en commission, et les partis de la majorité vous ont suivi.

J'en arrive maintenant à l'alcool. Monsieur le ministre, je pense parler depuis dix minutes. À travers le monde, soixante personnes sont décédées au cours de ces dix dernières minutes à cause d'une consommation problématique d'alcool. Je ne rappellerai pas, tant les chiffres sont édifiants, les maladies qui sont engendrées par l'alcool. Chacun l'oublie-t-il? En tout cas, il faut être sensibilisé au fait que l'alcool est à l'origine de nombreux cancers. Manifestement, cette information est toujours tue, entraînant des coûts extrêmement élevés sur le plan humain, mais aussi sur celui de la politique des soins de santé et de la sécurité sociale.

Au lieu de vous livrer mon analyse personnelle de l'alcool, je reprendrai les mots du Dr Thomas Orban, spécialiste de cette question. En une phrase, il résume ce qui me semble être le contenu de ce Plan alcool: "C'est un Plan alcool qui tombe à l'eau." Pour le paraphraser, le plan contenu dans le projet de loi, et qui relève de la responsabilité de tous les gouvernements, donc aussi de vous-même, a véritablement abandonné les patients présents et futurs.

Au vu de l'enjeu que représentent la publicité en faveur de la consommation d'alcool et les moyens monstrueux qui sont mobilisés par les alcooliers en ciblant les enfants, les adolescents et les jeunes, la seule décision prise dans ce Plan alcool, qui consiste à supprimer la publicité pour l'alcool – qui est notoirement un levier majeur – cinq minutes avant et cinq minutes après les émissions pour enfants – comme si ces derniers ne regardaient pas la télévision à d'autres moments! –, en pensant que cela réduira l'impact de cette publicité sur la consommation par les plus vulnérables et les plus sensibles que ce sont les jeunes, c'est franchement à hurler de rire!

Monsieur le ministre, tous les experts sont convergents à cet égard et déçus, d’autant plus que vous les aviez sollicités et qu’ils avaient formulé toute une série de propositions dont vous n’avez aucunement tenu compte, qu’il s’agisse des leviers existants en matière de prévention, d’étiquetage ou de réduction de l’accessibilité.

De même, en ce qui concerne les volets du prix, des âges, de la publicité, de l’encadrement ou de l’aide à l’arrêt de la consommation problématique d’alcool, votre position dans ce projet de loi et dans ce plan interfédéral est à ce point légère qu’elle en devient interpellante. Des choix ont manifestement été faits, des choix dans le cadre desquels l’économique pèse davantage que la santé, tout cela au détriment des jeunes, des patients concernés par une consommation excessive d’alcool, mais aussi au détriment de la santé publique et – vu que vous aimez parler de budgets, de sous et d’économique – des budgets de santé et de sécurité sociale.

J’ai déposé ici toute une série d’amendements que je ne citerai pas car il s’agit des mêmes que ceux que j’ai déposés en commission. Si je devais définir mon ressenti et mon analyse face à ce projet de loi, à l’instar de très nombreux experts, je dirais qu’il manque de clarté, que le processus a été trop lent et qu’il manquait d’ambition. Too little, too late! C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Je saisis cette occasion, madame la présidente, pour vous prévenir que je demande ici en plénière de disjoindre ma proposition de loi n° 1550.

Pour enchaîner sur ce que Mme Fonck vient de dire, il y a des mesures importantes qui ont été prises l'an passé. Il y a des initiatives et une pression des parlementaires, il y a également une pression de groupes d'action comme l'Alliance contre le tabac. Je tiens à répéter que nous avons dû travailler pour arriver à un consensus interfédéral sur une stratégie contre le tabac et une stratégie concernant l'alcool. Il est vrai que cela a pris du temps.

En ce qui me concerne, on peut dire qu'on attendait depuis des années une telle stratégie interfédérale et un tel consensus. On a réussi à obtenir ce consensus sur les axes stratégiques mais aussi sur les actions précises à mener au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées. Je crois que c'est extrêmement important comme acquis dans un pays avec différents pouvoirs politiques, un pays compliqué, dans lequel, par exemple, le niveau fédéral a des responsabilités au niveau de la publicité et de la vente et les entités fédérées ont des responsabilité très importantes au niveau de la prévention. Une action commune basée sur les mêmes objectifs et les mêmes priorités est un acquis important. Et nous avons dû travailler et attendre longtemps pour en arriver là.

