Proposition 54K2496

Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable".

General information ¶

Authors

CD&V Els Van Hoof
Ecolo Muriel Gerkens
Groen Anne Dedry
LE Georges Dallemagne
MR Benoît Piedboeuf
PS | SP Gwenaëlle Grovonius
Vooruit Fatma Pehlivan

Submission date

May 31, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

public awareness campaign sustainable development fair trade resolution of parliament

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP

Abstained from voting

VB

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Discussion ¶

July 19, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteurs zijn de heer Miller en mevrouw Capoen.

Monsieur le président, je me réfère à notre rapport écrit.

Monsieur le président, mes chers collègues, cette proposition vise à soutenir la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable", en résonance avec le groupe parlementaire informel dédié à ce sujet et que nous avons constitué ici.

Ce texte dont la vocation est de réunir un consensus invite les différents pouvoirs publics, les citoyens, mais aussi les associations, les décideurs politiques, le secteur horeca, les entreprises en général, les écoles, etc., à réserver au commerce équitable la place qu'il mérite, à participer à la campagne et à faire en sorte que, d'ici 2020, la Belgique devienne bel et bien le pays du commerce équitable.

Je remercie mes collègues, tant de la majorité que de l'opposition, qui ont cosigné cette proposition et qui ont permis de mener un travail constructif en commission. Il est en effet essentiel que la Chambre ne se contente pas d'adresser des demandes au gouvernement. Il lui revient également de prendre des initiatives concrètes. (Brouhaha)

Il est essentiel que la Chambre puisse montrer l'exemple. En effet, le commerce équitable ainsi que le "consommer local et durable" ne doivent pas se cantonner à rester des slogans ou des coups de communication. Au contraire, cet objectif doit constituer un choix de société, un choix politique également – y compris dans la vie quotidienne de nos institutions. Si, de temps à autre, nous pouvons faire des économies d'énergie, pourquoi pas!

Je pense que nous pouvons aller plus loin dans la vie de tous les jours, dans le cadre de nos institutions publiques. C'est pourquoi, en tant que présidente de ce groupe parlementaire, j'ai tenu à relayer, au niveau de notre assemblée, l'intérêt de nos concitoyens à l'égard d'une consommation éthique.

De nombreuses autorités publiques donnent des signes crédibles de leur volonté d'utiliser le commerce comme levier de développement et de réduction des inégalités. Par exemple, en Belgique, déjà près de 200 communes ont reçu le titre de commune du commerce équitable.

En tant que députée, j'ai ainsi demandé au Parlement fédéral qu'il puisse donner l'exemple et qu'il augmente sa consommation de produits équitables et locaux. La volonté est que, lors des prochains appels aux marchés publics relatifs au catering, des variantes équitables et durables d'un maximum de produits puissent entrer en ligne de compte. Outre les produits équitables, nous demandons également au Parlement fédéral de privilégier l'achat de produits locaux et durables, c'est-à-dire les produits issus des filières de circuits courts privilégiant ainsi la juste rémunération des producteurs.

Le petit-déjeuner équitable organisé, chaque année, dans le péristyle est un succès mais il s'agit que cette initiative devienne la norme entre nos murs. Le comité de gouvernance de la Chambre s'est d'ores et déjà montré ouvert à la question et a pris des décisions concernant notamment certains jus, le café, le thé ou encore certains vins ou sodas qui nous sont proposés. Ces demandes ont également été relayées par mon groupe au sein du groupe de travail chargé du Renouveau politique. Elles figurent désormais dans les points faisant consensus et qui attendent donc une transposition dans les faits. Il s'agit du point 59.

J'en suis convaincue, ce choix doit s'imposer par cohérence politique. Il ne s'agit évidemment pas de mettre en concurrence nos entreprises du Nord et du Sud. Pas du tout. Il s'agit, par contre, de s'assurer que nos échanges économiques sont justes, qu'ils n'entretiennent ou n'amplifient pas les inégalités, la pauvreté voire les conflits, ces mêmes problèmes que nous condamnons via des résolutions parlementaires, notamment celle dont nous avons parlé précédemment.

Ce n'est pas le libre-échange qui doit devenir la règle mais bien le juste échange.

Ce texte vise donc à apporter une pierre supplémentaire à un édifice complexe, faire de la Belgique le pays du commerce équitable et des circuits courts avec une série d'objectifs chiffrés.

Le commerce équitable et le commerce local gagnent chaque année en popularité. La Chambre doit donc s'inscrire dans cette démarche et même en être un fer de lance.

Je suis donc très heureuse que cette résolution nous soit aujourd'hui soumise et que nous ayons pu obtenir une large majorité pour voter ce texte.

Merci à tous pour votre attention et votre soutien.

Mijnheer de voorzitter, het is een verrassing dat ik op de sprekerslijst sta, maar ik wil gerust het woord nemen.

Uiteraard ondersteunt de CD&V-fractie deze resolutie en dit om verschillende redenen. Er wordt een maximaal aantal spelers bij betrokken en men zal in openbare aanbestedingen voorrang geven aan producten die de criteria van fair trade vooropstellen.

