Proposition 54K2884

Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.

General information ¶

Authors

MR Gautier Calomne, Caroline Cassart-Mailleux, Benoît Friart, Isabelle Galant, Benoît Piedboeuf

Submission date

Jan. 10, 2018

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

consumer protection sustainable development product life environmental protection

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA MR PP

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP PVDA | PTB

Abstained from voting

∉ VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

March 15, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Johan Klaps, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, je demande que les ministres compétents, ceux qui ont été associés aux travaux en commission, soient présents pour la discussion de cette proposition de résolution. Ils ont été auditionnés dans les deux commissions. Je souhaite, et je suppose que je ne suis pas le seul, pouvoir m'adresser à eux lors de la suite du débat.

Monsieur Nollet, je dois vous dire qu'il s'agit ici d'une proposition de résolution. Il est donc normal que le gouvernement soit représenté dans l'hémicycle. La ministre est là. Si vous voulez dire que Mme la ministre Marghem doit être présente, je dois vous dire qu'elle est excusée pour ce jeudi. Cela a été annoncé au sein de la Conférence des présidents.

Deux ministres sont compétents. Ils ont tous deux été auditionnés en commission. Il s'agit de M. le ministre Peeters et de Mme la ministre Marghem. Tous les deux avaient des projets en la matière. Même si Mme la ministre Marghem n'est pas là, M. le ministre Peeters était présent tout à l'heure.

Je suis désolé, mais le gouvernement doit un tant soit peu respecter le parlement. Sur des sujets qui, certes, sont d'initiative parlementaire, mais dont les enjeux extrêmement importants touchent le gouvernement; et alors que le gouvernement refuse l'idée de travailler sur la base d'une loi et s'en tient à une résolution; il me semble, ne fût-ce que par courtoisie, nécessaire que les ministres compétents soient là. J'entends pour Mme la ministre Marghem, mais par contre, en ce qui concerne M. le ministre Peeters, qui est l'autre ministre compétent, il me semble que, a minima par respect du parlement, il devrait être présent.

Monsieur Nollet, vous avez le droit de demander la présence de M. le ministre Peeters selon les termes du Règlement. Mais je dois dire que nous avons l'habitude de discuter des propositions de résolution en présence du gouvernement. La ministre est là. Moi-même, je ne vais pas demander la présence ni de M. le ministre Peeters, ni de Mme la ministre Marghem, qui est d'ailleurs excusée pour aujourd'hui.

Monsieur le président, l'ordre du jour prévoit une résolution et une proposition de loi qui a été rappelée. Pour une proposition de loi, j'imagine que le ministre Peeters pourrait au minimum revenir pour un dossier, sur lequel on travaille depuis plus de deux ans, avec des auditions en commission où il était présent ainsi qu'en commission de la Santé publique, où la ministre Marghem était présente. J'entends qu'elle est excusée. J'en prends acte. Peut-être l'obsolescence programmée commence-t-elle déjà maintenant?

Je souhaiterais que le ministre Peeters puisse être présent.

Monsieur le président, si je comprends bien, Mme Marghem est excusée pour la journée. M. Peeters, visiblement, ne se rend pas disponible. Je dois d'abord vous dire que j'appuie totalement la demande de mes deux collègues. Je pense qu'il est indispensable que les ministres compétents soient présents pour en discuter. Ce que nous pourrions peut-être faire, c'est reporter le point à la semaine prochaine et veiller à ce que les ministres concernés soient là. Ce serait, me semble-t-il, une façon constructive de résoudre le problème qui nous occupe.

Chers collègues, avec tout le respect que je vous dois, il faut être tout à fait clair.

Premièrement, il s'agit ici d'une résolution. C'est une matière du parlement. Il est donc normal que le gouvernement soit représenté ici dans l'hémicycle, comme c'est le cas avec la ministre De Block.

Deuxièmement, M. de Lamotte, je crois que vous vous trompez. Oui, il s'agit d'un projet mais dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, pour lequel la présence du gouvernement n'est pas requise.