Dès le moment où on arrive à un consensus, il est évident qu'il y a toujours un élément de compromis. Personnellement, je n'aurais pas de problème pour dire qu'il faut interdire la vente d'alcool aux mineurs par exemple. Mais il faut travailler sur base d'un consensus politique. Il faut essayer de d'abord réaliser ce qui se trouve dans ce consensus. Voilà le sens de ce projet.

Mme Zanchetta et M. D’Amico ont dit des choses importantes, que je veux répéter dans un certain sens, parce que je crois que c’est important. Il faut, c’est vrai, aussi aider les personnes qui sont dépendantes, qui veulent se libérer de l’alcool, du tabac. Il faut aider ces personnes. Vous avez absolument raison.

Je ne vais pas répéter les initiatives que nous avons prises au niveau du secteur des soins de santé mentale. A ce niveau, nous avons lancé différents projets qui renforcent la capacité, par exemple, de nos hôpitaux psychiatriques en la matière. Nous avons aussi pris des mesures pour renforcer des groupes intermédiaires, qui travaillent en proximité, au niveau de l’addiction. Nous sommes en train de travailler sur une trajectoire de soins pour des jeunes qui arrivent dans un service d’urgences, intoxiqués par l’alcool. Il y a des mesures prises, peut-être pas suffisantes, je vous rejoins là-dessus.

Deuxièmement, je crois aussi, et je vais répéter ce que vous avez dit, qu’il faut aussi rendre la politique de sevrage accessible à tous, et donc travailler tant sur les barrières financières que sur l’efficacité de ces politiques. À vrai dire, je crois qu’il y a quand même un rôle et une responsabilité importante au niveau des entités fédérées pour vraiment développer une politique de sevrage, cela relève plutôt de leur responsabilité, dans le contexte de ce plan interfédéral.

Mais je ne veux pas m'en cacher – ce n’est pas le cas –, je suis vraiment ravi. C’est peut-être une expression bizarre, mais je suis vraiment heureux qu’il y a maintenant un produit, que l’on appelle en anglais nicotine replacement therapy. Ce produit pharmaceutique, qui peut servir à la substitution de la nicotine, est désormais dans le pipeline de la Commission de remboursement des médicaments. La firme en question demande le remboursement. Je ne peux pas préjuger de ce que la Commission de remboursement des médicaments va décider mais, à vrai dire, j'espère quand même que la décision sera positive et que ce produit sera remboursé. D’ailleurs, il y a des rumeurs selon lesquelles d’autres firmes vont introduire d’autres produits de ce type nicotine replacement therapy. J'espère que nous pourrons, dans un proche avenir, faire rembourser ces produits. Cette décision dépend de la Commission de remboursement des médicaments, c'est la première étape dans cette procédure. Si ces produits sont remboursés, il faudra vraiment commencer à travailler avec, à notre niveau ainsi qu'au niveau des entités fédérées, afin de rendre le sevrage accessible.

Je suis donc absolument d'accord sur le fond. Il ne faut pas seulement donner des leçons aux gens, mais il faut les aider et rendre accessibles des outils pour le sevrage. J'en parlerai d'ailleurs avec mes collègues des entités fédérées. Pour l'instant, j'attends la décision de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) pour ces produits spécifiques qui peuvent aider les gens qui cherchent un substitut à la nicotine.

Collega's, ik heb goed geluisterd naar wat mevrouw Zanchetta en de heer D'Amico hebben gezegd. Dat waren belangrijke toevoegingen en ik wil ze ook ter harte nemen. We moeten daar ook mee doorgaan, want er is nog werk aan. Dat is absoluut juist en u mag mij daarover ook bij de les houden.

