Proposition 55K2288

Projet de Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Oct. 27, 2021

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

epidemic regions and communities of Belgium infectious disease official document cooperation agreement disease prevention respiratory disease

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP DéFI Open Vld MR

Voted to reject

LDD PVDA | PTB VB

Abstained from voting

LE N-VA

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

Oct. 28, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Merci madame la présidente. Je vais essayer de faire un rapport aussi rapide et aussi complet que possible, en rappelant tout d'abord que, lors de ces échanges qui ont été intenses – cinq heures de débat –, la commission a d'abord mené un débat sur la méthodologie de travail.

Mmes Merckx et Fonck ont déploré la méthode de travail peu respectueuse pour le Parlement. Tout comme Mme Sneppe et M. Boukili, elles ont également fait mention de l'absence de l'avis de l'Autorité de protection des données (APD) et de la nécessité d'en disposer réglementairement.

Une suspension des travaux de la commission jusqu'à la réception de l'avis de l'APD a, par ailleurs, été demandée par Mme Sneppe. Le ministre reconnaît que la façon de faire n'est pas normale mais estime que la situation demande des réactions urgentes. Le ministre a indiqué avoir adapté le texte à de nombreuses remarques du Conseil d'État, dont il a tenu compte.

Concernant le traitement de ces données, par contre, il a précisé que ce qui se trouve sur la table concerne des compétences et qu'il n'y a aucune modification à apporter aux données traitées et à la manière dont elles le seront. Le régime de données concernées ne change pas, de sorte que l'avis de l'APD n'est pas nécessaire.

Il rappelle encore que les entités doivent toujours pouvoir mener une politique autonome concernant le Covid Safe Ticket (CST), malgré le fait que la loi fédérale Pandémie soit activée. Les mesures en cours, notamment à Bruxelles, doivent pouvoir continuer à être appliquées. Cela n'a pas été pensé dans les travaux de la loi Pandémie et l'accord de coopération. Il est donc impératif d'y apporter une réponse.

Une suspension de séance jusqu'à la réception de l'avis de l'APD a été demandée par le PTB et le Vlaams Belang. La N-VA a demandé de poursuivre les travaux sur le fond, tout en demandant l'avis de l'APD. M. Prévot a reconnu que la manière de travailler sur ce texte était très loin d'être optimale, mais qu'il fallait également avancer et discuter sur le fond du texte.

La demande d'avis de l'APD ainsi que la demande relative à la suspension des travaux ont été rejetées par la commission. Le ministre a alors rappelé la situation épidémiologique actuelle, rappelant une augmentation de quasi 99 % en Flandre, 64 % en Wallonie et 34 % à Bruxelles, où les chiffres étaient déjà très élevés. Par ailleurs, il a mentionné une moyenne de 125 admissions journalières, avec des augmentations importantes dans toute la Région. Nous sommes donc dans une situation généralisée à l'ensemble du pays.

Le ministre a indiqué qu'il fallait une base légale forte, qui sera possible grâce à la réactivation de la loi pandémie. Il a dit qu'à côté de cela, il fallait permettre aussi une politique autonome des entités fédérées en matière de CST, en adaptant l'accord de coopération. Les entités pourront prendre des mesures plus strictes.

Le ministre a ensuite résumé les modifications apportées par le projet et l'accord d'assentiment et, en réponse à la demande de Mme Depoorter, il a confirmé que la commission pourrait disposer des avis du RAG, du GEMS et du secrétariat covid, nécessitant l'activation de la loi pandémie. Mme Depoorter a indiqué que l'application du CST, qui varie aujourd'hui en fonction des Régions, fera l'objet d'un socle fédéral. Elle demande dès lors qu'une évaluation soit prévue. Elle a demandé des clarifications pratiques sur la mise en place des mesures, notamment dans la dénomination des activités et les seuils de personnes concernées. Elle a enfin fait référence aux remarques du Conseil d'État.

Mme Hennuy a relevé pour sa part la nécessité d'activer la loi pandémie quand c'est nécessaire et a indiqué que son groupe soutiendrait le projet. M. Prévot estime nécessaire de comprendre l'urgence épidémiologique, estime que les arguments du ministre sont convaincants et indique que son groupe soutiendra également le texte.

Le Vlaams Belang est revenu sur les chiffres sanitaires et a demandé quelles étaient les études montrant l'intérêt du CST; il a estimé que différents éléments n'étaient pas clarifiés dans l'accord. Ainsi, il a été précisé que le Vlaams Belang ne soutiendrait pas le projet.

Mme Taquin pour le groupe MR a indiqué que son groupe soutiendrait le texte, tout en regrettant le timing des décisions. Elle a mis en avant les difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre les mesures. Elle le sait plus que quiconque puisqu'en tant que bourgmestre, elle a aussi des difficultés à donner des mesures claires et des réponses aux citoyens en attente.

Mme Farih a dit comprendre les frustrations de l'opposition mais a estimé également que la situation nous oblige à aller très vite. Dès lors, son groupe soutiendra le texte.

M. Boukili a estimé que le vote de cette loi était un renoncement au travail des parlementaires. Il a affirmé la nécessité d'un débat démocratique et est revenu sur les débats relatifs à la loi pandémie. Il estime que l'on prolonge le CST alors que celui-ci divise la population.

Mme De Jonge pour le groupe VLD, tout comme Mme Jiroflée pour Vooruit, estiment que la situation est urgente et ont indiqué que leurs groupes soutiendraient donc le projet.

Mme Fonck, pour sa part, a demandé au ministre la raison pour laquelle il passait par une modification de l'accord de coopération au lieu de prendre un arrêté en lien avec la loi pandémie. Elle a fait mention d'un puzzle juridique concernant, entre autres, la date d'entrée en vigueur. Elle a demandé une clarification sur la formulation des modifications proposées, notamment quand on parle du fait que les dispositions régionales ne peuvent entrer en conflit avec les dispositions fédérales. Elle a également demandé des clarifications sur les sanctions pénales ainsi que concernant le contrôle des applications utilisées.

À l'occasion de ses réponses, le ministre a notamment réexpliqué ne pas avoir suivi l'avis du Conseil d'État sur deux points, à savoir le fait de demander un nouvel avis à l'APD et le fait de mentionner les modalités concrètes qui devraient figurer dans l'accord. Pour le reste, le projet a bel et bien été adapté et clarifié, suite à l'avis du Conseil d'État.

S'agissant du domaine d'application temporel évoqué par Mme Fonck, le ministre a expliqué avoir repris une suggestion du Conseil d'État. Il a précisé que l'ordonnance bruxelloise serait modifiée pour permettre une prolongation de son entrée en vigueur. Il a également apporté des clarifications concernant les modalités d'application quant au CST et le port du masque sur la base du socle fédéral créé. Le ministre a confirmé qu'il n'y avait pas d'usage du CST dans le cadre du travail ainsi que dans les transports publics. Il a confirmé la nécessité d'avoir une communication claire spécifiquement à l'égard des bourgmestres.

Concernant les sanctions, s'il existe une sanction pénale, il a confirmé que la police est toujours compétente. Les services d'inspection fédéraux et régionaux pourront intervenir, quant à eux, en fonction des situations.

Dans le cadre des répliques, différentes questions pratiques sur des situations spécifiques ont été posées par la N-VA et le Vlaams Belang quant à l'utilisation et le contrôle de l'application CST. Mme Taquin a expliqué que ces éléments trouvaient réponse notamment dans les circulaires et les FAQ des Régions. M. Boukili a, à nouveau, regretté l'absence de l'avis de l'APD et le fait que l'avis du Conseil d'État n'ait pas été suivi dans son ensemble. Mme Fonck a, à nouveau, regretté l'imbroglio juridique et l'absence de pilotage fédéral, comme le prévoit la loi pandémie.

S'est alors engagée, à la demande du président, une discussion sur la nécessité de disposer de l'avis du Conseil d'État dans les deux langues. Un consensus étant nécessaire pour poursuivre les travaux et suite aux contestations du PTB, du Vlaams Belang et de la N-VA, la commission a dû attendre la version dans les deux langues avant de procéder au vote.

Après avoir reçu l'avis dans les deux langues, le projet a été adopté par 11 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.

Avant que nous entamions un débat qui – je n'en doute pas – sera aussi riche ici qu'il ne l'a été en commission, je tiens à remercier ma collaboratrice qui m'a aidé à rédiger ce rapport dans les meilleurs délais et qui, à l'heure actuelle, prépare, parce que la vie continue, des cookies pour sa petite fille qui fête son anniversaire demain et à qui je souhaite un bon anniversaire.

