Proposition 54K2488

Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 13, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

fiscal policy central bank financial policy credit institution public institution

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

Groen Ecolo LE DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

Vooruit PS | SP ∉ PP VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.
• Stéphanie Thoron (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

July 20, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heren Deseyn en Laaouej, rapporteurs, verwijzen naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, on peut dire que l'opposition a été particulièrement conciliante en acceptant que ce point soit traité, malgré les difficultés évoquées précédemment.

Il faut dire que la commission des Finances n'a pas manqué de travail ces dernières semaines, comme en témoigne l'embouteillage de dossiers, dont l'explication est à trouver dans les retards pris par le gouvernement dans leur dépôt et leur présentation au Parlement. Je pense notamment au projet de loi qui vise à réformer la prévention du blanchiment, pour lequel nous n'avons eu que quelques jours à consacrer à l'analyse de centaines de pages. Je tenais à rappeler le contexte dans lequel nous travaillons.

Ce projet de loi portant dispositions diverses en matière fiscale comporte plusieurs aspects, sur lesquels je ne m'étendrai pas ou, en tout cas, sur lesquels je ne reviendrai pas.

Cela dit, un point nous dérange particulièrement: c'est celui de la confirmation des arrêtés royaux qui organisent une non-indexation des réductions d'impôt afférentes aux revenus de remplacement, en particulier les pensions. Ce mécanisme a été voulu par le gouvernement et est prévu pour quatre ans. Sa justification économique n'est guère évidente, puisque le saut d'index concernant les salaires, qui a été décidé par le gouvernement, visait – dans la rhétorique gouvernementale – à améliorer la compétitivité salariale. Je ne vois pas que l'on puisse reproduire cet argument pour des revenus de remplacement.

La seule explication est donc de nature budgétaire. En l'espèce, nous manquons de données chiffrées sur ce que cela rapporte au budget en termes d'économies. Je me suis dès lors replongé dans l'inventaire des dépenses fiscales. J'y ai constaté que, dans leur ensemble, les réductions d'impôt afférentes aux revenus de remplacement atteignaient en 2014 quatre milliards et demi, selon les derniers chiffres disponibles publiés sur le site du SPF Budget. Cela signifie qu'une non-indexation de ces dépenses fiscales rapporterait théoriquement nonante millions d'euros – mais, si M. le ministre dispose d'autres chiffres, je suis tout à fait prêt à l'entendre. Autrement dit, il s'agirait d'une économie annuelle de nonante millions d'euros. C'est la troisième année, et il reste encore 2018. On voit donc ce que cela rapporte au budget fédéral.

Cette économie n'est évidemment pas neutre pour les pensionnés et autres allocataires, ainsi que je l'ai dit la dernière fois. Pour la réduction d'impôt de base – vous savez que les pensionnés bénéficient de différentes réductions d'impôt (de base ou majorée) –, qui est de l'ordre de deux mille euros, une non-indexation représente une perte annuelle de quarante euros. Depuis trois ans, cela représente donc cent vingt euros. Au terme de la législature, pour autant qu'elle dure quatre ans ou que le gouvernement n'aille pas au-delà, cela signifie cent soixante euros. Ce n'est pas rien!

Cela veut dire aussi que sur les nonante millions d'euros globaux, cela doit être décompté des prétendues mesures que vous prenez pour améliorer l'ordinaire des pensionnés, et en particulier de ceux qui ne bénéficient que d'une petite pension.

Je souhaite à nouveau faire un appel au gouvernement et à la majorité, pour qu'on ne maintienne pas cette disposition dans le projet de loi, et pour que l'on rende aux pensionnés ce que vous leur avez pris. Je le dis d'autant plus que les pensionnés subissent toute une série d'autres décisions prises par le gouvernement. Je pense à l'augmentation de la TVA sur l'électricité, qui n'est pas compensée par le tax shift ou par les réductions d'impôt, puisque les réductions d'impôt prévues par le tax shift ne concernent pas les revenus de remplacement, et ne concernent donc pas les pensionnés.