Mevrouw Sneppe, u vroeg zich af of de maatregel waardoor de verkoop in supermarkten met een grote oppervlakte vanaf 1 april 2025 verboden zal zijn niet discriminerend is. Dat zou inderdaad zo zijn als we geen dynamisch beleid hadden waarmee we stap voor stap vooruitgaan. Dat is ook het argument dat wij gebruiken tegenover de sector: we willen stap voor stap het aantal verkooppunten verminderen. Tussen vandaag, de goedkeuring van dit wetsontwerp, en 1 januari 2025 verminderen we aantal verkooppunten aanzienlijk, namelijk met de grote supermarkten maar ook de tijdelijke verkooppunten. Eerder verboden we reeds de verkoop in automaten. Dat is dus een evolutief proces. Er gaat ook een uitstalverbod in op 1 april 2025. Mevrouw Sneppe, we doen dat dus niet in één keer overal, in alle sectoren en alle winkels. We doen dat in etappes en dat is gerechtvaardigd.

Ik begrijp uw opmerkingen over de beslissing met betrekking tot de ziekenhuizen. Daar is echter een argument voor. Men kan bijvoorbeeld gekoeld bier verkopen in shops in ziekenhuizen. Dat dient dan om onmiddellijk op te drinken. Dat is de reden waarom wij hebben gezegd, als compromis, dat wij niet willen dat er nog kratten gekoeld bier verkocht worden in shops in ziekenhuizen. Willen wij verbieden dat iemand een fles wijn koopt om ze aan te bieden aan iemand die in het ziekenhuis verblijft? Neen. U kunt daarover discussiëren. Ik volg u. U kunt in dezen proberen strenger zijn. Ik volg u daarin. Wij hebben echter gezocht naar een evenwicht tussen de verschillende standpunten. Ik meen dat wij daar ook argumenten voor hebben. Wij zetten hier toch belangrijke stappen vooruit.

Wat de autosnelwegen betreft, verschil ik toch een beetje van mening met u. Veel van wat vandaag voorligt, is gericht op impulsief koopgedrag. Vandaar de displayban voor sigaretten. Vandaar ook dat wij zeggen dat men langs de autosnelwegen, 's nachts, niet in het restaurant maar gewoon in een winkel langs de baan, moet vermijden dat mensen impulsief snel een pintje of twee consumeren. Wij menen dat dit gerechtvaardigd is.

Ik kom nu tot het punt dat de heer Bacquelaine heeft opgerakeld, met betrekking tot het vragen van de identiteitskaart voor mensen die jonger zijn dan 25 jaar …

(…)

Monsieur Ducarme, je vous présente mes excuses! J'aurais dû le savoir.

S'agissant du vapotage, d'une part, il est vrai que les e-cigarettes peuvent servir de moyen pour arrêter de fumer des cigarettes avec du tabac et de la nicotine. D'autre part, il faut bien saisir cette réalité: à savoir que l'industrie cherche à développer tout un nouveau terrain sur lequel elle souhaite vendre des e-cigarettes à des gens qui, auparavant, ne fumaient pas du tout. De plus, ces derniers produits contiennent de la nicotine, créant une dépendance. C'est ce que nous voulons éviter. À ce titre, la politique que nous poursuivons est assez nuancée. En effet, nous ne prétendons pas interdire les e-cigarettes, mais je considère qu'il faut prohiber celles qui sont jetables, car elles constituent un moyen de pénétrer dans la vie quotidienne des jeunes qui ne fument pas. Tout le marketing destiné à rendre ce produit très attrayant doit cesser. Cependant, nous n'avons pas affirmé que nous désirions interdire toutes les e-cigarettes.

J'en viens à la demande d'une justification de l'âge auprès des consommateurs semblant être âgés de moins de 25 ans. Pourquoi cette proposition? D'abord, grâce à l'exercice "mystery shopping" auquel ont participé des étudiants jobistes pendant l'été, nous avons observé ce fait affreux: dans quelque 70 % des cas, des infractions sont commises. Il apparaît, par exemple dans les supermarchés, que les vendeurs ne demandent même pas l'âge du client, même s'il est clair qu'il est très jeune – et cette jeunesse n'a pas été dissimulée. Pour l'alcool, ce taux d'infractions grimpe à 90 % des cas. C'est donc encore pire!

