Proposition 55K2176

Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Sept. 14, 2021

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EU control European Union stability pact budget policy budgetary equilibrium euro area international agreement monetary crisis stability programme

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Nov. 10, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Le rapporteur est Mme Jadin, qui renvoie au rapport écrit.

Madame la présidente, afin de faire honneur à ce texte qui n'en a pas vraiment beaucoup, j'interviendrai. Ce projet de loi qui nous est soumis doit porter assentiment d'un accord renforçant le rôle du Mécanisme européen de stabilité (MES). Or, le PTB lui est fondamentalement opposé.

Qu'est-ce que le MES? Le MES joue à peu près le même rôle à l'égard des pays de l'Union européenne que celui du FMI à l'égard des pays du sud de la planète. Il octroie des prêts en les conditionnant à des ajustements structurels (triptyque austérité-libéralisation-privatisation).

Par ailleurs, il est intrinsèquement lié au TSCG, acronyme signifiant Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, dont on connaît mieux la déclinaison officieuse et plus explicite: "Tous saignés comme les Grecs."

Le TSCG, c'est l'austérité élevée au rang de principe constitutionnel puisqu'en son article 3.2, il est stipulé que "les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l’entrée en vigueur de ce traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles (…)".

Normalement, il faudrait donc l'intégrer dans la Constitution.

On connaît ces règles d'austérité, notamment la règle d'une dette publique inférieure à 60 % et, quand cette dette est supérieure à 60 %, l'obligation de réduire l'écart selon un rythme annuel d'un vingtième par an. Cette règle appliquée à la Belgique, où la dette publique est de 113,9 % du PIB, nous impose une cure d'austérité et d'économies de 13 milliards d'euros par an pendant vingt ans. Alors qu'on observe déjà toutes les difficultés, dans le cadre de l'exercice budgétaire, pour faire un effort de 2,4 milliards d'euros pour 2022, il faudrait faire cinq fois plus, chaque année, pendant vingt ans.

Cette politique est antisociale et cruelle pour les populations. On l'a vu en Grèce, où le MES a montré toute l'ampleur des désastres qu'elle peut faire. Chers collègues, j'aimerais vous donner quelques éléments sur la situation en Grèce et les suites de l'austérité qui y a été imposée, notamment dans le cadre du MES.

En Grèce, les suicides ont augmenté de 35,7 %. La population vivant sous le seuil de pauvreté correspond au double de la moyenne européenne. Le taux de chômage correspond au triple de la moyenne européenne. La Grèce est le seul pays de l'Union européenne où le salaire minimal a diminué depuis 2008. Il a été abaissé de 28 % en 2013 et il atteint 684 euros brut mensuel.

En Grèce, la moitié des 900 000 entreprises de moins de dix salariés ont fermé. Un demi-million de jeunes ont fui le pays. Celui-ci a connu 27 diminutions de retraites depuis 2010. Ces retraites ont baissé en moyenne de 45 %. Le retraite minimale y correspond à 345 euros. Les hôpitaux du pays manquent cruellement de médicaments et de médecins.

Plus récemment, l'austérité a contribué aux incendies historiques de cet été en Grèce, la pire catastrophe écologique de tous les temps dans ce pays. Compte tenu de l'austérité, ce pays comptait 5 000 pompiers en moins.

Cette politique, appliquée notamment dans le cadre du MES, est vraiment antisociale – et même inhumaine dans le cas de la Grèce – mais aussi économiquement inefficace. Le FMI a lui-même reconnu qu'il avait plongé la Grèce dans une crise bien plus grave en sous-estimant l'impact des mesures de restrictions budgétaires. On a voulu régler le déficit et l'endettement de la Grèce en appliquant des mesures drastiques qui n'ont fait que les amplifier, et a fortiori lorsque l'on compare la dette au PIB, qui a chuté à cause de ces mesures.

Des études ont également montré que dans la zone euro, dans les années qui ont suivi la crise financière de 2008, la diminution des dépenses publiques a entraîné une baisse de croissance. Les taux de croissance ont été nettement inférieurs dans la zone euro qui a appliqué cette austérité après la crise de 2008, qu'aux États-Unis où de telles mesures n'ont pas été mises en place – et ce n'est pas souvent que je cite les États-Unis en exemple. Alors que l'Union européenne commence elle-même aujourd'hui à remettre en cause ces principes d'austérité et les règles de Maastricht, on nous demande d'adhérer et de voter un texte qui suit cette logique.