Je dois dire aux collègues qui le demandent qu'ils ont le droit de demander la présence d'un ministre – on verra bien – mais entre-temps, je propose de continuer nos travaux.

Monsieur le président, je suis un peu surpris qu'il n'y a pas au moins une réponse à la suggestion du collègue Laaouej. En tout cas, je rejoins la suggestion qu'il formule. Elle me semble de bon ton par-delà la question du Règlement ou pas du Règlement.

J'aimerais quand même vous informer sur le sujet, car vous n'avez pas pu suivre l'entièreté des travaux en commission et c'est normal. Si nous sommes occupés à discuter d'une résolution et pas d'une proposition de loi, c'est parce que le gouvernement a considéré qu'il ne fallait pas, qu'il n'était pas opportun, pas nécessaire, pas souhaitable, de légiférer. C'est le cœur du débat: oui ou non, légiférons-nous sur la question ou nous satisfaisons-nous d'une seule résolution? Cette discussion doit être menée en présence d'au moins un des ministres compétents, raison pour laquelle il faut accepter la proposition du collègue de reporter le débat d'une semaine, ce n'est pas à huit jours près.

Monsieur le président, si les groupes n'émettent pas d'objection au report du point, pourquoi ne pas le faire? Pourquoi ne pas s'en remettre au bon sens de l'ensemble des groupes?

Nous ne pouvons pas changer l'ordre du jour de la séance plénière, sauf avec l'accord d'une majorité des membres présents. Nous n'avons pas demandé de modification de l'ordre du jour. Je n'ai donc pas le droit de le changer: il est d'abord accepté au sein de la Conférence des présidents et puis en séance plénière.

Collega's, ik stel dan ook voor dat men de aanwezigheid van de minister vraagt als men dat echt wil. Het Reglement voorziet in die mogelijkheid. Zolang deze vraag er niet is, stel ik voor om de werkzaamheden gewoon voort te zetten. Bovendien hebben wij de traditie om ons bij de bespreking van resoluties tevreden te stellen met de aanwezigheid van de regering. De regering is aanwezig.

Ik heb de heer de Lamotte proberen duidelijk maken dat artikel 88 van het Reglement handelt over het voorstel van een commissie om een wetsontwerp of wetsvoorstel te verwerpen. Het gaat hier niet over een minister die een wetsontwerp moet komen verdedigen. Duidelijkheid is hier dus vereist.

Ik begrijp dat men de vraag stelt, maar ik stel voor dat wij ons houden aan onze agenda, zoals deze werd afgesproken, en dus overgaan tot de bespreking van het voorstel van resolutie.

Monsieur le président, mevrouw de minister, chers collègues, je vois que le sujet intéresse et passionne l'assemblée et c'est important puisque, depuis deux ans, notre commission Économie a mené des travaux relatifs à ce sujet complexe qu'est l'obsolescence programmée.

Pour rappel, il s'agit pour un fabricant de réduire délibérément la durée de vie d'un produit. Cela peut notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, un arrêt programmé ou encore la non-disponibilité de pièces de rechange.

Le sujet est important car il concerne en fait chaque citoyen. C'est pour cette raison que nous avons décidé de déposer cette résolution qui demande au gouvernement de prendre des mesures. Notamment, faire mettre à disposition des pièces de rechange par le fabricant, en un temps minimum et à un prix proportionné. Lui enjoindre d'offrir une information aux consommateurs sur la durée de vie d'un produit, ainsi que sur ses possibilités de réparation.

Mais il sera surtout essentiel de prendre ces mesures en coordination avec les pays européens afin de pouvoir les appliquer à l'ensemble des États membres. Nous avons en effet besoin d'initiatives coordonnées au niveau européen dans ce domaine.

Monsieur Friart, je vous entends bien, mais la France, qu'a-t-elle fait? Elle a décidé toute seule par un projet de loi devant l'Assemblée nationale française. Elle n'a pas attendu l'Europe! Ils se sont décidés et les recours commencent à tomber devant les tribunaux français. Alors votre argument, monsieur Friart, excusez-moi mais il ne tient plus. Pourquoi attendre l'Europe alors que nos voisins ne l'ont pas fait et ont décidé tout seuls. S'agit-il d'une frilosité de votre part?

