Proposition 54K3212

Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

July 11, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

economic development development policy development aid developing countries

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PP VB

Party dissidents ¶

• Jan Vercammen (N-VA) abstained from voting.

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Discussion ¶

Oct. 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mmes An Capoen et Gwenaëlle Grovonius, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.

Monsieur le président, j'interviendrai brièvement.

Ce projet de loi donne à nouveau l'impression de vouloir accrocher un nouveau trophée à un mur, de refaire ce qui a déjà été fait. Bref, on fait du surplace et on finit par reculer en détricotant des lois encore récentes de quelques années à peine. Malheureusement, sur les aspects budgétaires, le département de la Coopération au développement n'a pas été épargné. Rien qu'entre 2016 et 2017, l'aide publique au développement a baissé de 6 %.

Le problème majeur du texte qui nous est proposé aujourd'hui réside dans le fait que nous n'avons pas le contrat de gestion. Pourtant, il est la colonne vertébrale de ce projet. L'avis du Conseil d'État le souligne. Il est, dès lors, difficile de savoir comment le suivi et l'évaluation des projets vont pouvoir être menés. On n'a aucune information à ce propos. Il y a déjà eu des scandales. BIO a déjà été profondément réformé par le ministre Labille pour contourner les dérives concernant notamment la sélection des projets ainsi que le recours aux paradis fiscaux.

On avait ainsi pu améliorer le rôle de BIO mais, aujourd'hui, on ne sait pas dans quelle mesure le monitoring va pouvoir se poursuivre. Il n'est pas non plus certain que la cohérence vis-à-vis des politiques de développement pourra être assurée à l'avenir.

De la même manière, si on peut soutenir le fait que le secteur privé est aussi un levier pour le développement, il est plus que nécessaire, au vu des scandales de l'époque, d'encadrer correctement ce soutien au secteur privé. Il faut faire en sorte qu'il soit bien intégré avec l'ensemble des acteurs concernés et, surtout, il faut un vrai suivi quant au risque de porter atteinte aux objectifs de l'aide publique au développement.

Ce projet comporte aussi des points positifs, notamment le fait qu'on continue à se focaliser sur les micro-, les petites et moyennes entreprises. Il y a aussi le caractère additionnel des subsides octroyés par BIO, la recherche de meilleures synergies entre les différents acteurs ou le fait de permettre à BIO de réaliser des investissements avec un rendement attendu inférieur pour accroître l'impact de développement lors de ses interventions.

Ce sont là de bonnes choses mais, malheureusement, des questions essentielles restent sans réponse, notamment le contenu du contrat de gestion que j'évoquais tout à l'heure. On a du coup l'impression d'acheter un chat dans un sac. On ne sait pas non plus quel sera le contrôle effectif des nouvelles compétences de BIO, alors que les moyens humains restent, eux, inchangés. Comment peut-on garantir que les investissements BIO en faveur de projets agricoles ne se heurteront pas à d'éventuels conflits fonciers dans les pays d'intervention? C'est une grande question également. Enfin, la composition du conseil d'administration de BIO pose problème. Désormais, le directeur général de la DGD devient membre de ce conseil d'administration.

C'est un point que soulève le Conseil d'État. Celui-ci estime que cela pourrait mettre en péril l'indépendance de BIO par rapport à l'administration. D'autant que ce directeur général va percevoir une rémunération pour siéger au conseil d'administration, alors qu'il est déjà rémunéré comme directeur général de la DGD. Quant à savoir pourquoi, sur ce point, le ministre n'a pas suivi l'avis du Conseil d'État, nous n'avons pas de réponse à ce sujet.

Enfin, je tiens à signaler que nous avons vraiment voulu être constructifs en déposant une série d'amendements en commission, notamment pour répondre aux remarques du Conseil d'État. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés. Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra sur ce projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre pays attache une importance particulière au développement du secteur privé local dans les pays émergents et les pays en développement. L'objectif est simple: une croissance économique inclusive et un développement durable dans ces pays. Il s'agit là d'un vecteur incontournable d'amélioration globale, significative et durable des conditions de vie pour les populations locales.

C'est dans ce cadre que nous nous sommes munis, dès 2001, de la Société belge d'investissement pour les pays en développement. Celle-ci, en se focalisant sur les micro-, petites et moyennes entreprises, offre participation et prêts à long terme, ainsi que l'assistance technique nécessaire. Il s'agit donc d'un élément central dans notre politique d'aide au développement. La situation en la matière évolue rapidement.

C'est la raison pour laquelle le fonctionnement de BIO a régulièrement été ajusté. Ainsi, dès 2012, sous le précédent gouvernement, l'ensemble de son fonctionnement a fait l'objet d'une évaluation approfondie. Cela a permis d'élaborer la loi du 20 janvier 2014 qui a notamment élargi le mandat de BIO à de nouveaux domaines d'activités sectorielles tels que les services de base à la population ou encore le soutien aux entreprises d'économie sociale et solidaire. Le champ d'action s'est en outre élargi à 52 pays. Deux ans plus tard, en 2016, sous cette législature, la loi du 3 novembre 2001 a de nouveau été modifiée afin, entre autres, d'ouvrir le capital de BIO à des investisseurs privés accordant de l'importance à l'amélioration sociale et environnementale.