Men pleit ook voor de korte keten, wat ook vrij nieuw is, en voor de aankoop van kleding die sociaal verantwoord moet worden geproduceerd.

Het belangrijkste is dat er moet worden gezocht naar coherentie tussen de verschillende bestuursniveaus. Het is geen geheim dat verschillende regeringen al hebben geprobeerd om een invulling te geven aan het begrip fair trade, commerce équitable, eerlijke handel. In de verschillende talen wordt er iets anders onder verstaan.

Het is van belang dat men duidelijkheid creëert, vooral voor de consument die de voorbije jaren in verwarring werd gebracht door de verschillende labels die het daglicht hebben gezien. Met de labels ethisch, bio, fair trade en sociaal verantwoord tracht men de consument te overtuigen om een welbepaald product te kopen, terwijl hij niet duidelijk weet wat ermee wordt bedoeld.

Het belangrijkste element van deze resolutie en de grootste uitdaging is dat men over de verschillende bestuursniveaus heen op zoek gaat naar criteria en coherentie. Dat is een belangrijke uitdaging en het is goed dat wij vanuit het Parlement vragen om daarin duidelijkheid te scheppen en wij in de toekomst hopelijk tot een wettelijke regeling ter zake kunnen komen.

Wij steunen deze resolutie volmondig.

Mijnheer de voorzitter, collega's, zonder eerlijke handel, handel waarbij producenten correct betaald worden voor hun producten en arbeid, is het onmogelijk om de welvaart in de wereld te doen toenemen en de ongelijkheid te doen afnemen. Zonder welvaartstoename en ongelijkheidsdaling kan er geen echte impact zijn op de grote uitdagingen van deze wereld, namelijk armoede, discriminatie van vrouwen en minderheden, vluchtelingenstromen en klimaatverandering.

Als rijke samenleving is het onze morele plicht om andere samenlevingen de kans te geven om welvarend te worden en hen de steun te geven die ze nodig hebben om die welvaart te bereiken.

Op termijn zou eerlijke handel geen aparte vorm van handel meer mogen zijn. Alle handel moet eerlijke handel worden. De overheid en de administratie op alle niveaus – mevrouw Van Hoof heeft er al over gesproken, er zijn daar nog steeds problemen – zouden eigenlijk een voortrekkersrol moeten spelen in deze resolutie. Die voortrekkersrol bestaat erin hun aankopen zoveel mogelijk te laten voldoen aan de principes van eerlijke, duurzame handel, maar ook om de bestaande en toekomstige initiatieven van deze aard te coördineren en elkaar te laten versterken. Dat zal ook nodig zijn om de Belgische inzet voor de doelstellingen inzake duurzame ontwikkeling te verhogen, want die is tot nu toe toch wel ondermaats gebleven.

Collega's, deze resolutie is een goede stap hieromtrent. Mijn fractie zal ze met volle overtuiging steunen.

Monsieur le président, chers collègues, lorsque, en 1999, je suis devenue parlementaire, nous avons commencé à travailler sur les produits du commerce équitable. Plusieurs parmi vous, étaient avec moi à ce moment-là et ont découvert à la cafétéria l'arrivée de cafés, de jus, de chocolats et bananes, bref de produits issus du commerce équitable. Nous avons aussi commencé à travailler, au sein du Parlement à des définitions. On se demandait s'il ne serait pas intéressant d'inscrire dans la loi ce qu'est un produit issu du commerce équitable, à introduire dans des dispositions relatives aux marchés publics des clauses et critères permettant de choisir ces produits équitables de manière à ce qu'ils ne perdent pas systématiquement des marchés parce que, si le seul critère est le prix le plus bas, forcément, notre café "équitable" n'emportait pas les marchés.

Ensuite, on s'est fait rouler dans la farine. Le "on" est collectif: les services de la Chambre et la questure ont été confrontés à des marchés publics qui n'étaient pas bien inscrits ni bien rédigés et dont les critères n'étaient pas suffisamment clairs. En conséquence, nous nous sommes retrouvés avec des produits qui n'étaient pas issus du commerce équitable mais leurs appellations y ressemblaient.

Il est vrai, madame Van Hoof que, jusqu'en 2010–2012, on a travaillé à la redéfinition sans jamais aboutir à des solutions, à un texte commun adopté au sein du Parlement. Je suis évidemment heureuse que l'on revienne avec une intention de trouver des définitions et critères pour nous garantir l'accès à ces produits et que des instances publiques, dont la Chambre, s'engagent à recourir à nouveau à ces produits pour ce qu'ils représentent.

Ne commettons pas les mêmes erreurs que par le passé! Nous avons de la matière et les choses ont aussi évolué depuis.

Maintenant, on ne peut plus s’engager sans passer à l’acte et louper le coche encore une fois. Je vois le travail de ce groupe informel. Nous avons eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rencontrer des acteurs des ONG, des acteurs du commerce équitable. On a aussi entamé des réflexions sur des produits difficiles à gérer, même si on veut le faire en respectant le commerce équitable, durable, local.