Chers collègues, il faut savoir que la France est un grand pays producteur de matériels qui peuvent être visés par cette obsolescence programmée. Ce n'est pas nécessairement le cas de la Belgique, pays qui importe en grande quantité ce type de matériel pouvant être concerné par l'obsolescence programmée. Il est donc vraiment de bon ton et très utile que notre pays puisse profiter d'une réflexion et d'une loi à l'échelle européenne.

De toute façon, il nous faut aussi rappeler …

Monsieur Friart, un petit instant, M. Calvo demande la parole.

Collega Friart, ik kan heel veel verdragen, maar als iemand hier op het spreekgestoelte komt zeggen dat België maar een klein landje is, dan heb ik toch de neiging het woord te nemen.

Meent u dat echt? Is dat het enige antwoord dat u kunt geven als u vaststelt dat een aantal landen zelf initiatief neemt, zelf reguleert, en zelf de strijd aangaat met de ingebouwde veroudering? Is dan echt het antwoord van de MR, van de regeringspartij bij uitstek, van de partij die de eerste minister levert, dat België maar een klein landje is? Is dat de argumentatie die de MR in dit debat zal hanteren om de boot af te houden van een wettelijk kader waarover al jaren wordt gediscussieerd in afwezigheid van uw ministers, die overigens vandaag voor dit debat afwezig zijn?

Het antwoord van de MR ter zake is dat België een klein landje is. Is dat het argument van de MR, mijnheer Friart, dat wij een klein landje zijn, terwijl u daar staat met de tricolore vlag opgepind? Inderdaad, collega's, de heer Friart staat daar met de tricolore vlag als pin op zijn kostuum. Daarmee toont u aan, mijnheer Friart, een fiere Belg te zijn, maar op het spreekgestoelte zegt u dat België een klein landje is en de leiding niet kan nemen.

Wel, onze fractie is het daarmee totaal oneens. Ons land is in staat tot grootse dingen en zou in deze een leidende, dynamiserende rol moeten spelen.

En Belgique, nous avons peu de producteurs d'objets qui peuvent être visés par l'obsolescence programmée. Ce sont en général des produits importés d'autres pays européens, d'où l'intérêt de légiférer ici au niveau européen.

Il faut aussi rappeler que l'arsenal juridique…

Puis-je vous demander de laisser M. Friart poursuivre?

Monsieur Friart, je suis désolée mais, après plus de trois ans de travail sérieux réalisé dans notre commission, nous ne pouvons accepter d'entendre cela. Il s'agit vraiment d'un enjeu de société pour l'emploi, l'environnement, une nouvelle économie de la réparation et de la récupération qui est un enjeu majeur, même dans notre pays, qui est un grand pays. Nous pouvons montrer l'exemple.

Nous ne pouvons pas vous laisser dire cela! Vous vous moquez du travail qui a été réalisé en commission. Je vous demande de revoir votre position. C'est une comédie! C'est une fin tragique de ce qui s'est passé en commission: on nous retire le pouvoir de décider au niveau du parlement et on renvoie la balle au gouvernement fédéral et à l'Europe! Alors que nous pouvons prendre maintenant des mesures dans notre pays.

Monsieur le président, je crois que les collègues ont raison.

Je suggère à M. Friart de recommencer son discours en retirant cette partie-là. On oublie ce qui a été dit et il recommence à parler sur le fond du dossier, ce qui me paraît bien mieux.

Je continue ma lecture.

De toute façon, il y aura un vote par la suite. Majorité et minorité auront l'occasion de s'exprimer.

Je trouve que l'introduction de l'allocution de M. Friart est tout à fait déplacée.

