Proposition 54K2451

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

May 2, 2017

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive copyright intellectual property literary and artistic property

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB PP VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.
• Stéphanie Thoron (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

June 1, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Les rapporteurs sont Mme Lalieux et Mme Dierick. Elles se réfèrent au rapport écrit.

Monsieur le président, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui concerne la gestion collective du droit d'auteur et aussi des droits voisins, également l'octroi de licences multiterritoriales des droits sur les œuvres musicales.

Plus concrètement, il s'agit de la transposition de la directive européenne 2014/26. D'une part, il faut mettre en place un cadre juridique afin d'assurer le bon fonctionnement de la gestion collective des droits d'auteur, tout en imposant davantage de transparence aux entités exerçant une activité de gestion en Belgique et en renforçant tant les obligations d'information de ces dernières que la surveillance de leurs activités. D'autre part, elle entend faciliter, dans un contexte de plus en plus transfrontalier, l'octroi de licences multiterritoriales de droits d'auteur pour l'utilisation de musique sur internet.

Il est évident que, sur le plan du contenu, la transposition de la directive …

Monsieur le président, où est le ministre Peeters?

Ik heb zopas vernomen dat minister Peeters niet aanwezig kan zijn. De regering is wel vertegenwoordigd op de banken van het Parlement en zelfs dubbel. Ik bedoel daarmee dat twee leden van de regering aanwezig zijn.

Monsieur le président, le ministre des Finances a eu la décence de reporter son projet de loi inscrit aujourd’hui en séance plénière, parce qu’il savait qu’il ne serait pas là. M. Peeters était là pour répondre à une question d’actualité. Qu'on ne dise pas qu’il est à l’étranger ou ailleurs. Il était là, il y a une demi-heure.

Monsieur le président, il s’agit du droit d’auteur. Il s’agit d’un projet fondamental, qui a connu beaucoup de discussions et il subsiste des points d’interrogation parce que le rapport n’est pas assez précis. J’aimerais bien réentendre le ministre Peeters sur des questions précises que je vais lui poser ici, en séance plénière. Je demande dès lors soit de reporter ce point, soit que le ministre vienne immédiatement en séance plénière. Cette manière de travailler ne va pas. Sa présence est un minimum. Je vous rappelle qu’il n’a pas accepté les auditions. À un moment donné, il faut quand même que le parlement puisse encore un peu exercer ses droits.

Monsieur le président, je rejoins les propos tenus par ma collègue. J’aimerais vraiment insister. En commission, nous avons eu des débats extrêmement difficiles et complexes. On sait bien qu’il y a une grande mobilisation de terrain autour de ce texte. M. le ministre Peeters savait que ce n’était pas un texte anodin. Ce n’est pas une transposition comme on peut en avoir parfois et qui ne nécessite aucun débat. Ici, il y a eu débat en commission.

Nous avons tous été interpellés directement par des sociétés de droits d’auteur. Je pense que c’est un débat important. On doit le tenir avec le ministre Peeters qui doit apporter des réponses à toutes nos questions. Effectivement, soit, on fait ce débat avec le ministre, soit, on le reporte. Vraiment, ici, c’est une question de sérieux et de respect par rapport à l’ensemble du secteur.

Chers collègues, je vous ai dit ce que je savais. Je n’en sais pas plus mais je comprends vos questions et vos demandes.

Bijgevolg zal ik de vergadering nu schorsen, zodat ik mij over de aanwezigheid van de minister kan informeren.

La séance est suspendue pendant une dizaine de minutes afin que je puisse m’informer. On reprend vers 16 h 30.

Monsieur Friart, je vous prie de nous excuser pour cette interruption et je vous redonne la parole pour la deuxième fois.

Monsieur le président, je reprends mon propos. Il est évident que sur le plan du contenu, la transposition de la directive ne constitue pas une grande révolution pour les sociétés belges de gestion collective de droits d'auteur. En effet, les dispositions reprises dans la directive avaient déjà fait l'objet d'une modification de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins par l'adoption de la loi du 10 décembre 2009.

Ceci étant, l'exercice a surtout permis de dépoussiérer et de restructurer le livre XI, de façon à assurer une meilleure lisibilité, mais surtout une plus grande sécurité juridique pour tous les acteurs du secteur.

Il est vrai que des interrogations subsistent en matière de droits de gestion collective et plus spécifiquement quant à la problématique de l'injection directe. D'autres collègues étaient également intervenus sur cette insécurité juridique liée à l'évolution des technologies.