Prenons par exemple le cacao ou l’huile de palme avec actuellement des tentatives pour produire, développer et commercialiser une huile de palme qui serait durable et peut-être équitable. En même temps, on voit bien que si certains secteurs, si certains acteurs économiques essaient de développer ce produit, ils sont pris dans un marché plus collectif et dans des modes de production qui portent atteinte aux ressources naturelles locales, avoisinantes des plantes servant à faire de l’huile de palme. On est donc vraiment dans une dynamique de réflexion très compliquée, très difficile, qui s'inscrit au-delà de simplement acheter des produits que l’on peut aujourd’hui identifier comme faisant partie du commerce équitable. Je trouve que le travail de ce groupe informel est important et doit se poursuivre.

Concernant la résolution qui est l’émanation d’une partie de ce travail, il est évidemment important de l’adopter et de la mettre en application. Je voulais simplement attirer votre attention sur cette définition et les relations entre équitable, c’est-à-dire juste rémunération, production locale et production durable. Ces trois concepts sont évidemment intimement liés. Si on enlève l’un de ces paramètres-là, on fragilise forcément les deux autres et on risque de porter préjudice aux acteurs que l’on veut préserver par le biais du commerce équitable.

Le commerce équitable s'entend évidemment dans les relations Nord-Sud. C’est aussi dans les relations et dans le développement de l’économie Sud-Sud et dans le développement de l’économie Nord-Nord qu’il faut pouvoir l’apprécier, le développer et permettre à la fois la juste rémunération de la production, une préservation et un souci des ressources qui doivent être renouvelables ainsi qu'un réinvestissement des bénéfices dans le développement des collectivités, mais un réinvestissement que ces collectivités productrices et locales choisissent elles-mêmes sans être soumises aux choix de certaines multinationales qui disent: "Je vais investir dans un centre hospitalier, je vais investir dans une école et la collectivité locale qui produit la matière que je vais prendre n’aura qu’à se satisfaire ou être contente de l’hôpital que je vais venir financer chez elle."

Le commerce équitable, c'est aussi du développement collaboratif et participatif, avec une implication des différents acteurs. J'espère donc que notre Parlement finira par avoir une consommation suffisante et par stimuler les autres autorités publiques, quel que soit le niveau de pouvoir, à privilégier l'utilisation de ces produits.

Monsieur le président, je n'étais pas inscrit comme orateur, mais après la déclaration de ma collègue Gerkens, je voudrais dire que, sauf votre respect, j'ai l'impression qu'on peut mieux faire à la Chambre, concernant ce qui nous est proposé durant les après-midis de séance plénière. Je n'ai rien contre ce qui nous est proposé, mais franchement, quand je vois la qualité des producteurs de notre pays – et je parle de rapports Nord-Nord aussi – on peut mieux faire.

C'est vrai qu'un effort est fait au niveau des bières. On peut le dire et mon voisin, s'il était là, le confirmerait. Par contre, au niveau des fromages, on peut vraiment mieux faire. Nous le faisons dans nos communes, notamment en achetant des produits Oxfam davantage axés sur les rapports Nord-Sud. J'aime adopter des résolutions. Souvent, tous sont contents de les voir adoptées, mais elles ne sont pas suivies de beaucoup d'effets. Vous avez ici un rôle essentiel à jouer et M. le greffier également. Si nous pouvions compter sur votre soutien effectif, cela nous ferait vraiment plaisir.

À vrai dire, je prends acte de vos déclarations et je me dirige vers les autres membres du comité de gouvernance pour réfléchir à celles-ci et leur donner une réponse adéquate.

Mijnheer de voorzitter, de N-VA-fractie zal onderhavig voorstel van resolutie steunen, nadat een aantal amendementen in verband met belangrijke inhoudelijke opmerkingen werden goedgekeurd. Voor ons is het fundamenteel dat in de tekst de bevoegdheden van de deelstaten en het lokale niveau gerespecteerd worden. Dankzij onze amendementen werd dat ook hardgemaakt.

Aangezien internationale samenwerking tot op heden een versnipperde bevoegdheid is, is het belangrijk om goed aan te geven welk niveau wat doet. Onze fractie is dan ook zeer blij met de oproep in het voorstel om een verwezenlijking van de Vlaamse regering, namelijk het respect voor het Bangladeshcharter inzake veilig en waardig geproduceerd textiel, voor officiële kledij van de federale overheid over te nemen.

De tekst sluit ook aan bij het SDG-gestuurde beleid van onze regering op het vlak van duurzame ontwikkeling, zoals ook bewezen tijdens de voorstelling enkele dagen geleden van de Voluntary National Review over de stand van zaken met betrekking tot de SDG’s bij de VN in New York.

De regering legt in de internationale samenwerking de nadruk op duurzame economische ontwikkeling in het Zuiden. Wie duurzaam zegt, zegt eerlijk. Wie economische ontwikkeling zegt, zegt handel. Wij zijn dan ook blij dat de oppositie heil ziet in die benadering en dat wij het voorstel van resolutie eenparig hebben kunnen aannemen in de commissie. Wij hopen dat dit ook in de plenaire vergadering kan worden herhaald.