Par contre, cette non-indexation de la réduction d'impôt, qui est particulièrement injuste, frappe de plein fouet l'ensemble des pensionnés. C'est donc tout à fait inacceptable, et cela passe un peu inaperçu. En effet, cela ne fait pas la une des journaux, et on en parle très peu. Mais il s'agit d'une des mesures les plus brutales prises par le gouvernement à l'égard de gens dont on sait qu'ils ont des fins de mois difficiles, pour parler prosaïquement. Je ne fais donc que répéter ce que j'ai déjà dit. J'invite le gouvernement, et mes collègues du CD&V, à la revoir.  J'imagine que ces derniers ont peut-être une sensibilité particulière pour les pensionnés, car ces personnes vivent des situations qui peuvent retenir leur attention d'une manière ou d'une autre.

Ce gouvernement dit qu'il est en faveur de la réduction d'impôt et prétend améliorer les revenus des ménages. Il faut se rendre compte que cette mesure frappe de plein fouet le revenu disponible de certains ménages, et particulièrement ceux qui bénéficient de revenus de remplacement, comme les pensionnés.

Voilà ce que je souhaitais faire acter, monsieur le président, à l'occasion de nos débats. Il s'agit d'une mesure purement budgétaire, inexplicable d'un point de vue économique, et particulièrement injuste, parce qu'elle frappe une grande partie de cette population dont on sait qu'elle est, dans sa large majorité, précarisée.

Mijnheer de voorzitter, ik dank eerst de leden van de oppositie omdat dit ontwerp nog in de plenaire vergadering kan worden behandeld. Mijn dank daarvoor.

Dit ontwerp bevat een aantal zaken in die met terugwerkende kracht moeten worden goedgekeurd.

Mijnheer Laaouej, het gaat hier over een bekrachtiging van bestaande koninklijke besluiten. We kennen uw standpunten over de indexsprong, ook in verband met de sociale uitkeringen. Dit is echter een gewoon logisch uitvloeisel van een beleid dat de regering al twee jaar voert. U haalt dit nu terug naar boven. De minister heeft duidelijk gezegd dat deze maatregel niet nieuw is en dat het enkel gaat om de bekrachtiging van een koninklijk besluit dat in 2015 in werking is getreden. Belangrijk is dat de niet-indexering globaal belangrijk is geweest voor de competitiviteit van onze economie. We mogen dat draaien of keren hoe we willen, het is één van de elementen geweest van het herstel van de concurrentiekracht.

Voor een deel is de niet-indexering ook een budgettaire maatregel. We moeten het zeggen zoals het is: door de niet-indexering is een aantal besparingen gerealiseerd. Wel heeft de regering er met de welvaartsenveloppe voor gezorgd dat de laagste pensioenen zijn gestegen. Daar ontbreekt toch een element in uw redenering. Het is geen blinde niet-indexering, men heeft aan de onderkant van de pensioenen duidelijk een stap gezet met een reële verhoging van de pensioenen. De laatste maanden is daar nog bijkomend aan gewerkt. Ik zit niet in de commissie voor de Sociale Zaken, maar ik meen dat één van de vorige weken een ontwerp ter zake werd behandeld. Dit heeft dus niet geleid tot een verarming van de mensen met zeer lage pensioenen. Dat is absoluut niet waar, integendeel.

Monsieur le président, monsieur Van Rompuy, je ne comprends pas ce que vient faire dans notre échange la compétitivité. Vous avez justifié le saut d'index sur les salaires par la compétitivité, mais il n'est pas question ici des salariés, mais des pensionnés.

Les pensionnés ont, d'abord, subi un saut d'index. Ils ont subi des augmentations d'impôt sur la consommation – j'ai parlé de la TVA sur l'électricité – non compensées par la réduction de l'impôt des personnes physiques puisque le tax shift ne les visait pas.