Le MES est par ailleurs antidémocratique. Le Parlement européen, seule institution élue de l'Union européenne, est dénué de toute compétence en la matière. De plus, le poids des États dans la prise de décisions dépend de leur contribution respective. En pratique, l'Allemagne, la France et l'Italie ont donc, dans le cadre du MES, un droit de veto de fait. Pour nous rassurer, le ministre nous a assuré en commission que la présence des ministres des Finances au sein du Conseil des gouverneurs – l'instance décisionnelle du MES – nous offrait des garanties. Peut-être cela suffit-il à rassurer d'autres collègues, mais en ce qui me concerne, c'est loin d'être le cas. Ce sont en effet les mêmes ministres des Finances européens qui, il y a quelques semaines, le lendemain même de la sortie médiatique sur les Pandora Papers, ont décidé d'enlever trois pays de la liste noire européenne des paradis fiscaux. Je n'ai donc pas vraiment une confiance aveugle dans ces ministres des Finances, et leur présence au sein du Conseil des gouverneurs n'est pas non plus de nature à me rassurer d'un point de vue démocratique.

Ce qu'il nous est demandé ici, c'est de confirmer, via ce projet de loi, un accord qui vise à renforcer le mécanisme européen de stabilité (MES) dans son rôle d'évaluation de la soutenabilité de la dette des États, en collaboration avec la Commission et la Banque centrale européenne.

Étant donné que nous contestons le principe même du MES et de son rôle comme bras armé pour imposer l'austérité, nous nous opposons évidemment au renforcement de son rôle d'évaluateur de la situation des pays. Car c'est, en quelque sorte, renforcer ses pouvoirs en termes d'imposition de l'austérité.

Avec la Commission européenne, nous avons déjà un gendarme budgétaire en trop. Dans le cas présent, on en aurait deux. Aussi, vous comprendrez que nous sommes contre ce texte, madame la présidente.

Mevrouw de voorzitster, ik stond niet ingeschreven op de sprekerslijst, maar omdat het betoog van de heer Van Hees me enigszins geprikkeld heeft, wil ik hem volgende punten meegeven.

Ik vond het interessant hoe hij, ten eerste, onze Grondwet boven internationale afspraken plaatst. PTB goes Polish. Hij gaat daarmee voorbij aan het feit dat het ESM een intergouvernementeel systeem is dat zich buiten de traditionele Europese verdragen bevindt.

Ten tweede heeft hij het over austeriteit, terwijl de uitgaven blijven stijgen. In de krant las ik vanmorgen dat in de discussie over de toekomst van het Europese kader op het vlak van onder andere de begrotingsnormen de regering een standpunt heeft ingenomen. De vivaldiregering heeft daarbij staatssecretaris Dermine teruggefloten. De PS dacht opnieuw de lijnen uit te zetten in de regering, maar is daar dus niet in geslaagd. Ik wil de minister van Financiën ervoor feliciteren dat hij de PS teruggefloten heeft, terug naar haar kot Dat is ook logisch. Wat de PS voorstelde, was een traject naar verdragswijziging en we weten allemaal dat zoiets in de huidige Europese Unie niet zal gebeuren. Het is belangrijk dat in onze plenaire vergadering te onderstrepen.

Mijnheer Van Hees, ik begrijp natuurlijk dat uw partij een probleem heeft met de basislogica van het ESM, namelijk de voorwaardelijkheid waarbij Europa geeft, maar er iets voor in de plaats wil. Landen kunnen leningen krijgen maar ze moeten ook hervormen. Ik begrijp dat dat wat vloekt met uw logica waarin alles gratis is en geld gewoon uit de hemel komt vallen.

Ik stel enkel vast dat het ESM en de aanpak met het IMF in Griekenland, wel tot resultaten heeft geleid. Het IMF maakte recent zijn begrotings­analyses bekend, waaruit bleek dat de Griekse begroting stukken beter zal scoren dan de Belgische begroting. Het Belgische begrotings­tekort is gigantisch veel groter dan het Griekse begrotingstekort.

