Proposition 55K1153

Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.

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Authors

PS | SP Khalil Aouasti, Malik Ben Achour, Ludivine Dedonder, Ahmed Laaouej, Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Éric Thiébaut, Eliane Tillieux, Philippe Tison
Vooruit Melissa Depraetere

Submission date

April 9, 2020

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Subjects

economic policy infectious disease medical device prices prices policy foodstuff

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Discussion ¶

May 28, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, chers collègues, depuis le début de la crise sanitaire, la problématique des prix a été évoquée de nombreuses fois au sein de cette assemblée: le prix du matériel de protection d'abord, les masques, les gels hydroalcooliques, les savons, les gels lavants, les produits de nettoyage nécessaires pour se protéger du virus.

Mon groupe a relevé que certains distributeurs étaient apparus dans nos gares avec des masques en tissus vendus jusqu'à 15 euros pièce. Or nous sommes aujourd'hui entrés en déconfinement et, plus encore qu'hier, il est nécessaire pour des raisons sanitaires que les citoyens et le personnel de soins puissent accéder à du matériel de protection à un prix abordable. C'est notre première demande. La protection de la santé ne doit pas être fonction de votre pouvoir d'achat ni de vos revenus.

Nous avons aussi évoqué de nombreuses fois le prix des produits alimentaires puisque beaucoup de gens appréhendent aujourd'hui le moment de passer à la caisse. Beaucoup ont l'impression de ne plus rien avoir dans leur caddie pour 40 ou 50 euros. On leur explique qu'il n'y a pas d'inflation généralisée, qu'il y a une hausse temporaire des prix en raison de l'arrêt des promotions et que tout rentrera bientôt dans l'ordre. Or de nombreux ménages ne font pas ce constat. Ils éprouvent des difficultés, avec des revenus qui ont diminué de manière très importante.

Un article de Test-Achats montrait hier qu'après une correction suite au retour des promotions, les prix repartent à nouveau à la hausse, avec une tendance défavorable dans certains magasins, où les prix sont 5,6 % plus chers que début mars. Selon les derniers chiffres de Statbel, le prix des légumes a augmenté de 5,9 % en un mois et le prix des fruits frais a augmenté de 11,8 % en un an. Or, avec le confinement, de nombreux enfants issus de familles précarisées ou défavorisées n'ont plus accès aux cantines scolaires. Il faut donc veiller à ce que ces familles puissent avoir accès à une alimentation équilibrée à un coût raisonnable.

Chers collègues, cette proposition de loi demande finalement deux choses très simples et il est incompréhensible que certains partis – je pense à la droite – fassent bloc pour s'y opposer. Premièrement, nous demandons de mettre l'Observatoire des prix en alerte pour surveiller l'évolution du prix des biens dits essentiels.

Deuxièmement, nous demandons de réinstaurer le contrôle des prix et de permettre au gouvernement fédéral, si cela lui paraît nécessaire, de fixer des prix maxima pour certaines catégories de produits. De telles mesures ont existé.

Je rappelle que des mesures de fixation des prix ont été prises dans de nombreux pays européens. En France, on a assisté à la fixation d'un prix maximum pour les gels hydroalcooliques. En Italie, une ordonnance a été prise, fixant le prix des masques chirurgicaux à 50 centimes d'euro. En Espagne, l'État a fixé un prix maximum de vente des masques chirurgicaux publics à 96 centimes d'euro. Au Portugal, les ministres de l'Économie et de la Santé ont signé un décret imposant un profit maximum de 15 % sur la vente de masques, de gels désinfectants et d'appareils médicaux.

En Belgique, selon le SPF Économie, il existe une carence dans notre législation. Ni la loi du 22 janvier 1945, ni l'arrêté-loi du 14 mai 1946, ni le livre XVIII du Code de droit économique ne constituent des instruments adéquats pour que le ministre de l'Économie puisse intervenir sur les prix. C'est pourquoi nous vous demandons de renvoyer ce texte à la commission de l'Économie. L'Observatoire des prix doit être mis en alerte et surveiller l'évolution des prix des biens essentiels. Si les prix n'ont pas augmenté, nous pourrons l'expliquer à nos concitoyens. Au contraire, si l'on constate une augmentation, un dysfonctionnement grave du marché et une spéculation abusive sur des produits aussi essentiels sur le plan sanitaire que ceux que j'ai mentionnés tout à l'heure, alors le gouvernement interviendra en fixant un prix maximum.

Nous ne pouvons pas laisser les citoyens dans la misère et nous ne pouvons pas nous permettre de laisser la spéculation s'inviter dans la crise sanitaire. Nous voulons un État protecteur, qui protège ses citoyens de toute une série d'abus ou de carences de la part de certains qui veulent s'engraisser sur le dos des plus pauvres. Nous voulons pallier les carences légistiques puisque, actuellement, le gouvernement est dans l'incapacité de réagir et de fixer un prix maximum.