S'ajoute à cela, pour des raisons purement budgétaires, une non-indexation des réductions d'impôt qui, en fait, correspond à une augmentation d'impôt. Autrement dit, ces arrêtés royaux qui sont confirmés par la loi ont pour conséquence d'augmenter les impôts sur les pensionnés. Concrètement, vous mettez à contribution les pensionnés et d'autres allocataires à des fins purement budgétaires. Il y a là quelque chose que vous n'assumez pas.

Vous me dites qu'il s'agit d'arrêtés royaux. Profitons de cette loi pour amener le gouvernement à retirer ou à réformer ces derniers! Peu importe les modalités législatives ou réglementaires que l'on doit adopter pour mettre fin à cette politique antisociale et brutale à l'égard des pensionnés.

En commission, j'ai parlé d'une espèce d'obsession anti-pensionnés dans le chef du gouvernement. Et vous revenez, à chaque fois, avec les mêmes arguments, et vous invoquez l'enveloppe budgétaire.

Je viens de vous expliquer que ce que vous consacrez avec l'enveloppe budgétaire est déjà raboté, en tout cas, d'après mes calculs. Si je me trompe, tant mieux. Il faut me le dire! Mais je me suis référé à l'inventaire des dépenses fiscales puisque je n'ai trouvé trace d'aucun chiffre dans les documents budgétaires qu'on nous a remis. Je considère que vous prenez au minimum 90 millions d'euros aux pensionnés, ce qui signifie que votre enveloppe bien-être pour ce qui concerne les pensionnés est déjà rabotée de 90 millions.

Vous prétendez à un certain nombre d'améliorations qui sont immédiatement neutralisées, anéanties – si je puis dire – par des mesures prises au niveau fiscal. Il est là le tour de passe-passe. Il y a une politique de façade prétendument de revalorisation des pensions les plus basses, etc. qui, en réalité, cache des mesures antisociales qui sont dissimulées dans des arrêtés royaux de portée fiscale. C'est ce tour de passe-passe-là que je dénonce.

La seule possibilité pour moi de le faire, c'est au Parlement, parce que les arrêtés royaux sont pris au niveau du gouvernement. Ils font l'objet d'une publication; je n'en disconviens pas. Mais le seul moment où on peut avoir un débat parlementaire, c'est au moment de l'examen des projets de loi de confirmation. Vous ne m'en voudrez donc pas, monsieur Van Rompuy, de dénoncer ici cette façon de faire, parce que c'est dans ce lieu que cela doit être dénoncé.

Monsieur le président, j'abonderai dans le sens de mon collègue M. Van Rompuy, président de la commission des Finances, pour signaler que dans le saut d'index, il était prévu un correctif justement pour les allocations et les pensions les plus basses. Par ailleurs, l'enveloppe bien-être a bien compensé cet effet, contrairement à ce qu'a dit M. Laaouej.

M. Laaouej essaie de noyer le poisson en comparant un montant mensuel et une correction de la TVA qui n'intervient que sur une dépense annuelle. Il est en train de nous embrouiller, mais les corrections ont été faites lors du saut d'index pour préserver les pensions les plus basses et les allocations les plus basses. Et l'enveloppe bien-être n'a jamais été aussi élevée que pendant cette législature pour compenser, justement au profit des pensionnés. Dire que nous avons une obsession par rapport aux pensions est une erreur.

Monsieur Piedboeuf, vous vous embrouillez vous-même! L'embrouille est tellement de votre côté que vous faites cela par arrêtés royaux. C'est votre choix. Et puis, vous vous retrouvez coincé quand cela arrive au Parlement.

La non-indexation des réductions d'impôts, dont je viens de parler, ne fait pas la différence entre les petites pensions et les grosses pensions, si tant est qu'il existe des grosses pensions. Elle vise tout le monde. Si vous voulez être cohérent, amenez-nous des corrections sociales de cette mesure fiscale. Cette non-indexation vise toutes les pensions, qu'elles soient basses, moyennes ou hautes. C'est là que votre raisonnement est incohérent.