Mijnheer Rigot, ik dank u voor het verslag, waarop ik niettemin nog een aantal aanvullingen zal doen. Ik beloof u echter dat wij niet de hele discussie opnieuw zullen starten.

Het gaat echter over een belangrijk akkoord. Wat mij opvalt, is de communicatie rond dat akkoord. Bij de aanvang van de commissievergadering heeft de minister van Volksgezondheid zijn visie op de urgentie toegelicht. Ongeveer tegelijkertijd beantwoordde onze eerste minister vragen over de coronamaatregelen en de urgentie daarvan.

Collega's, ik zou graag de antwoorden van de eerste minister even kaderen. Ik heb hem immers horen spreken over een herfstgolf die in heel Europa plaatsvindt. Er is inderdaad viruscirculatie, dat weten wij allemaal, maar er zijn ook grote verschillen qua vaccinatiegraad in Europa. Wat mijn fractie al vaker heeft gesteld, is dat niet de besmettingsgraad het allerbelangrijkste is, maar wel de ziektegraad, waarmee wij geconfronteerd worden of geconfronteerd zouden kunnen worden.

De eerste minister heeft ook de deltavariant aangehaald. De deltavariant is al een tijd dominant aanwezig in onze streek. Wij weten dat het een zeer besmettelijke variant is, maar wij weten ook dat onze vaccins wel tegen die variant beschermen.

De eerste minister heeft allerhande percentages aangehaald, maar heeft vooral benadrukt dat het vaccin niet 100 % beschermt. Dat is ook evident, het zou een echt wonder zijn als het voor 100 % tegen hospitalisatie en ernstige ziekte zou beschermen.

Mijnheer de minister, een kritiek die mijn fractie al vaak heeft geuit op de paniekcommunicatie van vorige week, zowel van u als van de eerste minister en de vivaldicoalitie, is dat u de mensen niet hebt gerustgesteld. Eigenlijk zou de boodschap te allen tijde moeten zijn dat wie gevaccineerd en gezond is, en ook nog eens voorzichtig op plaatsen waar veel mensen samenkomen, beschermd is.

Iedereen kan ziek worden. Het is jammer genoeg een feit dat wij beleidsmakers dat gegeven niet kunnen omzeilen.

Stop met de paniek in de communicatie. We moeten onze mensen te allen tijde heel duidelijk maken dat een vaccin een bescherming is. De heer De Roover heeft daarom ook heel duidelijk de focus gelegd op de uitrol van de derde prik. Het advies van de Hoge Gezondheidsraad is op initiatief van de Vlaamse regering gevraagd over de brede uitrol van de derde prik. Dat is een goede zaak. U schudt van nee, maar wij hebben dit vernomen van iemand die in die Hoge Gezondheidsraad zit. U kan dat straks tegenspreken, maar dat is wat men vanuit de Hoge Gezondheidsraad laat weten. U en een aantal van uw collega's, maar ook experts, zijn er als de kippen bij om heel duidelijk te stellen dat dit te vroeg is. Een advies en een beetje vooruitziendheid als regering, als beleidsmaker, kan nooit te vroeg komen. We moeten heel duidelijk weten waarmee we bezig zijn. We moeten ook altijd meten, en correct meten. Ook daar hebben we een ander idee. Als we willen weten hoe gevaarlijk de circulatie van het virus vandaag is, moeten we weten hoeveel mensen op intensieve zorg liggen, hoeveel mensen ernstig ziek worden, hoeveel mensen overlijden door covid. In de commissie hebt u mij deze week duidelijk gezegd dat u geen zicht hebt op hoeveel mensen op intensieve zorg sterven door covid, wel met covid.

Ik heb u ook gesproken over de afvalwaterscreening. Mevrouw Gijbels zal mij daarin aanvullen straks. U hebt aangegeven dat u dat vanaf nu, toch wel op het initiatief van mevrouw Gijbels, zal monitoren. Uit de afvalwaterscreening kan de herfstgolf waar de eerste minister over sprak, niet zo duidelijk worden opgemaakt.

Daarnaast moeten we correct zijn. Er zijn provincies aangehaald en reproductiegetallen aangehaald. Ook de provincie Limburg is aangehaald. Dat is een van de koplopers, want daar is een ongelooflijke viruscirculatie. In Limburg is 6% van de intensieve zorg bezet door covidpatiënten. Als we het over reproductiegetallen en over viruscirculatie hebben, moeten we duidelijke cijfers geven. We moeten meten, en door te meten kunnen we weten, zoals mijn fractie u al vaker heeft gezegd.

Ik haal er nog even het advies bij van de coronacommissaris aan de regering over de urgentie. Ik ben er zeker van dat de collega straks tijdens de discussie die cijfers en die urgentie ook zal aanhalen. Dit advies is inmiddels aan alle leden van het Parlement rondgedeeld. Het is hallucinant dat in een commissievergadering vlak voor de stemming naar zulke adviezen gevraagd moet worden, maar goed, het is nu rondgedeeld. Daarin staat duidelijk dat deze situatie zich tegen eind november zou kunnen vertalen in een ICU-belasting van 400 personen, dat bij tegenvallende curves deze belasting tegen begin december tot 550 personen zou kunnen oplopen en dat die opflakkering tot 15 december een hogere ziekenhuisbelasting zou kunnen veroorzaken dan wat we gekend hebben tussen augustus en midden oktober.

Mijnheer de minister vraagt het woord.

Mevrouw de voorzitster, ik onderbreek normaal niet, maar manifest naast de feiten kijken en feitelijk onjuiste dingen zeggen bij het begin van dit debat, dat kan echt niet. Ik heb u daarnet in de commissie, mevrouw Depoorter, niet willen onderbreken omdat de tijd al zo ver gevorderd was, maar ook daar hebt u dingen gezegd die onwaarschijnlijk zijn.

Luistert u even naar een paar cijfers. U hebt daarnet in de commissie gezegd dat de ICU-bezetting door covidpatiënten in de ziekenhuizen maar 5 % bedraagt. Dat hebt u daar voor waar verteld, maar het is volslagen fout. Het laagste cijfer is inderdaad dat van Limburg, dat geen 6 % bedraagt zoals door u gezegd, maar wel 8 %. Voor de rest liggen die cijfers in Vlaanderen een stuk hoger dan de door u genoemde 5 %. Ik ga u een paar voorbeelden geven. Ik zal het daar verder bij laten, maar blijft u alstublieft bij de feiten.

De bezetting van mensen met covid op intensieve zorg is vandaag in België gemiddeld 13 %. In de provincie Antwerpen is het 13 %. In de provincie Henegouwen is het 8 %. Moeten we dan zeggen dat er alleen een probleem is in Wallonië? Als men kijkt naar de besmettingen: in Antwerpen 569 per 100.000 inwoners; in Henegouwen 426. Dus zowel de bezetting van ic-bedden als het aantal besmettingen zijn ernstiger in de provincie Antwerpen dan in Henegouwen. Die 5 %, die u voor waar hebt gedebiteerd in de commissie over de bezetting van intensieve zorgen in Vlaanderen valt voor mij niet onder 'geruststellen', maar onder 'voorliegen'. Zoiets voor waar vertellen is niet geruststellen, maar voorliegen. Hou daar mee op.

Is er een vierde golf of niet? Als we de laatste cijfers met de weekgemiddelden van besmettingen bekijken – ik bedoel dan degene die gepubliceerd zijn en niet de cijfers die vanavond binnengekomen zijn –, blijkt dat het weekgemiddelde met 75 % is toegenomen. In Vlaanderen met 99 %, in Wallonië met 64 % en in Brussel met 34 %, en dit vertrekkend van een veel hoger niveau in Brussel en Wallonië dan in Vlaanderen.

Wilt u hier nu echt het licht van de zon ontkennen? Is daar iemand in een Vlaams ziekenhuis mee gediend? Is daar één Vlaamse huisarts mee gediend? Is daar één Vlaamse verpleegkundige mee gediend? Is daar één Vlaamse zorgkundige mee gediend? Is daar één Vlaamse patiënt mee gediend? Hou ermee op met de cijfers te ontkennen. Hou ermee op. Ik ga er niet meer op terugkomen.

