Proposition 54K2922

Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

General information ¶

Authors

CD&V Stefaan Vercamer
MR David Clarinval
N-VA Jan Spooren
Open Vld Vincent Van Quickenborne

Submission date

Jan. 31, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

competitiveness reflation social security employment policy

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR PP

Voted to reject

Vooruit PS | SP PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Ecolo LE DéFI ∉ VB

Party dissidents ¶

• Stéphane Crusnière (PS | SP) abstained from voting.
• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

Nov. 30, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteurs zijn mevrouw Lanjri, de heer Raskin, de heer Deseyn, M. Piedboeuf et M. Flahaut.

Mijnheer de voorzitter, wij verwijzen naar ons schriftelijk verslag.

Waarvan akte.

Mijnheer de voorzitter, zal minister Peeters aanwezig zijn bij de bespreking van het wetsvoorstel over de economische groei en de sociale cohesie? Dat is immers de reden waarom wij het punt naar voren hebben geschoven. Het is volgens mij belangrijk dat de minister aanwezig is.

Ik verneem dat de minister heeft laten weten dat hij kan en zal komen als u erom vraagt. Ik heb begrepen dat hij hier zal zijn over vijf minuten.

Ik schors de vergadering tot de aankomst van de minister.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, à l'exception de la mesure des 6 000 euros qui institutionnalise le travail au noir, cette proposition de loi reprend les mesures figurant dans le projet de loi controversé relatif à la relance économique et la cohésion sociale.

J'évoquerai tout d'abord le mépris affiché par les partis de la majorité pour la concertation sociale. Dans ce dossier, comme dans beaucoup d'autres, le gouvernement a mené une pseudo concertation. Dès le départ, les représentants des employeurs savaient que le gouvernement soutiendrait leur ligne, ils n'ont pas fait d'effort pour aboutir à un accord. Passer outre la concertation est devenu la règle avec ce gouvernement et cette majorité. Nous le déplorons d'autant plus que l'intitulé de votre proposition évoque la cohésion sociale.

Au-delà de cette première critique fondamentale, je reviendrai sur trois thématiques traitées dans cette proposition de loi.

Premièrement, la réduction du délai de préavis. Nous sommes opposés à la réduction du délai de préavis durant les six premiers mois d'occupation. Durant cette période, le gouvernement décide de diminuer la protection des travailleurs. À l'heure où les licenciements massifs sont légion dans notre pays, faciliter les licenciements ne semble pas être une mesure souhaitable. En fait, vous réintroduisez de facto la période d'essai sans l'aval des partenaires sociaux. Or la suppression avait fait l'objet d'un accord global à la suite de négociations difficiles. Vous balayez un compromis important d'un revers de la main en passant par une porte dérobée et sans en mesurer l'impact sur les travailleurs. C'est regrettable.

Deuxièmement, le travail intérimaire. Votre proposition de loi prévoit la suppression des interdictions sectorielles existantes, prévue dans des conventions collectives, de recourir aux travailleurs intérimaires dans certaines branches d'activité. Vous continuez à généraliser le travail intérimaire dans le marché de l'emploi. Plus de précarité, toujours plus de précarité, voilà le leitmotiv de ce gouvernement!

En empêchant toutes les conventions collectives qui prévoient une interdiction générale d'occupation des travailleurs intérimaires, une nouvelle fois, le gouvernement s'immisce dans la concertation sociale et émet une véritable motion de méfiance à l'égard des partenaires sociaux.

Le troisième thème que j'aborderai est celui des premiers emplois pour les jeunes. Ce thème est fondamental pour notre groupe. Dans ce texte, il est prévu de réduire le salaire des jeunes de moins de 21 ans sans expérience. Le gouvernement précédent avait décidé de mettre fin à la discrimination qui existait en fonction de l'âge du jeune. Ce gouvernement l'a rétablie. Vous décidez de réduire le salaire des jeunes en dessous des salaires minimums, en faisant croire que cela permettrait de lutter contre le chômage des jeunes.

Je tiens à rappeler ici qu'essentiellement grâce à la politique des Régions, le chômage des jeunes est en baisse. Par exemple, à Bruxelles, cela fait près de 60 mois consécutifs que le chômage des jeunes diminue. Nous n'avons donc pas besoin de votre mesure qui précarise et discrimine les jeunes.

Même si vous ne cessez de dire "pas de panique, la baisse du salaire net sera compensée par un supplément forfaitaire payé par l'employeur qui pourra, lui-même, le récupérer ensuite par une mesure fiscale", permettez-moi d'être inquiet.

Premièrement, en réduisant la rémunération des jeunes, vous réduisez aussi leur pécule de vacances et cela ne sera pas compensé. Avec votre mesure, vous diminuez également les droits sociaux des jeunes qui sont calculés sur le salaire brut et non sur le net. Vous créez une nouvelle forme de discrimination entre les travailleurs. À ce sujet, je vous renvoie vers l'avis éclairant du Conseil d'État.

Deuxièmement, comment pouvons-nous être certains que le supplément forfaitaire que vous promettez va réellement compenser la perte de salaire subie par le jeune? Dans l'exposé des motifs, vous reconnaissez qu'il pourrait y avoir une différence. En effet, vous indiquez vouloir faire correspondre le plus possible le supplément à la perte de salaire, mais vous refusez de nous fournir le projet d'arrêté royal qui nous permettrait de nous assurer que le jeune ne subira pas une diminution de son salaire net.

On avait d'ailleurs demandé une deuxième lecture pour pouvoir disposer de ce document. Nous ne l'avons pas eu. Peut-être pourrons-nous l'obtenir aujourd'hui?

À condition qu'il soit écrit!

Existe-t-il en effet?

La réalité, c'est qu'aujourd'hui les députés vont voter une mesure qui diminue le salaire des jeunes sans savoir si cette diminution sera entièrement compensée. La majorité va donc voter cette mesure à l'aveugle, sans connaître son véritable impact. C'est irresponsable!

In fine, avec ce gouvernement, c'est toujours la même méthode. Il passe en force avec toujours le même argument qui ne tient pas la route: faire mal pour faire du bien.

Monsieur le ministre, chers collègues, je constate une nouvelle fois, dans le chef de cette majorité, une incompréhension du vécu des travailleurs. Nous voterons donc contre cette proposition. Vous êtes surpris, monsieur le ministre?

Het wetsvoorstel betreffende de versterking van de economische groei en de sociale cohesie, de vroegere relancewet, bevat een aantal maatregelen die zijn titel eer aandoen.

Ik haal er enkele punten uit. Het eerste is de wijziging van de opzegtermijn en de herinvoering van een proefperiode light. Dat zijn de artikelen 91 en 93. Dat is een heel goede maatregel, die broodnodig was, want na de afschaffing van de proeftijd in 2014 konden wij op basis van verschillende studies vaststellen dat veel werkgevers terughoudender waren geworden om werknemers meteen een contract van onbepaalde duur aan te bieden.

De nieuwe maatregel, met een verlaging van de opzegtermijnen, biedt op dat punt soelaas en kan ertoe leiden dat werkgevers hun weigerachtige houding opgeven. Wij hopen dat in elk geval en ik denk zelfs dat de maatregel een stap in de goede richting zal zijn.

Een tweede punt, dat voor nogal wat kritiek van de oppositie heeft gezorgd, betreft de starterjobs. Dat is een bijzonder goede maatregel, omdat de verlaging van het brutoloon van de starterjobs werkgevers zal aanmoedigen om laaggeschoolden, die in onze maatschappij niet altijd gemakkelijk toegang hebben tot de arbeidsmarkt, aan te werven.

Het verlaagde brutoloon zal niet leiden tot minder inkomen voor de jonge starters, maar zal fungeren als een ingroeiloon en zal ervoor zorgen dat die jongeren vanonder moeders rokken worden gehaald. Laaggeschoolde jongeren blijven immers vaak thuis wonen op kosten van de ouders of komen terecht in het systeem van het leefloon. Dat verlaagde brutoloon zal ertoe leiden dat zij toch op de arbeidsmarkt geraken, daar een bepaalde arbeidsattitude aangeleerd krijgen en zullen doorgroeien naar een ernstige en goedbetaalde job.

Dat is zeer belangrijk. Uit recente studies blijkt dat er precies op dat punt nog werk aan de winkel is op onze arbeidsmarkt. De maatregel zal daarop een antwoord bieden.

Gelet op die twee maatregelen, gekoppeld aan de maatregelen voor de bouwsector, waarvoor de regering ook een ernstige inspanning levert met het oog op de toename van de werkgelegenheid, kunnen wij niet anders dan onderhavig voorstel goed te keuren. Mijnheer de minister, u kunt rekenen op onze steun.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, enfin, le plan de relance et le renforcement de la cohésion sociale sont à l'ordre du jour de cette séance plénière. Vous vous rappellerez que le gouvernement a décidé ce plan au cœur de l'été dernier et que, malheureusement, la flibuste de certains groupes nous a contraints à devoir utiliser cette technique de proposition de loi, pour pouvoir aboutir à un texte particulièrement important pour l'emploi et pour l'économie de notre pays.

Ce texte comporte trois volets.

À peine son intervention commencée, il a déjà dit le mot de trop!

Monsieur Clarinval, excusez-moi de vous interrompre. J'ai entendu "flibuste". Je me suis sentie visée. J'aimerais attirer votre attention, monsieur Clarinval. En quoi considérez-vous que nous avons commis une flibuste?

Pourquoi en est-on là aujourd'hui avec cette proposition de loi? Il est parfois intéressant de le rappeler. C'est parce qu'on vous a bloqués sur le dossier des 6 000 euros défiscalisés et "déparafiscalisés". Je vous préviens tout de suite: sur ce dossier-là, en ce qui nous concerne, nous irons jusqu'au bout du bout de ce que nous pourrons faire!

Je peux vous assurer, monsieur Clarinval, que ce n'est pas juste parce que nous sommes dans l'opposition. Nous avons derrière nous le secteur non marchand, le secteur associatif, les indépendants et les employeurs, les PME singulièrement. Tous ceux-là sont aujourd'hui extrêmement ravis que vous n'ayez pas encore pu avancer sur ces fameux 6 000 euros défiscalisés et "déparafiscalisés". On tiendra jusqu'au bout parce que vous introduisez avec ce mécanisme une concurrence déloyale incroyable. Vous faites véritablement du dumping intrabelge avec une mise à mal de nombreux emplois!

Monsieur Clarinval, si c'est ce que vous appelez de la flibuste, je peux vous assurer qu'elle va continuer encore longtemps. Je me réjouis de vous rappeler ici que nous avons derrière nous de grands secteurs de l'économie, qu'elle soit marchande ou non marchande, et qu'ils appuient complètement notre démarche.

Monsieur le président, il faut lever une ambiguïté sur ce point. Je reprendrai les propos de mon collègue M. Daerden, qui s'est adressé au ministre concernant le projet de loi. Si je lis bien, l'ordre du jour contient ceci: proposition de loi de MM. Clarinval, Van Quickenborne, Vercamer et Spooren. Mais Mme Kitir a bien fait de solliciter la présence de M. le ministre. Nous savons en effet qu'il est le rédacteur principal du texte.

M. Peeters est le père biologique du texte et M. Clarinval en est le père porteur. En fait, il y a trois pères porteurs, parce qu'il y a beaucoup à porter!

Monsieur Clarinval, nous n'allons pas dresser longtemps l'historique de ce dossier. C'est un peu comme les séries télévisées, qui sont très à la mode. Nous en sommes à la saison 5. Il y a eu l'accord d'été, puis le saucissonnage. Il y aura encore d'autres saisons. La série a même subrepticement changé de nom. C'est maintenant "Pour le renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale". On lui a trouvé un nom un peu plus sexy et vendable. Trêve de plaisanterie, c'était une sorte de loi-programme ou de loi fourre-tout, dans laquelle la majorité n'avait pas toujours montré la plus grande cohérence non plus. Il n'est donc pas étonnant qu'il ait fallu saucissonner le dossier et le voter à des moments différents.

Vous avez commencé votre intervention, monsieur Clarinval, par le mot "Enfin!". Enfin, pour cette partie-ci, vous allez aboutir. Nous pourrons l'examiner et nous exprimer de manière différente sur le contenu de ce projet.

Je voulais simplement refaire ce petit historique et lever l'ambiguïté entre le père biologique et le père porteur qui est à la tribune.

Monsieur le président, le mot "flibuste" entend un usage abusif du Règlement et d'autres techniques procédurales pour faire traîner les choses. Nous ne sommes pas éloignés de cette notion ici. Je n'ai pas encore abordé le fond, mais seulement la forme.

Vous avez raison, madame Fonck, de dire que ce n'est pas terminé. Il y aura en effet un dernier épisode, monsieur Delizée. Ce sera l'arrivée au parlement, dans quelques semaines – je l'espère –, du texte sur les 500 euros. Vous avez raison, ce n'est plus un projet de loi mais une proposition. Pour pouvoir contourner la flibuste, nous avons dû faire usage d'une proposition de loi, afin de pouvoir voter rapidement – si j'ose dire ces mots – "le plan de relance". Je ne m'en suis d'ailleurs jamais caché; je suis allé présenter les choses de cette façon au sein des trois commissions ad hoc.

Je vous remercie pour le rappel du libellé, mais pour être plus court, je vais quand même parler du "plan de relance". Celui-ci comporte trois paquets de mesures: un paquet en matière d'emploi, un paquet en matière de pouvoir d'achat et des mesures de cohésion sociale.

En ce qui concerne les mesures en matière d'emploi, M. Daerden a été très rapide quand il a rappelé que nous allons, en effet, élargir la possibilité d'avoir recours au travail intérimaire dans le secteur de la batellerie et du déménagement.

Une deuxième mesure vise à prolonger le délai dans lequel les partenaires sociaux peuvent conclure des conventions collectives en matière de formation. Vous vous rappelez que ce dossier a fait couler beaucoup d'encre. Un arrêté royal sur le sujet avait été cassé. Aujourd'hui, nous permettons aux partenaires sociaux – vous savez que nous sommes très attachés à la concertation sociale – de conclure des conventions collectives en matière de formation. Le texte donne plus de temps aux partenaires sociaux pour conclure des conventions.

La troisième mesure concerne le droit à la déconnexion. Avec l'évolution technologique, il devient parfois très difficile pour certains travailleurs de se déconnecter. Dès lors, nous allons permettre aux entreprises, si elles le désirent, de fixer un cadre en interne pour permettre de réglementer ce phénomène nouveau et pour permettre aux travailleurs de souffler le moment venu.

La quatrième mesure est relative à la période d'essai. Monsieur Daerden, je suis désolé de devoir vous contredire, mais vous vous rappellerez le débat que nous avons eu quand les partenaires sociaux ont, il y a quelques années, conclu un accord qui annulait notamment la période d'essai.

Dès le départ, nous avons tiré la sonnette d'alarme en disant que ce qui pouvait apparaître comme une bonne mesure allait finalement avoir un effet pervers. Les employeurs, ne pouvant plus avoir recours à des périodes d'essai, ont alors tout simplement recours à du travail intérimaire ou à des contrats à durée déterminée. Ils ne donnent plus de contrats à durée indéterminée parce qu'ils ont peur de devoir payer des préavis bien trop importants, et parce qu'ils n'ont pas pu procéder à une période d'essai.

Bien qu'il s'agisse d'une décision des partenaires sociaux, dès le départ, le banc patronal n'était, me semble-t-il, pas très enthousiaste. Je crois même que sur le banc syndical, on reconnaît à demi-mot qu'il y a eu des effets pervers. Ils ne le diront sans doute pas publiquement. Dès lors, il convenait d'apporter une modification.

Nous ne réinscrivons pas des périodes d'essai. Nous allons réduire la durée des préavis qui sont demandés dans les périodes de travail inférieures à six mois. Nous assouplissons donc quelque peu cette mesure. Cela permet, me semble-t-il, d'apporter des emplois plus durables dans les périodes d'activité.

J'en viens à la cinquième mesure, et là non plus je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Daerden. Elle concerne les starter jobs. Je vais tout de même vous citer quelques chiffres parce que je suis tombé de ma chaise en vous entendant tout à l'heure! En Région wallonne, ce sont 28 % des jeunes qui sont au chômage et, à Bruxelles, il s'agit de 38 %. En moyenne, cela représente près d'un jeune sur cinq en Belgique. Il nous semble irresponsable de ne pas avoir une mesure spécifique pour ce public-là.

Sans doute la méthode ne vous plaît-elle pas, mais elle a démontré ses effets. Voyez le nombre de créations d'emplois qui a été obtenu depuis la mise en place du tax shift et la réduction des cotisations sociales. En l'occurrence, on poursuit dans cette voie en faveur des jeunes. Certes, monsieur Daerden, il y a une diminution du salaire brut, c'est la vérité. Mais, vous le savez, le gouvernement s'est engagé à apporter une compensation fiscale qui fera que les travailleurs concernés (les plus jeunes travailleurs) conserveront un salaire net identique à ce qu'il était auparavant. Nous allons ainsi remettre à l'emploi toute une série de jeunes travailleurs. Nous pensons que ce public doit vraiment être ciblé; c'est une question importante pour les années à venir.

J'aborde maintenant le second paquet qui vise des matières fiscales et financières. Nous introduisons, tout d'abord, un régime dans lequel un citoyen a la possibilité de verser jusqu'à 1 200 euros par an dans le cadre de son épargne-pension. Plus de deux millions et demi de Belges y souscrivent. Pour notre groupe, encourager la constitution d'un capital-pension est essentiel.

Ensuite, nous apportons un soutien aux entreprises en croissance. Les mesures proposées permettent de mobiliser l'épargne pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance non cotées qui souffrent d'un déficit de financement.

Les entreprises en croissance jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et représentent un facteur important de développement économique.

La troisième mesure fiscale qui me semble importante vise à apporter des dispenses de précompte sur une base globale et non plus sur une base individuelle, comme par le passé. On va ainsi permettre à un plus grand nombre de personnes appartenant aux secteurs concernés d'en bénéficier. Par ailleurs, on élargit les mesures au secteur de la construction.

Monsieur Daerden, vous avez parlé, tout à l'heure de ce secteur. Vous savez très bien que ce dernier est particulièrement visé par le dumping social. Toute une série de mesures sont mises en place, depuis un certain nombre d'années, pour lutter contre ce dernier.