Monsieur le président, vous avez présidé dans ce parlement l'inauguration d'un Repair Café dans le cadre du combat contre l'obsolescence programmée. Lors de cette inauguration, il y a trois semaines ou un mois, des membres du MR ont applaudi à tout rompre cette initiative. Et puis, lorsqu'il s'agit de passer à un texte législatif et pas à une résolution, on recule devant l'obstacle. Monsieur le président, je trouve que le discours de M. Friart est insultant pour les activités que vous avez vous-même menées en tant que président d'assemblée pour le Repair Café.

Je ne partage pas votre point de vue et je passe donc la parole à M. Friart.

Monsieur le président, je vous remercie.

Je rappellerai que l'arsenal juridique existant en matière de pratiques commerciales déloyales apporte déjà une réponse au phénomène. En effet, des dispositions ont aussi été introduites dans le Code de droit économique afin de donner davantage de pouvoir aux services d'inspection. Avec des indices suffisants, ils peuvent imposer la charge de la preuve au fabricant et obliger celui-ci à faire analyser son produit par un laboratoire indépendant. Les produits peuvent également, dans ce cas, être retirés du marché.

Enfin, notre groupe souhaite mener une réflexion sur la réparabilité des biens dans le cadre de l'économie circulaire. Nous estimons que cette réparabilité présente plusieurs avantages. Elle a un impact positif sur l'emploi en Belgique; la Commission européenne évalue que des mesures en faveur de la réparation créeraient 1 300 emplois – locaux – dans notre pays. Ensuite, la réparation n'est pas délocalisable; elle se développe dans la région où la consommation se déroule. Enfin, faire réparer permet au consommateur de réaliser des économies sur le long terme.

En terminant, chers collègues de la majorité et de l'opposition, je vous demanderai de soutenir notre proposition de résolution. Elle constitue une approche réaliste d'un problème dont la solution ne réside pas nécessairement ni uniquement au niveau national. Je vous remercie.

Je comprends que le rôle de M. Friart n'est pas facile puisqu'il est envoyé tel un kamikaze pour défendre l'indéfendable. Je comprends donc bien cela. Ce débat n'est pas très glorieux. Il y a, il me semble, la volonté de légiférer dans ce domaine. M. Friart dit qu'une réflexion sera ouverte mais celle-ci est ouverte depuis trois ans. Je pense que la société civile attend des réponses aux questions d'obsolescence programmée. On ne devrait plus en être aux réflexions sur le sujet mais en train de légiférer, comme la France l'a fait.

Je tiens à rappeler qu'à certains moments, la majorité a demandé des votes de procédure pour que nous n'avancions pas dans l'examen des propositions de loi, au motif qu'elle attendait une étude. Après l'avoir longuement attendue, nous l'avons reçue. Ensuite, des auditions très intéressantes et éclairantes ont été organisées. Nous avons ainsi pris connaissance des bonnes pratiques en vigueur dans certaines entreprises, que ce soit chez nous ou en France.

Puis, la majorité a rédigé une proposition de résolution, déposée par le MR, afin de gagner un peu de temps. Le même parti nous a annoncé en commission qu'une initiative serait prise sous forme de proposition de loi, en vue d'atteindre un consensus au sein de la majorité. Malheureusement, nous devons constater qu'il n'a pas été trouvé, malgré la volonté affichée du MR. Comme dans d'autres dossiers, faute de consensus, on n'avance pas, on bloque et on tourne en rond. C'est ce que nous faisons en ce moment.

Le MR n'est donc pas parvenu à convaincre ses partenaires de la majorité de la nécessité de progresser sur un texte législatif, à l'élaboration duquel nous étions tous prêts à participer au-delà du clivage majorité-opposition. La volonté d'avancer était bien présente. Puisqu'une proposition de la majorité n'a pu être déposée, nous en revenons à une proposition de résolution bavarde, qui renvoie la responsabilité à l'Europe. Dès lors, pour ce qui nous concerne, nous n'allons pas la soutenir, en raison de son inanité.