U vertelt zoveel dingen die onjuist zijn. Met andere collega's in de commissie hebben we moeilijke en scherpe debatten. Ik overtuig hen niet, zij overtuigen mij niet. Maar u bent uniek, uniek in het vertellen van dingen die manifest feitelijk onjuist zijn. Manifest feitelijk onjuist. Dat is echt uw keurmerk.

Wat voor een verhaal vertelt u over de derde prik?

Wij hebben aan de Hoge Gezondheidsraad een open advies gevraagd over de volgende stappen, met speciale aandacht voor het zorgpersoneel – daar zullen we zaterdagmorgen over kunnen beslissen – en mensen met comorbiditeiten. Er gaat ook speciale aandacht naar alle mensen die het AstraZeneca- of het Janssenvaccin hebben gekregen. Tot nu toe zeggen individuele experts mij – als zij verkeerd zijn en er iets anders uit de bus komt, zal ik mij daarnaar schikken – dat het te vroeg is om eender welk advies te geven met grond onder de voeten voor een derde prik voor heel de bevolking. Wat is onze houding? Zodra de Hoge Gezondheidsraad gegevens heeft die toelaten om te zeggen dat de hele bevolking een derde prik moet krijgen, moeten we dat advies krijgen. Dat is onze houding en dat is een correcte houding. Gelieve die niet anders voor te stellen dan ze is. Gelieve ook niet de indruk te geven dat u weet wat de Hoge Gezondheidsraad zal vertellen, als u dat naar mijn mening absoluut niet weet.

Voor de rest wil ik graag van mening verschillen met anderen, voorzitster, maar dat men in zo'n ernstige kwestie voortdurend in het halfrond dingen zegt die feitelijk fout zijn, die ook het in verslagen worden opgenomen, dat kon ik niet laten passeren, zonder dat recht te zetten. Ik verontschuldig mij dat ik de spreker heb onderbroken.

Mijnheer de minister, ik wil er u op wijzen dat ik in de commissie de cijfers heb gebruikt uit de wekelijkse tabellen. U gebruikt de cijfers die vandaag zijn verschenen. Met cijfers kunnen we goochelen en kunnen we alles bewijzen. U hebt het net gedaan. Ik heb u niet horen praten over Brussel; ik heb u niet horen praten over Luxemburg met 23 % bezetting IZ, mijnheer de minister. U zult dat niet tegenspreken. Dat is juist: het cijfer komt van de site van Sciensano.

U zult ook niet tegenspreken dat u geen besef hebt van het aantal van de gevaccineerde personen op IZ, die daar aanwezig zijn omdat ze symptomen hebben van COVID, of omdat ze een andere ziekte hebben en gevaccineerd zijn. U kunt het niet tegenspreken, want u weet het niet.

Wat mij dan stoort in uw discours, is dat u de waarheid vertelt, zoals u die altijd vertelt. Mijnheer de minister, wat u heel handig doet, telkens opnieuw, dat is zaken verzwijgen.

In mijn opvoeding is zwijgen ook voorliegen, zwijgen is een bevolking niet informeren, is burgers angstig maken, is ervoor zorgen dat foute zaken worden gecommuniceerd.

De eerste minister noemde vanmiddag de deltavariant, die al zo lang dominant is. Ik heb u in de commissie gevraagd of er nog een andere variant is. Dan zou ik mij immers zorgen maken, als een andere variant onze vaccins op het moment in gevaar brengt. Dan zou u eerlijk zijn, als u nu zou communiceren dat u inderdaad verklaard hebt dat er geen andere variant is waarover u zich zorgen maakt.

Wat de Hoge Gezondheidsraad betreft, eigenlijk verwijt u mij wat ik u verwijt, want u verkondigt in de televisiestudio's graag dat u het eigenlijk niet opportuun vindt om de vraag over de derde prik vandaag al expliciet te stellen. Ja, u hebt ze algemeen gesteld, maar u hebt opnieuw niet proactief gehandeld. Dat heeft de Vlaamse regering voor u gedaan.

Dan vind ik het bijzonder jammer dat u de aandacht afleidt van een probleem. U komt hier nu vertellen dat u het advies over een derde prik voor de zorgverstrekkers en voor wie het Janssenvaccin heeft gekregen, hebt gevraagd, daarmee het gegeven ontwijkend dat u de brede uitrol vandaag niet aan het voorbereiden bent. Het advies is gevraagd. Het zal aan u zijn om de experts van de Hoge Gezondheidsraad tegen te spreken.

Met betrekking tot de urgentie om de pandemiewet te activeren, legt u de lat om het Parlement buitenspel te zetten, wel heel erg laag. U gaat niet diep genoeg. U hebt een tekst ingediend waarover wij urenlang hebben gediscussieerd. Waarom? Dat is omdat het een vage tekst is die geen rechtzekerheid geeft en omdat u niet kon antwoorden op pertinente vragen, die ik u heb gesteld. Daar had u geen antwoord op. Ook dat is een feit, mijnheer de minister.

U bent niet tegemoetgekomen aan een van de belangrijkste adviezen van de Raad van State. Daar staat heel duidelijk in – dit zult u niet tegenspreken, want u hebt er geen antwoord op – dat het aantal personen die deelnemen aan een actie, niet bepalend kan zijn als concrete uitvoeringsmodaliteit. U hebt dus geen uitvoeringsmodaliteit. U spreekt over getallen voor een massa-evenement en dat wilt u in een KB gieten, maar de Raad van State zegt heel duidelijk dat het KB niet toereikend is wanneer het bevoegdheden betreft die ook de deelstaten aangaan. U hebt een uitvoeringsbesluit van een samenwerkingsakkoord nodig, maar op die opmerking gaat u bewust niet in, omdat u het wel makkelijk vindt om over een regel te laten stemmen, zonder dat u daarvoor zekerheid geeft.

Wij hadden het in de commissie voorts over de lokale besturen en ook dat was een zeer emotionele discussie. Ik heb gehoord dat enkel de Franstalige burgemeesters consequent hun werk hebben gedaan. Ik neem daar akte van. De lokale besturen zullen vandaag moeten inbinden wat de opgebouwde autonomie betreft. Ik denk dat wij er allemaal van overtuigd zijn dat de lokale besturen in de pandemie de sterkhouders zijn geweest. U komt vandaag immers niet met een rechtszekere tekst en begaat eigenlijk opnieuw dezelfde fout, die al heel vaak is gemaakt in de pandemie. U biedt geen duidelijkheid en de burgemeester zal moeten interpreteren en wachten op een FAQ. Er wordt dus een deel van de autonomie van de burgemeester afgenomen. Nochtans heeft de Vlaamse regering ervoor gezorgd dat de burgemeesters, in samenspraak met de gouverneurs, heel gerichte maatregelen zouden kunnen nemen ten aanzien van de bevolking, als er clusters zijn. U overrulet dat bij dezen.

In de notificatie van het Overlegcomité staat voorts dat de deelstaat Vlaanderen kennis heeft genomen van de stelling van de epidemiologische noodtoestand. Ik herhaal het nog eens, want ik heb echt geen zin, mijnheer de minister, om in een volgende discussie opnieuw het belerende toontje van de zogenaamd niet-ware feiten aan te horen. Als wij iets stellen, dan hebben wij dat echt wel onderzocht en dan zijn wij zeker van onze zaak.

Ik heb u gevraagd hoe u zou omgaan met een dansvereniging die in een feestzaal, dus horeca, danst. U kon daarop geen antwoord geven. U kunt geen antwoord geven. U ziet niet hoe het vandaag is. U hebt er ook geen antwoord op of een bedrijfsrestaurant dat toegankelijk is voor anderen dan de werknemers, al dan niet onder de maatregelen voor de horeca valt. Er zitten tal van onduidelijkheden in de tekst, die u hier voorlegt.

U hebt de aantallen van de evenementen vernoemd, maar die moeten nog verwerkt worden in een koninklijk besluit. Dat moet nog afgesproken worden tussen de coalitiepartners. Ik heb de indruk dat daarover ook nog geen consensus is.

Over de handhaving heb ik u een aantal vragen gesteld. U hebt een heel warrig en onduidelijk antwoord gegeven. Dat staat trouwens in het verslag. U verwees naar de lokale politie, maar de begeleiding van die lokale politie is niet helemaal duidelijk.

U vindt het niet nodig om opnieuw een advies aan de Gegevensbeschermingsautoriteit te vragen. Dat bleek duidelijk in de commissie. Wij blijven er toch bij dat de proportionaliteit compleet veranderd is en dat er daar opnieuw een onzekerheid bestaat. Die onzekerheid typeert de maatregelen, die u wilt nemen.