Permettez-moi de vous rappeler le point 1 d'une résolution que nous avons votée ici, il y a trois ou quatre ans, à l'unanimité, si ma mémoire est bonne et relative à la lutte contre le dumping social. Dans ce point, il est précisé qu'il faut d'abord veiller à réduire les coûts qui pèsent sur le travail de telle sorte que les emplois soient tout simplement plus compétitifs.

Grâce à cette mesure, on va pouvoir diminuer le handicap dans le secteur de la construction. Le handicap ne sera pas résorbé dans sa totalité, mais on fait un pas dans la bonne direction. Cela permettra, en tout cas, de "contrarier" le dumping social qui est actuellement présent dans notre pays.

Le troisième paquet des mesures qui vous est soumis ce jour a trait à la promotion de la cohésion sociale. Il s'agit de mesures particulièrement importantes puisqu'elles visent notamment à apporter un soutien financier complémentaire aux parents isolés, qui ont un revenu limité résultant d'une activité professionnelle. C'est donc un supplément additionnel financier qui est apporté par le biais de la quotité du revenu exempté d'impôt. Est visé ici un public dont les revenus sont les plus modestes. Il est donc indéniable qu'il s'agit d'une mesure sociale.

Selon moi, ce n'est que justice que d'apporter à ces personnes un complément financier particulièrement bienvenu.

Enfin, la deuxième mesure en matière de cohésion sociale vise à étendre l'accès au Service des créances alimentaires aux cohabitants légaux. De ce fait, on supprime la discrimination qui existait entre les époux et les cohabitants.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, depuis plusieurs années, notre gouvernement a entrepris une stratégie de relance de notre économie. La loi de relance s'inscrit dans le prolongement de cette stratégie. Plus encore, nous nous inscrivons, aujourd'hui, dans une volonté d'accélération et de renforcement de l'activité économique de notre pays.

Pour notre groupe, il est important que le gouvernement poursuive sur ce chemin. Nous avons déjà démontré la pertinence des solutions qui ont été apportées. Les chiffres qui sortent, chaque jour, nous le démontrent également.

Dès lors, vous ne serez pas étonnés que le groupe MR vote avec enthousiasme et conviction en faveur de cet avant-dernier feuilleton de la série du plan de relance, monsieur Delizée.

Je ne doute pas que l'enthousiasme se manifestera encore pour voter le dernier (épisode de ce feuilleton) dans quelques semaines.

Mijnheer de voorzitter, collega's, het voorliggende wetsvoorstel bevat een combinatie van maatregelen die de economische groei moeten versterken, enerzijds, en de sociale bescherming moeten verbeteren, anderzijds. Ik breng een drietal maatregelen onder uw aandacht.

Ten eerste, de meer geleidelijke opbouw van de opzegtermijnen bij de opzeg door de werkgever gedurende de eerste zes maanden. De Groep van Tien had zich daarover al gebogen en men stond daar dicht bij een akkoord, maar dat is net voor de finish gestrand. De meerderheid heeft voortgebouwd op wat voorlag bij de Groep van Tien. Wij willen de werkgever stimuleren om nieuwe, jonge werknemers van bij de start een contract van onbepaalde duur te geven. De bestaande opzegregeling vormde daar vaak nog een rem op. Door de opzegregeling te hervormen willen wij het oneigenlijk gebruik van tijdelijke contracten als een soort proefperiode, uit de wereld helpen. Bovendien krijgen werknemers die nu vijf of zes maanden in dienst zijn ook een betere bescherming dan vroeger, namelijk vijf weken opzeg in plaats van vier.

De tweede maatregel die ik hier wil aanhalen is het versterken van de kans op werk voor jongeren. De heer Clarinval heeft net de cijfers inzake jeugdwerkloosheid aangehaald. Er zijn nog altijd te veel kortgeschoolde jongeren die het moeilijk hebben om een job te vinden op de arbeidsmarkt. Met dit voorstel krijgen de werkgevers een korting op het brutoloon als zij deze groep jongeren een contract van onbepaalde duur aanbieden. De korting voor de werkgever heeft geen invloed op het nettoloon van de jongeren; zij blijven dus evenveel verdienen. De lagere loonkosten gecombineerd met de eerste maatregel van geleidelijke opbouw van de opzegtermijnen, zouden de werkgevers toch moeten stimuleren om jongeren een tewerkstellingskans te geven met een contract van onbepaalde duur in plaats van hen te laten starten met korte tijdelijke contracten.

De derde maatregel die ik onder uw aandacht wil brengen is het voorzien in extra middelen om burn-outs te voorkomen. Deze extra middelen maken het mogelijk om inzake burn-out een beleid te voeren op maat van het bedrijf en de sector. Dat komt niets te vroeg. Een laatste onderzoek, dat ik gisteren las, geeft aan dat 20 % van de werknemers een verhoogd risico heeft op burn-out. Volgens alle deskundigen moet de problematiek van de burn-out vooral worden aangepakt op het niveau van het bedrijf, samen met de werknemers en de leidinggevenden. Met dit wetsvoorstel voorzien wij in de mogelijkheid en in de middelen om dit effectief te doen op het niveau van het bedrijf en de sector.

In die zin gaan wij dus verder op hetzelfde spoor om niet alleen jobs te creëren maar ook het werk houdbaar te houden voor de mensen, aan wie wij vragen om het wat langer uit te houden. Vandaar dat het voorliggend wetsvoorstel uiteraard ook op de steun van onze fractie kan rekenen.

Mijnheer de minister, ik vind het belangrijk dat u aanwezig bent. Het gebeurt niet vaak dat in de zomer over een akkoord wordt onderhandeld en dat dat akkoord eerst alle seizoenen van het jaar moet doorlopen vooraleer het de plenaire vergadering haalt. Ik denk dus dat het ook voor u een speciaal moment is; vandaar dat ik het belangrijk vind dat u aanwezig bent bij de bespreking ervan.

De collega's Vercamer en Clarinval hebben een toelichting gegeven bij wat in het voorstel staat. Door omstandigheden is het wetsontwerp in een wetsvoorstel gegoten. Ik zal daarop straks nog even terugkomen. Mijn partij vindt het belangrijk dat u aandacht besteedt aan de burn-out en aan de deconnectie. Dat gebeurt deze keer niet vanuit een bestraffende invalshoek, maar vanuit een onderhandelende invalshoek en op bedrijfsniveau. Dat is heel belangrijk en wij zullen dat dan ook steunen. Het is een eerste stap in de goede richting en de sp.a zal dat mee opvolgen.

Er zijn echter drie punten waarmee de sp.a niet akkoord gaat.

Het eerste punt gaat over de wijziging van de opzegtermijnen. U weet dat het historisch was — mevrouw De Coninck zit in de zaal — toen een akkoord werd bereikt over de opzegtermijnen. Het was een grote stap, waarbij de verschillen tussen arbeiders en bedienden volledig werden weggewerkt. Er ligt nog werk op de plank. Niemand geloofde dat dit ooit zou gebeuren, maar in de vorige legislatuur zijn wij er wel in geslaagd om die verschillen weg te werken. Ik betreur ten zeerste dat dit compromis, dat heel moeizaam werd bereikt tussen de werkgevers, de werknemers en de politiek, nu eenzijdig wordt veranderd. U gebruikt daarvoor het argument dat men geen akkoord kon vinden in de Groep van Tien en dat u daarom eenzijdig beslist, maar dat is wat te kort door de bocht, zeker gezien de geschiedenis van het dossier.

Misschien kunt u vandaag ook toelichten hoever u staat met het verder wegwerken van de verschillen tussen arbeiders en bedienden. Ik hoor daar weinig over, terwijl het toch belangrijk is dat op een dag de verschillen tussen beide categorieën volledig zijn weggewerkt en dat iedereen werknemer is. Misschien kunt u daarbij ook wat toelichting geven.

Ten tweede, dit voorstel houdt de opheffing in van het verbod op uitzendarbeid, vooral in de verhuissector en in de binnenscheepvaart. Ik kom terug op de kritiek van daarnet. Ik betreur ten zeerste dat dit eenzijdig wordt opgelegd en dat men niet overlegt met de sociale partners. Ik maak vooral de bedenking of deze maatregel wel voor extra tewerkstelling zal zorgen. Er was immers een reden voor het verbod op uitzendarbeid in de binnenscheepvaart en de verhuissector, in die zin dat in beide sectoren de veiligheid zeer belangrijk is. De eisen om daar te werken liggen veel hoger dan in een andere sector. U hebt tijdens de besprekingen aangegeven dat de uitzendkrachten daar aan dezelfde veiligheidsvoorwaarden zullen moeten voldoen als degenen die er vast werken. Ik betwijfel echter of uw maatregel effectief voor meer tewerkstelling zal zorgen. Als een werkgever evenveel inspanningen moet doen voor een uitzendkracht als voor een vaste kracht, waarom zou hij dan voor een uitzendkracht kiezen?

Ik betreur deze maatregel dus. Ik vrees ook voor de veiligheid van de uitzendarbeiders in deze sector, waar veiligheid toch zeer gevoelig ligt.

Ten derde, de starterjobs, en daarover hadden de vorige sprekers het ook al. U argumenteert dat u vooral wil dat laaggeschoolden aan een job geraken en dat starterjobs de weg naar de arbeidsmarkt vergemakkelijken. Toen u uw ontwerp inzake werkbaar werk aan de Kamer voorlegde, diende u een amendement in omtrent het loon van jongeren in starterjobs. U hebt dat amendement echter ingetrokken — daar was toen redelijk veel commotie over — zeggende dat het dossier nog niet rijp was en dat u verder overleg wou plegen. U bent dan teruggekomen en u hebt dit element toegevoegd aan het wetsontwerp inzake de economische relance.

Eigenlijk is er niet veel veranderd. In uw eerste voorstel moesten jongeren voor het deel dat zij zouden verliezen, aankloppen bij de RVA. Nu draait u het om; u legt de verantwoordelijkheid nu bij de werkgever. De werkgever betaalt een verminderd brutoloon, maar de werknemer zou daarvan in het nettoloon weinig merken. Maar, ten eerste, de jongere zal dan in een zwakkere positie zitten. Als hij zijn job verliest, wordt zijn uitkering immers berekend op zijn brutoloon en niet op zijn nettoloon, waardoor hij een lagere uitkering zal krijgen dan wanneer hij in een normale situatie tewerkgesteld was. Ten tweede, wij hebben heel lang heel hard gestreden om deze discriminatie weg te werken. Wij willen niet dat jongeren een ander loon krijgen dan volwassenen. U voert deze discriminatie echter opnieuw in.

Ten derde, deze maatregel zal veel geld kosten. Een eerste berekening leidde tot een kostprijs van 40 miljoen. U spreekt over een opbrengst van 20 miljoen. De cijfers liggen dus nog ter discussie. Er wordt vooral aan getwijfeld of de maatregel voor zoveel tewerkstelling zal zorgen. Als er via deze maatregel zowat 800 extra jobs worden gecreëerd, dan is 40 miljoen daartegenover een immens bedrag.

Ik hoor verschillende collega's beargumenteren dat de maatregel bedoeld is om laaggeschoolden extra kansen te geven. De maatregel die nu voorligt, wordt echter doorgevoerd voor alle jongeren. Er wordt dus geen onderscheid gemaakt, het klopt niet dat de laaggeschoolden er extra kansen door krijgen. De maatregel geldt ook voor jongeren die vanuit een normale situatie hun weg naar de arbeidsmarkt gevonden zouden hebben. Ik ben daarom tegen deze maatregel en ik zou het ten zeerste betreuren mocht hij worden doorgevoerd. Wij kunnen deze maatregel absoluut niet steunen.

Mijnheer de minister, zo kom ik tot de laatste maatregel, die nog niet werd opgenomen in het voorstel. De reden waarom dit voorstel zoveel vertraging heeft opgelopen, is dat er nog een maatregel aankomt, met name een regeling omtrent 6 000 euro onbelast bijverdienen. Daarover hebben wij hoorzittingen gehouden en alle tien gastsprekers oordeelden zeer vernietigend over het voorliggend voorstel. Intussen hebt u tijd gewonnen. Ik hoop dan ook van harte dat u de tijd die u rest, en die u hebt verkregen wegens de vertraging die het ontwerp opliep, goed gebruikt om het ontwerp ter harte te nemen, zodat wij straks niet met een identiek voorstel worden geconfronteerd. U hebt namelijk de relancewet veranderd in de wet betreffende de versterking van de economische groei en de sociale cohesie, maar als u het onbelast bijverdienen, zoals initieel ingediend, opnieuw ter stemming voorlegt aan de Kamer, dan kunt u in één beweging ook de titel veranderen, want dan zal het niet meer over de versterking maar over de verstoring van de economische groei gaan. Als u mij niet gelooft, dan stel ik voor om de getuigenissen te lezen van de tien sprekers in de commissie voor de Sociale Zaken. Ik hoop dus dat u dat ter harte neemt.

Helaas kunnen wij het voorliggend voorstel niet steunen.

Monsieur le président, voilà ce qu'il reste de ce paquet reçu à la fin du mois de décembre et qui s'appelait "loi de relance". Nous avons alors dit que la méthode du gouvernement n'était pas la bonne et qu'il allait dans le mur. Cela a conduit au morcellement du texte en différentes parties. La réforme de l'impôt des sociétés a été votée avant la fin décembre, pour être d'application au 1ᵉʳ janvier.

Une partie de cette loi de relance est analysée aujourd'hui. La troisième partie a déjà fait l'objet d'une discussion; elle vise à permettre aux citoyens de gagner 500 euros par mois, 6 000 euros par an, sans assurances, sans cotisations sociales, sans paiement d'impôts. C'est l'élément qui a surtout coincé au mois de décembre, quand les interlocuteurs socio-économiques, y compris les représentants du monde associatif, ont été invités à commenter et ont dit tout le mal qu'ils pensaient de cette mauvaise idée. Le mauvais emploi chasse le bon emploi. C'est quelque chose que vous devez retenir et qui a pu être constaté dans notre histoire récente.

Il y a une procédure en conflit d'intérêts. J'invite le gouvernement à revoir sa copie, voire à l'oublier complètement. Sans quoi, je vous promets encore beaucoup de résistance de la part du groupe Ecolo-Groen et d'autres groupes de l'opposition. Car la disposition est vraiment mauvaise.

Monsieur Clarinval, si nous arrivons si tard à propos d'un texte qui était déjà sur la table du Parlement au mois de décembre, c'est à cause de la majorité. Nous sommes prêts à travailler, mais dans de bonnes conditions. Quand l'ensemble des interlocuteurs socioéconomiques et associatifs disent d'un texte qu'il est mauvais, c'est sans doute qu'il n'est pas très bon.

Le gouvernement a un peu trop tendance à foncer dans le brouillard.

Que reste-t-il du texte de décembre dans la proposition qui nous est soumise aujourd'hui? Il y subsiste des dispositions qui nous posent problème, certaines qui nous interpellent et d'autres enfin que nous pouvons soutenir.

Parmi les mesures problématiques, on trouve celles qui se rapportent aux premiers emplois jeunes. Monsieur le ministre de l'Emploi, nous partageons évidemment la préoccupation qui vous anime à propos de l'emploi des jeunes. En effet, au sortir des études, ils sont trop nombreux à ne pas pouvoir participer à la vie active et ainsi à se déqualifier pendant de longues périodes de chômage. Cependant, il me semble inexact de considérer qu'en les payant moins que leurs aînés, on réponde à l'enjeu.

Vous pourrez me rétorquer qu'il s'agit seulement d'une diminution du salaire brut, qui sera compensée dans la mesure où le salaire net sera équivalent à celui d'un travailleur plus âgé. Or, tout d'abord, nous attendons d'en obtenir la preuve, puisque le gouvernement ne nous a pas fourni l'arrêté royal qu'il prépare à ce sujet. Ensuite, c'est ignorer que la partie brute du salaire fait partie intégrante de la rémunération du travailleur et génère des droits en termes de sécurité sociale et de pension. Lorsqu'on réalise des économies sur les cotisations sociales sans les compenser par l'attribution de certains droits, on confère aux jeunes un sous-statut et on donne à la société un mauvais signal.

Tout à l'heure, je vous indiquais que le mauvais emploi chasse le bon. Selon moi, vous devriez aussi vous interroger sur les raisons pour lesquelles trop peu de jeunes travailleurs bénéficient d'un emploi à durée indéterminée avec un salaire correct. C'est notamment parce que vous les avez mis en concurrence avec les travailleurs étudiants. L'extension inconsidérée du travail étudiant par cette majorité et par la précédente a instauré une concurrence entre travailleurs.

De même, cette mesure relative aux emplois jeunes, qui est limitée dans le temps, va établir une concurrence entre les travailleurs très jeunes, qui sortent des études et ceux qui sont un peu plus âgés et dont le coût sera plus élevé, de sorte que ces derniers seront moins facilement engagés par des employeurs.

Ce qu'il faut en matière d'accès à l'emploi pour les jeunes, ce sont des mesures plus structurelles.

Monsieur le ministre, je vous ai souvent parlé de notre proposition relative à un "plan Tandem" qui permettrait aux travailleurs âgés de plus de 55 ans de lever le pied progressivement, d'être remplacés pour la période de travail abandonnée par des travailleurs jeunes, afin d'offrir un passage souple à la fois pour les jeunes vers le travail et pour les travailleurs âgés vers la pension. Il existe des formules plus innovantes et plus dynamiques à étudier pour favoriser l'emploi des jeunes.

Une autre disposition qui pose problème est l'élargissement de l'accès au travail intérimaire à des secteurs qui en étaient protégés par des conventions collectives. D'une part, vous vous inscrivez en contradiction avec des accords conclus entre travailleurs et employeurs au sein de commissions paritaires spécifiques et, d'autre part, vous participez de cette logique qui fait que s'il y a plus de travailleurs actifs aujourd'hui qu'hier - ce dont nous nous réjouissons -, un nombre trop important de travailleurs disposent de statuts intérimaires inconfortables. Je pense aux intérimaires d'un jour ou à durée déterminée, ne disposant pas de sécurité de l'emploi leur permettant, par exemple, de conclure un crédit hypothécaire ni d'avoir une certaine sécurité d'existence. Nous ne pouvons pas soutenir cette disposition.

