Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Sept. 1, 2017
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive consumer protection travel agency tourism
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB
Party dissidents ¶
- Sébastian Pirlot (PS | SP) abstained from voting.
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Discussion ¶
Nov. 9, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
De rapporteur is mevrouw Maya Detiège, zij verwijst naar het schriftelijk verslag.
Mevrouw Smaers heeft het woord.
Griet Smaers CD&V ⚠
Mijnheer de voorzitter, wij steunen dit wetsontwerp, dat voornamelijk de bescherming van de consumenten tot doel heeft.
Bij de bespreking in de commissie hebben wij er aandacht voor gevraagd dat bij dit wetsontwerp, dat extra verplichtingen oplegt aan zowel kleine zelfstandige reisbemiddelaars als aan verenigingen uit de culturele of jeugdsector, de genoemde groepen net als de consumenten goed worden geïnformeerd over de extra verplichtingen. De minister heeft beloofd een werkgroep op te richten die daarin wat guidance en richtlijnen zal meegeven ter ondersteuning bij de uitrol van de extra verplichtingen uit het wetsontwerp. Wij roepen ertoe op om dat maximaal te doen.
Benoît Friart MR ⚠
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'objectif de ce projet de loi qui transpose une directive européenne est notamment d'assurer une meilleure protection aux consommateurs en tenant compte des nouvelles tendances, comme le nombre croissant de voyages qui se réservent maintenant en ligne.
Le projet de loi instaure une réglementation détaillée pour les problèmes susceptibles de se produire lors de l'exécution d'un des services de voyage compris dans les voyages à forfait. Dorénavant, en cas de hausse de prix de plus de 8 %, le consommateur aura la possibilité de rompre le contrat. Jusqu'à présent, l'augmentation devait atteindre les 10 %.
La directive transposée vise une harmonisation quasi totale et tend à stimuler un véritable marché intérieur européen pour le consommateur établissant un juste équilibre entre la protection et la compétitivité des entreprises du secteur de voyages.
Nous sommes particulièrement attentifs à l'actualisation du cadre législatif en matière de protection du consommateur, raison pour laquelle mon groupe et moi-même soutenons ce projet de loi.
Michel de Lamotte LE ⚠
Monsieur le président, monsieur le ministre absent, nous allons choisir aujourd'hui de voter pour ce projet de loi, comme nous l'avons fait en commission, ce pour deux raisons. D'une part, il va sans dire qu'il était nécessaire de remplacer la loi du 16 février 1994 qui, sous bien des aspects, n'était plus adaptée à l'air du temps et, d'autre part, il s'agit de la transposition assez fidèle d'une directive européenne qui, par ailleurs, ne nous laissait pas beaucoup de marge d'appréciation.
Et, monsieur le président, c'est à ce propos que j'aimerais formuler quelques regrets, car si la directive susmentionnée constitue sans conteste une avancée, elle est loin d'être parfaite et montrera sans doute assez rapidement ses limites.
En effet, la distinction entre les prestations de voyages liées et les prestations de voyages à forfait nous semble assez peu claire alors que la classification d'un service de voyages dans l'une des deux catégories a des implications très importantes en termes de protection du consommateur.
La situation n'est pas spécialement plus confortable pour le prestataire de services, pour qui le manque de clarté peut être source de confusion quant aux obligations auxquelles il doit se soumettre. Tout cela est générateur d'une certaine insécurité juridique.
En outre, il existe un risque qu'un certain nombre de prestataires de services adaptent leur business model, afin de tomber dans le champ d'application des prestations de voyages liées, ce qui viderait en partie la législation de sa substance.
Je regrette donc – et je m'adresse au ministre – qu'une réflexion plus approfondie n'ait pas été menée en commission pour atténuer ces différents problèmes. Voilà les deux remarques que je voulais formuler au ministre!