Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- April 20, 2011
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- France tax convention tax avoidance double taxation tax on income international agreement exchange of information
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR VB
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