Monsieur le ministre, pour enchaîner sur une disposition au sujet de laquelle notre avis est plus nuancé, lorsque vous envisagez de combattre le burn-out, d'offrir un droit à la déconnexion aux travailleurs, la meilleure des mesures est celle qui participe de la qualité de l'emploi. Quand le burn-out est là, il est trop tard et insuffisant de mettre en place des mécanismes d'accompagnement des personnes qui en sont victimes car, dans cette matière comme dans d'autres, il faut favoriser la prévention.

Le concept de la déconnexion, que vous amenez pour la première fois dans un texte législatif, est intéressant. Il correspond à un phénomène technologique nouveau, cette hyperconnexion, qui est une chance mais également une pression sur les travailleurs. Vous avouerez toutefois que ces dispositions sont bien légères puisqu'il s'agit d'ouvrir la possibilité du financement d'expériences pilotes ou d'encourager la concertation sur le sujet. Nous ne voulons pas incendier cette initiative, mais nous vous appelons à travailler aux questions de la qualité de l'emploi en amont des phénomènes de burn-out et d'en faire davantage sur le sujet.

Sur la question du retour d'une forme de période d'essai pour les travailleurs, j'aurai un avis plus nuancé que les collègues qui se sont déjà exprimés. Oui, effectivement, la suppression de la période d'essai faisait l'objet d'un accord global des partenaires sociaux, qu'il faut respecter parce que nous croyons à la concertation sociale. Mais sans doute que cette idée-là n'était pas excellente et qu'elle a freiné la capacité et la volonté d'employeurs de procéder à un engagement, dès lors qu'ils ne voyaient pas concrètement comment ils pourraient agir si jamais la personne qu'ils avaient choisie ne convenait pas à la fonction envisagée.

Nous pouvons admettre que des réformes issues de la concertation sociale doivent également être évaluées et, si nécessaire, corrigées. Ce qui est dérangeant ici, c'est que vous le faites contre l'avis des partenaires sociaux, sans leur permettre d'eux-mêmes amender leur réforme. Il faudra évaluer le nouveau système qui sera mis en place, mais, objectivement, la suppression de la période d'essai a eu des effets non désirés, notamment ce frein aux employeurs à engager de nouveaux travailleurs. Nous avons donc un avis nuancé sur la question.

Pour ce qui concerne un dernier avis positif sur le volet Affaires sociales, nous accueillons positivement les mesures relatives à l'amélioration de la situation des parents isolés à bas revenus. Nous pensons que ce public des mères célibataires, parfois des pères célibataires, doit faire l'objet d'une attention particulière en matière sociale car il y a, à ce niveau-là, une grosse pression sociale et un risque de décrochage important.

J'en viens aux dispositions Finances, monsieur le ministre des Finances. Nous pensons effectivement qu'il faut pouvoir développer de nouveaux mécanismes de financement de l'économie, y compris l'innovation. Mon collègue, Gilles Vanden Burre, ici présent, est très attentif à cette dimension. Néanmoins, il faut - et je vise principalement le nouveau mécanisme des pricafs privées - faire en sorte que les réformes envisagées ne créent pas d'effet d'aubaine, ne récompensent pas des acteurs économiques qui ne font pas un effort particulier de développement de l'économie et de l'emploi et qu'elles soient budgétairement soutenables. Je dois dire notre inquiétude par rapport à cela.

Il faudra un monitoring précis de cette mesure, d'une part pour voir si elle aboutit aux objectifs déclarés de dynamisation du financement des entreprises, et d'autre part pour voir si elle est soutenable financièrement.

Dans ce même texte, monsieur le ministre, vous proposez la transposition d'une directive européenne relative à la lutte contre l'évasion fiscale. Vous présentez cette mesure comme une mesure initiée par le gouvernement en matière d'évasion fiscale mais, malheureusement, cela ne résiste pas à l'analyse dès lors que le gouvernement a choisi une transposition a minima de la directive européenne. Seul un autre pays membre de l'Union, le Royaume-Uni, a fait ce choix. Vous montrez trop peu d'ambition en matière de lutte contre l'évasion fiscale, comme nous vous l'avons déjà fait remarquer à plusieurs reprises.

Par contre, dans le volet "recettes", vous nous annoncez des recettes maximales. Monsieur Van Rompuy, je sais que vous y êtes attentif dans le cadre du débat budgétaire. Transposer a minima une directive et annoncer des recettes maximales, c'est faire le grand écart. C'est une prestation gymnique tout à fait remarquable, mais je pense qu'en matière politique, en matière de finances et en matière budgétaire, c'est prendre le risque d'un nouveau dérapage dont on sait à qui votre gouvernement veut le faire payer. Nous avons dit en commission, dans le cadre de la première lecture de ce texte, au moment du projet, tout notre scepticisme à ce sujet. Je ne peux ici que le répéter.

Enfin, monsieur le ministre des Finances, pour terminer sur un bon point en matière de finances, nous avons voté positivement les mesures concernant le Service des créances alimentaires (Secal/Davo), parce qu'elles correspondent effectivement à une demande de la commission d'accompagnement, dont mon excellente collègue Mme Gerkens fait partie.

Il s'agit notamment d'assimiler les cohabitants légaux à des parents mariés par rapport aux avances pouvant être octroyées aux familles dans lesquelles un des parents n'assume pas ses obligations de contribuer à l'éducation des enfants. C'est un pas dans la bonne direction. Il y a eu écoute du secteur et il y a eu évaluation et adaptation d'une législation.

Je ne peux que vous encourager à pratiquer plus systématiquement de cette façon, notamment sur cette question qui nous préoccupe, la question des créances alimentaires, la question des parents célibataires. Nous pensons que c'est une question de société qui mérite davantage d'attention, je l'ai déjà dit, et aussi davantage de moyens pour le service concerné, qui est un peu le parent pauvre de votre administration, monsieur le ministre des Finances.

Nous continuerons donc à vous interroger sur le sujet et à encourager les améliorations, ce qui est le cas dans ce texte. Nous soulignons cela positivement. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre ce texte, malgré nos critiques. Au vu des dispositions relatives aux créances alimentaires, nous nous abstiendrons, même si d'autres dispositions du texte nous posent de gros problèmes.

Monsieur le ministre, je m'adresserai essentiellement au gouvernement. De toute façon, M. Clarinval n'est plus là pour répondre aux questions techniques. Je ne m'égarerai pas en la matière, mais je ferai juste une piqûre de rappel, que j'ai déjà ébauchée tout à l'heure. Je ne peux que vous inciter à écouter la société civile sur le projet des 6 000 euros défiscalisés et déparafiscalisés. Je sais que ce n'est pas l'objet de ce jour, mais si on parle de cette proposition aujourd'hui, c'est d'abord et avant tout à cause des 6 000 euros défiscalisés et déparafiscalisés. C'est la raison pour laquelle votre projet de loi, qui remonte à présent à de nombreux mois, a été bloqué.

Cela peut paraître sexy d'avoir 500 euros ce mois-ci, sans taxes. Oui, c'est sexy, mais les effets pervers sont énormes. Tous les partenaires sociaux, quel que soit le banc auquel ils appartiennent, ont fait exactement la même analyse. Cela crée un dumping social intrabelge. Cela crée une vraie concurrence déloyale. Ce projet sera à la base d'une destruction d'emplois. Il doit être fondamentalement revu.

Je ne fais pas partie de ceux qui n'en veulent pas du tout. Je dis plutôt: pourquoi pas? Mais j'y mets la condition que le projet soit circonscrit et limité à l'un ou l'autre petit secteur, comme celui du sport. Je pense qu'il était demandeur. Je pense aussi éventuellement à la culture. Le concevoir et l'appliquer de manière extrêmement élargie, tous secteurs confondus, créera de la concurrence déloyale avec les indépendants et plus encore avec les indépendants complémentaires. Il posera de véritables problèmes dans le secteur non marchand. Il créera des soucis aux petites et moyennes entreprises.

C'est un non absolu. Si vous revenez avec ce projet des 6 000 euros défiscalisés et paradéfiscalisés tel que vous l'avez conçu, nous nous battrons de manière jusqu'au-boutiste. Amendez-le, faites-le évoluer, rétrécissez sa sphère! Nous n'en voulons pas du tout dans sa dimension élargie.

Je profite du moment pour faire cette piqûre de rappel: il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers avec ce projet.

Pour nous, c'est fondamental. Pour les nombreux secteurs concernés aussi. Il faut rappeler tout ce qui a été dit pendant les auditions. Par ailleurs, il y a quelques jours, j'avais encore des contacts avec les classes moyennes, le Syndicat Neutre pour Indépendants, avec le non-marchand. Ils m'ont répété qu'il fallait que nous nous battions à leurs côtés contre ce projet.

La proposition de loi, qui est donc une partie de votre projet de loi, si elle propose des choses intéressantes, elle en propose d'autres qui sont floues pour ne pas dire néfastes. Je laisserai mon collègue Benoît Dispa intervenir sur le volet fiscal pour me consacrer à la question de l'emploi.

Parmi les choses intéressantes sur ce volet, il y a la déconnexion. Quand j'avais déposé ma proposition de loi, personne n'avait bougé. Le gouvernement et certains membres de la majorité m'avaient même fait comprendre que je proposais n'importe quoi. Tant mieux si, en fin de compte, cela aura fait réfléchir au point qu'aujourd'hui, le gouvernement la reprend. Vous allez un peu moins loin, mais c'est un pas dans le bon sens. C'est donc une partie du texte à laquelle nous sommes favorables.

La prévention du burn-out est en soi un point positif, notamment pour ce qui touche à la réinsertion au travail. Sans vouloir diminuer votre implication sur un dossier qui vous tient particulièrement à cœur - cette initiative émane des partenaires sociaux -, je suis déçue que vous n'ayez pas adopté l'entièreté de leurs propositions. Sur le volet "innovation en matière de prévention du burn-out", des propositions intéressantes avaient été formulées.

Il est dommage que vous n'ayez pas accepté de prendre le package complet. Cette manière de sélectionner certains aspects du dossier est quelque peu regrettable.

Par ailleurs, ce qui peut paraître intéressant, c'est le volet de la formation. Cependant, j'ai quelques petites questions à vous poser, car depuis que vous avez développé votre projet de loi, du temps s'est écoulé.

Monsieur le ministre, j'aurais voulu savoir où on en est en la matière. En effet, - je ne rappellerai pas tout l'historique -, mais un arrêté royal a été publié très tardivement puisque, si mes informations sont correctes, – et je pense qu'elles le sont – le fameux arrêté royal qui exécutait un des articles relatifs à la formation de la loi du 5 mars 2017 a été publié en décembre 2017. Je rappelle que cet article modifiait toute la disposition qui fixait la date d'entrée en vigueur. Or, la loi va seulement être votée.

Qu'en est-il de cet arrêté royal relatif au volet de la formation qui a été publié en décembre 2017? Est-ce tenable en termes de timing, compte tenu du télescopage de l'évolution de la loi et des retards que vous avez pris en la matière? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point? En effet, je rappelle que les partenaires sociaux ont dû prendre connaissance de l'arrêté royal avant de pouvoir déposer leur CCT sur l'effort de formation au niveau sectoriel. Je voudrais m'assurer que c'est véritablement faisable pour l'ensemble des secteurs et des partenaires sociaux. Il est ici question – je le répète – du volet relatif au dépôt des CCT.

Je voudrais maintenant m'arrêter sur deux mesures que contient votre projet de loi, qui selon moi, sont très floues. La première mesure a trait aux premiers emplois jeunes. Tout emploi qui peut être créé constitue une plus-value. Selon les estimations, 670 emplois pour les uns, 1 000 emplois pour les autres devraient être créés. Reconnaissez que 78 millions d'argent public pour créer entre 670 et 1 000 emplois, cela fait cher l'emploi.

Mais si cela permet aux jeunes d'accéder à l'emploi, je ne suis pas nécessairement négative. Vous n'avez pas oublié que cette mesure a été recalée à plusieurs reprises. Nous avions obtenu de votre part l'engagement que, même si le brut était largement diminué, le net serait compensé.

Vous aviez fait cette promesse et je n'y vois toujours pas clair puisque celle-ci, à l'analyse, ne peut être tenue étant donné qu'un arrêté royal doit être pris en la matière. Où en est-il? Êtes-vous au clair quant à son contenu? Sa technicité ne doit pas être simple à moins que vous ayez trouvé la formule magique, puisque tout un tableau sera indispensable pour fixer le supplément forfaitaire en fonction de l'âge et du salaire minimum servant de base à la réduction.

J'ai eu l'occasion de discuter avec les jeunes de la CSC qui ont fait des projections. Les avez-vous à disposition? Récemment, ces jeunes ont projeté des pertes ou non, avec chiffrage, estimées secondaires aux starters jobs. Je crois savoir qu'ils vous les ont envoyées. J'ignore quelle analyse vous déduisez de ce travail réalisé par ces jeunes.

Ils ont cité l'exemple suivant: "Un jeune de 18 ans travaillait durant un an dans la construction métallique mécanique électrique (CP 111.01). Voici les pertes nettes qu'ils ont chiffrées: 147 euros nets de prime de fin d'année en moins; 319 euros nets de pécule de vacances en moins; une répercussion des jours maladie (ce qui m'ennuie très fort et j'y reviendrai donc plus tard) ainsi que sur le volet chômage.

Ils ont calculé pour l'employeur une économie de 5 000 euros par an par jeune travailleur. J'aimerais entendre votre réaction à ce sujet.

Tout d'abord, ce qui me pose problème, ce sont vos promesses de compensation, celles relatives à la compensation et à la réduction du brut au niveau du net. À voir ces projections et l'immobilisme dans lequel se trouve l'arrêté royal, y aura-t-il, oui ou non, une véritable compensation au niveau du net? Je rappelle que le premier ministre, lui-même, s'était engagé lorsque nous vous avions recalé à la première mouture.

Ensuite, chacun dira que, si quelqu'un perd une partie de son pécule de vacances, ce ne sera pas très grave puisqu'il a un job. Oui ou non, monsieur le ministre, pouvons-nous obtenir l'engagement clair que, si des jeunes occupant des emplois aussi particuliers tombent malades ou sont victimes d'un accident de travail, ils ne seront pas laissés sur le côté? Nous pouvons encore discuter à l'infini des pécules de vacances ou des primes de fin d'année, mais je trouve que nous devons nous montrer intransigeants dans la défense de la protection face à la maladie et à un accident de travail. Cela relève de notre responsabilité collective. Nous ne pouvons donc pas accepter de creuser un écart entre les activités professionnelles. L'importance de cet enjeu est telle que j'aimerais que vous vous engagiez très clairement en ce domaine.

Je pense avoir ainsi fait le tour de ce qui nous semble consister, d'une part, en des mesures positives et, de l'autre, en des dispositions problématiques. J'attends évidemment vos réponses. Si vous pouvez prendre des engagements fermes - et vous aurez compris à propos de quels enjeux -, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, qui reprend une partie de votre projet de loi de relance. Si, au contraire, vous ne pouviez pas nous rassurer quant aux points que j'ai évoqués, nous devrions alors nous y opposer.

Néanmoins, j'ose espérer – puisque je commence à avoir l'habitude de vos prises de position – que les aspects qui me semblent poser problème vous paraissent également essentiels et que, par conséquent, vous pourrez vous engager à en ternir compte. En ce cas, nous nous abstiendrons au moment de voter ce texte, mais – et je ne pourrais pas le dire autrement – en vous administrant cette piqûre de rappel pour le dossier des 6 000 euros défiscalisés et déparafiscalisés.

Nous tendons la main pour parvenir à une proposition alternative dont le champ d'application serait limité au sport et à la culture, mais il n'est absolument pas question de l'étendre à toutes les activités professionnelles.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne vais pas revenir sur ce qu'a dit mon collègue Frédéric Daerden, qui a fait une analyse assez synthétique mais essentielle sur le fond. Je ne vais pas non plus aborder la question des 500 euros puisque ce n'est pas le projet du texte qui nous est soumis. Ce sera pour les saisons 6, 7 et 8 sans doute.

Je voulais intervenir sur un aspect du dossier dont on n'a pas encore beaucoup parlé: les articles qui prévoient de durcir les conditions d'octroi d'une allocation de remplacement de revenu pour les personnes handicapées. Selon ce projet, il faut que la personne handicapée ait eu sa résidence en Belgique pendant au moins dix ans, dont au mois cinq ans ininterrompus. Il est assez paradoxal de voir que cette mesure est incluse dans un projet qui est intitulé "en faveur du renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale". J'ai posé cette question à Mme De Block à plusieurs reprises sans avoir de réponse. J'aurais voulu poser la question à M. Clarinval, premier auteur de la proposition de loi, mais je constate qu'il n'est pas là. Je ne vais pas requérir sa présence en séance mais en tant que père porteur du dossier, il aurait peut-être pu essayer de répondre à cette question. Sans doute pense-t-il qu'il n'est que le porteur de valises et qu'il ne doit pas nécessairement assister à l'ensemble des discussions?

En ce qui concerne le fait d'empêcher des personnes de pouvoir déposer un dossier en fonction de conditions de résidence, on nous a dit qu'il s'agissait de lutter contre les abus. Quand on a dit ça, on a tout dit. Il n'y a plus d'argument derrière, c'est vraiment le leitmotiv. Mme la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées nous a dit que le nombre de dossiers frauduleux n'était pas important et que ce n'était pas cela qui devait empêcher de modifier le système. Aucun chiffre crédible ni aucune réponse n'ont été apportés à nos questions.

Dans une des saisons précédentes, la 3 ou la 4, il y a eu une vive tension en commission entre Mme Lanjri et Mme Demir sur cette question des chiffres. Mme Lanjri disait à juste titre qu'il faut pouvoir juger objectivement de l'ampleur du phénomène. On ne pouvait qu'approuver sa demande. Nous n'avons eu qu'une vague réponse qui était de dire que le système actuel serait trop "coulant".

C'est fort mal connaître le dispositif de l'accès aux allocations pour les personnes handicapées. La loi de 1987 est un véritable parcours du combattant pour les personnes qui introduisent un dossier. Il y a des conditions à respecter: dossier administratif, conditions médicales, financières. En outre, c'est un système qui n'est pas dépourvu de contrôles ni de sanctions. Il y a des révisions, des montants qui sont récupérés. On est déjà dans l'hyper-contrôle, dans l'hyper-sanction, et on nous dit qu'il faut encore lutter contre les abus.