Je n'ai pas de difficultés à vous entendre et à avoir un débat sur la manière dont vous pouvez corriger le saut d'index et le neutraliser pour les revenus les plus bas, en particulier les revenus de remplacement. Le fait est que, sur cette mesure précise, vous ne faites pas de différence en fonction du niveau de la pension.

Par rapport aux montants indiqués par M. Laaouej, 348 millions ont été consacrés aux pensions les plus basses.

Entourloupes intellectuelles!

Les citoyens devraient avoir droit à la fois à leur indexation et à leur enveloppe bien-être. Avec le saut d'index, vous leur prenez une partie de leurs revenus que vous ne compensez qu'imparfaitement avec l'enveloppe bien-être. Alors arrêtez!

Pour le reste, je n'ai jamais comparé des montants annuels et mensuels! J'ai parlé ici d'une perte de 40 euros pour les pensionnés à cause de la non-indexation des réductions d'impôt. J'ai parlé de la perte chiffrable à hauteur de 300 euros pour une consommation moyenne de l'électricité du fait de l'augmentation de la TVA sur l'électricité à laquelle il faut ajouter le saut d'index. Je ne compare pas des montants annuels et mensuels. Je fais une comparaison annuelle. Je ne comprends donc pas très bien le raisonnement de ce point de vue.

Pour confirmer ce que mon excellent collègue a dit, j'étais de celles et ceux qui ont négocié l'enveloppe bien-être et son existence elle-même. Il y avait une indexation comme pour les travailleurs et pour être, en quelque sorte, en phase avec les augmentations de salaires réalisées à l'occasion des accords interprofessionnels, cette enveloppe bien-être avait été créée, sinon un décrochage beaucoup trop important entre le niveau des salaires et celui des allocations sociales était avéré et c'est cela que vous ne respectez plus.

Et qu'a fait l'enveloppe bien-être pendant cette législature? Elle n'a fait qu'augmenter!

Ne perdez pas de vue, monsieur Piedboeuf, que le saut d'index a un effet cumulatif! Et ce fait, vous le perdez de vue en permanence. Ne perdez jamais cela de vue!

Je ne reprendrai pas les arguments de M. Van Rompuy et de M. Piedbœuf avec lesquels je suis d’accord. Monsieur Laaouej, vous parlez d'environ 90 millions, mais le chiffre de M. Piedbœuf est aussi exact. On a fait des corrections pour 340 millions. Il y a quand même une différence entre ces deux montants!

Vous rendez-vous compte, monsieur le ministre, que le saut d’index, rien que sur les salaires, représente 2 à 2,5 milliards par an en cumulé? Au terme de la législature, vous serez quasiment à 10 milliards de ponction sur la masse salariale. Les montants que vous citez - je parle en effet des salaires et on peut faire le même raisonnement sur la masse globale des pensions -, cela ne compensera jamais ce que vous avez pris aux gens par le biais du saut d’index. Alors, vous compensez par les réductions d’impôt des personnes physiques mais d’un autre côté, vous avez augmenté les impôts sur la consommation. Au total, les gens ne s’y retrouvent pas, monsieur le ministre. Moi, je veux bien faire les calculs avec vous.

D’ailleurs, je vous avais proposé en commission des Finances qu’on ait un tableau des + et des -, tant au niveau fiscal que social. Quand je dis le domaine social, c’est tout ce qu'il englobe, y compris l’augmentation du prix des médicaments, etc. Qu’on fasse un vrai tableau de bord de l’augmentation du revenu disponible de manière nuancée. Je ne veux pas relancer le débat sur le revenu disponible. On en a suffisamment discuté. On ne sait pas aujourd’hui ce qui relève des revenus du travail et des revenus du capital.