Mijnheer de minister, ik ben er nog steeds niet uit, als het gaat over het zinnetje "de afspraak van de invoering van het CST in de horeca is een politieke afspraak, maar daar is legistiek niets ondernomen". Dat wordt een moeilijke. Er is dus geen wetgevend kader, zo zei u daarnet in de commissie.

Mevrouw de voorzitster, ik onderbreek met tegenzin.

Mevrouw Depoorter, het is zo vermoeiend, u draait altijd wat gezegd is, om. Ik heb gezegd dat er een verschil is met het legistieke kader en dat laat de regio's vrij om in de horeca het CST in te voeren of niet en om het weer af te schaffen. Het legistieke kader legt die bevoegdheid bij hen.

Wij maken in ons land ook afspraken over het beleid in het Overlegcomité. Dat zijn politieke afspraken, dat zijn beleidsafspraken. Dat gebeurt heel vaak. Gaat het erin, mevrouw Depoorter? Ik geef het voorbeeld van twee gemeentebesturen, die samen afspreken om iets te doen, alhoewel ze zelf individueel bevoegd zijn. Gaat het erin? Begrijpt u het? Moet ik het nog eens herhalen?

U verdraait voortdurend alles wat ik heb gezegd. Ik ben bereid om hier de hele nacht te blijven proberen verbeteren wat u allemaal zegt, maar ik vind het toch een beetje vermoeiend. Ik zou graag hebben dat we kunnen komen tot de juiste feiten en een juiste weergave van de argumenten, ook al ben ik het niet altijd eens met uw argumenten en u niet met de mijne. Probeer toch minstens een beetje bij de feiten te blijven en niet voortdurend te verdraaien wat iemand heeft gezegd.

Mijnheer de minister, gaat het erin dat u geen legistiek kader hebt dat de verplichting tot invoering van het CST in de horeca oplegt? Kunt u dat dan ook in de micro zeggen?

Hoe is het toch mogelijk?

Ik denk dat ik vooral in de politiek moet blijven. Weet u waarom? Omdat ik de burgers duidelijke communicatie wil bieden. U verdraait mijn woorden door te zeggen dat het niet juist is wat ik stel. U vindt dat u het recht hebt om in een officiële vergadering te stellen dat wat ik als volksvertegenwoordiger zeg niet juist is. U kunt daar niet veel aan doen, ik ben immers verkozen door het volk. Ik laat in het midden hoeveel stemmen u hebt gekregen, maar het is toch heel jammer dat u uw gelijk wilt halen en dat u woorden verdraait om mij dan uiteindelijk toch gelijk te moeten geven.

U hebt geen legistiek kader, ik weet wel degelijk wat ik zeg. Het gaat er mij niet om de slimste te zijn, het gaat er mij om degene te zijn die ervoor zorgt dat onze burgers weten waar ze aan toe zijn. Het gaat er mij om een duidelijk antwoord te geven en een wet op poten te zetten die ervoor zorgt dat er geen rechtszaken van komen. Daar gaat het mij om. Daar gaat het ook onze adviseurs om en die hebben heus wel bekeken hoe alles in elkaar zit.

Ik sluit af met dat feit. Er is geen legistiek kader om die verplichting in de horeca op te leggen en ook dat toont aan dat de communicatie met de burgers ontzettend moeilijk is geweest.

Niemand weet nog waaraan zich te houden. U zal nog heel wat werk hebben met verduidelijken. U zal ook nog veel werk hebben om de wet in een behapbare vorm te gieten. Er moeten ook nog heel wat antwoorden geven worden, bijvoorbeeld over hoe het nu zit met een dansvereniging of met een filmclub die een avond organiseert in een feestzaal.

Het enige antwoord dat u had, is het feit dat dit samenwerkingsakkoord de facto vooral de weg opent naar het vrijwillig invoeren van het CST door bepaalde organisaties en het verplicht invoeren van het CST met bepaalde criteria, die u in een koninklijk besluit en niet in een uitvoeringsakkoord zal gieten. Dit akkoord komt eigenlijk neer op de invoering van het CST.

Wat de mondmaskerplicht betreft, denk ik dat die een pak makkelijker juridisch waterdicht te maken is. Ik ben er zeker van dat we elkaar daarover nog zullen spreken.

Mijnheer de minister, ik zal hier niet alles herhalen wat ik reeds in de commissievergadering gezegd heb en evenmin wat ik vorige maand reeds ten berde bracht, maar wil wel nog enkele opmerkingen en bedenkingen maken.

Een eerste punt is de laattijdige terbeschikkingstelling van het document en de adviezen. Beter gezegd, de adviezen ontbreken nog. Dat is niet de eerste keer, maar het lijkt hier wel de normale gang van zaken te worden. Het is enkel nog wachten op een wet die dat lastige Parlement helemaal buitenspel zet. Mijnheer de minister, wij zullen uw manier van werken blijven aanklagen.

Bij de vorige aanpassing van dit samenwerkingsakkoord citeerde ik mijn goede collega Creyelman: "Binnen de kortste keren wordt het Covid Safe Ticket een soort van algemeen aanvaard gezondheidstoegangsticket voor café, restaurant, bar, cinema en bibliotheek." Op dat punt zijn we nu aanbeland. Wie op café wil gaan, moet een Covid Safe Ticket voorleggen. Dat geldt ook voor wie wil gaan sporten, althans als men wil fitnessen, want dansen mag dan blijkbaar weer wel. Mag het soms toch niet? Hoe zit dat juist? Misschien mag men vooral dansen naar de pijpen van de vivaldipartijen.

De vraag die ook gesteld moet worden, is wat u daarmee wil bereiken. In onze ogen is dat een niet onbelangrijke vraag. Ik pik even in op het verhaal van het autorijden, met de gordel en de remmen, dat u in de commissie aanhaalde. Men is pas zeker van de werking van de remmen op het moment dat ze getest worden. Men is dus pas safe als er getest wordt.

Wat wil u met uw maatregelen bereiken? Gaat het eigenlijk nog over gezondheid? Gevaccineerden kunnen immers nog steeds besmet zijn en het virus overdragen. Welk nut heeft het dan om gevaccineerden groen licht te geven? Als het echt om de gezondheid gaat, waarom wordt er dan niet meer ingezet op data over immuniteit? Steeds meer landen schaffen de coronabeperkingen af, maar in dit land worden ze nog een beetje verstrengd. Nogmaals, wat wil u daarmee bereiken? In onze ogen creëert u hiermee zelfs een vals gevoel van veiligheid.

Het is zelfs mogelijk dat u met de verruiming en verbreding van het Covid Safe Ticket net het omgekeerde bereikt, namelijk meer besmettingen. Een CST geeft namelijk een vals gevoel van veiligheid. Zo zorgt u ervoor dat gevaccineerde besmette personen het virus gaan verspreiden.

U zult de niet-gevaccineerden natuurlijk blijven beschuldigen, want het is volgens u, en uw vivaldikliek, nog steeds de pandemie van de niet-gevaccineerden.

In de statistieken van Sciensano over de afvalwaterscreening zie ik dat de curve op de meeste plaatsen al een afbuiging maakt. Als ik dat goed interpreteer, betekent dat dat de besmettingen reeds afnemen. Uw hoogdringendheid wordt hiermee naar de prullenbak verwezen.

Ook de GBA stelt, naar aanleiding van de vorige aanpassing, dat het CST slechts toepasbaar is indien de relevantie – dus de geschiktheid ervan voor het nagestreefde doel –, de noodzakelijkheid en de evenredigheid ervan aan de hand van feitelijke en concrete elementen worden aangetoond. Volgens diezelfde GBA, aan wie u nu natuurlijk geen advies meer gevraagd hebt, gaat de invoering van zo'n coronapas wel degelijk in tegen de grondrechten van alle burgers. Jawel, mijnheer de minister, van alle burgers.

Het is ook niet de bedoeling om het Covid Safe Ticket verplicht te maken op de werkplaats, zo zei u nog de vorige keer. Inderdaad, maar het is ook niet verboden. En wat horen we vandaag? Het zoveelste ballonnetje is al opgelaten door de technologiefederatie Agoria, die pleit voor de invoering van zo'n pasje op het werk. U zit nu nog in de fase van de ontkenning, maar we mogen er ons al aan verwachten dat het maar een kwestie is van enkele weken vooraleer u ook dat zal invoeren.