J'en conviens, la problématique est complexe, surtout d'un point de vue juridique et économique. Mais le ministre nous avait rassurés. Ses services, nous avait-il dit, étudient actuellement toutes les alternatives possibles. Et on nous promet qu'une solution sera trouvée d'ici la fin de l'année. Personnellement, j'y serai particulièrement attentif.

Néanmoins, du retard a été pris dans la transposition de cette directive. Aussi, chers collègues, je ne peux que vous inviter à nous suivre dans ce projet de loi, sur lequel mon groupe et moi-même voterons favorablement en attendant une issue favorable à la question de l'injection directe. Je vous remercie.

Monsieur le ministre, suite à votre absence, nous avons dû vous rappeler tout l'intérêt que vous portez aux droits d'auteur. Les transpositions ne sont pas à leur avantage. Les auteurs jugeront votre absence par eux-mêmes!

Je l'ai dit en commission, nous n'avons pas d'opposition de principe au projet de loi puisque c'est la transposition d'une directive qui permet certaines avancées intéressantes. Vous savez que le gouvernement précédent avait déjà devancé la directive en ce qui concerne la transparence des sociétés de gestion.

Mais notre problème, monsieur le ministre, et nous vous l'avons longuement exposé, c'est ce qui ne se retrouve pas dans la transposition de la directive, ce qui ne se retrouve pas dans votre projet de loi! Votre projet de loi est dans la droite ligne de ce que vous avez fait concernant la reprographie. Vous vous souvenez du débat auquel nous avons participé ensemble en commission! Il y avait en effet des conflits judiciaires pour lesquels vous souhaitiez la clarté. Qu'avez-vous fait dans votre projet de loi concernant la reprographie? Vous avez donné raison, l'État a donné raison, aux multinationales au lieu de donner raison à nos auteurs, à nos journalistes, à nos éditeurs. Ceci met à mal toute la création belge.

Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences de votre précipitation? L'arrêt a été rendu: Reprobel a gagné contre HP. Votre loi, c'est du gâchis! La destruction du système dual que vous avez enclenchée dans votre précédente loi n'était pas légitime puisque les tribunaux ont donné raison à Reprobel. Vous avez encore une fois précipité une loi et une directive, sans débat, puisque que seule l'opposition a pris la parole.

Aujourd'hui, les auteurs auront dix millions de moins parce que vous avez donné raison aux multinationales et, par-là même, donné tort aux auteurs!

Mais les tribunaux vous ont montré que votre précipitation n'avait pas été utile et qu'elle est même superbement dommageable. Monsieur le ministre, j'espère dès lors que vous reviendrez sur la loi Reprobel. C'est important.

Pour ce qui est de la loi qui nous intéresse, comme vous le savez et comme M. Friart l'a répété, il existe une insécurité juridique liée à la notion d'injonction directe et la retransmission par câble. C'était là tout le débat que nous avons eu en commission. Là non plus, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas dit pourquoi vous vouliez avancer maintenant. Vous avez vous-même demandé un avis au Conseil de la Propriété intellectuelle. L'avis va être rendu dans les jours qui viennent. Parallèlement, vous avez demandé une étude. Mais ce que vous auriez pu faire, c'est enlever toute définition et ne pas valider la définition actuelle.

On sait que vous êtes en retard. Ce n'est pas la faute du Parlement. Ce n'est pas la faute des auteurs. Ce n'est pas la faute des sociétés de gestion. Ce n'est pas la faute des gens que vous punissez à travers cette loi. Je pense très sincèrement que vous auriez dû reporter votre loi au mois de septembre lorsque vous aurez l'avis du Conseil de la Propriété intellectuelle. Ce délai et ce retard ne justifient pas cette précipitation du gouvernement.

On l'a entendu, vous mettrez en œuvre une solution d'ici la fin de l'année. Mais quelle sera cette solution, monsieur le ministre? Donnerez-vous encore une fois raison aux plus forts, à une multinationale, à Telenet? Il faut le citer parce qu'aujourd'hui, seul Telenet ne paie pas les droits d'auteur lorsqu'il s'agit d'injection directe.

Alors qu'un groupe de travail parlementaire a été constitué par Telenet, on se demande pourquoi on avantage à nouveau Telenet! On se pose la question du conflit d'intérêts de certains et on se pose évidemment la question du lobby intense de Telenet. Je trouve inacceptable qu'un gouvernement donne raison à une multinationale au détriment de nos auteurs et créateurs.