Par ailleurs - et là, je m’adresse à M. Van Rompuy parce que c’est toujours aussi le même argument -, ce n’est pas parce que vous avez une augmentation proportionnelle du revenu disponible que cela vous donne une indication de la distribution de cette augmentation du revenu disponible, en fonction des tranches de revenus! En effet, c’est là que se situe le débat: savoir si les inégalités ont progressé ou ont été réduites sous votre gouvernement. Cela, on ne peut le faire que par une comparaison chiffrée rigoureuse. Ce débat-là, nous ne l’avons pas!

Oui, monsieur Laaouej, mais il ne faut pas toujours parler de la non-indexation, il s’agit en fait des réductions d’impôts. Oui! On a diminué les impôts. Ce fait n'appelle pas de discussion. Cette mesure augmente le revenu disponible. On n’a pas indexé, certes, parce que dans le contexte d’assainissement du gouvernement, c'est cette voie qu'il a privilégiée, mais le résultat final a été une augmentation du revenu réel disponible.

Ik heb de jongste cijfers gezien. De lente­prognoses van de Nationale Bank voorspellen dat het reëel beschikbaar inkomen, het gezinsinkomen, in 2018 en 2019 zal stijgen met 2 %. Dat is gigantisch. Ook de modale gepensioneerde zal een reële verhoging kennen.

Wij spreken hier over belastingverminderingen. Wij zullen de discussie niet opnieuw voeren maar de taxshift is vooral gericht op de lage lonen en op de gepensioneerden. Driekwart gaat naar de lage lonen.

Uw redenering klopt niet. U bent een excellent collègue. Dat betwist ik niet, mevrouw Onkelinx: de heer Laaouej is één van de beste economen in dit Parlement. Maar op dit vlak heeft hij niet de juiste cijfers.

De cijfers die u gebruikt, mijnheer Laaouej… U kunt natuurlijk de cijfers van de Nationale Bank betwisten, en ook de berekeningen over het effect van de taxshift op de verschillende loonniveaus, maar hier bent u spijtig genoeg verkeerd.

Monsieur le président, je confirme l'excellence de notre collègue.

J'attribue à la fatigue le fait qu'il commence par critiquer notre "obsession d'affaiblissement des pensions" pour en arriver à parler de l'effet global du saut d'index sur les salariés. Il mélange tout dans une soupe. Comme je pense qu'il est fatigué, je n'irai pas plus loin.

Monsieur le président, deux éléments.

Premièrement, la majorité invoque tout le temps le revenu disponible. M. Van Rompuy vient de le faire. Mais le revenu disponible englobe différents types de revenus: le revenu qui va au travail et le revenu qui va au capital. Nous avons beau vous le dire, vous ne cessez de répéter "revenu disponible, revenu disponible, revenu disponible". Ce n'est pas à force de répéter que vous aurez raison.

La réalité, c'est que sur l'ensemble du revenu national, la partie du revenu du capital a fortement augmenté et la partie du revenu du travail a diminué. Sous cette législature, 5 % de PIB sont passés des poches des travailleurs vers les caisses des entreprises. Les revenus du travail ont diminué relativement à la richesse produite et au revenu global. Ces 5 % du PIB, ce sont des milliards d'euros qui sont passés du revenu du travail vers les revenus du capital. C'est une chose.

Deuxièmement, sur cette non-indexation des réductions d'impôt pour les pensionnés, vous faites un tax shift. Vous dites: "Voilà le tax shift. Vous allez payer plus de taxes, plus de TVA, plus d'accises, mais de l'autre côté, vous allez payer moins d'impôts sur les personnes physiques." Sauf que les pensionnés paient bien plus de TVA et plus d'accises, mais ils ne bénéficient pas d'une réduction à l'IPP. La majorité défend en effet que, comme ce ne sont pas des actifs, ils n'y ont pas droit. Ils sont pensionnés, ils ont travaillé toute leur vie, mais comme ils ne sont plus actifs, ils n'y ont plus droit. C'est votre logique! Les pensionnés sont lésés par votre politique. Il n'y a pas d'autre conclusion à tirer de cette mesure.

