Proposition 55K3201

Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.

General information ¶

Authors

Ecolo Claire Hugon
Groen Stefaan Van Hecke

Submission date

March 2, 2023

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

surname administrative procedure civil procedure civil status

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Dec. 7, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mme Sophie De Wit et M. Khalil Aouasti, rapporteurs, renvoient au rapport écrit.

Madame la présidente, chers collègues, je crois que c'est seulement la deuxième fois en trois ans que je prends la parole depuis ce pupitre et non pas depuis ma place assise. Je vous avoue que je suis un peu émue et même très émue parce que, cette proposition de loi que nous nous apprêtons à voter, je trouve qu'elle a une belle histoire. Et je sais aussi que, peut-être sans en avoir l'air, elle va changer beaucoup pour beaucoup de personnes dont certaines nous écoutent en ce moment même.

Créer un droit au changement de nom, c'est faciliter la vie des gens et aller vers plus d'égalité. Voici plus de deux ans, j'ai reçu un premier message de la part d'une dame qui relatait à quel point le refus qu'elle rencontrait dans ses tentatives pour changer de nom était difficile à vivre et à comprendre. Ensuite, j'en ai reçu un deuxième, un troisième, un quatrième et les motivations qui animaient les personnes qui souhaitaient changer de nom étaient assez diverses, allant du souhait de se défaire du nom d'un père violent ou négligeant au souhait simplement d'associer le nom de sa mère au nom qu'on portait déjà. Les motivations étaient différentes mais le vécu se rejoignait et le constat était bien là: pour de nombreuses personnes, la procédure actuelle constitue un obstacle.

Quelle est-elle, cette situation aujourd'hui? Je cite ce qu'en dit le site du SFP Justice: "Le nom de famille est soumis à un principe d'ordre public de fixité. Pour changer votre nom ou celui d'un tiers, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Ce n'est pas un droit mais une faveur exceptionnelle accordée par arrêté royal." On est en effet très loin d'un droit et vous m'accorderez que cette procédure est un peu obsolète. C'est d'ailleurs le seul élément de l'état civil en Belgique dont le changement ne découle pas encore d'un droit mais d'une telle faveur royale.

La procédure pour y arriver est longue, assez lourde et aussi incertaine. Elle débouche parfois sur des refus qui sont vraiment compliqués à accepter. Et on sait aussi qu'elle décourage toute une série de personnes d'entamer même les démarches car se replonger dans des moments difficiles voire traumatiques pour risquer au final un refus, certaines personnes préfèrent tout simplement l'éviter. Sans compter, toutes ces personnes encore qui souhaitent simplement ajouter le nom de leur deuxième parent au nom qu'elles portent déjà sans avoir pour autant de motif grave. Actuellement, ce cas de figure-là n'est pas du tout possible.

C’est ainsi qu’avec mon collègue, Stefaan Van Hecke, nous nous sommes dit qu’il y avait quelque chose à faire pour faciliter la vie de toutes ces personnes. Nous nous sommes alors penchés sur le sujet. Nous avons constaté qu’en 2006, puis en 2008, des initiatives parlementaires avaient déjà été prises sans aboutir. Depuis cette époque, les demandes de changement de nom ont augmenté. Elles ont même presque doublé en quinze ans. Entre-temps, la loi du 8 mai 2014 a permis aux parents de choisir le ou les noms transmis à leurs enfants. Bref, entre-temps, la société et le droit ont continué à évoluer et nous avons donc considéré que le moment était venu de reprendre une initiative.

Au printemps 2023, il y a quelques mois, nous avons déposé ce texte par lequel nous voulions alléger la procédure. Nous avions bien conscience qu’il y avait une certaine attente à ce propos mais je vous avoue que nous n’avions pas anticipé l’ampleur de cette attente. Nous n’avions pas anticipé les dizaines de messages et de réactions que nous avons reçus, par toutes les voies et par tous les canaux possibles, qui nous encourageaient et nous disaient l’espoir que ce texte générait. Cela donne énormément de sens au travail qu’on mène.

Aujourd’hui, bien plus encore qu’il y a quelques mois, j’ai compris à quel point pour beaucoup de personnes, changer de nom est en réalité un enjeu majeur, combien parfois aussi cela représente une question de bien-être et d’apaisement. Je pense à toutes ces personnes qui vivent avec un passé douloureux et pour lesquelles porter leur nom est une souffrance et un rappel des violences ou négligences passées. Ce soir, si j’en crois les votes positifs qui ont été émis en commission, nous allons probablement pouvoir concrétiser cela et ancrer dans la loi un droit au changement de nom en créant une deuxième procédure plus simple et plus rapide.

