Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- April 20, 2011
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- Denmark tax convention tax avoidance double taxation tax on income international agreement exchange of information wealth tax
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR VB
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