Monsieur Piedboeuf, ce n'est pas la fatigue qui m'a amené à parler des salariés. C'est parce que ce sont vos collègues de la majorité qui, eux-mêmes, ont évoqué le tax shift pour essayer de noyer le poisson. Mais même quand vous agissez de la sorte, on parvient à confondre vos approximations et vos incohérences.

Mijnheer Van Rompuy, sur le revenu disponible, d'abord, tenez compte de l'inflation. Ensuite, l'augmentation macro-économique du revenu disponible ne vous indique rien sur la distribution de l'augmentation du revenu disponible entre classes de revenus. Tel est le vrai problème! C'est là qu'on doit essayer de cerner si les inégalités se sont creusées ou pas, notamment en mobilisant le coefficient de Gini et autres indicateurs. Ces indicateurs existent. On pourrait demander à la Banque nationale ou au Bureau du Plan d'affiner les chiffres.

Pour rester dans la problématique des pensionnés, ce que nous disons, c'est que la réduction d'impôt sur les revenus, que vous évoquez comme étant une bonne chose, concernait pour l'essentiel des actifs. Cela signifie que les pensionnés ne retirent pas ce que vous prétendez de la réforme de l'impôt sur les revenus mais, qu'en revanche, ils subissent la non-indexation des réductions d'impôt sur les revenus de remplacement. Je n'ai d'ailleurs jamais rien dit d'autre. Je n'ai parlé que de cela! Cela représente une masse sur les revenus de remplacement de 4,5 milliards. Autrement dit, la base de calcul de la non-indexation des réductions d'impôt, c'est 4,5 milliards. Vous imaginez!

Je dirais même plus: il faudrait voir la distribution du manque à gagner dans le chef des pensionnés en tenant compte aussi des niveaux différents des pensions, selon qu'elles sont basses, moyennes ou plus importantes. Je suis persuadé que cette non-indexation des réductions d'impôt crée des inégalités au sein même des pensionnés. C'est cela que vous ne voulez pas entendre!

Maintenant, vous essayez de vous défendre comme vous pouvez mais je vous dis que cette mesure-ci ne se justifie que pour des raisons budgétaires et j'appelle le gouvernement à un sursaut. Je ne vois pas pourquoi elle devrait être maintenue dans vos épures budgétaires. Allez trouver l'argent ailleurs!

Collega’s, ik wil even de redelijkheid vragen aan iedereen om terug te komen tot het ontwerp nr. 2488 inzake diverse financiële en fiscale bepalingen. Waarom? Omdat 80 % van wat hier gezegd wordt niets te maken heeft met wat in deze wet staat.

Het is een bestendiging van een koninklijk besluit. De beslissingen en de discussie ter zake hebben wij ettelijke jaren geleden reeds gevoerd. Het gaat niet over iets nieuws. Het gaat over de bestendiging van een bepaald koninklijk besluit.

Ik heb er geen probleem mee dat elke fractie zijn punt maakt, maar ik wil de collega’s toch vragen om rede te houden met dit voorliggend ontwerp. Wij beslechten deze discussie vandaag niet. Wij bestendigen alleen een koninklijk besluit. De discussie hierover werd al ten volle gevoerd in het verleden.

Ik zou toch willen komen tot de juistheid van de discussie in dit halfrond. Laat ons alstublieft terugkomen tot de essentie van de zaak. Dat doet niets af aan het feit dat iedereen zijn punt maakt. De heer Laaouej zal altijd de gepensioneerden verdedigen. Hij doet dat op een briljante manier, maar dat heeft niets met dit punt te maken.

Monsieur le président, je ne parlais que de la forme. Le gouvernement prend de nombreuses mesures fiscales par arrêtés royaux, par exemple quand il ergote sur les taux réduits de TVA ou la non-indexation des réductions d'impôt.

Le seul moment où on peut en parler c'est quand il y a une loi de confirmation. Si on nous empêche d'avoir un débat au moment où il y a une loi de confirmation, quand pourrons-nous en parler?