Mijnheer de minister, in uw uiteenzetting in de commissie zei u dat deze aanpassing ertoe zal leiden dat de gefedereerde entiteiten ook beslissingsrecht hebben. Dat is juist, maar dan enkel in de zin van verstrengen. Het mag strenger dan wat federaal beslist is, maar versoepelen mag niet. Let op, mijnheer de minister, vooraleer u uit uw vel springt. Ik herpak me even, het mag wel volgens uw uitleg over dat samenwerkingsakkoord, maar u hebt daarnaast ook een politiek akkoord met de gefedereerde entiteiten, waardoor dit dan weer niet meer mag.

We hebben hier dus de hele namiddag gedebatteerd over de aanpassing van een samenwerkingsakkoord dat door een politiek akkoord alle inhoud verliest. Vlaanderen, met een vaccinatiegraad van 90 %, mag meer regeltjes en beperkingen opleggen aan haar bevolking. Maar de belofte nakomen dat bij een vaccinatiegraad van 70 % de weg naar de vrijheid ingeslagen wordt, dat mag niet. De beslissing om het CST niet in te voeren, dat mag niet.

De coronacommissaris stelt nochtans dat wij nationaal op niveau 3 zitten, hoewel alle Vlaamse provincies op niveau 1 en 2 zitten. Vlaanderen mag echter niet versoepelen, want u hebt een politiek akkoord door onze strot geduwd. Dat was het dan voor de gelijkwaardigheid van de verschillende niveaus. Met een minister-president die mooi aan het handje loopt, komen wij uiteraard niet veel verder.

Mijnheer de minister, ik wil hier eindigen met hetzelfde besluit als bij de vorige aanpassingen een maand geleden. Het Vlaams Belang is al van bij het oplaten van uw ballonnetje over de coronapas een harde tegenstander van een dergelijke controlemaatschappij. Wij willen dat hier nogmaals benadrukken. Vrijheidsbeperkende maatregelen zijn voor het Vlaams Belang niet normaal. Een QR-code-samenleving is niet normaal en is niet wat wij willen. Angst zaaien, is niet normaal en zorgt voor segregatie en onenigheid bij de bevolking. Grondrechten inperken is niet normaal. Moeten bewijzen dat men gezond is, is niet normaal. Het hele wanbeleid, al anderhalf jaar lang, is niet normaal.

Mijnheer de minister, een gezondheidspasje kan voor ons echt niet. Wij zullen de aanpassing en het samenwerkingsakkoord tout court dan ook niet steunen om vier belangrijke redenen. Vaccinatie moet vrijwillig blijven. Burgers moeten geen overheidstaken uitvoeren. Het medisch geheim moet geheim blijven. Het invoeren van een coronapas in een regio waar 90 % van de mensen gevaccineerd is, is geen beleid maar een wanbeleid.

Monsieur le ministre, chers collègues, nous parlons aujourd'hui de cet accord de coopération en vue de l'adapter, afin qu'il soit conforme à la nouvelle loi pandémie qui va entrer en vigueur.

J'aimerais tout d'abord revenir sur cette loi pandémie qu'on veut mettre en place. C'est une loi qui va priver ce Parlement de son droit de législateur pour agir sur cette crise, une loi qui va priver les députés ici présents d'exercer leur droit de représentation de la population. Cette loi pandémie est le symbole du renoncement du Parlement à son pouvoir.

On va donc entériner le fait que les ministres décident et que le Parlement donne les clés. Les citoyens, quant à eux, sont uniquement informés. Il s'agit donc d'une loi de pouvoirs spéciaux déguisée. Je disais déjà que le Parlement était considéré comme une chambre d'entérinement mais, avec cette décision, on va encore un cran plus loin.

Monsieur le ministre, nous avons une vision totalement différente. Nous considérons que les meilleures décisions sont prises au sein des groupes les plus larges pour des mesures aussi importantes qui touchent la santé et les droits et libertés essentiels. Nous avons besoin d'un débat démocratique qui implique les premiers concernés par les mesures à prendre.

Je vais citer Marius Gilbert, qu'on ne présente plus. Il nous dit explicitement: "Demander l'avis de la population a pour conséquence que les gens se sentent plus écoutés. Ils voient aussi que des gens dans lesquels ils peuvent se reconnaître sont consultés. Cela assied la légitimité des décisions et cela peut permettre d'avoir des idées plus ancrées dans le vécu des gens".

Ces gens-là, ce sont les soignantes et les soignants, qui sont en première ligne dans les hôpitaux. Ce sont les enseignantes et les enseignants, qui sont en première ligne dans les écoles. Ce sont les acteurs de la culture, qui sont amenés à jouer à la police lors de leurs événements et représentations. La voix des travailleurs compte, et ils ont quelque chose à apporter. Il faut oser ouvrir ce débat pour y inclure les travailleurs, les soignants, les héros de la crise du covid-19.

Les gens sont demandeurs de cette démocratie et de cette participation. Ils s'inquiètent aussi, comme moi, de cette loi, parce qu'elle constitue également une menace pour nos droits et libertés. On a vu que durant la crise du covid, les droits fondamentaux ont été mis au placard alors que 40 % des clusters trouvent leur origine dans les entreprises. Vous avez toujours fait le choix de frapper la vie privée des gens mais aussi de couper le robinet de la contestation. On a restreint les manifestations, comme pour les syndicalistes qui ont reçu des amendes covid alors qu'ils protestaient de façon sécurisée et en respectant lès règles contre la condamnation de 17 d'entre eux pour entrave méchante à la circulation pendant une grève. Pendant ce temps, les travailleurs sont entassés dans les transports publics. Là, il n'y avait pas de problème de virus! Dans une manifestation en plein air qui respecte les règles, on inflige des amendes, mais des transports en commun bondés ne posent pas de problème - le virus ne circule pas!

Aujourd'hui, il y a des mouvements de grogne en cours à juste titre sur le prix de l'énergie, sur le climat, sur le blocage salarial; les gens en ont marre d'avoir des fins de mois difficiles et ils ont peur du monde qu'ils vont laisser à leurs enfants. Ils ont le droit de l'exprimer et de le faire savoir. Il est hors de question de bâillonner la démocratie et le droit de contestation par de nouvelles restrictions des droits démocratiques. Cet accord de coopération n'adopte pas n'importe quelle mesure. On prolonge ici le Covid Safe Ticket (CST), une mesure qui divise la population alors qu'on a besoin d'unité pour lutter contre le virus. On voit que cette mesure est maintenue, prolongée et progressivement étendue.

L'Autorité de protection des données (APD) nous avait avertis du risque d'accoutumance et de société de surveillance. D'ailleurs, vous avez refusé de demander l'avis de l'APD qui était pourtant recommandé dans l'avis du Conseil d'État. Vous, vous jugez que l'avis de l'APD est secondaire et vous passez outre. Vous jugez aussi que la remarque du Conseil d'État sur l'obligation de consulter l'APD est une remarque secondaire et vous ne la prenez pas en considération.

Pourtant l'APD vous met en garde par rapport à cette mesure du CST. Le Comité consultatif de Bioéthique avait aussi émis des réserves.

Les problèmes rencontrés aujourd'hui sont liés à des problèmes de fond: la perte structurelle de contact avec la médecine, les non-investissements dans la première ligne, la précarité. Comme Marius Gilbert le dit: "Il est illusoire de vouloir régler à court terme." Ce pass sanitaire sert à rattraper quelque chose qui ne se rattrape pas, le manque total de services de prévention sur le terrain. Il y a aujourd'hui beaucoup de gens qui n'ont pas eu accès à des réponses à leurs questions. Ils sont aujourd'hui encore confrontés aux problèmes qu'ils ont connus depuis le début de la crise, comme des pertes de revenu ou d'emploi.

Il faut examiner les raisons pour lesquelles le taux de vaccination est bas. Et là, il y a aussi de la méfiance envers Big Pharma. Nous voulons enlever le vaccin des mains de Big Pharma. Nous voulons qu'il soit sous contrôle public. Vous pouvez soupirer, madame De Block, mais une des raisons de la méfiance de la population est le manque de confiance en Big Pharma. Et ils ont totalement raison. Le seul objectif de ces grandes multinationales est de faire du fric. C'est de faire du profit! Et le fait que le vaccin soit entre leurs mains provoque la méfiance de la population.

Reprenons ce vaccin! Rendons-le public. Et vous verrez alors, monsieur le ministre, que les choses changeront.

Un pass sanitaire tel que que le CST ne répond pas aux questions des jeunes et des gens sur la vaccination.