En réalité, dans le projet initial, la raison même de cette disposition était clairement indiquée: le contrôle de l'évolution du coût de cette allocation de remplacement de revenus qui a augmenté de 30 % en dix ans.

Si M. Clarinval avait été présent, je lui aurais demandé en quoi ce durcissement des conditions d'octroi pour les personnes handicapées est une mesure de nature à promouvoir la cohésion sociale. Voire même, d'ailleurs, la relance économique. À cette question, je pense qu'il n'y a évidemment pas de réponse!

À côté de l'obsession de la lutte contre la fraude, pour quelques dizaines de cas, je pense qu'il y a d'autres obsessions qui sont plus positives, comme par exemple permettre aux personnes se trouvant en situation de handicap de vivre dignement, ou faire en sorte que personne ne se trouve en dessous du seuil de pauvreté. Ce sont des objectifs qui, à mon avis, sont tout à fait nobles.

Dans le débat, Mme la secrétaire d'État nous a dit que finalement ce n'est pas grave si demain, en fonction de ce nouveau dispositif, des personnes ne peuvent pas déposer de dossier pour une allocation de remplacement de revenus, elles pourront toujours faire valoir leur droit à une allocation d'intégration sociale au CPAS. C'est donc très clairement un transfert de charges vers les CPAS et les pouvoirs locaux.

S'agissant des objections juridiques, des objections émises par le Conseil d'État, et de tous les points visés par ce dernier, ce sont les mêmes qui avaient été débattus lors du débat sur la GRAPA, la loi de janvier 2017 votée, ici, par la majorité, qui indique ces mêmes conditions d'octroi pour  la GRAPA. Malheureusement, nous n'avons pas non plus obtenu de réponse satisfaisante à ces questions: objection par rapport au principe de l'égalité de traitement des citoyens au sein de l'Union européenne; objection par rapport à l'article 23 de notre Constitution, qui reconnaît les droits sociaux; objection par rapport à la condition même de séjour de dix ans pour démontrer un lien durable avec la Belgique. À aucun de ces éléments, aucune de ces questions, nous n'avons reçu de réponse ou d'argument valable, si ce n'est qu'il faut toujours lutter contre la fraude.

Pour rappel, les dispositifs sur la loi relative à la GRAPA ont fait l'objet d'un recours de la Ligue des droits de l'homme auprès de la Cour constitutionnelle. Le Conseil d'État le dit: que ce soit la loi de 2017 sur la GRAPA ou le présent dispositif qui nous est proposé, tout cela peut aboutir à des sanctions de la Cour constitutionnelle belge, mais aussi des juridictions européennes.

Ces mesures vont dans le droit fil de la politique de ce gouvernement qui réduit les dépenses en matière sociale. Malheureusement, c'est un peu le parent pauvre de cette politique. Pour les personnes handicapées, il y avait de beaux chantiers: la réforme de la loi de 1987 sur les allocations, la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, adapter notre législation aux droits des personnes en situation de handicap, etc. Je pense que les personnes handicapées ne se font plus d'illusions depuis longtemps, elles savent qu'elles n'ont rien à attendre de positif de la part de cette majorité et de ce gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, mon intervention sera assez courte parce que la matière est tellement dense que je me limiterai à des dispositions relatives à l'emploi. Cette proposition de loi comporte des mesures que nous pouvons soutenir, mais il y a aussi des éléments auxquels nous ne pouvons que partiellement adhérer, et d'autres auxquels nous sommes carrément opposés.

Je ne passerai pas en revue toutes les dispositions, mais je souhaite brièvement exprimer notre point de vue sur quelques aspects, et tout d'abord la modification des détails de préavis. Bien que nous ayons pour coutume de respecter les accords des partenaires sociaux, nous n'avons jamais été convaincus de l'opportunité de supprimer la période d'essai. Le risque d'effet pervers nous paraissait trop évident. Les employeurs allaient recruter de manière bien plus prudente et privilégier les contrats à durée déterminée et l'intérim. Dès lors, nous ne sommes pas hostiles par principe à cette proposition, qui vise à réintroduire une période de six mois pendant laquelle la période de préavis est réduite, mais progressive en fonction de l'ancienneté. Nous déplorons cependant que ce nouveau dispositif, un peu compliqué, n'ait pas été élaboré sur la base d'une concertation avec les partenaires sociaux.

En matière de prévention de burn-out, par contre, nous apprécions la confiance que ces dispositions permettent d'accorder aux partenaires sociaux. Nous déplorons le fait que vous n'instauriez pas de véritable droit à la déconnexion. Le gouvernement demande aux travailleurs de travailler plus longtemps et de manière plus flexible. Dès lors, il nous paraît d'autant plus important de leur accorder le droit de disposer de plages privées pour prendre des distances par rapport à leurs activités professionnelles, mais tout ce que vous proposez, c'est un droit de discuter d'un droit de déconnexion.

Nous sommes opposés au concept du premier emploi pour les jeunes. Certes, vous créez un levier pour l'engagement de jeunes peu qualifiés mais ce levier comporte trop d'effets pervers. Nous craignons que ce dispositif n'exerce une pression à la baisse sur le salaire des jeunes qui pourraient être payés plus que le minimum. Le gouvernement a déjà trop tendance à faire des jeunes une main-d'œuvre bon marché et flexible dans des jobs d'étudiants. Certains employeurs considèrent déjà ces jeunes comme taillables et corvéables au point de menacer la réussite de leurs études.

Cette proposition s'inscrit dans la lignée des actions du gouvernement en vue de mettre à mal le revenu moyen minimum garanti ou l'équivalent prévu par la CCT. Cela aura une conséquence sur les cotisations personnelles de ces travailleurs et sur les droits sociaux qui prennent en compte le salaire perçu, comme c'est le cas pour la pension. Avec ce type de mesures, on favorise aussi un turnover des jeunes. L'employeur aura tendance à s'en séparer lorsqu'ils ne rempliront plus les conditions. Cela risque de davantage précariser l'emploi des jeunes.

De plus, et contrairement aux mesures mises en place à la Région bruxelloise en faveur des jeunes, l'aspect formation est ici totalement négligé. Les jeunes auront sans doute une première expérience professionnelle mais cela n'augmentera pas leurs chances d'évoluer vers un emploi durable et de qualité.

Pour ces raisons déjà et pour plusieurs autres, nous ne soutiendrons pas votre projet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, "proposition de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale", tout est faux dans cet intitulé. Même les mots "proposition de loi" sont mensongers, puisque ce texte est un reliquat d'un projet de loi qui contenait la réforme de l'impôt des sociétés et qui est devenu proposition de loi pour contourner le Règlement de la Chambre.

Les mots "relance économique", c'est une formule qui devrait, en réalité, s'appeler "cadeaux au capital" accordés au détriment du monde du travail: cadeaux sociaux, cadeaux fiscaux, précarisation du marché du travail. Évidemment, politiquement, "relance économique" est plus facile à vendre que "cadeaux à nos amis les riches".

Enfin, pour adoucir ce plan de cadeaux, on a ajouté "renforcement de la cohésion sociale". Mais, bien sûr, on est dans le rééquilibrage purement symbolique.

Je vais rapidement épingler quelques mesures en commençant par le travail intérimaire. On se souvient du slogan de mai 1968: "Il est interdit d'interdire." C'est un peu ce que nous avons ici. Il est interdit d'interdire le travail intérimaire dans certains secteurs. C'est finalement ce qui est repris dans ce projet. On veut promouvoir le travail intérimaire qui serait notamment admis dans le secteur du déménagement, de la navigation intérieure, alors que les syndicats ont souligné les dangers que cela représente, notamment en termes de risques d'accidents de travail potentiellement mortels. J'ai des connaissances qui, malheureusement, ont subi un accident fatal dans le cadre du travail intérimaire.

Mais nous savons que ce gouvernement est une machine à précariser le travail. Si on compare les dernières statistiques de l'ONSS du troisième trimestre 2017 avec celles du troisième trimestre 2014, on se rend compte que les emplois à temps plein ont augmenté de 1,7 %, les emplois à temps partiel de 6 % et les emplois intérimaires de 26,5 %. L'action du gouvernement en termes de précarisation du marché du travail fonctionne, malheureusement. Et rappelons que près de 70 % des contrats intérimaires sont des contrats d'un jour, d'une seule journée!

On savait déjà que la droite - j'inclus le CD&V dans la droite, si vous le permettez, monsieur le ministre -, nous martelait: "L'emploi à vie, c'est fini." Visiblement l'avenir, pour la droite, c'est le contrat d'emploi d'une seule journée.

J'en viens aux salaires des jeunes. Le gouvernement entend réduire les salaires bruts des jeunes qui quittent l'école afin de mieux les adapter au marché du travail. Quelle attention! On réduit votre salaire, mais c'est pour votre bien. On sait que, par effet domino, lorsqu'on réduit le salaire d'une catégorie de travailleurs, cette réduction a un impact à la baisse sur l'ensemble des salaires du monde du travail.

Excusez-moi de dire qu'il s'agit d'un texte du gouvernement, mais j'en ai parlé dans l'introduction. Le gouvernement dit qu'en net, les jeunes ne perdront rien. Ils ne perdront rien à première vue, mais ils ressentiront tout de même l'effet de cette diminution de salaire brut dans leur pécule de vacances, dans leur prime de fin d'année et dans l'ensemble des droits sociaux qu'ils accumulent, et dont ils bénéficient en cas de maladie, de chômage, ainsi qu'au moment de leur pension.

Cette mesure a aussi pour effet de réduire les cotisations sociales. Un salaire brut moindre signifie moins de cotisations à la sécurité sociale. Ensuite, cette majorité gouvernementale nous dira qu'il n'y a pas assez d'argent dans les caisses de la sécurité sociale pour les pensions. Elle dira: "Nous sommes obligés de faire travailler les gens plus longtemps."

Bref, ce gouvernement introduit une discrimination fondée sur l'âge et offre finalement aux employeurs un cadeau sans garantie d'emplois durables.

Voici encore une mesure que je veux épingler, parmi cet arsenal assez indigeste. Il s'agit des dispenses de versement de précompte professionnel. Ce texte ne les crée évidemment pas. Mais je ferai un petit rappel: que sont ces dispenses de paiement de précompte professionnel? Il s'agit de la possibilité, pour un patron, de voler l'impôt de ses travailleurs. Normalement, le patron prélève le précompte professionnel sur le salaire de ses travailleurs pour le verser au fisc. Mais depuis un certain nombre d'années, il a la possibilité de garder une partie pour lui, tout simplement. Il vole donc l'impôt de ses travailleurs. Au départ, j'avais appelé cette mesure "le petit frère des intérêts notionnels". Mais le petit frère a fortement grandi. En 2005, ces dispenses de précompte professionnel représentaient budgétairement 200 millions d'euros. Aujourd'hui, elles représentent 3 milliards d'euros, soit quinze fois ce montant. Nous savons, parce que cela a été voté voici quelques semaines, que 600 millions d'euros supplémentaires de dispenses de paiement de précompte professionnel seront ajoutés d'ici 2020.

Ici, ces dispenses de précompte professionnel sont étendues, notamment encore une fois aux intérimaires. Cela renvoie à ce que j'ai dit il y a quelques instants: ce gouvernement est une machine à créer de l'emploi précaire.

Messieurs les ministres, malheureusement, nous ne pourrons pas voter pour ce texte; nous voterons même contre!

Chers collègues, je vous remercie pour vos réactions et questions.

Je vais essayer de vous donner des informations supplémentaires car nous avons déjà évoqué beaucoup d'éléments en commission.

Ik zal trachten nog een aantal bijkomende vragen te beantwoorden, ook al is er in de commissie reeds heel wat aan bod gekomen.

Il n'est pas correct de dire que nous n'avons pas respecté les partenaires sociaux. J'ai dit en commission que nous leur avions demandé beaucoup d'avis mais que, malheureusement, le Groupe des Dix n'avait pas abouti à des accords sur certains thèmes.

Wij hebben de sociale partners maximaal om advies gevraagd, maar voor een aantal aspecten was er geen akkoord. Dat was het geval voor de proefperiode. Zo stemden de onderhandelaars van de Groep van Tien wel in met de regeling, maar – en dit kan iedereen overkomen – heeft de achterban het genegotieerde akkoord niet gehonoreerd.

Men is heel ver gegaan op het vlak van de opzegtermijnen, om daarin een lijn te trekken. Sommigen werpen op dat zulks al deel uitmaakte van het groter akkoord van de vorige regering. Alle respect voor wat de vorige regering ter zake bereikte, maar ook de sociale partners, de ene al wat meer dan de andere, waren bereid te sleutelen aan de opzegtermijnen, omdat die in de praktijk een rem zetten op de aanwerving van jongeren.

Bref, monsieur le président, chers collègues, il a été demandé aux partenaires sociaux dans le Groupe des Dix, de donner un avis ou de réaliser un consensus. Cela n'a malheureusement pas été le cas. Dans cette situation, il revient au gouvernement de décider.

Dat hebben wij ook gedaan.

Een aantal Parlementsleden juichte onze maatregelen rond burn-out toe. Wij geven de Nationale Arbeidsraad en de sociale partners namelijk de mogelijkheid een honderdtal projecten te financieren en trekken daarvoor een bedrag van 1,8 miljoen uit.

Madame Fonck, vous avez souligné que les partenaires sociaux sont également demandeurs d'innovation dans ce domaine. Je suis disposé à examiner la possibilité d'élargir les mesures de prévention du burn-out à l'appui d'éléments innovants dans le travail. Nous allons le faire aussi rapidement que possible et prévoir, dans une loi-programme, la possibilité de travailler dans cette approche novatrice.

Kortom, ik hoop dat wij de problematiek van de burn-out goed aanpakken.

Monsieur Gilkinet, vous avez raison, nous n'allons pas uniquement nous attaquer au burn-out, nous allons aussi travailler de manière préventive, afin de l'éviter quand c'est possible.

Ik kom tot de uitzendarbeid. Het is correct dat wij nog voor een bepaald aantal sectoren een verbod hadden op uitzendarbeid, waaronder de binnenvaart en de verhuissector. Dat verbod is er gekomen omdat er een probleem kan zijn inzake veiligheid. In de commissie heb ik wel gezegd dat wij de veiligheid verder zullen laten bewaken door de paritaire comités. Door dat verbod op te heffen, mag de veiligheid van de werknemers en van iedereen die in de buurt is, niet in het gedrang komen. Dat geldt zowel voor de binnenvaart als voor de verhuissector. Ook hier nemen we een belangrijk element mee dat aan bod kwam, namelijk het aspect veiligheid.

Wat de deconnectie betreft, gaan we niet zover als sommige landen die een recht op deconnectie invoeren. Wij zijn ervan overtuigd dat dit bedrijf per bedrijf moet worden bekeken. We willen dit wel heel nadrukkelijk als onderdeel van het overleg en de dialoog tussen werknemers en werkgevers op de agenda krijgen. Dan zal via maatwerk over de mogelijkheid tot deconnectie worden afgesproken, zodat de werknemers zeer duidelijk weten wat er van hen wordt verwacht inzake e-mail en het beantwoorden van berichten in het weekend of 's avonds, na de normale werkuren.

Er waren heel wat vragen over de starterjobs. Het is belangrijk te onderstrepen dat wij alles willen doen om jongeren aan het werk te helpen. Godzijdank is ook de jeugdwerkloosheid in bepaalde regio's van dit land sterk gedaald. Er zijn echter nog regio's waar de jeugdwerkloosheid vrij hoog ligt. Zoals mevrouw Kitir terecht opmerkt, hebben wij hier een tijd geleden een voorstel ingediend en opnieuw ingetrokken, omdat het nettoloon van die jongeren niet lager zou mogen liggen, zoals door de premier hier tijdens een plenaire vergadering werd onderstreept.

Wij hebben naar een fiscale oplossing gezocht die het mogelijk maakt dat het nettoloon van die jongeren niet wordt verminderd.

Ik ben ervan overtuigd dat veel jongeren moeilijk aan werk geraken omdat de werkgevers telkens vragen of zij al ervaring hebben. Jongeren zonder ervaring zijn niet meteen rendabel, gelet op de loonkosten die een werkgever voor hen moet betalen.

Vandaar dat wij die starterjobs hebben ingevoerd. Wij zijn ervan overtuigd dat wij met deze aanpak, waardoor het nettoloon wordt gegarandeerd, tegemoetkomen aan alle verzuchtingen die hier werden geformuleerd.

Madame Fonck, je n'ai pas reçu les documents de la CSC. Vous avez mentionné quelques exemples et je vais me renseigner à ce sujet, notamment sur les réactions de l'administration et de mon cabinet.

Ten slotte heb ik enkele belangrijke statements genoteerd over de maatregel rond de 500 euro, die geen deel uitmaakt van onderhavige tekst.

Collega's, met de voorgestelde aanpak kunnen we de jobcreatie nog meer aanmoedigen. Het klopt dat het hierbij niet alleen om kwantiteit maar ook om kwaliteit gaat. Vandaar dat in de tekst ook aspecten worden behandeld zoals burn-out en deconnectie, waarmee wij ook de kwaliteit in het licht zetten. Ik hoop dat we met de nieuwe maatregelen de jobcreatie, die al een aantal jaar volop aan de gang is, een extra boost geven.

Voor het overige meen ik dat ik op alle vragen heb geantwoord. Mocht dat niet zo zijn, dan zal dat zo dadelijk wel duidelijk worden.

Wij hebben inzake de starterjob inderdaad een formule uitgewerkt op fiscaal en parafiscaal vlak, waarbij een effectieve daling van de brutoloonkosten, wat in principe de jobcreatie moet stimuleren, geen verlies aan nettoloon tot gevolg heeft. Dankzij die ideale combinatie creëren wij voor jongeren de mogelijkheid om een job op te nemen, ervaring op te doen en sociale rechten op te bouwen.

En ce qui concerne les éléments fiscaux dans ce projet de loi, il y a eu des remarques de M. Gilkinet concernant les pricafs privées et la suite budgétaire que nous allons donner. Il faut évidemment bien vérifier où cela nous mène mais nous sommes sûrs que cela nous procurera des éléments additionnels en termes d'initiatives et de croissance économique.