On vend des choses à des gens de moins de 15 ans qui sont interdites aux mineurs ou aux gens en-dessous de 15 ans. Cela ne va plus! Quand quelqu'un se présente et qu'il semble être jeune, il faut essayer d'opérer une vérification de l'âge sur base d'une pièce justificative. C'est pour aider le vendeur, qui est de bonne foi. Le fait de juger si quelqu'un a 19 ans, 18 ans ou 17 ans, ce n'est pas toujours facile. Il n'est pas non plus facile de juger si quelqu'un a 24 ou 25 ans. Quand on voit quelqu'un qui est plutôt jeune, je crois que le fait de pouvoir vérifier l'âge exact de la personne est une mesure qui peut aider les vendeurs qui sont de bonne foi.

Overigens, mevrouw Sneppe, dat is praktijk in Nederland. We hebben dat niet uitgevonden. Het is volgens mij een zeer correcte benadering om zich te laten helpen om er zeker van te zijn dat de koper, die er jong uitziet, toch oud genoeg is. De wetgeving legt ook de verplichting om de identiteitskaart te tonen, niet op. Er moet wel een stuk worden getoond waaruit blijkt welke leeftijd de koper heeft; dat kan ook een studentenkaart zijn.

Ik denk dat de maatregel pragmatisch is en toelaat om te verifiëren wat moet worden geverifieerd, namelijk of de koper minder- of meerderjarig is. Nogmaals, de maatregel vertrekt van onze vaststelling dat men in zeer veel gevallen zelfs niet de moeite doet om te kijken naar de leeftijd van de mensen die iets komen kopen. Dat is toch moeilijk aanvaardbaar.

Mijns inziens is het beter om wetten te maken die worden gehandhaafd, dan wetten te maken die niet worden gehandhaafd. Volgens sommigen zijn wij hier nog te weinig ambitieus. Maar het betreft hier een compromis, dat toch redelijk ambitieus is, omdat we ervoor willen zorgen dat de wet wordt gehandhaafd.

Collega's, ik denk dat we hier vandaag op basis van een interfederale consensus, waaraan we lang hebben gewerkt, sterke maatregelen inzake tabak voorleggen. Ik geef grif toe dat we inzake alcohol op een bepaalde manier minder vergaande maatregelen nemen, maar het zijn toch ook significante maatregelen, omdat we ook duidelijkheid scheppen in de reglementering. Duidelijkheid is nodig als men een reglementering wil kunnen controleren. Ik denk dat we belangrijke stappen vooruit doen.

Ik kan u ook zeggen dat we hiervoor toch wel felicitaties krijgen van veel experts in de problematiek van de tabak en de tabakverslaving. We krijgen felicitaties van organisaties zoals Kom op tegen Kanker. Het is dus niet juist dat we weinig doen. Uiteraard ligt er nog veel werk op de plank tegen een industrie waarvan het businessmodel er gewoon uit bestaat om mensen verslaafd te maken. Er is nog veel werk, maar dat werk wil ik op basis van wat hier vandaag goedgekeurd wordt, ook echt voortzetten.

Men moet onderhavig ontwerp ook samen zien met andere wetgeving die we wijzigen en waarmee we zullen ingrijpen op de plaatsen waar kan worden gerookt om zo tabak uit het zicht van kinderen en jongeren te halen. Die tekst ligt vandaag niet ter stemming; die moet nog worden ingediend. Hoe dan ook zetten wij met onderhavig wetsontwerp belangrijke stappen vooruit.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis d'accord avec vous sur votre remarque concernant les vapoteuses jetables. Je pense d'ailleurs que la France les a interdites. Nous avons pris le chemin de la taxation, si je ne m'abuse. Nous ne les avons pas interdites. Nous aurions mieux fait de les interdire!

J'entends bien votre réponse quant à l'âge. En tant qu'ancien fumeur, quand je lis cela dans un texte, cela me donne presque envie de tabac. Je vous le dis franchement! Cela fragilise le texte sur le plan légal. Vous serez confronté à des recours. Demander la carte d'identité à quelqu'un dont on a l'impression qu'il a moins de 25 ans… ça ne tiendra pas sur le plan légal. Dans ce texte, il aurait fallu insister sur le fait que l'on puisse obliger les commerçants à réclamer les papiers justifiant la majorité.

Je voterai votre texte parce qu'il est important s'agissant de la santé des Belges. Cependant, vous le fragilisez et l'exposez à des recours potentiels en maintenant cet arbitraire un peu surprenant de l'âge de 25 ans dans votre dispositif légal.