Proposition 54K3526

Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.

General information ¶

Authors

CD&V Nathalie Muylle
MR Damien Thiéry
Open Vld Ine Somers

Submission date

Feb. 6, 2019

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

pharmacist health care profession occupational migration mental health health policy paramedical profession psychiatry psychology nursing staff public health

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo Open Vld N-VA MR PP

Abstained from voting

LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

March 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur, de heer Dirk Janssens, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, chers collègues, j'évoquerai très rapidement trois points de la proposition de loi à l'examen: le Conseil fédéral des pharmaciens, le nouveau concept d'infirmier de pratique avancée et les dispositions relatives aux médecins étrangers.

La création d'un Conseil fédéral des pharmaciens concrétise une mesure du pacte avec les pharmaciens. Elle était attendue de longue date par le secteur. Aujourd'hui, nous prenons en compte les demandes des pharmaciens.

En définitive, la profession de pharmacien était la seule profession des soins de santé à ne pas avoir un organe consultatif propre. Il était donc tout à fait logique de créer ce Conseil. Il lui appartiendra de se prononcer sur tous les aspects relatifs à la profession de pharmacien et à l'élaboration des soins pharmaceutiques.

Le concept d'infirmier de pratique avancée constitue une nouveauté. Il est ici question d'une nouvelle catégorie relative aux soins infirmiers complexes qui seront précisés dans un arrêté royal à suivre. Le Conseil fédéral de l'art infirmier a déjà émis un avis à ce sujet en mai de l'année dernière.

Permettez-moi de citer un court passage du texte afin d'illustrer le concept en tant que tel: "L'infirmier de pratique avancée est expert dans un domaine spécifique ou dans la réponse aux besoins d'un groupe spécifique de personnes ainsi que dans la gestion de situations complexes. L'infirmier de pratique avancée agit dans tous les domaines où des situations complexes sont rencontrées et où des compétences supplémentaires sont nécessaires pour dispenser des  soins de qualité, fondés sur des données probantes et avec une vision systémique des soins."

La mesure sera, bien entendu, implémentée en parfaite concertation avec le Conseil fédéral de l'art infirmier, mais aussi avec le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. Cette concertation est importante.

Par ailleurs, la proposition prévoit des règles plus strictes pour les médecins étrangers ayant suivi leur formation en dehors de l'Union européenne et qui souhaitent exercer leur profession en Belgique.

Cette modification vise à garantir que les prestataires de soins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne disposent du niveau requis leur permettant d'assurer la meilleure qualité de soins possible. La proposition prévoit notamment la possibilité de fixer un quota pour les médecins et les dentistes qui ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne.

La proposition permet également à des médecins étrangers hautement spécialisés dans un domaine particulier, en raison de leur parfaite expertise en ce domaine, d'exercer leur profession pendant une période limitée dans notre pays. Grâce à cette disposition, un chirurgien spécialisé pourra venir pratiquer dans notre pays une opération très complexe sur un patient souffrant, par exemple, d'un cancer rare.

Enfin, la loi vise à clarifier les conditions auxquelles un médecin provenant d'un pays non-Union européenne doit satisfaire pour pouvoir suivre une formation en Belgique sur une technique ou expertise médicale particulière.

Tels étaient les trois éléments que je voulais mettre en lumière, aujourd'hui, dans le cadre de cette proposition de loi qui a été longuement débattue en commission.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, comme nous l'avons souligné en commission, plusieurs éléments de ce texte qui apporte une série de modifications à la loi relative aux professions de santé nous posent question.

Parmi ceux-ci, la mise en place d'un quota de visas pour les médecins originaires d'un pays non-membre de l'Union européenne dans un contexte de pénurie – nous ne cessons de le rappeler – à laquelle il n'est jamais apporté de réponse globale et ce, au détriment des patients mais aussi de nos hôpitaux.

Je citerai également les modifications d'accès aux formations cliniques pour les médecins étrangers non-membres de l'Union européenne qui, selon nous, n'ont qu'un objectif, à savoir celui de restreindre l'accès à ces formations.

Enfin, si nous soutenons pleinement la création de la profession d'infirmier de pratique avancée, elle aurait dû s'inscrire dans une réforme plus globale de la pratique de l'art infirmier.

Les questions et les inquiétudes du secteur, notamment en matière de délégation d'actes et de formation, se font de plus en plus nombreuses et il est dommageable de ne pas pouvoir clarifier cette situation.

Au vu de ces éléments et comme nous l'avons fait en commission, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

Monsieur le président, nous avions soutenu plusieurs articles de cette proposition de loi, notamment celui relatif à l'accès à l'exercice de l'art médical en Belgique pour des médecins originaires de pays non-membres de l'Union européenne. Rappelons qu'en la matière, c'est un tout petit nombre qui est concerné puisque l'essentiel des centaines de médecins et dentistes qui s'installent chaque année et qui obtiennent automatiquement un numéro INAMI sont de l'Union européenne – non pas des pays limitrophes mais de plus loin. À cet égard, madame la ministre, votre responsabilité ou celle de votre successeur sera de prendre un arrêté royal sur la base de la loi que j'avais introduite il y a quelques semaines et que nous avons votée.

Par contre, et sachez que je ciblerai principalement mon intervention sur ce sujet, un point pose véritablement un souci dans cette proposition de loi. Autant j'ai plaidé, de très longue date, pour l'infirmier de pratique avancée, autant la manière avec laquelle vous le présentez est réellement problématique. La raison en est que vous passez à côté d'une réforme d'ensemble notamment concernant l'infirmier en soins généraux.

Par ailleurs, madame la ministre, je dois constater qu'alors que je vous avais interrogée sur le fameux arrêté royal sur base duquel vous transférez des actes infirmiers vers les aides-soignants, vous nous aviez fait un grand mystère en commission en nous disant que vous ne saviez pas où était cet arrêté royal. Je peux reprendre vos termes, ils sont tels que vous les aviez dits dans le rapport. C'était quand même du grand n'importe quoi! Il y avait beaucoup d'amateurisme et de dénigrement à l'égard du Parlement. Or la vérité est que cet arrêté royal est aujourd'hui sorti.

Vous avez réussi en un coup de cuillère à pot à vous mettre l'ensemble des infirmiers sur le dos. Franchement, je les comprends. Amener les choses par petits bouts comme vous le faites, sans avoir une approche concertée avec les premiers concernés (les infirmiers) et sans prendre en compte tout le volet des infirmiers en soins généraux, est totalement inacceptable.

Je terminerai par les promesses que vous aviez pourtant faites à l'ensemble des représentants de la profession infirmière. Vous n'avez absolument pas tenu ces promesses de concertation, singulièrement par rapport à ces réformes. Franchement, je trouve que c'est particulièrement regrettable et irrespectueux pour ces infirmières et infirmiers qui, je le rappelle, que ce soit au domicile ou dans les hôpitaux, travaillent aujourd'hui dans un cadre largement insuffisant. Il suffit d'examiner les moyennes européennes. C'est une grande faiblesse et un grand manquement de votre ministère, ces cinq dernières années.