Si vous nous dites, comme vous l'avez fait en commission, que vous allez attendre l'issue de l'ensemble des recours devant les tribunaux, sachez que Telenet vient de réintroduire un recours à la cour d'appel de Bruxelles. Connaissant l'arriéré judiciaire de cette cour d'appel, on n'aura un arrêt que dans deux, trois ou quatre ans! Monsieur le ministre, allez-vous vraiment attendre l'issue de tous les recours?

Le consommateur paye ces droits d'auteur en payant son abonnement à Telenet. Ceux-ci ne sont pas provisionnés par Telenet et donc le citoyen est le dindon de la farce, ainsi que nos créateurs et nos auteurs. C'est inacceptable!

Monsieur le ministre, l'absence de choix que vous posez sciemment à travers ce projet est dans la lignée de la politique du gouvernement à l'égard des artistes et des créateurs. Ces derniers ne cessent d'accumuler des reculs en matière de droits d'auteurs. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce projet.

Vous dites attendre une étude. Mais les avancées technologiques continuent! Pour moi, la seule solution, est que, quelle que soit la technologie par laquelle passe le contenu, les auteurs aient droit à une juste rétribution. Je vous demande donc d'affirmer ici, car vous ne l'avez pas fait en commission, que vous allez enfin défendre les auteurs et leurs droits! L'injection directe ou n'importe quelle autre technologie seront-elles soumises aux lois qui ont été votées à une large majorité dans ce parlement à propos du droit d'auteur? Nous le revendiquons, monsieur le ministre!

Aujourd'hui, nous ne recevons que des signaux négatifs de votre part et de la part de ce gouvernement. Je pense que les auteurs s'en souviendront au moment voulu!

Monsieur le président, monsieur le ministre, beaucoup de choses ont déjà été dites. Le débat a été long, intéressant, mais  aussi vif en commission. Le texte de projet de loi de transposition de la directive européenne 2014/26/UE que vous nous proposez contient des choses intéressantes. Mais il comporte un problème fondamental, que vous avez reconnu en commission d'ailleurs: c'est l'insécurité juridique autour de l'injection directe et autour du concept de retransmission par câble. Plusieurs décisions de justice sont intervenues. Vous y avez fait référence au cours des débats en commission. Il y a eu différentes interprétations, et au moins deux visions différentes de ces concepts juridiques existent.

Au-delà de la controverse juridique, le problème est que cela a un impact direct sur l'ensemble des auteurs et des créateurs dans ce pays, et sur l'ensemble des rétributions et revenus qui leur sont dus. Ces définitions et cette insécurité juridique peuvent faire réellement baisser leurs revenus. On parle de millions d'euros pour des milliers d'artistes. Cette situation est clairement intenable pour eux aujourd'hui. C'est cela qui est regrettable, d'autant plus que nous avons l'occasion de faire ce travail de manière sérieuse, et d'aller au fond des choses.

Vous nous demandez de voter dans une certaine précipitation, puisque vous avez rappelé le timing européen qui nous impose de voter. De nouveau, on nous impose de voter en l'absence de réponses sur le concept central de ce texte et en ce qui concerne les auteurs. C'est bien cela le problème. Si vous apportiez des réponses et une vision juridique claire de cette définition, nous n'aurions même pas de débat ici. Le problème est que vous nous poussez à voter en nous présentant un timing serré, bien que vous ne puissiez pas reprocher ces conditions aux parlementaires. Nous sommes forcés de nous prononcer aujourd'hui alors que les études juridiques poussées n'ont pas été menées jusqu'au bout, et que cette incertitude demeure.

Nous en avons déjà discuté en commission de l'Économie, où vous nous aviez répondu que vous alliez recourir à une analyse juridique, de sorte que nous obtiendrions des réponses à la fin de l'année. De deux choses l'une, soit nous attendons la fin de l'année pour réouvrir le débat et voter ce texte dès que nous disposerons de toutes les informations – cela me paraît être une méthode sérieuse et aboutie – soit vous vous engagez devant le parlement en annonçant un calendrier clair décrivant les analyses à fournir et les étapes à franchir avant la fin de cette année. Surtout, il importe qu'en fonction des résultats des études que vous avez commandées, vous promettiez de modifier le texte que vous souhaitez que nous votions aujourd'hui. Vous devez vous engager, monsieur le ministre! Si les analyses confirment le caractère contradictoire des conclusions des tribunaux, vous devez nous dire: "Je m'engage à modifier le texte de telle ou telle manière", pour que les artistes de ce pays sachent à quoi s'en tenir. En effet, leurs revenus sont directement concernés par votre projet. Pour notre groupe, cet aspect est tout à fait fondamental. Nous souhaitons donc que la clarté soit faite à cet égard.