Je vais citer Marius Gilbert qu'on ne peut accuser de ne pas être favorable à la vaccination et à la lutte contre la pandémie. Il dit explicitement: "La généralisation du pass sanitaire engendre un coût en termes de division sociale. La vaccination est quelque chose de solidaire et la première chose que l'on fait, c'est diviser la société entre ceux qui peuvent faire certaines chose et ceux qui ne peuvent pas. À Bruxelles, on a des taux de vaccination qui sont assez proches du pourcentage de personnes ayant un médecin traitant. Ce sont des personnes qui ont perdu le contact avec la médecine, qui ne voient pas souvent leur médecin et il y a des tas de raisons qui l'expliquent: des raisons sociales, de précarité, voire culturelles. Le CST, cela relève du quick fix car cela revient à ne pas donner les moyens. C'est une solution rapide et de facilité. On entre dans la logique de la carotte et du bâton alors que le problème de fond est celui de l'accessibilité: l'accès à la médecine, l'accès à l'information et sa compréhension. Ce sont autant d'obstacles qui subsistent! Il faut intensifier les efforts de sensibilisation et ne surtout pas lâcher."

Monsieur le ministre, ces mesures, en plus d'être dangereuses pour nos libertés, sont inefficaces. Au final, vous ne faites que reproduire la gestion calamiteuse de cette pandémie qui nous a menés à la situation actuelle. Comme avant, c'est le gouvernement qui décidera tout, ce qui recyclera les vieilles mesures qui n'ont pas fonctionné jusqu'ici. Mais, ici, on va se dire que tout s'est bien passé et que tout a été bien géré et on va reprendre les mêmes méthodes. C'est exactement ce que fait la loi pandémie.

La remontée des chiffres est inquiétante. En effet, il faut prendre des mesures énergiques. Soyez responsables! Être responsable, monsieur le ministre, c'est oser lever les brevets sur les vaccins, oser investir dans la première ligne, dans la prévention, dans le tracing et le testing. Il faut oser prévoir des mesures de soutien pour les personnes en quarantaine, investir dans des mesures structurelles comme les détecteurs de CO₂ et les ventilations dans les écoles, les restaurants, les dancings, les maisons de repos, etc. Que le gouvernement commence par là au lieu d'activer la loi pandémie, laquelle comporte seulement des mesures répressives et non des mesures préventives!

Durant les discussions sur la création de cette loi pandémie déjà, le PTB était contre. Déjà à ce moment-là, nous avons jugé cette loi antidémocratique. Il est évident pour tout le monde que nous voterons contre ce nouvel accord de coopération. Nous ne pouvons pas rester muets face à de telles attaques contre les travailleurs, la société civile et les droits démocratiques.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, j'aurais souhaité être une petit souris et entendre ce qu'il s'est passé au Codeco. Je vous avoue qu'après les débats en commission, je n'ai toujours pas compris le pourquoi des contorsions du gouvernement fédéral sur le Covid Safe Ticket. Pourquoi? Dans le fond, vous avez décidé d'activer la loi pandémie. J'imagine que l'arrêté royal sera pris dans les heures ou les jours à venir. Rappelons-le, la loi pandémie doit être activée "lorsque la situation nécessite une coordination et une gestion des acteurs compétents au niveau national."

Il nous parait évident que c'est le cas. Nous nous attendions, dès lors, après la prise de cet arrêté royal déclarant la situation d'urgence pandémique, à ce que, dans la foulée, les différentes mesures soient effectivement prises au niveau fédéral, y compris le CST, mais pas seulement celui-ci. Ceci est dans la droite ligne et dans la logique de la loi Pandémie que vous avez imposée. C'était d'ailleurs aussi, monsieur le ministre, la logique de l'accord de coopération, non pas le document dont on dispose aujourd'hui, mais l'accord de coopération tel qu'il a été voté, et qui existe toujours dans la version actuelle. En effet, cet accord de coopération prévoit toujours la désactivation des mesures régionales en cas de déclaration d'urgence épidémique. Au lieu de cette logique, de cette cohérence, nous sommes amenés à devoir approuver ici, dans une urgence jamais vue, une modification de l'accord de coopération de juillet, relatif au Covid Safe Ticket. Cette modification faite en septembre a été publiée début octobre, il y a à peine quinze jours ou trois semaines. C'est donc la troisième version en quatre mois, avec des superpositions de plus en plus importantes. Je vais y revenir.

Le Conseil d'État a été consulté selon un timing – madame la présidente, c'est à vous que je m'adresse - indécent. Nous avons d'ailleurs disposé, au moment des débats en commission, d'un avis qui n'était pas traduit mais pas signé non plus. Du jamais vu!

L'APD a été royalement et volontairement contournée par les partis faisant partie de cette majorité Vivaldi. Son avis devait pourtant, réglementairement, être sollicité. Il faudra que les différents collègues s'expriment haut et fort régulièrement dans la presse sur la protection des données personnelles des citoyens et des données médicales… Je me permets quand même de leur dire que des déclarations pareilles et des décisions, lorsqu'il faut pousser sur le bouton, différentes à 180 degrés, ne sont ni crédibles, ni respectueuses des citoyens. Il est très loin, décidément, le discours vérité!

Tout cela, monsieur le ministre, nous amène à cet espèce d'imbroglio du Covid Safe Ticket (CST), un imbroglio juridico-sanitaire, et toujours à une question pleine et entière sur le pourquoi de toutes ces contorsions. Que s'est-il passé au sein du Comité de concertation (Codeco)? Qui n'a pas voulu, dans la logique d'une loi Pandémie actionnée, que la logique et la cohérence soient appliquées? Qui a voulu qu'on poursuive dans cette superposition de dispositions à tous les niveaux de pouvoir?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? Pourquoi être cohérent, – et vous avez une loi Pandémie à disposition –, quand vous pouvez rajouter des couches? Pourquoi prévoir un pilotage fédéral – ce qui serait logique avec une loi Pandémie – quand vous pouvez permettre à chaque ministre de la Santé, à chaque niveau de pouvoir, de faire sa popote dans son coin?

J'entends souvent les partis de la majorité faire la leçon à l'Europe sur la crise sanitaire. "L'Europe doit être beaucoup plus coordonnée!", "L'Europe doit être beaucoup plus cohérente!", "Il faut que l'Europe arrête de chipoter, chaque pays dans son coin". Et que faisons-nous ici en Belgique? Même avec une loi Pandémie qui vous offre toutes les possibilités et qui vous oblige en quelque sorte à avoir un pilotage fédéral, et bien non, rebelote, on retombe dans les lasagnes de couches…

C'est là l'énième épisode d'une mauvaise saga dans la gestion sanitaire de cette crise et dans la gestion éclatée des soins de santé. À la lasagne des compétences des soins de santé, vous rajoutez une lasagne "Covid Safe Ticket", malgré cette loi Pandémie qui vous permettait – qui vous obligeait aussi, je pense qu'on peut le dire comme ça – d'agir tout autrement.

Bien sûr, nous sommes confrontés à une situation épidémiologique, dont on ne sait d'ailleurs pas toujours très bien, sauf en écoutant la presse, ce que chaque niveau de pouvoir en pense. Chacun a son interprétation – ça, c'est déjà mauvais signe – chacun trouve qu'il fait tout bien, et ça c'est encore plus mauvais signe. En effet, le virus se fiche des frontières linguistiques. D'ailleurs, les chiffres épidémiologiques sont aujourd'hui tout sauf homogènes au sein de chaque Région, tant en ce qui concerne les incidences qu'en ce qui concerne le nombre d'hospitalisations.

Personne ne peut dire aujourd'hui ce qu'il en sera dans les semaines qui viennent, puisque cela dépendra notamment, monsieur le ministre, de l'accélération des troisièmes doses aux personnes fragiles, aux personnes âgées – on voit d'ailleurs le différentiel au niveau des chiffres – et à nos soignants, qui ont été vaccinés il y a bien longtemps. À ce propos, la lenteur des décisions relatives à la troisième dose pour les soignants est selon moi totalement inacceptable et indécente.

Cela dépendra aussi bien évidemment de l'évolution de la vaccination initiale puisque, seulement pour les personnes les plus fragiles, c'est-à-dire les plus de 45 ans, on a aujourd'hui en Belgique près de 500 000 personnes qui ne sont toujours pas vaccinées: 208 000 en Wallonie, 161 000 en Flandre, 93 000 à Bruxelles et 6 800 dans les Cantons de l'Est. Cela nous montre qu'on garde des maillons faibles et qu'il est particulièrement vital que l'on puisse continuer à convaincre de se faire vacciner, essentiellement dans une approche individuelle, toutes les personnes fragiles car plus de 45 ans signifie clairement plus à risques avec ce virus delta.