Sincèrement, c'est un débat peu glorieux. Le temps, monsieur Friart, n'est plus à l'amorce d'une réflexion, mais à l'action de légiférer. La majorité ne le fera malheureusement pas.

Monsieur le président, madame la ministre De Block, je suis sincèrement heureux d'être ici avec vous pour évoquer une question extrêmement importante: celle de l'obsolescence programmée ou organisée.

Madame la ministre, je suis certain que vous avez déjà assisté à des phénomènes d'obsolescence organisée. En effet, qui n'a pas eu, par exemple, son grille-pain qui s'est arrêté après huit mois sans pouvoir le réparer? Qui n'a pas eu une imprimante décidant à un moment donné que la cartouche était vide, alors qu'il y restait encore de l'encre? Qui n'a pas eu un vêtement qui s'est déformé après deux lavages; une machine à laver dont un roulement s'est bloqué, mais rendant impossible toute réparation; un lave-vaisselle qui s'arrête après 2 500 cycles; un gsm qui ralentit simplement parce qu'on l'a mis à jour?

Puisque  M. Peeters et Mme Marghem vous ont déléguée ici, je suis persuadé, madame la ministre, que vous avez aussi rencontré des situations d'obsolescence organisée, comme d'ailleurs nos collègues en ont rencontré.

Monsieur Miller, je suis vraiment heureux que vous soyez là. Comme moi, vous vous souviendrez d'un débat, le 7 octobre 2015, en commission, lors duquel vous avez partagé avec l'ensemble des collègues votre propre vécu en la matière. Vous souvenez-vous de cette situation? Cela figure au point 1.17 du rapport de la commission. Vous disiez à l'époque: "M. Nollet est meilleur quand il aborde la question de manière générale sans se stresser à interroger à Mme Marghem". Comme aujourd'hui je ne peux pas le faire, j'en profite pour réévoquer avec vous ce que vous me disiez à l'époque. Je cite le compte rendu: "Il a soulevé un aspect qui doit être pris en considération. Il s'agit de l'obsolescence organisée qui constitue un véritable problème. Je vais vous faire part d'une anecdote. Voici deux mois, comme je suis fort attentif à mon linge, j'ai acheté un lave-linge. Quand j'ai demandé à la vendeuse si l'appareil allait fonctionner correctement, – étant un homme seul, je dois m'occuper moi-même de mes affaires – la vendeuse a répondu que, de toute façon, on se reverrait dans trois ans car cet appareil contient une puce". Et vous avez conclu votre intervention en commission en disant: "J'ai été un peu étonné". À ce moment-là, je suis venu vous voir en vous disant: "Monsieur Miller, c'est là un sujet extrêmement important qui a priori ne paraissait pas politique mais qui permettait d'envisager une solution politique à votre problème d'homme seul face à votre machine à laver." Je me suis dit: travaillons ensemble.

(…)

Monsieur Miller, vous interviendrez après.

Je me suis dit: travaillons ensemble; il y a moyen d'avoir une vision ambitieuse pour la Belgique. Je ne pensais pas encore à M. Friart à l'époque. Je me suis dit qu'il y avait peut-être moyen d'élaborer un dispositif législatif à l'instar de ce que la France imaginait, figurez-vous, sur la base d'une proposition de l'UMP, ce parti bien à droite en France.

L'UMP envisageait d'introduire dans une législation des éléments que vous refusez d'introduire aujourd'hui. C'est évidemment dommage parce que cela ne permettra pas de résoudre le problème du lave-linge de M. Miller. C'est à cela que je m'accroche et je souhaite encore profiter de cet ultime moment en séance plénière pour essayer de vous convaincre.

Il y a le problème de M. Miller, mais ce n'est pas le seul. Si on regarde plus globalement, Test-Achats que vous connaissez bien, monsieur Miller, a réalisé une enquête et a ouvert une sorte de call center en la matière pour que tous les messieurs et toutes les dames du monde puissent signaler des situations d'obsolescence organisée.