Voilà les problèmes posés par votre projet. Nous allons voter dans quelques minutes un texte dont le cœur est constitué par des définitions opaques, qui auront un effet sur les artistes. En outre, des interprétations contradictoires subsistent. Pour nous, ce n'est pas sérieux. Surtout, des milliers d'artistes seront confrontés à d'énormes difficultés. Je pense que vous le savez, puisque vous avez été sollicité – tout comme nous – par les sociétés de droits d'auteur. Une réelle inquiétude est exprimée.

J'estime sincèrement que vous devez apporter des réponses claires en termes d'engagement. Vous pourriez ainsi demander le report du vote du texte en attendant de disposer de toutes les études, mais je n'ai pas l'impression que ce soit la direction que nous allons prendre. À tout le moins, il faut que vous vous engagiez à adapter le texte en fonction des analyses qui vous seront transmises. C'est le minimum que nous demandons. En tout état de cause, mon groupe ne pourra pas appuyer votre projet de loi, dans la mesure où la clarté n'est pas complètement faite.

Monsieur le ministre, nous avons assisté à une commission nourrie mais j'ai un peu l’impression d’un travail non abouti, d’un travail qui n’est pas allé jusqu’au bout de ce que l’on pensait faire, d’un travail partiel. Effectivement, un travail est en cours pour déterminer la redéfinition de la retransmission par câble afin de régler l’insécurité juridique actuelle. Vous, vous avez décidé de traiter cette problématique séparément du projet que vous nous présentez actuellement.

Nous regrettons que vous n’ayez pas pris le taureau par les cornes et cherché à résoudre le problème afin d’adosser à ce projet de loi une nouvelle définition qui dissiperait l’insécurité juridique et surtout les contentieux. Je pense que c’est cela le problème. On a évoqué le fait qu’il y avait de l’argent. Il y a des auteurs qui ne touchent pas ces sommes. C’est évidemment un souci majeur.

La définition de la retransmission doit être clarifiée pour donner une sécurité juridique à tous les acteurs. Le fait de reprendre telle quelle cette définition ne doit pas être considéré comme une réponse adéquate aujourd’hui à la problématique de cette définition.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé devant nous à aboutir à une solution avant la fin de cette année. Vous aviez même précisé "une étude avant l’été, une étude juridique dans les prochaines semaines et les résultats d’une deuxième étude sur la situation économique". C’est là votre challenge et le calendrier que vous avez vous-même fixé.

Monsieur le ministre, les litiges sont nombreux et je sais qu’entre le moment de la commission et aujourd'hui, une deuxième réunion s’est tenue, notamment la Commission de la Propriété intellectuelle. Plutôt que de finaliser un rapport, on a recommencé un débat. Je pense qu’il est temps de sonner la fin de la récréation et que le SPF Économie se mette véritablement en mouvement pour arriver à une solution. Il faut multiplier les séances et s’engager dans un travail de consensus avec tous les acteurs de cette Commission de la Propriété intellectuelle.

Monsieur le ministre, je vous invite à demander au SPF Économie de mobiliser l'ensemble des compétences techniques nécessaires à l'accomplissement des études économiques qui évalueront les systèmes alternatifs.

Enfin, il faut que vous participiez activement, avec un projet, aux travaux du Conseil européen sur l'injection directe et que vous ne vous limitiez pas à suivre l'évolution au niveau européen.

Voilà votre challenge! Voilà les balises que je vous fixe. J'attends de vous que vous preniez la question à bras-le-corps pour nous proposer une solution dès cette année.

Je vous remercie d'ores et déjà pour les réponses que vous m'apporterez et de bien vouloir me confirmer le calendrier que vous avez annoncé en commission. En effet, beaucoup de personnes attendent qu'une solution soit apportée.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, ten eerste, er was afgesproken dat de regering vertegenwoordigd zou zijn wanneer dit punt aan bod kwam. Als de aanwezigheid van de minister uitdrukkelijk wordt gevraagd, dan komt de minister.