J'ai toujours dit et cela fait longtemps, même si beaucoup me regardaient d'abord avec étonnement ou mécontentement, que le vaccin était une arme puissante mais pas une arme absolue. La combinaison gagnante, singulièrement face au delta, et peut-être demain face à ce sous-variant delta qui se développe au Royaume-Uni de manière assez rapide, est l'addition du vaccin à toutes les mesures qui permettent de freiner les contaminations et donc le virus. La multiplication de ces mesures, un peu à l'image de l'emmental, avec ses tranches à trous, permettra de diminuer au maximum les risques: vaccin, mesures barrières, masque, ventilation bien trop insuffisante, monsieur le ministre, et tout le volet pour continuer à tester, tracer, isoler. À propos de la ventilation, les choses restent de nouveau en l'état. Il faut une ventilation vérifiée, mesurée avec des capteurs de CO₂ et éventuellement complétée par des dispositifs complémentaires permettant d'accentuer la ventilation. Toutes ces questions-là sont aussi cruciales les unes que les autres, sans oublier le CST.

Peut-être rétorquerez-vous que vous n'allez pas prendre un arrêté royal dans le cadre de la pandémie avec les différentes mesures mais que vous retirez le CST, parce que la réalité est différente d'une Région à l'autre. Oui, la situation est différente, mais elle l'est parfois aussi au sein d'une même Région, entre provinces, parfois même au sein d'une même province. Il existe parfois également des différences importantes entre les milieux ruraux et les milieux urbains.

Rien ne vous empêchait donc, à travers une mesure CST prise dans le cadre d'un arrêté royal qui traduit la loi Pandémie, de prévoir différents éléments et tenir compte ainsi de réalités différentes, que ce soit par Région ou par province, et de pouvoir, pendant les saisons d'automne et d'hiver qui viennent, utiliser l'ensemble des mesures rendues nécessaires par le niveau épidémiologique ou, à d'autres moments, alléger les règles strictes en raison d'une meilleure situation. Cela ne sert à rien de s'imposer des règles contraignantes quand elles ne sont pas nécessaires. Cela aurait permis une gestion dynamique et efficace pour les mois à venir, pour passer le cap de l'automne et de l'hiver.

Au lieu de cela, vous avez improvisé un régime qui combine des mesures fédérales minimales – est-ce pour ne pas déplaire à la Flandre? – mais insuffisantes pour la Wallonie et Bruxelles. Elles doivent être complétées par des mesures régionales.

Pour la petite histoire, il y avait une ordonnance bruxelloise qui va de toute façon tomber à cause de l'arrêté royal Pandémie et on va donc de toute façon devoir refaire une nouvelle ordonnance bruxelloise. Les jauges diffèrent. On se demande d'ailleurs qui va s'y retrouver, comment et si c'est judicieux: pour les événements, ce sera 200 personnes en intérieur et 400 en extérieur, à d'autres niveaux, ce sera 50 et puis 100. Passons!

Ceci, c'est sans cans compter les multiples difficultés pour savoir quelles mesures régionales ou fédérales s'appliquent, ce qui dépendra d'ailleurs de l'éventuelle incompatibilité de ces normes régionales avec les normes fédérales. Bien malin qui pourra réellement s'y retrouver!

Je souhaite d'ailleurs bonne chance aux autorités qui seront chargées d'appliquer ces mesures, aux citoyens qui ne restent pas dans leur commune, qui sont mobiles, qui vont d'un endroit à l'autre et qui devront respecter ces mesures, ainsi qu'aux juges qui devront trancher les contestations qui ne manqueront pas de survenir, notamment pour savoir quelles sanctions devront être appliquées, puisqu'il y aura des sanctions fédérales et des sanctions régionales.

Il y a quelques mois, vous avez arraché au Parlement la loi pandémie. Mais vous n'osez pas exercer les compétences que vous avez pourtant obtenues par le biais de celle-ci. Vous ajoutez de la confusion à la confusion, et – je le crains – vous rendez plus difficile encore l'adhésion des citoyens aux mesures prises.

Nous avions contesté la loi pandémie parce que celle-ci confisquait trop de pouvoir au Parlement. Mais elle s'inscrivait au moins dans une logique, à savoir le pilotage fédéral dans la gestion de crise.

Aujourd'hui, le gouvernement fédéral dispose d'un instrument lui permettant d'être plus efficace en matière de gestion de crise et de gestion sanitaire. Pourtant, il n'ose pas l'utiliser, sans doute, parce que chaque niveau de pouvoir, chaque ministre de la Santé veut pouvoir continuer à faire sa popote. Il n'ose, sans doute, pas non plus l'utiliser par peur de froisser le gouvernement flamand dirigé par la N-VA. Hier soir, j'ai entendu le président de ce parti s'exprimer en ce sens. Nous ne pouvons que déplorer cette situation, monsieur le ministre.

Quand va-t-on sortir des petits jeux politiciens entre niveaux de pouvoir, des parties de ping-pong incessantes entre les ministres de la Santé alors qu'on est confronté à une crise d'une grande ampleur? Comme on a déjà pu le constater durant ces 18 derniers mois, tout retard risque de se traduire par des restrictions de libertés ultérieures plus dures, par des efforts encore plus grands des soignants et par des malades et des décès supplémentaires.

Vous auriez pris le CST via un arrêté royal dans le cadre de la loi pandémie activée, en clarifiant dès lors correctement les mesures, la cohérence, la coordination et le pilotage fédéral, nous aurions pu vous suivre. Mais, à l'inverse des accords de coopération précédents que nous avions votés, pour ce texte-ci, nous ne soutiendrons pas votre gouvernement. Nous ne soutiendrons pas ce texte.

Il est vrai que la situation est inquiétante. On a besoin de mesures à l'échelle nationale. C'est indispensable. Il faut continuer à avancer et à accélérer la vaccination et combiner cela à toutes les mesures qui diminuent les contaminations et qui freinent le virus.

Mais votre manière de procéder dans ce gouvernement nous inquiète. Nous sommes inquiets quant au respect des règles démocratiques. Très clairement! Nous sommes inquiets quant à la sécurité juridique de cette lasagne, de cet imbroglio juridico-sanitaire que vous avez fait avec le CST. Nous sommes inquiets quant à l'adhésion de la population et, encore et toujours, quant à votre manque d'anticipation et de gestion de la crise sanitaire et de cette pandémie.

Pour toutes ces raisons, madame la présidente, chers collègues, vous l'aurez compris, nous ne soutiendrons pas ce texte. Peut-être faudra-t-il, monsieur le ministre, revenir une ixième fois, alors qu'une tout autre voie était possible, plus efficace et à la hauteur de la gravité de la situation que nécessite la gestion d'une crise et d'une épidémie sanitaire.

Mevrouw de voorzitster, er zijn vanmiddag al heel wat technische details besproken, daar zal ik het dus niet meer over hebben in mijn betoog. Het zal trouwens een kort betoog zijn, maar ik wil het toch houden.

Ik wil het even hebben over de wetenschappelijke gegevens in verband met de risico-inschatting van de RAG, de GEMS en het coronacommissariaat. Ik vind het een beetje zorgwekkend dat collega Merckx daarnaar moest vragen in de commissie eer wij die bekomen hebben. Ik vind het onvoorstelbaar dat wij bij het begin van de bespreking niet eens weten hoe risicovol de situatie exact is, dat wij niet weten wat het advies precies is en dat wij ervan moeten uitgaan dat alles is zoals het gezegd wordt. Ik vind dat de wereld op zijn kop. Ik meen dat het essentieel is om heel transparant te zijn, sowieso in het beleid en bestuur in het algemeen en zeker wanneer het om een crisissituatie gaat.

De burgers, die alles toch maar moeten ondergaan, moeten zeker in situaties als deze als evenwaardige partners behandeld worden. Ook de burgers zouden dus toegang tot dat verslag moeten hebben. Dat is trouwens een grondrecht. De burgers moeten inzage hebben in bijvoorbeeld de bestaande cijfers over de evolutie van de pandemie. Dat zijn immers hun cijfers. Zeker in een crisis is het belangrijk dat er houvast wordt geboden, dat er zekerheden zijn en dat de burgers het gevoel hebben dat er een overheid is waarin vertrouwen gesteld kan worden.