Aujourd'hui, deux ans plus tard, où en sommes-nous? BIO fait partie de l'Association européenne de développement des institutions financières avec quatorze autres institutions analogues. Ensemble, celles-ci totalisent 30 milliards d'euros. La France, l'Allemagne et les Pays-Bas représentent à eux trois la moitié de ces capitaux. La Belgique, elle, se situe dans la moyenne des autres États. Ainsi, en 2017, ce sont 712,9 millions d'euros qui ont été engagés principalement sous forme de prêts, surtout à destination de l'Afrique et de l'Asie. Il s'agit là d'un montant en hausse constante puisque, à titre de comparaison, nous en étions à 172 millions d'euros en 2008 et à 459 millions d'euros en 2012, pour 712 millions en 2017, je le rappelle.

Pourquoi vouloir, deux ans après la dernière modification, revenir encore sur cette loi de 2001?

En fait, cinq objectifs sont poursuivis. Je ne les détaillerai pas ici, mais j'en parlerai en quelques mots. Nous souhaitons permettre à BIO de réaliser des investissements dont le rendement financier est moins élevé, mais dont l'impact sur le développement est meilleur. On vise ici principalement les pays les plus pauvres, où le rendement social est forcément plus important que le rendement financier. Nous voulons aussi élargir les possibilités d'octroi de subsides. Nous voudrions aussi rendre possible la réalisation de missions spécifiques pour des tiers, et permettre à l'État de confier des missions spécifiques à BIO ou de faire appel à son expertise. Enfin, nous voudrions aligner certains éléments de fonctionnement de BIO sur celui d'Enabel.

L'objectif de cette révision est donc très simple. Il s'agit d'élargir l'éventail des instruments pour BIO, ainsi que sa capacité d'action. Grâce à cette loi, la cohérence sera accrue. C'est, pour moi et pour le MR, primordial pour réaliser au mieux les objectifs initiaux de la mise en place de BIO voici dix-sept ans. Pour cette raison, le groupe MR soutiendra avec enthousiasme le projet.

De voorgelegde tekst vormt vooral een technische aanpassing van de huidige wet. Tegelijk zien we dat de uitvoering grotendeels wordt bepaald via het beheerscontract, met toch tamelijk grote, politieke consequenties, waarvoor nu van ons carte blanche wordt gevraagd. De verhouding tussen de wettekst en wat achteraf in het beheerscontract nog moet worden verduidelijkt, is scheefgetrokken. Er is geen controle door of inspraak van het Parlement bij het beheerscontract. Bovendien is het onmogelijk af te leiden wat de uitwerking zal zijn van de nieuwe initiatieven die in het wetsontwerp zijn vermeld.

Collega's, een aantal bezorgdheden zowel van ons als van het middenveld werd niet opgenomen in het beheerscontract, een aantal andere dan weer wel. We zijn niet volledig tegen het wetsontwerp, maar gaan er ook niet volledig mee akkoord. Het gaat voor ons niet ver genoeg en is niet transparant genoeg. Bijgevolg zullen wij ons onthouden.

Chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Le ministre De Croo entend vos remarques à l'égard de la question relative aux contrats de gestion. Mesdames Grovonius et Pehlivan, il est tout à fait disposé à venir en commission pour expliquer les contrats de gestion et je tenais à vous l'indiquer.

Sachez qu'en tant que ministre de la Coopération au développement, il attache beaucoup d'impor­tance au développement du secteur privé local dans les pays émergents et en développement. Je remercie Mme Grovonius qui, en effet, a relevé un certain nombre de choses positives dans ce projet.

Je ne reviendrai pas en détail sur le projet car le ministre a largement répondu en commission. Madame Grovonius, vous avez relevé en effet une volonté de disposer d'un instrument solide pour soutenir le secteur privé local dans ces pays, secteur qui ne s'intéresse pas uniquement à la question du rendement mais aussi à celle des impacts sociaux et environnementaux et qui entend travailler avec de petites structures et de petites exploitations, à l'image de ce qui est fait avec les microcrédits.

Il y a, dans ce projet, une volonté de se tourner vers de plus petites structures et de mieux les épauler tout en disposant d'une expertise plus large - cela a aussi été relevé - et de voir BIO et la coopération au développement, plus à l'écoute encore de ces petits secteurs.

Je relèverai également un élément important par rapport au fonctionnement et à la gestion de BIO.

Les dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de BIO ont été alignées sur celles d'Enabel. Plusieurs éléments sont déjà repris dans la loi du 23 novembre 2017 en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, les exigences en matière de capacité de gestion et le contenu minimal du contrat de gestion, de même que le plan d'entreprise et les règles relatives au commissaire du gouvernement.

Les conditions dans lesquelles BIO peut ou non opérer dans les places financières ont été clarifiées. Le présent avant-projet n'y touche pas.

Mme Grovonius l'a indiqué, en le soulignant positivement et je l'en remercie au nom du ministre De Croo, ce projet fait la part belle aux synergies et à la collaboration avec les autres acteurs de la politique belge de développement. Accroître cette synergie, c'est accroître la cohérence. C'est une bonne chose pour les PME des pays émergents et en développement.