Dat heeft er niets mee te maken, mevrouw Lalieux, dat ik dit ontwerp niet serieus zou nemen, evenmin als de discussie. Wij hebben de commissievergadering nog uitgesteld om u de gelegenheid te geven heel het ontwerp te bekijken. Ik ben het totaal niet eens met uw eerste interventie als zou dit voor ons geen belangrijk ontwerp zijn.

Ten tweede, ik ben het ook totaal niet eens met de insinuaties als zou hier voor een of andere groep worden gereden. Noch voor Telenet, noch voor een ander is hier maar enigszins sprake van belangenvermenging of iets anders. Voor alle duidelijkheid, ik neem daar afstand van en ik heb daar geen enkele boodschap aan. Ik betreur de manier waarop u dit belangrijk ontwerp aanpakt en het besmeurt met een sfeer van belangenvermenging en van ingrepen door een bepaald bedrijf, want dat is niet het geval en dat kan ik u garanderen.

Misschien werd u gelobbyd door sommige beheersvennootschappen. Dat is mogelijk, maar dan zou ik graag weten welke en welke argumenten zij aanhalen die u hier op het spreekgestoelte hebt meegegeven. Daar wil ik over spreken. Ik weet zeer goed dat bepaalde beheersvennootschappen zich zorgen maken. En ik weet zeer goed dat bepaalde beheersvennootschappen Parlementsleden hebben aangeschreven en hebben gecontacteerd. Daarover moeten wij nog even spreken vooraleer u zulke uitspraken doet.

Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, wij hebben hier een richtlijn die dringend moet worden uitgevoerd. Volgens sommige collega’s mogen wij gerust nog wat tijd nemen en moeten wij er ons niet te veel van aantrekken mocht België worden veroordeeld. Ik probeer zo snel mogelijk te werken in moeilijke omstandigheden, rond zeer technische dossiers, om te voorkomen dat wij weer op de vingers worden getikt door Europa.

Ik aanvaard ook niet de zeer tendentieuze uiteenzetting — waarvan akte — die u hebt gehouden over reprografie, mevrouw Lalieux. Ik kan u verzekeren dat de auteursrechten mij zeer dierbaar zijn en dat ik er alles aan zal doen om deze absoluut te vrijwaren. Een heel belangrijk punt is de directe injectie. Dat is inderdaad een zeer complexe problematiek, zowel juridisch als economisch, en het zal nog heel wat energie vergen om daarover klaarheid te scheppen. Ik heb aan mijn diensten de opdracht gegeven om een juridische studie op te stellen. De Raad voor de Intellectuele Eigendom is er op 18 mei niet uitgeraakt en is niet tot een unaniem advies kunnen komen. Dat zal in juni opnieuw worden bekeken. Er is dus nog heel wat discussie nodig en hopelijk komt men tot een vergelijk.

Ik heb een juridische studie besteld, die ik hopelijk in de volgende weken zal kunnen ontvangen. Er is ook een economische studie aangekondigd.

Ik kan u naar aanleiding van de vraag van de heer de Lamotte en anderen verzekeren dat ik tegen het einde van het jaar, na belangrijke discussies over heel complexe aangelegenheden op Europees niveau, naar hier kom met een oplossing in verband met de directe injectie.

Ik zal met alle betrokken partijen, ook met Telenet, spreken om het probleem zo snel mogelijk in het voordeel van de auteurs op te lossen.

Ik betreur trouwens ten zeerste de manier waarop de oppositie spreekt over toch een heel belangrijk werkstuk, waarin heel veel energie gekropen is en waarvoor wij de nodige adviezen hebben gevolgd.

Ik roep op om het ontwerp goed te keuren en ik engageer mij ertoe tegen het einde van het jaar een oplossing in verband met de directe injectie voor te stellen, die de auteurs de nodige garanties biedt op een correcte behandeling. Met onderhavig ontwerp worden zij trouwens ook al op een betere manier bejegend. Wij zullen dat blijven doen. Laten wij dus het ontwerp nu goedkeuren.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, vous savez, vous pouvez crier, mais les faits sont là. Les faits sont simplement là. Je n'invente rien. Même la Commission de déontologie s'est prononcée sur cette question dans ce parlement.

Je voudrais aussi rappeler, très calmement, monsieur le ministre, que le seul opérateur qui ne paie pas les droits d'auteur - c'est une réalité -, vient de nouveau de citer les sociétés de gestion. Il les a assignées hier. Ils sont forts, évidemment, puisque nous allons voter un projet qui leur donne un blanc-seing. Il les a assignées hier, monsieur le ministre. Cela pourra continuer vingt ans. Chaque fois, les gagnants seront les avocats.