Il en va de même pour les mesures concernant la fraude fiscale, pour lesquelles nous avons essayé d'estimer les conséquences budgétaires d'une manière correcte et réaliste.

March 22, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

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De rapporteurs zijn mevrouw Lanjri, de heer Raskin, de heer Deseyn, M. Piedboeuf et M. Flahaut.

Mijnheer de voorzitter, wij verwijzen naar ons schriftelijk verslag.

Waarvan akte.

Mijnheer de voorzitter, zal minister Peeters aanwezig zijn bij de bespreking van het wetsvoorstel over de economische groei en de sociale cohesie? Dat is immers de reden waarom wij het punt naar voren hebben geschoven. Het is volgens mij belangrijk dat de minister aanwezig is.

Ik verneem dat de minister heeft laten weten dat hij kan en zal komen als u erom vraagt. Ik heb begrepen dat hij hier zal zijn over vijf minuten.

Ik schors de vergadering tot de aankomst van de minister.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, à l'exception de la mesure des 6 000 euros qui institutionnalise le travail au noir, cette proposition de loi reprend les mesures figurant dans le projet de loi controversé relatif à la relance économique et la cohésion sociale.

J'évoquerai tout d'abord le mépris affiché par les partis de la majorité pour la concertation sociale. Dans ce dossier, comme dans beaucoup d'autres, le gouvernement a mené une pseudo concertation. Dès le départ, les représentants des employeurs savaient que le gouvernement soutiendrait leur ligne, ils n'ont pas fait d'effort pour aboutir à un accord. Passer outre la concertation est devenu la règle avec ce gouvernement et cette majorité. Nous le déplorons d'autant plus que l'intitulé de votre proposition évoque la cohésion sociale.

Au-delà de cette première critique fondamentale, je reviendrai sur trois thématiques traitées dans cette proposition de loi.

Premièrement, la réduction du délai de préavis. Nous sommes opposés à la réduction du délai de préavis durant les six premiers mois d'occupation. Durant cette période, le gouvernement décide de diminuer la protection des travailleurs. À l'heure où les licenciements massifs sont légion dans notre pays, faciliter les licenciements ne semble pas être une mesure souhaitable. En fait, vous réintroduisez de facto la période d'essai sans l'aval des partenaires sociaux. Or la suppression avait fait l'objet d'un accord global à la suite de négociations difficiles. Vous balayez un compromis important d'un revers de la main en passant par une porte dérobée et sans en mesurer l'impact sur les travailleurs. C'est regrettable.

Deuxièmement, le travail intérimaire. Votre proposition de loi prévoit la suppression des interdictions sectorielles existantes, prévue dans des conventions collectives, de recourir aux travailleurs intérimaires dans certaines branches d'activité. Vous continuez à généraliser le travail intérimaire dans le marché de l'emploi. Plus de précarité, toujours plus de précarité, voilà le leitmotiv de ce gouvernement!

En empêchant toutes les conventions collectives qui prévoient une interdiction générale d'occupation des travailleurs intérimaires, une nouvelle fois, le gouvernement s'immisce dans la concertation sociale et émet une véritable motion de méfiance à l'égard des partenaires sociaux.

Le troisième thème que j'aborderai est celui des premiers emplois pour les jeunes. Ce thème est fondamental pour notre groupe. Dans ce texte, il est prévu de réduire le salaire des jeunes de moins de 21 ans sans expérience. Le gouvernement précédent avait décidé de mettre fin à la discrimination qui existait en fonction de l'âge du jeune. Ce gouvernement l'a rétablie. Vous décidez de réduire le salaire des jeunes en dessous des salaires minimums, en faisant croire que cela permettrait de lutter contre le chômage des jeunes.

Je tiens à rappeler ici qu'essentiellement grâce à la politique des Régions, le chômage des jeunes est en baisse. Par exemple, à Bruxelles, cela fait près de 60 mois consécutifs que le chômage des jeunes diminue. Nous n'avons donc pas besoin de votre mesure qui précarise et discrimine les jeunes.

Même si vous ne cessez de dire "pas de panique, la baisse du salaire net sera compensée par un supplément forfaitaire payé par l'employeur qui pourra, lui-même, le récupérer ensuite par une mesure fiscale", permettez-moi d'être inquiet.

Premièrement, en réduisant la rémunération des jeunes, vous réduisez aussi leur pécule de vacances et cela ne sera pas compensé. Avec votre mesure, vous diminuez également les droits sociaux des jeunes qui sont calculés sur le salaire brut et non sur le net. Vous créez une nouvelle forme de discrimination entre les travailleurs. À ce sujet, je vous renvoie vers l'avis éclairant du Conseil d'État.

Deuxièmement, comment pouvons-nous être certains que le supplément forfaitaire que vous promettez va réellement compenser la perte de salaire subie par le jeune? Dans l'exposé des motifs, vous reconnaissez qu'il pourrait y avoir une différence. En effet, vous indiquez vouloir faire correspondre le plus possible le supplément à la perte de salaire, mais vous refusez de nous fournir le projet d'arrêté royal qui nous permettrait de nous assurer que le jeune ne subira pas une diminution de son salaire net.

On avait d'ailleurs demandé une deuxième lecture pour pouvoir disposer de ce document. Nous ne l'avons pas eu. Peut-être pourrons-nous l'obtenir aujourd'hui?

À condition qu'il soit écrit!

Existe-t-il en effet?

La réalité, c'est qu'aujourd'hui les députés vont voter une mesure qui diminue le salaire des jeunes sans savoir si cette diminution sera entièrement compensée. La majorité va donc voter cette mesure à l'aveugle, sans connaître son véritable impact. C'est irresponsable!

In fine, avec ce gouvernement, c'est toujours la même méthode. Il passe en force avec toujours le même argument qui ne tient pas la route: faire mal pour faire du bien.

Monsieur le ministre, chers collègues, je constate une nouvelle fois, dans le chef de cette majorité, une incompréhension du vécu des travailleurs. Nous voterons donc contre cette proposition. Vous êtes surpris, monsieur le ministre?

Het wetsvoorstel betreffende de versterking van de economische groei en de sociale cohesie, de vroegere relancewet, bevat een aantal maatregelen die zijn titel eer aandoen.

Ik haal er enkele punten uit. Het eerste is de wijziging van de opzegtermijn en de herinvoering van een proefperiode light. Dat zijn de artikelen 91 en 93. Dat is een heel goede maatregel, die broodnodig was, want na de afschaffing van de proeftijd in 2014 konden wij op basis van verschillende studies vaststellen dat veel werkgevers terughoudender waren geworden om werknemers meteen een contract van onbepaalde duur aan te bieden.

De nieuwe maatregel, met een verlaging van de opzegtermijnen, biedt op dat punt soelaas en kan ertoe leiden dat werkgevers hun weigerachtige houding opgeven. Wij hopen dat in elk geval en ik denk zelfs dat de maatregel een stap in de goede richting zal zijn.

Een tweede punt, dat voor nogal wat kritiek van de oppositie heeft gezorgd, betreft de starterjobs. Dat is een bijzonder goede maatregel, omdat de verlaging van het brutoloon van de starterjobs werkgevers zal aanmoedigen om laaggeschoolden, die in onze maatschappij niet altijd gemakkelijk toegang hebben tot de arbeidsmarkt, aan te werven.

Het verlaagde brutoloon zal niet leiden tot minder inkomen voor de jonge starters, maar zal fungeren als een ingroeiloon en zal ervoor zorgen dat die jongeren vanonder moeders rokken worden gehaald. Laaggeschoolde jongeren blijven immers vaak thuis wonen op kosten van de ouders of komen terecht in het systeem van het leefloon. Dat verlaagde brutoloon zal ertoe leiden dat zij toch op de arbeidsmarkt geraken, daar een bepaalde arbeidsattitude aangeleerd krijgen en zullen doorgroeien naar een ernstige en goedbetaalde job.

Dat is zeer belangrijk. Uit recente studies blijkt dat er precies op dat punt nog werk aan de winkel is op onze arbeidsmarkt. De maatregel zal daarop een antwoord bieden.

Gelet op die twee maatregelen, gekoppeld aan de maatregelen voor de bouwsector, waarvoor de regering ook een ernstige inspanning levert met het oog op de toename van de werkgelegenheid, kunnen wij niet anders dan onderhavig voorstel goed te keuren. Mijnheer de minister, u kunt rekenen op onze steun.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, enfin, le plan de relance et le renforcement de la cohésion sociale sont à l'ordre du jour de cette séance plénière. Vous vous rappellerez que le gouvernement a décidé ce plan au cœur de l'été dernier et que, malheureusement, la flibuste de certains groupes nous a contraints à devoir utiliser cette technique de proposition de loi, pour pouvoir aboutir à un texte particulièrement important pour l'emploi et pour l'économie de notre pays.

Ce texte comporte trois volets.

À peine son intervention commencée, il a déjà dit le mot de trop!

Monsieur Clarinval, excusez-moi de vous interrompre. J'ai entendu "flibuste". Je me suis sentie visée. J'aimerais attirer votre attention, monsieur Clarinval. En quoi considérez-vous que nous avons commis une flibuste?

Pourquoi en est-on là aujourd'hui avec cette proposition de loi? Il est parfois intéressant de le rappeler. C'est parce qu'on vous a bloqués sur le dossier des 6 000 euros défiscalisés et "déparafiscalisés". Je vous préviens tout de suite: sur ce dossier-là, en ce qui nous concerne, nous irons jusqu'au bout du bout de ce que nous pourrons faire!

Je peux vous assurer, monsieur Clarinval, que ce n'est pas juste parce que nous sommes dans l'opposition. Nous avons derrière nous le secteur non marchand, le secteur associatif, les indépendants et les employeurs, les PME singulièrement. Tous ceux-là sont aujourd'hui extrêmement ravis que vous n'ayez pas encore pu avancer sur ces fameux 6 000 euros défiscalisés et "déparafiscalisés". On tiendra jusqu'au bout parce que vous introduisez avec ce mécanisme une concurrence déloyale incroyable. Vous faites véritablement du dumping intrabelge avec une mise à mal de nombreux emplois!

Monsieur Clarinval, si c'est ce que vous appelez de la flibuste, je peux vous assurer qu'elle va continuer encore longtemps. Je me réjouis de vous rappeler ici que nous avons derrière nous de grands secteurs de l'économie, qu'elle soit marchande ou non marchande, et qu'ils appuient complètement notre démarche.

Monsieur le président, il faut lever une ambiguïté sur ce point. Je reprendrai les propos de mon collègue M. Daerden, qui s'est adressé au ministre concernant le projet de loi. Si je lis bien, l'ordre du jour contient ceci: proposition de loi de MM. Clarinval, Van Quickenborne, Vercamer et Spooren. Mais Mme Kitir a bien fait de solliciter la présence de M. le ministre. Nous savons en effet qu'il est le rédacteur principal du texte.

M. Peeters est le père biologique du texte et M. Clarinval en est le père porteur. En fait, il y a trois pères porteurs, parce qu'il y a beaucoup à porter!

Monsieur Clarinval, nous n'allons pas dresser longtemps l'historique de ce dossier. C'est un peu comme les séries télévisées, qui sont très à la mode. Nous en sommes à la saison 5. Il y a eu l'accord d'été, puis le saucissonnage. Il y aura encore d'autres saisons. La série a même subrepticement changé de nom. C'est maintenant "Pour le renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale". On lui a trouvé un nom un peu plus sexy et vendable. Trêve de plaisanterie, c'était une sorte de loi-programme ou de loi fourre-tout, dans laquelle la majorité n'avait pas toujours montré la plus grande cohérence non plus. Il n'est donc pas étonnant qu'il ait fallu saucissonner le dossier et le voter à des moments différents.

Vous avez commencé votre intervention, monsieur Clarinval, par le mot "Enfin!". Enfin, pour cette partie-ci, vous allez aboutir. Nous pourrons l'examiner et nous exprimer de manière différente sur le contenu de ce projet.

Je voulais simplement refaire ce petit historique et lever l'ambiguïté entre le père biologique et le père porteur qui est à la tribune.

Monsieur le président, le mot "flibuste" entend un usage abusif du Règlement et d'autres techniques procédurales pour faire traîner les choses. Nous ne sommes pas éloignés de cette notion ici. Je n'ai pas encore abordé le fond, mais seulement la forme.

Vous avez raison, madame Fonck, de dire que ce n'est pas terminé. Il y aura en effet un dernier épisode, monsieur Delizée. Ce sera l'arrivée au parlement, dans quelques semaines – je l'espère –, du texte sur les 500 euros. Vous avez raison, ce n'est plus un projet de loi mais une proposition. Pour pouvoir contourner la flibuste, nous avons dû faire usage d'une proposition de loi, afin de pouvoir voter rapidement – si j'ose dire ces mots – "le plan de relance". Je ne m'en suis d'ailleurs jamais caché; je suis allé présenter les choses de cette façon au sein des trois commissions ad hoc.

Je vous remercie pour le rappel du libellé, mais pour être plus court, je vais quand même parler du "plan de relance". Celui-ci comporte trois paquets de mesures: un paquet en matière d'emploi, un paquet en matière de pouvoir d'achat et des mesures de cohésion sociale.

En ce qui concerne les mesures en matière d'emploi, M. Daerden a été très rapide quand il a rappelé que nous allons, en effet, élargir la possibilité d'avoir recours au travail intérimaire dans le secteur de la batellerie et du déménagement.

Une deuxième mesure vise à prolonger le délai dans lequel les partenaires sociaux peuvent conclure des conventions collectives en matière de formation. Vous vous rappelez que ce dossier a fait couler beaucoup d'encre. Un arrêté royal sur le sujet avait été cassé. Aujourd'hui, nous permettons aux partenaires sociaux – vous savez que nous sommes très attachés à la concertation sociale – de conclure des conventions collectives en matière de formation. Le texte donne plus de temps aux partenaires sociaux pour conclure des conventions.

La troisième mesure concerne le droit à la déconnexion. Avec l'évolution technologique, il devient parfois très difficile pour certains travailleurs de se déconnecter. Dès lors, nous allons permettre aux entreprises, si elles le désirent, de fixer un cadre en interne pour permettre de réglementer ce phénomène nouveau et pour permettre aux travailleurs de souffler le moment venu.

La quatrième mesure est relative à la période d'essai. Monsieur Daerden, je suis désolé de devoir vous contredire, mais vous vous rappellerez le débat que nous avons eu quand les partenaires sociaux ont, il y a quelques années, conclu un accord qui annulait notamment la période d'essai.

Dès le départ, nous avons tiré la sonnette d'alarme en disant que ce qui pouvait apparaître comme une bonne mesure allait finalement avoir un effet pervers. Les employeurs, ne pouvant plus avoir recours à des périodes d'essai, ont alors tout simplement recours à du travail intérimaire ou à des contrats à durée déterminée. Ils ne donnent plus de contrats à durée indéterminée parce qu'ils ont peur de devoir payer des préavis bien trop importants, et parce qu'ils n'ont pas pu procéder à une période d'essai.

Bien qu'il s'agisse d'une décision des partenaires sociaux, dès le départ, le banc patronal n'était, me semble-t-il, pas très enthousiaste. Je crois même que sur le banc syndical, on reconnaît à demi-mot qu'il y a eu des effets pervers. Ils ne le diront sans doute pas publiquement. Dès lors, il convenait d'apporter une modification.

Nous ne réinscrivons pas des périodes d'essai. Nous allons réduire la durée des préavis qui sont demandés dans les périodes de travail inférieures à six mois. Nous assouplissons donc quelque peu cette mesure. Cela permet, me semble-t-il, d'apporter des emplois plus durables dans les périodes d'activité.

J'en viens à la cinquième mesure, et là non plus je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Daerden. Elle concerne les starter jobs. Je vais tout de même vous citer quelques chiffres parce que je suis tombé de ma chaise en vous entendant tout à l'heure! En Région wallonne, ce sont 28 % des jeunes qui sont au chômage et, à Bruxelles, il s'agit de 38 %. En moyenne, cela représente près d'un jeune sur cinq en Belgique. Il nous semble irresponsable de ne pas avoir une mesure spécifique pour ce public-là.

Sans doute la méthode ne vous plaît-elle pas, mais elle a démontré ses effets. Voyez le nombre de créations d'emplois qui a été obtenu depuis la mise en place du tax shift et la réduction des cotisations sociales. En l'occurrence, on poursuit dans cette voie en faveur des jeunes. Certes, monsieur Daerden, il y a une diminution du salaire brut, c'est la vérité. Mais, vous le savez, le gouvernement s'est engagé à apporter une compensation fiscale qui fera que les travailleurs concernés (les plus jeunes travailleurs) conserveront un salaire net identique à ce qu'il était auparavant. Nous allons ainsi remettre à l'emploi toute une série de jeunes travailleurs. Nous pensons que ce public doit vraiment être ciblé; c'est une question importante pour les années à venir.

J'aborde maintenant le second paquet qui vise des matières fiscales et financières. Nous introduisons, tout d'abord, un régime dans lequel un citoyen a la possibilité de verser jusqu'à 1 200 euros par an dans le cadre de son épargne-pension. Plus de deux millions et demi de Belges y souscrivent. Pour notre groupe, encourager la constitution d'un capital-pension est essentiel.

Ensuite, nous apportons un soutien aux entreprises en croissance. Les mesures proposées permettent de mobiliser l'épargne pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance non cotées qui souffrent d'un déficit de financement.

Les entreprises en croissance jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et représentent un facteur important de développement économique.

La troisième mesure fiscale qui me semble importante vise à apporter des dispenses de précompte sur une base globale et non plus sur une base individuelle, comme par le passé. On va ainsi permettre à un plus grand nombre de personnes appartenant aux secteurs concernés d'en bénéficier. Par ailleurs, on élargit les mesures au secteur de la construction.

Monsieur Daerden, vous avez parlé, tout à l'heure de ce secteur. Vous savez très bien que ce dernier est particulièrement visé par le dumping social. Toute une série de mesures sont mises en place, depuis un certain nombre d'années, pour lutter contre ce dernier.

