Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Feb. 13, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- trade union trade union election rail transport
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB
- Abstained from voting
- LE PVDA | PTB
Party dissidents ¶
- Gwenaëlle Grovonius (PS | SP) abstained from voting.
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Discussion ¶
March 8, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
Mevrouw Inez De Coninck, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Gwenaëlle Grovonius PS | SP ⚠
Monsieur le président, mon intervention sera brève. Je vais rappeler les raisons pour lesquelles je m'abstiendrai sur le vote de ce texte.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à l'organisation d'élections sociales à la SNCB. En revanche, j'aimerais formuler quelques remarques au sujet du tempo et de la manière dont le projet a été amené.
Tout d'abord, je me demande encore pourquoi on n'a pas attendu 2020 pour organiser ces élections sociales, puisqu'elles auront lieu à ce moment-là dans le secteur privé. De même, pourquoi a-t-on déposé le texte précipitamment? C'est en arrivant en séance plénière que nous avons appris que nous devrions le voter dans l'urgence. On nous place donc dans une situation telle que nous devons de nouveau examiner un projet dans la hâte.
Ensuite, la SNCB devra elle-même organiser ces élections dans un délai difficile à tenir. De plus, les moyens budgétaires à cet effet n'ont pas été engagés.
Pour toutes ces raisons, je m'abstiendrai.
Ministre François Bellot ⚠
Monsieur le président, mesdames et messieurs, à la fin de nos travaux en commission, il avait bien été dit que nous demandions l'urgence pour que ce point passe en séance plénière de ce jour. C'est donc fait.
S'agissant des moyens budgétaires nécessaires à l'organisation des élections sociales, toutes les dépenses internes sont couvertes par des moyens propres à HR Rail. Je parle bien de l'organisation des élections, pas de la campagne électorale.
Ensuite, je rappelle que les candidats désignés le seront pour une période de six années. La périodicité sera identique avec le secteur privé à partir de 2024. Toutes les raisons ont, bien entendu, été expliquées en commission lors du débat relatif à ce projet de loi.