Proposition 54K3656

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.

General information ¶

Authors

MR Caroline Cassart-Mailleux, Benoît Friart, Isabelle Galant

Submission date

March 15, 2019

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

financial aid cessation of trading social policy welfare unemployment insurance self-employed person health insurance

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

April 24, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur, de heer Werner Janssen, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre d'une opération de redesign des organes chargés d'assurer et de contrôler le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Concrètement, il est prévu que l'INASTI soit désormais chargé de l'octroi des dispenses de cotisations sociales et du contrôle des caisses d'assurances sociales. Ces missions étaient auparavant dévolues à la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale. Par ailleurs, le service de contrôle des caisses d'assurances sociales sera transformé en un service d'audit où il ne sera donc plus question d'imposer, mais seulement d'accompagner ou de conseiller.

Chers collègues, il est vrai que ce texte de loi a été adopté sans beaucoup de débats en commission de l'Économie, le 26 mars dernier. Cependant, la séance plénière nous offre une nouvelle opportunité d'en discuter.

Mon groupe avait fondé son soutien, d'une part, sur l'avis positif du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, et, d'autre part, sur l'avis du Conseil d'État qui ne formule pas non plus d'objection, à l'exception d'une remarque sur la date d'entrée en vigueur. Je reviendrai sur ce point. Toutefois, monsieur le ministre, nous avons reçu, dans l'intervalle, un certain nombre d'interpellations et de remarques critiques sur cette réforme que je voudrais ici relayer.

La première remarque concerne la situation individuelle de certains agents. Vous vous rappellerez que, pour faire suite à l'avis du Conseil d'État, un amendement visant à modifier la date d'entrée en vigueur au 1ᵉʳ avril 2019 a été déposé en commission. Cependant, à l'article 38 du texte adopté, la date de transfert du personnel n'est pas modifiée et demeure fixée au 1ᵉʳ janvier 2019.

Il nous revient que, pour quatre agents qui ont obtenu une mutation depuis lors, cela crée un problème puisque cela annulera l'effet de leur mutation. On nous dit qu'ils pourront aller au Conseil d'État et gagner. Mais cela va prendre beaucoup de temps et créer beaucoup de stress.

On nous dit encore que la date du 1ᵉʳ avril est elle-même trop courte car le gouvernement doit encore sortir un arrêté d'application nécessitant, au préalable, une négociation et un avis du Conseil d'État.

Cet arrêté ne pourra donc pas être adopté et publié avant le 1ᵉʳ avril. Des agents pourraient être lésés gravement par cette situation.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire la lumière sur ces problèmes? Nous ne voudrions pas ici voter un texte qui mette en danger certains agents.

Une deuxième remarque concerne la capacité pour l'INASTI d'assumer en toute indépendance ses nouvelles compétences de contrôle des caisses d'assurances sociales. En effet, l'INASTI est dirigé par un conseil d'administration où l'on retrouve en nombre des représentants directs et indirects des caisses d'assurances sociales. Ces dernières pourraient, à l'avenir, se retrouver en situation de contrôleur et de contrôlé, avec à la clé le risque de conflit d'intérêts.

Il ne s'agit pas ici de faire un procès d'intention, mais de relayer les préoccupations qui nous sont soumises. Les caisses d'assurances sociales sont chargées de récolter annuellement plusieurs milliards d'euros de cotisations sociales pour le régime des indépendants. Elles se financent via des frais de gestion; il est question de sommes très importantes.

(…)

Je parle du point 10. Peut-être y a-t-il un changement dans la numérotation?

Nous sommes en train de discuter du point 10.

S'agit-il bien des dispositions suite au transfert des compétences du SPF Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants? Vous avez peut-être modifié la numérotation, parce que l'on m'avait dit que c'était le point 10.

Il s'agit de la proposition de loi relative au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Excusez-moi! C'est au point 11 que je dois intervenir.

Le ministre avait donc raison. Vous avez posé des questions au ministre. Lorsque nous aborderons le point 11, répétez seulement vos questions au ministre, afin qu'il puisse y répondre.

Monsieur le président, j'interviendrai brièvement sur cette proposition de loi relative au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. C'est un point extrêmement important pour bon nombre d'indépendants. En effet, en tant qu'indépendant, on peut, au cours de sa vie et en fonction du risque encouru par cette activité, rencontrer des problèmes et être confronté à une cessation d'activité.

Avec le gouvernement, nous avons souhaité élargir encore le droit passerelle, ce revenu de remplacement pour les indépendants qui n'existait pas et qui constitue un bel acquis de cette législature, pour permettre à davantage d'indépendants de recourir à ce droit. La proposition de loi recouvre l'objet lié à notre intention, à savoir l'élargissement de ce droit passerelle tel que nous l'avions présenté dans notre note de politique générale.

La proposition de loi prévoit un élargissement qui voit les cessations forcées ne plus se baser sur une liste exhaustive de situations reprises dans un arrêté royal mais répondre à une définition plus globale. Elle étendra dans les faits le nombre d'indépendants qui pourront avoir recours à ce droit passerelle. Elle double également la durée maximale d'utilisation du droit passerelle pour l'ensemble de la carrière d'un indépendant. Cette durée passe à 24 mois. Il s'agit donc d'une extension du droit.

Ce sont là les éléments que je voulais souligner, monsieur le président. Il s'agit d'une proposition qui vise à faire reculer les injustices sociales dont souffrent encore des indépendants dans notre pays par rapport à d'autres catégories.