Ik heb u al meermaals moeten vragen naar zaken die ontbraken of waar veel te weinig aandacht aan werd besteed. Zo is er heel lang geaarzeld om de cijfers van de rioolwaterscreening weer te geven. Nu zijn die cijfers er wel, ik weet het.

Ik weet ook dat de RAG die intussen mee in overweging neemt in zijn adviezen. Maar toch, hoe toegankelijk zijn die cijfers voor de gemiddelde burger? Hoe gemakkelijk zijn die te raadplegen? De hele website van Sciensano met de coronacijfers is trouwens niet erg toegankelijk voor leken. Men moet al een halve wetenschapper zijn om zijn weg te vinden tussen de cijfers en grafieken.

Als voorbeeld wil ik toch even wijzen op de website van het RIVM in Nederland. Die is echt heel duidelijk en overzichtelijk. In één oogopslag ziet men daar hoe de zaken ervoor staan. Dat schept vertrouwen.

Recentelijk ging het om de vaccinatiestatus van de gehospitaliseerde covidpatiënten. Wekenlang was daar geen of slechts een beperkt overzicht van. De argumentatie was dat vele ziekenhuizen niet meer deelnamen aan de klinische surveillance. Maar opeens, toen het in de krant stond en er de parlementaire vragen kwamen, was het wel geregeld. Dat bewijst volgens mij dat het wel kan, als de wil er maar is en als het belang daarvan wordt ingezien.

Niet alleen voor beleidsmakers of Parlementsleden zijn zulke gegevens belangrijk, maar ook voor burgers. Dat wordt telkens opnieuw vergeten. Ook hebben we nog altijd het raden naar het aantal ligdagen omwille van covid. We hebben geen idee van het aantal transfers tussen de ziekenhuizen. Er is heel veel onduidelijkheid over de modellen die gebruikt worden om projecties te maken. De verslagen van de RAG en de GEMS en de mededelingen van het coronacommissariaat zijn allemaal wel ergens te vinden, maar ze zijn versnipperd over het internet. Het kost veel moeite om het allemaal bij elkaar te zoeken.

Die handelswijze, waarbij telkens dingen van bovenaf worden opgelegd zonder de mensen erbij te betrekken, zonder actief transparant te zijn, maakt dat veel mensen het allemaal niet meer volgen en ook niet meer geloven. Ze denken misschien dat die derde prik ook niet veel zal helpen. Er wordt immers te weinig tijd gemaakt om de werking van het vaccin aan te tonen en de cijfers helder te presenteren, om alle beschikbare informatie meteen te delen en uit te leggen hoe het komt dat ook volledig gevaccineerden in sommige gevallen nog in het ziekenhuis kunnen terechtkomen. Het is kwalijk dat daar geen tijd voor wordt gemaakt.

Die handelswijze maakt ook dat de Parlementsleden voortdurend op zoek moeten naar cijfers en dan nog tot de ontdekking komen dat er zaken ontbreken. We hebben nooit een accuraat beeld van hoe de situatie nu eigenlijk is. U vindt waarschijnlijk dat ik nu aan het doordrammen ben en offtopic ga, maar ik vind dat niet. Informatiedeling en transparantie zijn de basis om het vertrouwen van de burger te winnen. U moet naast de mensen staan in de plaats van erboven. U moet ook het fatsoen hebben om eerst heel duidelijk aan te geven tegenover iedereen, zowel burgers als Parlementsleden, waarom een nieuwe ingreep precies nodig is. Neem de mensen vanaf nu au sérieux.

Mevrouw de voorzitster, ik wil verwijzen naar heel wat zaken die in het debat zijn gezegd, onder meer over het feit dat de doelstelling van de aanpassing van het samenwerkingsakkoord is ervoor te zorgen dat de gefedereerde entiteiten - de Vlaamse regering, de Brusselse regering, de Waalse regering - in staat zijn om wetgevende initiatieven te nemen, bijvoorbeeld met betrekking tot de toepassing van het CST in de horeca, in de fitnesszalen, in de cultuursector. Niettegenstaande het activeren van de pandemiewet waarmee we in een federale fase blijven, wensen we dat de regio's hun eigen beleid kunnen voeren. Het is daar dat de precieze wetgevende kaders tot stand zullen moeten komen.

De vraag hoe men precies omgaat met de horeca, de sportinfrastructuur en de dansscholen zijn vragen die door de parlementen van de regio's moeten worden beantwoord, precies omdat we die bevoegdheid daar willen houden.

Ik wil nogmaals beklemtonen dat de aanpassing van het samenwerkingsakkoord niets verandert aan het beleid dat nu wordt gevoerd. Integendeel, het is de bedoeling dat dit beleid voortloopt. Dat is de allerbelangrijkste reden voor de hoogdringendheid. Dat is ook de reden waarom wij niet om het advies van de GBA hebben gevraagd. Dat is ook de reden waarom de Raad van State zelf zegt dat het niet nodig is om opnieuw de proportionaliteit met de grondrechten te onderzoeken, want dat is al onderzocht.

Het gaat dus om een bevoegdheidskwestie waarin we willen verhelderen dat de regio's de autonomie die zij vandaag hebben om een eigen beleid te voeren, behouden. Hetzelfde geldt voor de burgemeesters en de gouverneurs.

Ik denk, voorzitster, dat we misschien op dit moment, eerder dan het debat over een aantal technische kwesties te herhalen, even moeten stilstaan bij het feit dat we nog voor een lange, moeilijke periode staan. Dat is ongetwijfeld zo. Een periode waarin we helemaal niet moeten panikeren, want we weten wat we moeten doen. We weten dat een instrument als CST nuttig is, maar natuurlijk op zichzelf niet zaligmakend. We weten dat geen enkel instrument op zichzelf voor absolute veiligheid zorgt, dat we verschillende instrumenten tegelijkertijd moeten inzetten en dat dat tijd zal vragen.

Dans ce sens, je voudrais exprimer mon accord total avec une partie du message de Mme Fonck, même si elle ne va pas soutenir ce projet. Elle a bien expliqué ses arguments.

Mais il y a une chose que nous partageons, madame Fonck: c'est qu'un ping pong politique n'aide en tout cas en rien. Ce n'est pas vous qui jouez un ping pong politique. Mais je crois que toutes les autorités de ce pays, tous les gouvernements, doivent travailler ensemble, maintenir la solidarité que nous avons eue pendant toute une période – solidarité entre politiques, solidarité entre niveaux de pouvoir – pour pouvoir dire aux gens qu'ils doivent être solidaires.

Et là, madame Fonck, je ne peux que réaffirmer ce que vous avez dit, même si nous sommes en désaccord. L'essentiel, c'est qu'après le débat, il y ait une action solidaire. Ce sera nécessaire. Ce sera un effort de longue haleine. C'est ce que nous savons maintenant. C'est à quoi, selon nous, peut contribuer cet accord de coopération amendé qui est soumis à votre vote.

Voilà, madame la présidente, en guise de conclusion, sans répéter tous les arguments qui ont été développés pendant le débat en commission.

Monsieur le ministre, vous avez, à nouveau, évoqué certains points. Je vous entends dire: "Oui, mais c'est important que les Régions puissent conserver leur autonomie". Vous conviendrez avec moi que c'est quand même un fameux paradoxe, puisqu'en même temps, vous actionnez la loi Pandémie – que nous aurions pu actionner plus tôt. Son objectif est justement, dans une situation telle que celle que nous vivons, d'avoir plus de cohérence, plus de pilotage fédéral, et surtout d'éviter de se retrouver avec les couches de lasagne rajoutées aux couches de lasagne existantes que j'évoquais.

J'ai cette vision-là. J'avoue que je ne comprends pas ce paradoxe actuel du gouvernement fédéral. Sans doute me manque-t-il des éléments sur les discussions entre niveaux de pouvoir au sein du Codeco, sur les susceptibilités, les sensibilités et les positionnements peut-être beaucoup plus politiques des uns et des autres. Peut-être qu'avec ces éléments, le puzzle pourrait être ne fût-ce que compréhensible.

Mais pour moi, ce grand paradoxe reste plein et entier. Je ne pense pas qu'il soit celui d'une plus grande efficacité dans la gestion sanitaire. Mais nous ne referons pas le débat ici. Nous aurons sûrement encore l'occasion, à l'avenir, d'en rediscuter en fonction des positions des gouvernements d'un côté et de l'autre.