Hoe komt dat? Dat is omdat er maatregelen gekomen zijn en er een hervormingsbeleid gevoerd is in Griekenland. Dat waren een aantal interessante punten in uw betoog, waarop ik graag even wilde inpikken.

Tot slot, als u ervoor pleit dat alles moet worden stopgezet, dat er geen internationale afspraken moeten worden gemaakt en Europa zich niet met het sociale en economische beleid van lidstaten mag moeien dan wil ik zelfs een eind meegaan in die gedachtegang. Ik hou immers nogal van maatwerk en gedecentraliseerd beleid dat op een zo laag mogelijk niveau subsidiair georganiseerd is. Maar wees dan ook consequent in uw redenering en trek de redenering door. Als u pleit voor maatwerk, betekent dat ook dat wij niet enkel nood hebben aan een Europese Unie die zich minder moeit, maar ook aan een België dat zich minder moeit, zodat we maatwerk kunnen leveren op maat van de regio's in dit land.

Madame la présidente, si nos collègues PS ne veulent pas réagir à l'intervention de M. Loones, je le ferai sur les points qui m'ont interpellé.

Monsieur Loones, excusez-moi de devoir vous dire qu'au début de votre intervention, vous étiez à côté de la plaque sur la question de la Constitution. Vous ne savez pas du tout ce que j'ai dit. Dès lors, pour le rapport, je tiens à repréciser mes propos. Ce n'est pas le PTB qui demande d'ajouter des éléments dans la Constitution. Comme je le disais, c'est le TSCG (Treaty on Stability, Coordination and Governance), le traité européen, qui dit que les mesures d'austérité devraient, si possible, être insérées dans la Constitution. C'est d'ailleurs un peu étrange au niveau de la hiérarchie des normes. En effet, une convention ou un traité de ce genre est normalement au-dessus de la Constitution dans la hiérarchie des normes. Il est dès lors un peu étonnant que le TSCG demande d'inscrire, si possible, dans la Constitution, les mesures d'austérité qu'il contient lui-même. Je note cette contradiction mais cette contradiction n'est pas celle du PTB mais celle du TSCG que vous avez certainement dû soutenir.

En ce qui concerne l'austérité même, je sais qu'à la N-VA, vous en êtes de chauds partisans. Faire payer la population, c'est quelque chose que vous aimez bien. On l'a vu à l'époque de M. Van Overtveldt, lorsque celui-ci était ministre N-VA. On l'a vu faire des cadeaux aux entreprises via la réforme de l'impôt des sociétés ou via le tax shift qui n'était pas financé. Ce sont des milliards d'euros dépensés au profit des grandes entreprises. Par contre, l'austérité a été payée par les travailleurs qui ont subi des sauts d'index, un relèvement de l'âge de la pension et par d'autres mesures antisociales mises en place sous le gouvernement Michel dont la N-VA a fait partie assez longtemps, même si elle en est sortie à la fin. Ce n'est en effet pas pour des questions d'austérité que la N-VA a quitté le gouvernement Michel. Je prends ainsi note de votre philosophie consistant à faire payer la population pour pouvoir faire des cadeaux au grand patronat. C'est votre président qui disait: "Le Voka est mon patron." Je comprends donc votre logique.

Vous citez la Grèce en exemple. J'ai donné quelques éléments de mesure de la situation sociale aujourd'hui en Grèce. La situation y est catastrophique. Et je vous entends dire, monsieur Loones, que, finalement, vous prenez la Grèce comme modèle et que la Belgique devrait s'inspirer de la Grèce. Dès lors, tous les éléments que j'ai donnés sur la Grèce (les suicides, l'âge et le montant de la pension, etc.), cette catastrophe humanitaire qu'est la Grèce, c'est pour vous le modèle que la Belgique devrait suivre. J'en prends note!

Enfin, s'agissant de l'Union européenne, nous ne sommes pas opposés à une solidarité extérieure en vue d'appliquer une politique sociale. Si l'Union européenne - au lieu d'être l'Europe du capital - était un véritable instrument social et qu'elle prônât l'abaissement de l'âge de la retraite dans l'ensemble des États membres, ainsi que la hausse de la pension et des salaires, nous la soutiendrions pleinement. Le problème est que, depuis sa naissance, ce n'est pas l'Europe des gens, mais celle de l'argent. C'est donc celle-ci que nous combattons.