Permettez-moi de vous rappeler le point 1 d'une résolution que nous avons votée ici, il y a trois ou quatre ans, à l'unanimité, si ma mémoire est bonne et relative à la lutte contre le dumping social. Dans ce point, il est précisé qu'il faut d'abord veiller à réduire les coûts qui pèsent sur le travail de telle sorte que les emplois soient tout simplement plus compétitifs.

Grâce à cette mesure, on va pouvoir diminuer le handicap dans le secteur de la construction. Le handicap ne sera pas résorbé dans sa totalité, mais on fait un pas dans la bonne direction. Cela permettra, en tout cas, de "contrarier" le dumping social qui est actuellement présent dans notre pays.

Le troisième paquet des mesures qui vous est soumis ce jour a trait à la promotion de la cohésion sociale. Il s'agit de mesures particulièrement importantes puisqu'elles visent notamment à apporter un soutien financier complémentaire aux parents isolés, qui ont un revenu limité résultant d'une activité professionnelle. C'est donc un supplément additionnel financier qui est apporté par le biais de la quotité du revenu exempté d'impôt. Est visé ici un public dont les revenus sont les plus modestes. Il est donc indéniable qu'il s'agit d'une mesure sociale.

Selon moi, ce n'est que justice que d'apporter à ces personnes un complément financier particulièrement bienvenu.

Enfin, la deuxième mesure en matière de cohésion sociale vise à étendre l'accès au Service des créances alimentaires aux cohabitants légaux. De ce fait, on supprime la discrimination qui existait entre les époux et les cohabitants.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, depuis plusieurs années, notre gouvernement a entrepris une stratégie de relance de notre économie. La loi de relance s'inscrit dans le prolongement de cette stratégie. Plus encore, nous nous inscrivons, aujourd'hui, dans une volonté d'accélération et de renforcement de l'activité économique de notre pays.

Pour notre groupe, il est important que le gouvernement poursuive sur ce chemin. Nous avons déjà démontré la pertinence des solutions qui ont été apportées. Les chiffres qui sortent, chaque jour, nous le démontrent également.

Dès lors, vous ne serez pas étonnés que le groupe MR vote avec enthousiasme et conviction en faveur de cet avant-dernier feuilleton de la série du plan de relance, monsieur Delizée.

Je ne doute pas que l'enthousiasme se manifestera encore pour voter le dernier (épisode de ce feuilleton) dans quelques semaines.

Mijnheer de voorzitter, collega's, het voorliggende wetsvoorstel bevat een combinatie van maatregelen die de economische groei moeten versterken, enerzijds, en de sociale bescherming moeten verbeteren, anderzijds. Ik breng een drietal maatregelen onder uw aandacht.

Ten eerste, de meer geleidelijke opbouw van de opzegtermijnen bij de opzeg door de werkgever gedurende de eerste zes maanden. De Groep van Tien had zich daarover al gebogen en men stond daar dicht bij een akkoord, maar dat is net voor de finish gestrand. De meerderheid heeft voortgebouwd op wat voorlag bij de Groep van Tien. Wij willen de werkgever stimuleren om nieuwe, jonge werknemers van bij de start een contract van onbepaalde duur te geven. De bestaande opzegregeling vormde daar vaak nog een rem op. Door de opzegregeling te hervormen willen wij het oneigenlijk gebruik van tijdelijke contracten als een soort proefperiode, uit de wereld helpen. Bovendien krijgen werknemers die nu vijf of zes maanden in dienst zijn ook een betere bescherming dan vroeger, namelijk vijf weken opzeg in plaats van vier.

De tweede maatregel die ik hier wil aanhalen is het versterken van de kans op werk voor jongeren. De heer Clarinval heeft net de cijfers inzake jeugdwerkloosheid aangehaald. Er zijn nog altijd te veel kortgeschoolde jongeren die het moeilijk hebben om een job te vinden op de arbeidsmarkt. Met dit voorstel krijgen de werkgevers een korting op het brutoloon als zij deze groep jongeren een contract van onbepaalde duur aanbieden. De korting voor de werkgever heeft geen invloed op het nettoloon van de jongeren; zij blijven dus evenveel verdienen. De lagere loonkosten gecombineerd met de eerste maatregel van geleidelijke opbouw van de opzegtermijnen, zouden de werkgevers toch moeten stimuleren om jongeren een tewerkstellingskans te geven met een contract van onbepaalde duur in plaats van hen te laten starten met korte tijdelijke contracten.

De derde maatregel die ik onder uw aandacht wil brengen is het voorzien in extra middelen om burn-outs te voorkomen. Deze extra middelen maken het mogelijk om inzake burn-out een beleid te voeren op maat van het bedrijf en de sector. Dat komt niets te vroeg. Een laatste onderzoek, dat ik gisteren las, geeft aan dat 20 % van de werknemers een verhoogd risico heeft op burn-out. Volgens alle deskundigen moet de problematiek van de burn-out vooral worden aangepakt op het niveau van het bedrijf, samen met de werknemers en de leidinggevenden. Met dit wetsvoorstel voorzien wij in de mogelijkheid en in de middelen om dit effectief te doen op het niveau van het bedrijf en de sector.

In die zin gaan wij dus verder op hetzelfde spoor om niet alleen jobs te creëren maar ook het werk houdbaar te houden voor de mensen, aan wie wij vragen om het wat langer uit te houden. Vandaar dat het voorliggend wetsvoorstel uiteraard ook op de steun van onze fractie kan rekenen.

Mijnheer de minister, ik vind het belangrijk dat u aanwezig bent. Het gebeurt niet vaak dat in de zomer over een akkoord wordt onderhandeld en dat dat akkoord eerst alle seizoenen van het jaar moet doorlopen vooraleer het de plenaire vergadering haalt. Ik denk dus dat het ook voor u een speciaal moment is; vandaar dat ik het belangrijk vind dat u aanwezig bent bij de bespreking ervan.

De collega's Vercamer en Clarinval hebben een toelichting gegeven bij wat in het voorstel staat. Door omstandigheden is het wetsontwerp in een wetsvoorstel gegoten. Ik zal daarop straks nog even terugkomen. Mijn partij vindt het belangrijk dat u aandacht besteedt aan de burn-out en aan de deconnectie. Dat gebeurt deze keer niet vanuit een bestraffende invalshoek, maar vanuit een onderhandelende invalshoek en op bedrijfsniveau. Dat is heel belangrijk en wij zullen dat dan ook steunen. Het is een eerste stap in de goede richting en de sp.a zal dat mee opvolgen.

Er zijn echter drie punten waarmee de sp.a niet akkoord gaat.

Het eerste punt gaat over de wijziging van de opzegtermijnen. U weet dat het historisch was — mevrouw De Coninck zit in de zaal — toen een akkoord werd bereikt over de opzegtermijnen. Het was een grote stap, waarbij de verschillen tussen arbeiders en bedienden volledig werden weggewerkt. Er ligt nog werk op de plank. Niemand geloofde dat dit ooit zou gebeuren, maar in de vorige legislatuur zijn wij er wel in geslaagd om die verschillen weg te werken. Ik betreur ten zeerste dat dit compromis, dat heel moeizaam werd bereikt tussen de werkgevers, de werknemers en de politiek, nu eenzijdig wordt veranderd. U gebruikt daarvoor het argument dat men geen akkoord kon vinden in de Groep van Tien en dat u daarom eenzijdig beslist, maar dat is wat te kort door de bocht, zeker gezien de geschiedenis van het dossier.

Misschien kunt u vandaag ook toelichten hoever u staat met het verder wegwerken van de verschillen tussen arbeiders en bedienden. Ik hoor daar weinig over, terwijl het toch belangrijk is dat op een dag de verschillen tussen beide categorieën volledig zijn weggewerkt en dat iedereen werknemer is. Misschien kunt u daarbij ook wat toelichting geven.

Ten tweede, dit voorstel houdt de opheffing in van het verbod op uitzendarbeid, vooral in de verhuissector en in de binnenscheepvaart. Ik kom terug op de kritiek van daarnet. Ik betreur ten zeerste dat dit eenzijdig wordt opgelegd en dat men niet overlegt met de sociale partners. Ik maak vooral de bedenking of deze maatregel wel voor extra tewerkstelling zal zorgen. Er was immers een reden voor het verbod op uitzendarbeid in de binnenscheepvaart en de verhuissector, in die zin dat in beide sectoren de veiligheid zeer belangrijk is. De eisen om daar te werken liggen veel hoger dan in een andere sector. U hebt tijdens de besprekingen aangegeven dat de uitzendkrachten daar aan dezelfde veiligheidsvoorwaarden zullen moeten voldoen als degenen die er vast werken. Ik betwijfel echter of uw maatregel effectief voor meer tewerkstelling zal zorgen. Als een werkgever evenveel inspanningen moet doen voor een uitzendkracht als voor een vaste kracht, waarom zou hij dan voor een uitzendkracht kiezen?

Ik betreur deze maatregel dus. Ik vrees ook voor de veiligheid van de uitzendarbeiders in deze sector, waar veiligheid toch zeer gevoelig ligt.

Ten derde, de starterjobs, en daarover hadden de vorige sprekers het ook al. U argumenteert dat u vooral wil dat laaggeschoolden aan een job geraken en dat starterjobs de weg naar de arbeidsmarkt vergemakkelijken. Toen u uw ontwerp inzake werkbaar werk aan de Kamer voorlegde, diende u een amendement in omtrent het loon van jongeren in starterjobs. U hebt dat amendement echter ingetrokken — daar was toen redelijk veel commotie over — zeggende dat het dossier nog niet rijp was en dat u verder overleg wou plegen. U bent dan teruggekomen en u hebt dit element toegevoegd aan het wetsontwerp inzake de economische relance.

Eigenlijk is er niet veel veranderd. In uw eerste voorstel moesten jongeren voor het deel dat zij zouden verliezen, aankloppen bij de RVA. Nu draait u het om; u legt de verantwoordelijkheid nu bij de werkgever. De werkgever betaalt een verminderd brutoloon, maar de werknemer zou daarvan in het nettoloon weinig merken. Maar, ten eerste, de jongere zal dan in een zwakkere positie zitten. Als hij zijn job verliest, wordt zijn uitkering immers berekend op zijn brutoloon en niet op zijn nettoloon, waardoor hij een lagere uitkering zal krijgen dan wanneer hij in een normale situatie tewerkgesteld was. Ten tweede, wij hebben heel lang heel hard gestreden om deze discriminatie weg te werken. Wij willen niet dat jongeren een ander loon krijgen dan volwassenen. U voert deze discriminatie echter opnieuw in.

Ten derde, deze maatregel zal veel geld kosten. Een eerste berekening leidde tot een kostprijs van 40 miljoen. U spreekt over een opbrengst van 20 miljoen. De cijfers liggen dus nog ter discussie. Er wordt vooral aan getwijfeld of de maatregel voor zoveel tewerkstelling zal zorgen. Als er via deze maatregel zowat 800 extra jobs worden gecreëerd, dan is 40 miljoen daartegenover een immens bedrag.

Ik hoor verschillende collega's beargumenteren dat de maatregel bedoeld is om laaggeschoolden extra kansen te geven. De maatregel die nu voorligt, wordt echter doorgevoerd voor alle jongeren. Er wordt dus geen onderscheid gemaakt, het klopt niet dat de laaggeschoolden er extra kansen door krijgen. De maatregel geldt ook voor jongeren die vanuit een normale situatie hun weg naar de arbeidsmarkt gevonden zouden hebben. Ik ben daarom tegen deze maatregel en ik zou het ten zeerste betreuren mocht hij worden doorgevoerd. Wij kunnen deze maatregel absoluut niet steunen.

Mijnheer de minister, zo kom ik tot de laatste maatregel, die nog niet werd opgenomen in het voorstel. De reden waarom dit voorstel zoveel vertraging heeft opgelopen, is dat er nog een maatregel aankomt, met name een regeling omtrent 6 000 euro onbelast bijverdienen. Daarover hebben wij hoorzittingen gehouden en alle tien gastsprekers oordeelden zeer vernietigend over het voorliggend voorstel. Intussen hebt u tijd gewonnen. Ik hoop dan ook van harte dat u de tijd die u rest, en die u hebt verkregen wegens de vertraging die het ontwerp opliep, goed gebruikt om het ontwerp ter harte te nemen, zodat wij straks niet met een identiek voorstel worden geconfronteerd. U hebt namelijk de relancewet veranderd in de wet betreffende de versterking van de economische groei en de sociale cohesie, maar als u het onbelast bijverdienen, zoals initieel ingediend, opnieuw ter stemming voorlegt aan de Kamer, dan kunt u in één beweging ook de titel veranderen, want dan zal het niet meer over de versterking maar over de verstoring van de economische groei gaan. Als u mij niet gelooft, dan stel ik voor om de getuigenissen te lezen van de tien sprekers in de commissie voor de Sociale Zaken. Ik hoop dus dat u dat ter harte neemt.

Helaas kunnen wij het voorliggend voorstel niet steunen.

Monsieur le président, voilà ce qu'il reste de ce paquet reçu à la fin du mois de décembre et qui s'appelait "loi de relance". Nous avons alors dit que la méthode du gouvernement n'était pas la bonne et qu'il allait dans le mur. Cela a conduit au morcellement du texte en différentes parties. La réforme de l'impôt des sociétés a été votée avant la fin décembre, pour être d'application au 1ᵉʳ janvier.

Une partie de cette loi de relance est analysée aujourd'hui. La troisième partie a déjà fait l'objet d'une discussion; elle vise à permettre aux citoyens de gagner 500 euros par mois, 6 000 euros par an, sans assurances, sans cotisations sociales, sans paiement d'impôts. C'est l'élément qui a surtout coincé au mois de décembre, quand les interlocuteurs socio-économiques, y compris les représentants du monde associatif, ont été invités à commenter et ont dit tout le mal qu'ils pensaient de cette mauvaise idée. Le mauvais emploi chasse le bon emploi. C'est quelque chose que vous devez retenir et qui a pu être constaté dans notre histoire récente.

Il y a une procédure en conflit d'intérêts. J'invite le gouvernement à revoir sa copie, voire à l'oublier complètement. Sans quoi, je vous promets encore beaucoup de résistance de la part du groupe Ecolo-Groen et d'autres groupes de l'opposition. Car la disposition est vraiment mauvaise.

Monsieur Clarinval, si nous arrivons si tard à propos d'un texte qui était déjà sur la table du Parlement au mois de décembre, c'est à cause de la majorité. Nous sommes prêts à travailler, mais dans de bonnes conditions. Quand l'ensemble des interlocuteurs socioéconomiques et associatifs disent d'un texte qu'il est mauvais, c'est sans doute qu'il n'est pas très bon.

Le gouvernement a un peu trop tendance à foncer dans le brouillard.

Que reste-t-il du texte de décembre dans la proposition qui nous est soumise aujourd'hui? Il y subsiste des dispositions qui nous posent problème, certaines qui nous interpellent et d'autres enfin que nous pouvons soutenir.

Parmi les mesures problématiques, on trouve celles qui se rapportent aux premiers emplois jeunes. Monsieur le ministre de l'Emploi, nous partageons évidemment la préoccupation qui vous anime à propos de l'emploi des jeunes. En effet, au sortir des études, ils sont trop nombreux à ne pas pouvoir participer à la vie active et ainsi à se déqualifier pendant de longues périodes de chômage. Cependant, il me semble inexact de considérer qu'en les payant moins que leurs aînés, on réponde à l'enjeu.

Vous pourrez me rétorquer qu'il s'agit seulement d'une diminution du salaire brut, qui sera compensée dans la mesure où le salaire net sera équivalent à celui d'un travailleur plus âgé. Or, tout d'abord, nous attendons d'en obtenir la preuve, puisque le gouvernement ne nous a pas fourni l'arrêté royal qu'il prépare à ce sujet. Ensuite, c'est ignorer que la partie brute du salaire fait partie intégrante de la rémunération du travailleur et génère des droits en termes de sécurité sociale et de pension. Lorsqu'on réalise des économies sur les cotisations sociales sans les compenser par l'attribution de certains droits, on confère aux jeunes un sous-statut et on donne à la société un mauvais signal.

Tout à l'heure, je vous indiquais que le mauvais emploi chasse le bon. Selon moi, vous devriez aussi vous interroger sur les raisons pour lesquelles trop peu de jeunes travailleurs bénéficient d'un emploi à durée indéterminée avec un salaire correct. C'est notamment parce que vous les avez mis en concurrence avec les travailleurs étudiants. L'extension inconsidérée du travail étudiant par cette majorité et par la précédente a instauré une concurrence entre travailleurs.

De même, cette mesure relative aux emplois jeunes, qui est limitée dans le temps, va établir une concurrence entre les travailleurs très jeunes, qui sortent des études et ceux qui sont un peu plus âgés et dont le coût sera plus élevé, de sorte que ces derniers seront moins facilement engagés par des employeurs.

Ce qu'il faut en matière d'accès à l'emploi pour les jeunes, ce sont des mesures plus structurelles.

Monsieur le ministre, je vous ai souvent parlé de notre proposition relative à un "plan Tandem" qui permettrait aux travailleurs âgés de plus de 55 ans de lever le pied progressivement, d'être remplacés pour la période de travail abandonnée par des travailleurs jeunes, afin d'offrir un passage souple à la fois pour les jeunes vers le travail et pour les travailleurs âgés vers la pension. Il existe des formules plus innovantes et plus dynamiques à étudier pour favoriser l'emploi des jeunes.

Une autre disposition qui pose problème est l'élargissement de l'accès au travail intérimaire à des secteurs qui en étaient protégés par des conventions collectives. D'une part, vous vous inscrivez en contradiction avec des accords conclus entre travailleurs et employeurs au sein de commissions paritaires spécifiques et, d'autre part, vous participez de cette logique qui fait que s'il y a plus de travailleurs actifs aujourd'hui qu'hier - ce dont nous nous réjouissons -, un nombre trop important de travailleurs disposent de statuts intérimaires inconfortables. Je pense aux intérimaires d'un jour ou à durée déterminée, ne disposant pas de sécurité de l'emploi leur permettant, par exemple, de conclure un crédit hypothécaire ni d'avoir une certaine sécurité d'existence. Nous ne pouvons pas soutenir cette disposition.