Quels sont les termes de ce nouveau droit? Chaque personne qui le souhaite, majeure ou mineure émancipée, aura le droit une fois dans sa vie de se rendre au guichet de son administration communale pour remplacer le nom qu’elle porte par le nom de son autre parent ou par une combinaison des noms de ses deux parents sans devoir s’en justifier. Dans la plupart des cas, la demande ne soulèvera aucune question particulière et la commune devra traiter la demande dans le mois. S’il s’avère nécessaire de faire une vérification auprès du parquet en cas de questions liées aux antécédents judiciaires, le délai sera alors prolongé de deux mois, ce qui veut dire que dans tous les cas, la demande devra être traitée en maximum trois mois.

La procédure pour motif grave auprès du ministre de la Justice va continuer à exister pour les autres cas, pour les cas où le choix de la personne demandeuse se porte sur un nom qui n'est pas le nom des parents. Toutefois, ici aussi, des modernisations sont apportées: la loi ne va plus considérer qu'il s'agira d'une faveur exceptionnelle mais qu'il s'agira en réalité d'un droit à prétendre au changement de nom si les conditions légales sont remplies, à savoir s'il y a un motif grave, si le nom choisi ne prête pas à confusion et s'il ne nuit pas au demandeur ou à d'autres personnes. En l'occurrence, on collera davantage aux attentes sociales, mais aussi à la pratique qui est déjà largement en place. Je précise également qu'une même personne pourra recourir aux deux procédures au cours de sa vie.

Une précision encore, puisque nous avons évoqué les résolutions qui, parfois, ne se concrétisent pas. Nous avons prévu ici le cas de personnes qui ont été victimes d'une adoption illégale. Cela faisait l'objet d'une résolution que nous avons adoptée l'an passé et qui visait à reconnaître la survenance d'adoptions illégales en Belgique. On y relevait que le souhait de changer de nom se retrouvait de façon récurrente chez ces personnes. C'est un cas que nous avons prévu: pour ces personnes, les motifs graves seront présumés.

Avec ce texte, nous n'allons pas tout régler. Nous avons également reçu de nombreuses demandes relatives à la loi de 2014 sur l'attribution du nom et sur certaines situations insatisfaisantes qui en découlent. Il s'agit là de demandes importantes et pertinentes. Si nous avons décidé, dans le cadre de ce texte, de nous concentrer sur le changement de nom et non pas sur l'attribution du nom, je suis convaincue qu'il y a, là aussi, matière à agir et que la question mériterait une autre initiative future.

Nous ne réglons pas tout car certains experts nous ont encouragés à aller encore beaucoup plus loin dans la flexibilité à lever certaines limites encore présentes, et le moment viendra peut-être. Quoi qu'il en soit, je pense que nous faisons aujourd'hui un grand pas en avant.

Je tiens à remercier le ministre de la Justice, son cabinet ainsi que les services du SPF Justice pour la collaboration très précieuse sur laquelle nous avons pu compter pour faire aboutir ce dossier.

Je remercie aussi tous les collègues qui, par leur soutien en commission, ont permis à ce texte d'arriver jusqu'ici. Je remercie surtout les personnes, parfois connues et parfois anonymes, qui nous ont contactés avec cette demande, qui nous ont encouragés et qui ont contribué, par leur témoignage, à porter cette évolution. Merci à Léonore, Marie, Adrien. Merci à Maxime, Delphine, Saïda et Céline. Merci à Sophie, Jean-Marie, Célestine, Geoffrey, Anton, Carlo, Myriam, Gaëtan, Samira, Laureano, Daniel, Simon, Morgane, Thomas et à toutes les autres personnes qui ont partagé avec nous un morceau de leur histoire personnelle pour arriver à ce résultat. Cette avancée, c'est la vôtre. Nous nous croiserons peut-être, qui sait, au guichet de l'administration communale le moment venu. En tout cas, je me réjouis que nous progressions ce soir ensemble vers plus de droits et plus d'égalité.

Mevrouw de voorzitster, mijn collega was heel volledig en schetste heel goed de doelstellingen en de inhoud van het wetsvoorstel.

Sinds de goedkeuring in de commissie hebben wij heel veel hartverwarmende reacties binnengekregen. Meer mensen dan wij denken zitten in een situatie dat ze zo snel mogelijk willen gebruikmaken van deze wet. Het gaat over mensen met een hele voorgeschiedenis, heel persoonlijk, heel hard soms, heel kwetsbaar. Vaak hebben ze geprobeerd om de huidige procedure toe te passen, maar zijn ze daarin niet geslaagd omdat geoordeeld werd dat de situatie niet ernstig genoeg is om die gunst te kunnen toekennen. Dit wetsvoorstel zal de situatie verbeteren voor heel wat mensen, en meer dan wij denken. De getuigenissen blijven binnenkomen.

Ik ben mijn collega heel dankbaar, want het vele werk is gedaan door collega Hugon. Ik dank ook de mensen van het kabinet en de FOD Justitie die ook heel hard meegeholpen hebben om dit technisch en juridisch vlot te krijgen. Het is belangrijk dat de wetgeving goed in elkaar zit. Dank ook aan alle collega's die dit mee mogelijk gemaakt hebben door het unaniem goed te keuren in de commissie.