Je mets au défi M. Van Biesen de me trouver un rapport de commission où on a pu en parler avant que les projets de loi de confirmation n'arrivent. Cela ne figurait même pas dans l'épure budgétaire, c'est venu plus tard.

Mijnheer Laaouej, volgens mij belet niemand, ook de heer Van Biesen niet, dat de discussie gevoerd wordt. Het gaat over de bekrachtiging van koninklijke besluiten.

Mijnheer Laaouej, wij hebben hierover al vaak gediscussieerd. Het doet uw partij uiteraard geen goed dat de gezinnen onder de huidige regering het beschikbaar gezinsinkomen zien stijgen met 2 %. CD&V maakte ook deel uit van de regering-Di Rupo, maar in 2013 is het reëel beschikbaar inkomen in ons land gedaald met min 0,2 %, terwijl het in 2018 en 2019 met 2 % stijgt. Voor de daling in 2013 dragen wij mee de verantwoordelijkheid, maar u moet eens bekennen dat het beschikbaar inkomen stijgt. De werkgelegenheid stijgt eveneens, maar ook dat betwist u.

Ik heb altijd gesteld dat de taxshift niet gefinancierd is en ik heb zo mijn mening over de begrotingsevolutie. Als het echter gaat over het beschikbaar inkomen en de stijgende werkgelegenheid, kunt u gewoonweg niet toegeven dat de huidige toestand veel beter is dan vier tot vijf jaar geleden. Gelukkig maar dat de werkgelegenheid en de koopkracht stijgen. Erkent u dat nu eens.

Koopkracht?!

Mevrouw Temmerman, u betwist dat ook altijd, maar het zijn nu eenmaal de feiten.

Monsieur Van Rompuy, quand le gouvernement Di Rupo est entré en fonction – votre parti et le MR faisaient partie de l'équipe –, nous avions à gérer les conséquences de la crise financière Lehman Brothers et subprimes. Cela a conduit notre pays à avoir des taux de croissance de 0 %, à l'instar de l'ensemble de la zone euro.

Il y a un principe de base sur l'augmentation du revenu disponible: il y a une élasticité  entre le revenu disponible et le taux de croissance. C'est très simple à comprendre. Il y a une croissance économique, il y a une rémunération des facteurs de production, dont notamment le facteur travail, et le revenu disponible augmente mécaniquement.

Aujourd'hui, il y a encore un peu de croissance – moins que la moyenne de la zone euro et c'est un des échecs de votre gouvernement – et il y a donc une augmentation mécanique du revenu disponible.

L'argument de la distribution revenu du capital/revenu du travail doit amener à nuancer votre excès d'enthousiasme. De plus, vous ne pouvez pas nous dire quelle est la distribution entre les classes de revenus.

En outre, vous devez tenir compte du fait qu'une fois que les gens disposent de leurs revenus, ils sont confrontés à des dépenses. Parmi ces dépenses, il y a les dépenses sociales dont le coût a été augmenté du fait de votre politique de gouvernement. Il faut tout prendre en considération!

Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu ce débat en commission des Finances.

Monsieur le président, je ne vais pas épiloguer. Il ne s'agit que d'un arrêté royal. MM. Flahaux et Piedboeuf sont contents mais je ne suis pas convaincu par vos arguments.

Mijnheer de voorzitter, ik zal het heel kort houden.

Mijnheer Van Rompuy, met de regering-Di Rupo zaten we gemiddeld altijd boven het Europese gemiddelde, zowel qua groei als qua jobcreatie. Voor alles zaten we er gemiddeld boven. Nu zitten we voor alles gemiddeld onder het Europese gemiddelde. Hoe komt dat? Ik ontken de cijfers die werden genoemd helemaal niet. Die cijfers zijn echter, zoals heel veel economen zeggen, te danken aan de huidige algemene economische bloei. Dat heeft dus niets te maken met deze regering, integendeel, een aantal zaken zouden nog veel beter kunnen. Er is inderdaad een jobgroei, maar die is er ondanks en niet dankzij deze regering.