Monsieur le ministre, pour enchaîner sur une disposition au sujet de laquelle notre avis est plus nuancé, lorsque vous envisagez de combattre le burn-out, d'offrir un droit à la déconnexion aux travailleurs, la meilleure des mesures est celle qui participe de la qualité de l'emploi. Quand le burn-out est là, il est trop tard et insuffisant de mettre en place des mécanismes d'accompagnement des personnes qui en sont victimes car, dans cette matière comme dans d'autres, il faut favoriser la prévention.

Le concept de la déconnexion, que vous amenez pour la première fois dans un texte législatif, est intéressant. Il correspond à un phénomène technologique nouveau, cette hyperconnexion, qui est une chance mais également une pression sur les travailleurs. Vous avouerez toutefois que ces dispositions sont bien légères puisqu'il s'agit d'ouvrir la possibilité du financement d'expériences pilotes ou d'encourager la concertation sur le sujet. Nous ne voulons pas incendier cette initiative, mais nous vous appelons à travailler aux questions de la qualité de l'emploi en amont des phénomènes de burn-out et d'en faire davantage sur le sujet.

Sur la question du retour d'une forme de période d'essai pour les travailleurs, j'aurai un avis plus nuancé que les collègues qui se sont déjà exprimés. Oui, effectivement, la suppression de la période d'essai faisait l'objet d'un accord global des partenaires sociaux, qu'il faut respecter parce que nous croyons à la concertation sociale. Mais sans doute que cette idée-là n'était pas excellente et qu'elle a freiné la capacité et la volonté d'employeurs de procéder à un engagement, dès lors qu'ils ne voyaient pas concrètement comment ils pourraient agir si jamais la personne qu'ils avaient choisie ne convenait pas à la fonction envisagée.

Nous pouvons admettre que des réformes issues de la concertation sociale doivent également être évaluées et, si nécessaire, corrigées. Ce qui est dérangeant ici, c'est que vous le faites contre l'avis des partenaires sociaux, sans leur permettre d'eux-mêmes amender leur réforme. Il faudra évaluer le nouveau système qui sera mis en place, mais, objectivement, la suppression de la période d'essai a eu des effets non désirés, notamment ce frein aux employeurs à engager de nouveaux travailleurs. Nous avons donc un avis nuancé sur la question.

Pour ce qui concerne un dernier avis positif sur le volet Affaires sociales, nous accueillons positivement les mesures relatives à l'amélioration de la situation des parents isolés à bas revenus. Nous pensons que ce public des mères célibataires, parfois des pères célibataires, doit faire l'objet d'une attention particulière en matière sociale car il y a, à ce niveau-là, une grosse pression sociale et un risque de décrochage important.

J'en viens aux dispositions Finances, monsieur le ministre des Finances. Nous pensons effectivement qu'il faut pouvoir développer de nouveaux mécanismes de financement de l'économie, y compris l'innovation. Mon collègue, Gilles Vanden Burre, ici présent, est très attentif à cette dimension. Néanmoins, il faut - et je vise principalement le nouveau mécanisme des pricafs privées - faire en sorte que les réformes envisagées ne créent pas d'effet d'aubaine, ne récompensent pas des acteurs économiques qui ne font pas un effort particulier de développement de l'économie et de l'emploi et qu'elles soient budgétairement soutenables. Je dois dire notre inquiétude par rapport à cela.

Il faudra un monitoring précis de cette mesure, d'une part pour voir si elle aboutit aux objectifs déclarés de dynamisation du financement des entreprises, et d'autre part pour voir si elle est soutenable financièrement.

Dans ce même texte, monsieur le ministre, vous proposez la transposition d'une directive européenne relative à la lutte contre l'évasion fiscale. Vous présentez cette mesure comme une mesure initiée par le gouvernement en matière d'évasion fiscale mais, malheureusement, cela ne résiste pas à l'analyse dès lors que le gouvernement a choisi une transposition a minima de la directive européenne. Seul un autre pays membre de l'Union, le Royaume-Uni, a fait ce choix. Vous montrez trop peu d'ambition en matière de lutte contre l'évasion fiscale, comme nous vous l'avons déjà fait remarquer à plusieurs reprises.

Par contre, dans le volet "recettes", vous nous annoncez des recettes maximales. Monsieur Van Rompuy, je sais que vous y êtes attentif dans le cadre du débat budgétaire. Transposer a minima une directive et annoncer des recettes maximales, c'est faire le grand écart. C'est une prestation gymnique tout à fait remarquable, mais je pense qu'en matière politique, en matière de finances et en matière budgétaire, c'est prendre le risque d'un nouveau dérapage dont on sait à qui votre gouvernement veut le faire payer. Nous avons dit en commission, dans le cadre de la première lecture de ce texte, au moment du projet, tout notre scepticisme à ce sujet. Je ne peux ici que le répéter.

Enfin, monsieur le ministre des Finances, pour terminer sur un bon point en matière de finances, nous avons voté positivement les mesures concernant le Service des créances alimentaires (Secal/Davo), parce qu'elles correspondent effectivement à une demande de la commission d'accompagnement, dont mon excellente collègue Mme Gerkens fait partie.

Il s'agit notamment d'assimiler les cohabitants légaux à des parents mariés par rapport aux avances pouvant être octroyées aux familles dans lesquelles un des parents n'assume pas ses obligations de contribuer à l'éducation des enfants. C'est un pas dans la bonne direction. Il y a eu écoute du secteur et il y a eu évaluation et adaptation d'une législation.

Je ne peux que vous encourager à pratiquer plus systématiquement de cette façon, notamment sur cette question qui nous préoccupe, la question des créances alimentaires, la question des parents célibataires. Nous pensons que c'est une question de société qui mérite davantage d'attention, je l'ai déjà dit, et aussi davantage de moyens pour le service concerné, qui est un peu le parent pauvre de votre administration, monsieur le ministre des Finances.

Nous continuerons donc à vous interroger sur le sujet et à encourager les améliorations, ce qui est le cas dans ce texte. Nous soulignons cela positivement. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre ce texte, malgré nos critiques. Au vu des dispositions relatives aux créances alimentaires, nous nous abstiendrons, même si d'autres dispositions du texte nous posent de gros problèmes.

Monsieur le ministre, je m'adresserai essentiellement au gouvernement. De toute façon, M. Clarinval n'est plus là pour répondre aux questions techniques. Je ne m'égarerai pas en la matière, mais je ferai juste une piqûre de rappel, que j'ai déjà ébauchée tout à l'heure. Je ne peux que vous inciter à écouter la société civile sur le projet des 6 000 euros défiscalisés et déparafiscalisés. Je sais que ce n'est pas l'objet de ce jour, mais si on parle de cette proposition aujourd'hui, c'est d'abord et avant tout à cause des 6 000 euros défiscalisés et déparafiscalisés. C'est la raison pour laquelle votre projet de loi, qui remonte à présent à de nombreux mois, a été bloqué.

Cela peut paraître sexy d'avoir 500 euros ce mois-ci, sans taxes. Oui, c'est sexy, mais les effets pervers sont énormes. Tous les partenaires sociaux, quel que soit le banc auquel ils appartiennent, ont fait exactement la même analyse. Cela crée un dumping social intrabelge. Cela crée une vraie concurrence déloyale. Ce projet sera à la base d'une destruction d'emplois. Il doit être fondamentalement revu.

Je ne fais pas partie de ceux qui n'en veulent pas du tout. Je dis plutôt: pourquoi pas? Mais j'y mets la condition que le projet soit circonscrit et limité à l'un ou l'autre petit secteur, comme celui du sport. Je pense qu'il était demandeur. Je pense aussi éventuellement à la culture. Le concevoir et l'appliquer de manière extrêmement élargie, tous secteurs confondus, créera de la concurrence déloyale avec les indépendants et plus encore avec les indépendants complémentaires. Il posera de véritables problèmes dans le secteur non marchand. Il créera des soucis aux petites et moyennes entreprises.

C'est un non absolu. Si vous revenez avec ce projet des 6 000 euros défiscalisés et paradéfiscalisés tel que vous l'avez conçu, nous nous battrons de manière jusqu'au-boutiste. Amendez-le, faites-le évoluer, rétrécissez sa sphère! Nous n'en voulons pas du tout dans sa dimension élargie.

Je profite du moment pour faire cette piqûre de rappel: il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers avec ce projet.

Pour nous, c'est fondamental. Pour les nombreux secteurs concernés aussi. Il faut rappeler tout ce qui a été dit pendant les auditions. Par ailleurs, il y a quelques jours, j'avais encore des contacts avec les classes moyennes, le Syndicat Neutre pour Indépendants, avec le non-marchand. Ils m'ont répété qu'il fallait que nous nous battions à leurs côtés contre ce projet.

La proposition de loi, qui est donc une partie de votre projet de loi, si elle propose des choses intéressantes, elle en propose d'autres qui sont floues pour ne pas dire néfastes. Je laisserai mon collègue Benoît Dispa intervenir sur le volet fiscal pour me consacrer à la question de l'emploi.

Parmi les choses intéressantes sur ce volet, il y a la déconnexion. Quand j'avais déposé ma proposition de loi, personne n'avait bougé. Le gouvernement et certains membres de la majorité m'avaient même fait comprendre que je proposais n'importe quoi. Tant mieux si, en fin de compte, cela aura fait réfléchir au point qu'aujourd'hui, le gouvernement la reprend. Vous allez un peu moins loin, mais c'est un pas dans le bon sens. C'est donc une partie du texte à laquelle nous sommes favorables.

La prévention du burn-out est en soi un point positif, notamment pour ce qui touche à la réinsertion au travail. Sans vouloir diminuer votre implication sur un dossier qui vous tient particulièrement à cœur - cette initiative émane des partenaires sociaux -, je suis déçue que vous n'ayez pas adopté l'entièreté de leurs propositions. Sur le volet "innovation en matière de prévention du burn-out", des propositions intéressantes avaient été formulées.

Il est dommage que vous n'ayez pas accepté de prendre le package complet. Cette manière de sélectionner certains aspects du dossier est quelque peu regrettable.

Par ailleurs, ce qui peut paraître intéressant, c'est le volet de la formation. Cependant, j'ai quelques petites questions à vous poser, car depuis que vous avez développé votre projet de loi, du temps s'est écoulé.

Monsieur le ministre, j'aurais voulu savoir où on en est en la matière. En effet, - je ne rappellerai pas tout l'historique -, mais un arrêté royal a été publié très tardivement puisque, si mes informations sont correctes, – et je pense qu'elles le sont – le fameux arrêté royal qui exécutait un des articles relatifs à la formation de la loi du 5 mars 2017 a été publié en décembre 2017. Je rappelle que cet article modifiait toute la disposition qui fixait la date d'entrée en vigueur. Or, la loi va seulement être votée.

Qu'en est-il de cet arrêté royal relatif au volet de la formation qui a été publié en décembre 2017? Est-ce tenable en termes de timing, compte tenu du télescopage de l'évolution de la loi et des retards que vous avez pris en la matière? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point? En effet, je rappelle que les partenaires sociaux ont dû prendre connaissance de l'arrêté royal avant de pouvoir déposer leur CCT sur l'effort de formation au niveau sectoriel. Je voudrais m'assurer que c'est véritablement faisable pour l'ensemble des secteurs et des partenaires sociaux. Il est ici question – je le répète – du volet relatif au dépôt des CCT.

Je voudrais maintenant m'arrêter sur deux mesures que contient votre projet de loi, qui selon moi, sont très floues. La première mesure a trait aux premiers emplois jeunes. Tout emploi qui peut être créé constitue une plus-value. Selon les estimations, 670 emplois pour les uns, 1 000 emplois pour les autres devraient être créés. Reconnaissez que 78 millions d'argent public pour créer entre 670 et 1 000 emplois, cela fait cher l'emploi.

Mais si cela permet aux jeunes d'accéder à l'emploi, je ne suis pas nécessairement négative. Vous n'avez pas oublié que cette mesure a été recalée à plusieurs reprises. Nous avions obtenu de votre part l'engagement que, même si le brut était largement diminué, le net serait compensé.

Vous aviez fait cette promesse et je n'y vois toujours pas clair puisque celle-ci, à l'analyse, ne peut être tenue étant donné qu'un arrêté royal doit être pris en la matière. Où en est-il? Êtes-vous au clair quant à son contenu? Sa technicité ne doit pas être simple à moins que vous ayez trouvé la formule magique, puisque tout un tableau sera indispensable pour fixer le supplément forfaitaire en fonction de l'âge et du salaire minimum servant de base à la réduction.

J'ai eu l'occasion de discuter avec les jeunes de la CSC qui ont fait des projections. Les avez-vous à disposition? Récemment, ces jeunes ont projeté des pertes ou non, avec chiffrage, estimées secondaires aux starters jobs. Je crois savoir qu'ils vous les ont envoyées. J'ignore quelle analyse vous déduisez de ce travail réalisé par ces jeunes.

Ils ont cité l'exemple suivant: "Un jeune de 18 ans travaillait durant un an dans la construction métallique mécanique électrique (CP 111.01). Voici les pertes nettes qu'ils ont chiffrées: 147 euros nets de prime de fin d'année en moins; 319 euros nets de pécule de vacances en moins; une répercussion des jours maladie (ce qui m'ennuie très fort et j'y reviendrai donc plus tard) ainsi que sur le volet chômage.

Ils ont calculé pour l'employeur une économie de 5 000 euros par an par jeune travailleur. J'aimerais entendre votre réaction à ce sujet.

Tout d'abord, ce qui me pose problème, ce sont vos promesses de compensation, celles relatives à la compensation et à la réduction du brut au niveau du net. À voir ces projections et l'immobilisme dans lequel se trouve l'arrêté royal, y aura-t-il, oui ou non, une véritable compensation au niveau du net? Je rappelle que le premier ministre, lui-même, s'était engagé lorsque nous vous avions recalé à la première mouture.

Ensuite, chacun dira que, si quelqu'un perd une partie de son pécule de vacances, ce ne sera pas très grave puisqu'il a un job. Oui ou non, monsieur le ministre, pouvons-nous obtenir l'engagement clair que, si des jeunes occupant des emplois aussi particuliers tombent malades ou sont victimes d'un accident de travail, ils ne seront pas laissés sur le côté? Nous pouvons encore discuter à l'infini des pécules de vacances ou des primes de fin d'année, mais je trouve que nous devons nous montrer intransigeants dans la défense de la protection face à la maladie et à un accident de travail. Cela relève de notre responsabilité collective. Nous ne pouvons donc pas accepter de creuser un écart entre les activités professionnelles. L'importance de cet enjeu est telle que j'aimerais que vous vous engagiez très clairement en ce domaine.

Je pense avoir ainsi fait le tour de ce qui nous semble consister, d'une part, en des mesures positives et, de l'autre, en des dispositions problématiques. J'attends évidemment vos réponses. Si vous pouvez prendre des engagements fermes - et vous aurez compris à propos de quels enjeux -, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, qui reprend une partie de votre projet de loi de relance. Si, au contraire, vous ne pouviez pas nous rassurer quant aux points que j'ai évoqués, nous devrions alors nous y opposer.

Néanmoins, j'ose espérer – puisque je commence à avoir l'habitude de vos prises de position – que les aspects qui me semblent poser problème vous paraissent également essentiels et que, par conséquent, vous pourrez vous engager à en ternir compte. En ce cas, nous nous abstiendrons au moment de voter ce texte, mais – et je ne pourrais pas le dire autrement – en vous administrant cette piqûre de rappel pour le dossier des 6 000 euros défiscalisés et déparafiscalisés.

Nous tendons la main pour parvenir à une proposition alternative dont le champ d'application serait limité au sport et à la culture, mais il n'est absolument pas question de l'étendre à toutes les activités professionnelles.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne vais pas revenir sur ce qu'a dit mon collègue Frédéric Daerden, qui a fait une analyse assez synthétique mais essentielle sur le fond. Je ne vais pas non plus aborder la question des 500 euros puisque ce n'est pas le projet du texte qui nous est soumis. Ce sera pour les saisons 6, 7 et 8 sans doute.

Je voulais intervenir sur un aspect du dossier dont on n'a pas encore beaucoup parlé: les articles qui prévoient de durcir les conditions d'octroi d'une allocation de remplacement de revenu pour les personnes handicapées. Selon ce projet, il faut que la personne handicapée ait eu sa résidence en Belgique pendant au moins dix ans, dont au mois cinq ans ininterrompus. Il est assez paradoxal de voir que cette mesure est incluse dans un projet qui est intitulé "en faveur du renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale". J'ai posé cette question à Mme De Block à plusieurs reprises sans avoir de réponse. J'aurais voulu poser la question à M. Clarinval, premier auteur de la proposition de loi, mais je constate qu'il n'est pas là. Je ne vais pas requérir sa présence en séance mais en tant que père porteur du dossier, il aurait peut-être pu essayer de répondre à cette question. Sans doute pense-t-il qu'il n'est que le porteur de valises et qu'il ne doit pas nécessairement assister à l'ensemble des discussions?

En ce qui concerne le fait d'empêcher des personnes de pouvoir déposer un dossier en fonction de conditions de résidence, on nous a dit qu'il s'agissait de lutter contre les abus. Quand on a dit ça, on a tout dit. Il n'y a plus d'argument derrière, c'est vraiment le leitmotiv. Mme la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées nous a dit que le nombre de dossiers frauduleux n'était pas important et que ce n'était pas cela qui devait empêcher de modifier le système. Aucun chiffre crédible ni aucune réponse n'ont été apportés à nos questions.

Dans une des saisons précédentes, la 3 ou la 4, il y a eu une vive tension en commission entre Mme Lanjri et Mme Demir sur cette question des chiffres. Mme Lanjri disait à juste titre qu'il faut pouvoir juger objectivement de l'ampleur du phénomène. On ne pouvait qu'approuver sa demande. Nous n'avons eu qu'une vague réponse qui était de dire que le système actuel serait trop "coulant".

C'est fort mal connaître le dispositif de l'accès aux allocations pour les personnes handicapées. La loi de 1987 est un véritable parcours du combattant pour les personnes qui introduisent un dossier. Il y a des conditions à respecter: dossier administratif, conditions médicales, financières. En outre, c'est un système qui n'est pas dépourvu de contrôles ni de sanctions. Il y a des révisions, des montants qui sont récupérés. On est déjà dans l'hyper-contrôle, dans l'hyper-sanction, et on nous dit qu'il faut encore lutter contre les abus.

