Proposition 54K2210

Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Dec. 5, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

occupational accident occupational accident insurance tax rebate occupational disease tax system database pension scheme social-security contribution social security health insurance

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR PP

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo PS | SP PVDA | PTB

Abstained from voting

LE DéFI ∉ VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

Dec. 21, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mme Evita Willaert et M. Jan Spooren, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.

La parole est à M. Éric Massin, qui m'a promis d'être très court.

Monsieur le président, vous ne trahissez ni ma pensée ni mes propos.

Madame la ministre, mes chers collègues – pour ceux qui sont présents dans cet hémicycle car il est vrai qu'à cette heure avancée, cela commence à devenir compliqué –, je ne vais pas m'étendre sur le projet qui a déjà fait l'objet de discussions en commission, mais revenir sur deux éléments.

Le premier concerne les 23 amendements déposés dix minutes à peine avant que l'on ne vote, en séance de commission, article par article et sur l'ensemble du projet. La qualité du travail parlementaire n'y gagne rien du tout.

Le second élément est relatif à l'article 28 du projet de loi portant dispositions diverses qui confirme un arrêté royal. Nous avons informé Mme la ministre du fait que nous ne disposions pas de cet arrêté. Même s'il était précisé que les dispositions en étaient confirmées, il n'en restait pas moins que, sans exposé, nous n'en connaissions pas le contenu. On nous a quand même demandé de voter l'arrêté royal en nous indiquant que les modifications étaient peu nombreuses. J'ai donc cherché, et il arrive parfois qu'on trouve. J'ai donc trouvé le texte de l'arrêté royal.

Contrairement à l'information transmise aux parlementaires, qui ont dû voter une disposition sans savoir ce qu'elle contenait – ce qui n'est pas non plus très correct –, cet arrêté royal n'est pas anodin. Des modifications importantes y figurent. Il eut été correct de le transmettre aux parlementaires, ne serait-ce qu'en commission ou, sinon, en séance plénière.

La première de ces modifications entraîne un changement de la période de référence pour les montants auxquels peuvent prétendre les allocataires, qu'ils bénéficient d'une indemnité d'incapacité de travail ou d'une allocation de chômage.

Ceci signifie que la période de référence est le dernier jour du second trimestre qui précède la réalisation du risque. Effectivement, toute diminution salariale n'est pas prise en compte tout comme toute augmentation salariale. Cet élément important aurait pu faire l'objet de débats.

Le second point qui me semble encore plus important est l'exclusion des primes et avantages si ceux-ci sont indépendants du nombre de jours de travail prestés. Cela peut entraîner dès lors une modification du montant qui peut être perçu par les personnes en incapacité de travail ou lorsqu'elles sont au chômage.

Le troisième point est qu'il n'y aura de prise en compte des heures supplémentaires que si celles-ci sont inférieures ou égales à 10 % du salaire à la place de celles régulièrement prestées (ce qui était l'ancienne référence). Cela signifie qu'un certain nombre d'heures supplémentaires ne sont pas du tout prises en compte. Comme cela n'est pas anodin, cela montre (mais cela aurait pu être clairement annoncé) qu'on s'attaque aux publics les plus fragiles à savoir, les malades et les demandeurs d'emploi.

En fonction de ces éléments, puisque nous nous étions abstenus en commission, je vous signale que notre groupe, après avoir pris connaissance de cet arrêté royal qui entraîne des modifications qui sont loin d'être négligeables, votera contre ce projet de loi.

Je vous remercie de votre attention.

Ten eerste, het advies van de Raad van State over het KB werd meteen aan het commissiesecretariaat doorgegeven, nog tijdens de besprekingen.

Mevrouw De Coninck vroeg ook of het besluit al door de Koning werd ondertekend. Dat gebeurde een dag voor de commissievergadering, op 13 december 2016. Wij konden het dus ook niet eerder bezorgen, omdat het nog niet door de Koning was ondertekend.

De heer Massin haalde een aantal zaken aan zoals de referentieperiode en het aantal gepresteerde dagen, die van 120 naar 180 zullen gaan. Al die zaken zijn aan bod gekomen tijdens de bespreking in de commissie, in antwoord op de vragen van de heer Massin en mevrouw De Coninck.

Men wil hier mist spuien, maar er is echt geen probleem met de uitvoering van het ontwerp.

Monsieur Massin, vous avez émis certaines remarques qui touchent au travail parlementaire. La ministre n'en est pas responsable, mais je comprends et reconnais le bien-fondé de quelques-unes d'entre elles.

Mijnheer de voorzitter, de voorzitter van de commissie is hier niet, maar zij heeft ook tijdens de commissievergadering gezegd dat het geen gewoonte mag worden amendementen laattijdig in te dienen. Dat gebeurde weliswaar door een zeer laattijdig advies van een aantal stakeholders aan de commissieleden, onder andere de sociale partners. Dat advies moest er eerst zijn. Er waren bovendien vele technische amendementen.

Alleszins heb ik daar begrip voor, want ik ben ook jarenlang parlementariër geweest. Hoe dan ook moet dat zoveel mogelijk worden vermeden.

À mon avis et à juste titre, nous sommes d'accord à ce sujet. Il ne faudra jamais le répéter.

Monsieur le président, je vous remercie de confirmer que cela ne doit pas rester exceptionnel – ce qui signifierait que cela pourrait advenir à nouveau – mais que cela doit rester un fait unique. La remarque a été faite. J'espère que la Chambre en tiendra compte, y compris les membres de la majorité.

Madame la ministre, je vous rappelle avoir été, au demeurant en même temps que vous, député de la majorité. Je connais aussi les difficultés qui peuvent se poser, je n'en disconviens pas. Mais recevoir des amendements dix minutes avant l'heure du vote, ce n'est pas possible.

Ensuite, j'entends vos explications. On nous a demandé de voter un texte qui confirme un arrêté royal sans avoir ledit texte en main. Même si, ensuite, on reçoit l'avis du Conseil d'État et que des questions ont été soulevées, il n'en reste pas moins qu'en l'absence d'un document, on ne peut l'analyser. Ce n'est bien évidemment pas non plus respectueux. En outre, comme je vous l'ai dit, madame la ministre, aucune date n'était indiquée pour l'arrêté royal. J'ai entendu que "c'était impossible parce qu'il y avait l'avis du Conseil d'État, que l'arrêté n'avait pas encore été signé par le Roi, etc". Je veux bien, mais ce n'est pas normal dans le cadre d'un travail parlementaire.