Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- June 27, 2017
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- investment company real estate business real property social facilities
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V LE DéFI Open Vld N-VA MR PP
- Voted to reject
- PS | SP PVDA | PTB
- Abstained from voting
- Groen Vooruit Ecolo ∉ VB
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Discussion ¶
Oct. 5, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
M. Calomne et M. Van Biesen, rapporteurs, se réfèrent au rapport écrit.
Georges Gilkinet Ecolo ⚠
Monsieur le président, il s'agit d'élargir les possibilités d'avoir recours à des sociétés immobilières réglementées. Je souhaiterais confirmer deux éléments de débat dans le cadre de cette intervention en séance plénière.
Le premier est relatif à l'impact budgétaire de la mesure. Le gouvernement nous la présente comme étant positive en termes budgétaires, mais il s'agit d'une forme fiscale particulièrement avantageuse pour les sociétés concernées. M. le ministre des Finances, comme trop souvent, n'a pas été en capacité de nous démontrer que des recettes complémentaires seraient durablement générées par ce système mais qu'au contraire, il risquait d'être particulièrement coûteux pour les finances publiques.
Deuxième élément, ce texte élargit les domaines d'activité dans lesquels ces sociétés immobilières réglementées peuvent agir. Cela peut être positif en termes de financement de travaux d'infrastructure. Cela aurait peut-être pu s'inscrire de manière plus cohérente dans le projet d'investissement de ce gouvernement. Mais nous regrettons - mon collègue Calvo et moi-même avions déposé un amendement en ce sens -, que des investissements dans des infrastructures en lien avec les produits pétroliers et le gaz soient également éligibles et bénéficient d'un régime fiscal favorable alors que notre pays, comme tous les autres en Europe et dans le monde, s'est engagé, dans les Accords de Paris, sur la voie d'un désinvestissement des secteurs carbone. Il nous apparaît qu'il aurait été préférable d'être davantage sélectifs. Notre amendement n'ayant pas été soutenu en commission des Finances, nous ne pourrons pas soutenir le texte à l'examen aujourd'hui.