En réalité, dans le projet initial, la raison même de cette disposition était clairement indiquée: le contrôle de l'évolution du coût de cette allocation de remplacement de revenus qui a augmenté de 30 % en dix ans.

Si M. Clarinval avait été présent, je lui aurais demandé en quoi ce durcissement des conditions d'octroi pour les personnes handicapées est une mesure de nature à promouvoir la cohésion sociale. Voire même, d'ailleurs, la relance économique. À cette question, je pense qu'il n'y a évidemment pas de réponse!

À côté de l'obsession de la lutte contre la fraude, pour quelques dizaines de cas, je pense qu'il y a d'autres obsessions qui sont plus positives, comme par exemple permettre aux personnes se trouvant en situation de handicap de vivre dignement, ou faire en sorte que personne ne se trouve en dessous du seuil de pauvreté. Ce sont des objectifs qui, à mon avis, sont tout à fait nobles.

Dans le débat, Mme la secrétaire d'État nous a dit que finalement ce n'est pas grave si demain, en fonction de ce nouveau dispositif, des personnes ne peuvent pas déposer de dossier pour une allocation de remplacement de revenus, elles pourront toujours faire valoir leur droit à une allocation d'intégration sociale au CPAS. C'est donc très clairement un transfert de charges vers les CPAS et les pouvoirs locaux.

S'agissant des objections juridiques, des objections émises par le Conseil d'État, et de tous les points visés par ce dernier, ce sont les mêmes qui avaient été débattus lors du débat sur la GRAPA, la loi de janvier 2017 votée, ici, par la majorité, qui indique ces mêmes conditions d'octroi pour  la GRAPA. Malheureusement, nous n'avons pas non plus obtenu de réponse satisfaisante à ces questions: objection par rapport au principe de l'égalité de traitement des citoyens au sein de l'Union européenne; objection par rapport à l'article 23 de notre Constitution, qui reconnaît les droits sociaux; objection par rapport à la condition même de séjour de dix ans pour démontrer un lien durable avec la Belgique. À aucun de ces éléments, aucune de ces questions, nous n'avons reçu de réponse ou d'argument valable, si ce n'est qu'il faut toujours lutter contre la fraude.

Pour rappel, les dispositifs sur la loi relative à la GRAPA ont fait l'objet d'un recours de la Ligue des droits de l'homme auprès de la Cour constitutionnelle. Le Conseil d'État le dit: que ce soit la loi de 2017 sur la GRAPA ou le présent dispositif qui nous est proposé, tout cela peut aboutir à des sanctions de la Cour constitutionnelle belge, mais aussi des juridictions européennes.

Ces mesures vont dans le droit fil de la politique de ce gouvernement qui réduit les dépenses en matière sociale. Malheureusement, c'est un peu le parent pauvre de cette politique. Pour les personnes handicapées, il y avait de beaux chantiers: la réforme de la loi de 1987 sur les allocations, la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, adapter notre législation aux droits des personnes en situation de handicap, etc. Je pense que les personnes handicapées ne se font plus d'illusions depuis longtemps, elles savent qu'elles n'ont rien à attendre de positif de la part de cette majorité et de ce gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, mon intervention sera assez courte parce que la matière est tellement dense que je me limiterai à des dispositions relatives à l'emploi. Cette proposition de loi comporte des mesures que nous pouvons soutenir, mais il y a aussi des éléments auxquels nous ne pouvons que partiellement adhérer, et d'autres auxquels nous sommes carrément opposés.

Je ne passerai pas en revue toutes les dispositions, mais je souhaite brièvement exprimer notre point de vue sur quelques aspects, et tout d'abord la modification des détails de préavis. Bien que nous ayons pour coutume de respecter les accords des partenaires sociaux, nous n'avons jamais été convaincus de l'opportunité de supprimer la période d'essai. Le risque d'effet pervers nous paraissait trop évident. Les employeurs allaient recruter de manière bien plus prudente et privilégier les contrats à durée déterminée et l'intérim. Dès lors, nous ne sommes pas hostiles par principe à cette proposition, qui vise à réintroduire une période de six mois pendant laquelle la période de préavis est réduite, mais progressive en fonction de l'ancienneté. Nous déplorons cependant que ce nouveau dispositif, un peu compliqué, n'ait pas été élaboré sur la base d'une concertation avec les partenaires sociaux.

En matière de prévention de burn-out, par contre, nous apprécions la confiance que ces dispositions permettent d'accorder aux partenaires sociaux. Nous déplorons le fait que vous n'instauriez pas de véritable droit à la déconnexion. Le gouvernement demande aux travailleurs de travailler plus longtemps et de manière plus flexible. Dès lors, il nous paraît d'autant plus important de leur accorder le droit de disposer de plages privées pour prendre des distances par rapport à leurs activités professionnelles, mais tout ce que vous proposez, c'est un droit de discuter d'un droit de déconnexion.

Nous sommes opposés au concept du premier emploi pour les jeunes. Certes, vous créez un levier pour l'engagement de jeunes peu qualifiés mais ce levier comporte trop d'effets pervers. Nous craignons que ce dispositif n'exerce une pression à la baisse sur le salaire des jeunes qui pourraient être payés plus que le minimum. Le gouvernement a déjà trop tendance à faire des jeunes une main-d'œuvre bon marché et flexible dans des jobs d'étudiants. Certains employeurs considèrent déjà ces jeunes comme taillables et corvéables au point de menacer la réussite de leurs études.

Cette proposition s'inscrit dans la lignée des actions du gouvernement en vue de mettre à mal le revenu moyen minimum garanti ou l'équivalent prévu par la CCT. Cela aura une conséquence sur les cotisations personnelles de ces travailleurs et sur les droits sociaux qui prennent en compte le salaire perçu, comme c'est le cas pour la pension. Avec ce type de mesures, on favorise aussi un turnover des jeunes. L'employeur aura tendance à s'en séparer lorsqu'ils ne rempliront plus les conditions. Cela risque de davantage précariser l'emploi des jeunes.

De plus, et contrairement aux mesures mises en place à la Région bruxelloise en faveur des jeunes, l'aspect formation est ici totalement négligé. Les jeunes auront sans doute une première expérience professionnelle mais cela n'augmentera pas leurs chances d'évoluer vers un emploi durable et de qualité.

Pour ces raisons déjà et pour plusieurs autres, nous ne soutiendrons pas votre projet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, "proposition de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale", tout est faux dans cet intitulé. Même les mots "proposition de loi" sont mensongers, puisque ce texte est un reliquat d'un projet de loi qui contenait la réforme de l'impôt des sociétés et qui est devenu proposition de loi pour contourner le Règlement de la Chambre.

Les mots "relance économique", c'est une formule qui devrait, en réalité, s'appeler "cadeaux au capital" accordés au détriment du monde du travail: cadeaux sociaux, cadeaux fiscaux, précarisation du marché du travail. Évidemment, politiquement, "relance économique" est plus facile à vendre que "cadeaux à nos amis les riches".

Enfin, pour adoucir ce plan de cadeaux, on a ajouté "renforcement de la cohésion sociale". Mais, bien sûr, on est dans le rééquilibrage purement symbolique.

Je vais rapidement épingler quelques mesures en commençant par le travail intérimaire. On se souvient du slogan de mai 1968: "Il est interdit d'interdire." C'est un peu ce que nous avons ici. Il est interdit d'interdire le travail intérimaire dans certains secteurs. C'est finalement ce qui est repris dans ce projet. On veut promouvoir le travail intérimaire qui serait notamment admis dans le secteur du déménagement, de la navigation intérieure, alors que les syndicats ont souligné les dangers que cela représente, notamment en termes de risques d'accidents de travail potentiellement mortels. J'ai des connaissances qui, malheureusement, ont subi un accident fatal dans le cadre du travail intérimaire.

Mais nous savons que ce gouvernement est une machine à précariser le travail. Si on compare les dernières statistiques de l'ONSS du troisième trimestre 2017 avec celles du troisième trimestre 2014, on se rend compte que les emplois à temps plein ont augmenté de 1,7 %, les emplois à temps partiel de 6 % et les emplois intérimaires de 26,5 %. L'action du gouvernement en termes de précarisation du marché du travail fonctionne, malheureusement. Et rappelons que près de 70 % des contrats intérimaires sont des contrats d'un jour, d'une seule journée!

On savait déjà que la droite - j'inclus le CD&V dans la droite, si vous le permettez, monsieur le ministre -, nous martelait: "L'emploi à vie, c'est fini." Visiblement l'avenir, pour la droite, c'est le contrat d'emploi d'une seule journée.

J'en viens aux salaires des jeunes. Le gouvernement entend réduire les salaires bruts des jeunes qui quittent l'école afin de mieux les adapter au marché du travail. Quelle attention! On réduit votre salaire, mais c'est pour votre bien. On sait que, par effet domino, lorsqu'on réduit le salaire d'une catégorie de travailleurs, cette réduction a un impact à la baisse sur l'ensemble des salaires du monde du travail.

Excusez-moi de dire qu'il s'agit d'un texte du gouvernement, mais j'en ai parlé dans l'introduction. Le gouvernement dit qu'en net, les jeunes ne perdront rien. Ils ne perdront rien à première vue, mais ils ressentiront tout de même l'effet de cette diminution de salaire brut dans leur pécule de vacances, dans leur prime de fin d'année et dans l'ensemble des droits sociaux qu'ils accumulent, et dont ils bénéficient en cas de maladie, de chômage, ainsi qu'au moment de leur pension.

Cette mesure a aussi pour effet de réduire les cotisations sociales. Un salaire brut moindre signifie moins de cotisations à la sécurité sociale. Ensuite, cette majorité gouvernementale nous dira qu'il n'y a pas assez d'argent dans les caisses de la sécurité sociale pour les pensions. Elle dira: "Nous sommes obligés de faire travailler les gens plus longtemps."

Bref, ce gouvernement introduit une discrimination fondée sur l'âge et offre finalement aux employeurs un cadeau sans garantie d'emplois durables.

Voici encore une mesure que je veux épingler, parmi cet arsenal assez indigeste. Il s'agit des dispenses de versement de précompte professionnel. Ce texte ne les crée évidemment pas. Mais je ferai un petit rappel: que sont ces dispenses de paiement de précompte professionnel? Il s'agit de la possibilité, pour un patron, de voler l'impôt de ses travailleurs. Normalement, le patron prélève le précompte professionnel sur le salaire de ses travailleurs pour le verser au fisc. Mais depuis un certain nombre d'années, il a la possibilité de garder une partie pour lui, tout simplement. Il vole donc l'impôt de ses travailleurs. Au départ, j'avais appelé cette mesure "le petit frère des intérêts notionnels". Mais le petit frère a fortement grandi. En 2005, ces dispenses de précompte professionnel représentaient budgétairement 200 millions d'euros. Aujourd'hui, elles représentent 3 milliards d'euros, soit quinze fois ce montant. Nous savons, parce que cela a été voté voici quelques semaines, que 600 millions d'euros supplémentaires de dispenses de paiement de précompte professionnel seront ajoutés d'ici 2020.

Ici, ces dispenses de précompte professionnel sont étendues, notamment encore une fois aux intérimaires. Cela renvoie à ce que j'ai dit il y a quelques instants: ce gouvernement est une machine à créer de l'emploi précaire.

Messieurs les ministres, malheureusement, nous ne pourrons pas voter pour ce texte; nous voterons même contre!

Chers collègues, je vous remercie pour vos réactions et questions.

Je vais essayer de vous donner des informations supplémentaires car nous avons déjà évoqué beaucoup d'éléments en commission.

Ik zal trachten nog een aantal bijkomende vragen te beantwoorden, ook al is er in de commissie reeds heel wat aan bod gekomen.

Il n'est pas correct de dire que nous n'avons pas respecté les partenaires sociaux. J'ai dit en commission que nous leur avions demandé beaucoup d'avis mais que, malheureusement, le Groupe des Dix n'avait pas abouti à des accords sur certains thèmes.

Wij hebben de sociale partners maximaal om advies gevraagd, maar voor een aantal aspecten was er geen akkoord. Dat was het geval voor de proefperiode. Zo stemden de onderhandelaars van de Groep van Tien wel in met de regeling, maar – en dit kan iedereen overkomen – heeft de achterban het genegotieerde akkoord niet gehonoreerd.

Men is heel ver gegaan op het vlak van de opzegtermijnen, om daarin een lijn te trekken. Sommigen werpen op dat zulks al deel uitmaakte van het groter akkoord van de vorige regering. Alle respect voor wat de vorige regering ter zake bereikte, maar ook de sociale partners, de ene al wat meer dan de andere, waren bereid te sleutelen aan de opzegtermijnen, omdat die in de praktijk een rem zetten op de aanwerving van jongeren.

Bref, monsieur le président, chers collègues, il a été demandé aux partenaires sociaux dans le Groupe des Dix, de donner un avis ou de réaliser un consensus. Cela n'a malheureusement pas été le cas. Dans cette situation, il revient au gouvernement de décider.

Dat hebben wij ook gedaan.

Een aantal Parlementsleden juichte onze maatregelen rond burn-out toe. Wij geven de Nationale Arbeidsraad en de sociale partners namelijk de mogelijkheid een honderdtal projecten te financieren en trekken daarvoor een bedrag van 1,8 miljoen uit.

Madame Fonck, vous avez souligné que les partenaires sociaux sont également demandeurs d'innovation dans ce domaine. Je suis disposé à examiner la possibilité d'élargir les mesures de prévention du burn-out à l'appui d'éléments innovants dans le travail. Nous allons le faire aussi rapidement que possible et prévoir, dans une loi-programme, la possibilité de travailler dans cette approche novatrice.

Kortom, ik hoop dat wij de problematiek van de burn-out goed aanpakken.

Monsieur Gilkinet, vous avez raison, nous n'allons pas uniquement nous attaquer au burn-out, nous allons aussi travailler de manière préventive, afin de l'éviter quand c'est possible.

Ik kom tot de uitzendarbeid. Het is correct dat wij nog voor een bepaald aantal sectoren een verbod hadden op uitzendarbeid, waaronder de binnenvaart en de verhuissector. Dat verbod is er gekomen omdat er een probleem kan zijn inzake veiligheid. In de commissie heb ik wel gezegd dat wij de veiligheid verder zullen laten bewaken door de paritaire comités. Door dat verbod op te heffen, mag de veiligheid van de werknemers en van iedereen die in de buurt is, niet in het gedrang komen. Dat geldt zowel voor de binnenvaart als voor de verhuissector. Ook hier nemen we een belangrijk element mee dat aan bod kwam, namelijk het aspect veiligheid.

Wat de deconnectie betreft, gaan we niet zover als sommige landen die een recht op deconnectie invoeren. Wij zijn ervan overtuigd dat dit bedrijf per bedrijf moet worden bekeken. We willen dit wel heel nadrukkelijk als onderdeel van het overleg en de dialoog tussen werknemers en werkgevers op de agenda krijgen. Dan zal via maatwerk over de mogelijkheid tot deconnectie worden afgesproken, zodat de werknemers zeer duidelijk weten wat er van hen wordt verwacht inzake e-mail en het beantwoorden van berichten in het weekend of 's avonds, na de normale werkuren.

Er waren heel wat vragen over de starterjobs. Het is belangrijk te onderstrepen dat wij alles willen doen om jongeren aan het werk te helpen. Godzijdank is ook de jeugdwerkloosheid in bepaalde regio's van dit land sterk gedaald. Er zijn echter nog regio's waar de jeugdwerkloosheid vrij hoog ligt. Zoals mevrouw Kitir terecht opmerkt, hebben wij hier een tijd geleden een voorstel ingediend en opnieuw ingetrokken, omdat het nettoloon van die jongeren niet lager zou mogen liggen, zoals door de premier hier tijdens een plenaire vergadering werd onderstreept.

Wij hebben naar een fiscale oplossing gezocht die het mogelijk maakt dat het nettoloon van die jongeren niet wordt verminderd.

Ik ben ervan overtuigd dat veel jongeren moeilijk aan werk geraken omdat de werkgevers telkens vragen of zij al ervaring hebben. Jongeren zonder ervaring zijn niet meteen rendabel, gelet op de loonkosten die een werkgever voor hen moet betalen.

Vandaar dat wij die starterjobs hebben ingevoerd. Wij zijn ervan overtuigd dat wij met deze aanpak, waardoor het nettoloon wordt gegarandeerd, tegemoetkomen aan alle verzuchtingen die hier werden geformuleerd.

Madame Fonck, je n'ai pas reçu les documents de la CSC. Vous avez mentionné quelques exemples et je vais me renseigner à ce sujet, notamment sur les réactions de l'administration et de mon cabinet.

Ten slotte heb ik enkele belangrijke statements genoteerd over de maatregel rond de 500 euro, die geen deel uitmaakt van onderhavige tekst.

Collega's, met de voorgestelde aanpak kunnen we de jobcreatie nog meer aanmoedigen. Het klopt dat het hierbij niet alleen om kwantiteit maar ook om kwaliteit gaat. Vandaar dat in de tekst ook aspecten worden behandeld zoals burn-out en deconnectie, waarmee wij ook de kwaliteit in het licht zetten. Ik hoop dat we met de nieuwe maatregelen de jobcreatie, die al een aantal jaar volop aan de gang is, een extra boost geven.

Voor het overige meen ik dat ik op alle vragen heb geantwoord. Mocht dat niet zo zijn, dan zal dat zo dadelijk wel duidelijk worden.

Wij hebben inzake de starterjob inderdaad een formule uitgewerkt op fiscaal en parafiscaal vlak, waarbij een effectieve daling van de brutoloonkosten, wat in principe de jobcreatie moet stimuleren, geen verlies aan nettoloon tot gevolg heeft. Dankzij die ideale combinatie creëren wij voor jongeren de mogelijkheid om een job op te nemen, ervaring op te doen en sociale rechten op te bouwen.

En ce qui concerne les éléments fiscaux dans ce projet de loi, il y a eu des remarques de M. Gilkinet concernant les pricafs privées et la suite budgétaire que nous allons donner. Il faut évidemment bien vérifier où cela nous mène mais nous sommes sûrs que cela nous procurera des éléments additionnels en termes d'initiatives et de croissance économique.

Il en va de même pour les mesures concernant la fraude fiscale, pour lesquelles nous avons essayé d'estimer les conséquences budgétaires d'une manière correcte et réaliste.