Mais qui sont les grands perdants aujourd'hui? Ce sont évidemment les auteurs et les consommateurs. Je vous rappelle que, dans l'abonnement Telenet, les consommateurs paient pour les droits d'auteur. Cela représente 20 millions, monsieur le ministre. Et ils vont continuer en justice tant que le politique ne prendra pas ses responsabilités. Le politique peut prendre ses responsabilités en disant que l'injection directe est semblable à n'importe quelle autre technologie et que les droits d'auteur doivent être payés même sur cette technologie. Monsieur le ministre, vous pouvez crier, vous pouvez dire que mes propos sont honteux, mais la réalité est ce qu'elle est.

Par rapport à Reprobel et à la reproduction, monsieur le ministre, votre projet de loi cause une diminution de 10 millions. C'est une réalité. Vous allez me faire les comptes, en fin d'année. Vous aviez prétendument garanti les 24 millions. Vous n'avez jamais dit le chiffre. Je viendrai en fin d'année pour savoir si les 24 millions seront payés en droits d'auteur. Aujourd'hui, c'est déjà 10 millions de moins.

Vous avez eu tort dans votre projet de loi. La justice vient en effet de donner raison à Reprobel contre HP. Un des arguments de votre projet de loi, monsieur le ministre, était qu'il fallait résoudre les conflits juridiques. Comment les avez-vous résolus? En donnant raison au plus fort. C'est juste des faits, monsieur le ministre. J'attends que vous me prouviez le contraire à la rentrée parlementaire. Mais je crains qu'en attendant, des dizaines de millions soient perdus pour les auteurs et pour les créateurs.

Merci pour vos réponses, monsieur le ministre, mais, à nouveau, vous dites que certains veulent reporter le texte à la fin de l'année, que cela n'est pas sérieux et que vous n'en avez pas envie. Mais qu'est-ce qui n'est pas sérieux? C'est travailler juste avant la date limite, et demander aux parlementaires de travailler à la va-vite sur un texte qui n'est pas finalisé et qui comporte d'énormes incertitudes juridiques. C'est cela qui n'est pas sérieux! Ne nous dites pas: "À cause de vous, nous devrons payer des dédommagements à l'Europe en renvoyant le texte aux calendes grecques, à la fin de l'année."! Non. Nous demandons une analyse sérieuse de ce texte afin qu'il ne comporte plus d'incertitudes juridiques. Aujourd'hui, nous ne sommes pas en état de le faire. Vous l'avez reconnu. C'est la teneur de la discussion que nous avons eue en commission.

Je répète que nous pouvons reporter la discussion et le vote sur ce texte en fin d'année, quand nous disposerons de tous les éléments. Je ne suis pas demandeur d'un report pour un report; je demande que l'on travaille sérieusement et en détail. Ne dites pas que nous ne sommes là que pour reporter! Ce n'est pas la question. Je m'adresse à vous. Ne mélangez pas les intervenants; merci! Dans votre intervention, vous nous reprochez de vouloir repousser le texte à la fin de l'année. Il s'agit uniquement de faire le travail sérieusement. C'est ce qui est important pour nous.

Vous vous êtes engagé à trouver des solutions en faveur des auteurs. C'est le plus important et j'en prends acte. Je ne peux pas faire plus pour le moment. C'est vraiment fondamental et j'aurais aimé que vous vous engagiez aussi à éventuellement changer le texte que ce parlement s'apprête à voter dans quelques instants. C'est cela qui est important: il faut adapter le texte en fonction des analyses qui seront faites, sinon les engagements resteront quelque peu lettre morte. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous vous engagiez, au nom du gouvernement, à changer le texte en fonction du résultat des analyses juridiques que vous avez demandées, d'ici à la fin de l'année. C'est cela qu'attend l'ensemble des auteurs et des artistes concernés par ces incertitudes juridiques. C'est cela que nous attendons, au groupe Ecolo-Groen. Pour cette raison, nous ne pourrons que nous abstenir lors du vote sur ce texte.

Une brève réplique, monsieur le président, en prenant acte des réponses de M. le ministre, puisqu'on n'ira pas plus loin aujourd'hui, me semble-t-il, et prenant acte des décisions, du projet et du calendrier qui ont été exprimés. Je note dans mon agenda les dates que vous nous avez communiquées, monsieur le ministre, et j'attends de vous retrouver avec les engagements que vous avez pris vis-à-vis des auteurs, pour que ces problèmes soient résolus.