Savez-vous combien de dénonciations, de problèmes lui ont été signalés depuis la fameuse déclaration de M. Miller au parlement? Il est question de 7 321 problèmes similaires à celui que vous avez connu, monsieur Miller. Vous n'êtes donc pas le seul à avoir souffert de cette obsolescence organisée. C'est – me semble-t-il – une raison quantitativement suffisamment importante pour vous amener à réfléchir et à soutenir l'idée qu'une résolution est insuffisante.

Ce problème de l'obsolescence – vous avez eu raison de le dire – n'est pas neuf, mais l'importance de ce problème est de plus en plus grande et, surtout, l'accélération des processus d'obsolescence organisée ne fait que se confirmer d'année en année, y compris dans la subtilité de plus en plus grande des mécanismes qui sont introduits, que ce soit un mécanisme pour empêcher toute forme de réparation aisée, un mécanisme, par exemple, qui empêche le remplacement des batteries de certains appareils électriques, un mécanisme qui accélère le vieillissement, un mécanisme qui réduit la robustesse des différents appareils, un mécanisme qui provoque la dépendance ou qui organise, par une puce, l'obsolescence après trois ans ou encore un mécanisme qui rend incompatible les versions antérieures. Tous ces phénomènes existent. Test-Achats les a recensés. Ils entraînent évidemment toute une série de conséquences extrêmement importantes.

Chaque année en Belgique, 111 000 tonnes de déchets électroniques ont été collectées. Cela représente environ dix kilos par habitant. Au niveau mondial, la consommation annuelle de matières premières est de 60 milliards de tonnes. Ce chiffre a augmenté de 50 % en trente ans. L'OCDE estime qu'avec un tel taux de croissance, les réserves en cuivre, en plomb, en nickel, en argent, en étain ou en zinc ne dépasseront pas les vingt à trente ans. Cela signifie qu'il est temps de se saisir de ce problème pour légiférer et pour agir.

Chaque année, ce qui est appelé l'Overshoot Day, c'est-à-dire le moment où la planète utilise les réserves accumulées pendant des millénaires et va au-delà des ressources annuelles, se décale dans le temps. En 1970, on était au 23 décembre; en 1980, le 3 novembre; en 2000, le 4 octobre. Maintenant, nous sommes au début du mois d'août! Si tout le monde devait fonctionner avec nos modèles de consommation et de production, il faudrait quatre planètes. Nous ne les avons pas.

Les phénomènes d'obsolescence organisée créent un triple préjudice. Un préjudice à la nature: surexploitation des ressources naturelles. Un préjudice pour les consommateurs: cela réduit fortement leur pouvoir d'achat car cela les oblige à devoir racheter régulièrement des lave-vaisselle, des lave-linge ou d'autres appareils qui pourraient durer beaucoup plus longtemps et qui, par le passé, duraient beaucoup plus longtemps. Cela réduit également les emplois localisés chez nous puisque l'obsolescence organisée favorise la délocalisation de l'emploi. Bref, l'obsolescence est source de gaspillage, de pollution, de perte de pouvoir d'achat et de délocalisation.

Pour un gouvernement qui défend tant le principe de l'emploi avec son "jobs, jobs, jobs", je suis surpris qu'il ne soit pas aussi attentif aux chiffres que j'ai cités en commission et que je vais reciter ici, tant ils me semblent importants. Pour 10 000 tonnes de déchets dans une décharge, c'est un emploi. Pour les mêmes 10 000 tonnes des déchets dans la filière du recyclage, c'est 36 emplois.

Mais 10 000 tonnes de déchets dans le secteur de la réutilisation et de la réparation représentent 296 emplois. Alors, faites le choix: petit braquet, comme M. Friart? 10 000 tonnes, un emploi. Braquet moyen? 10 000 tonnes, 36 emplois. Ou alors suivez notre ambition pour l'emploi, via la relocalisation chez nous de certaines formes de production et de certaines formes de réparation: 296 emplois pour le même volume de déchets. Bref, M. Miller ne sera pas le seul à y gagner. Un grand nombre de jeunes et de moins jeunes qui cherchent un emploi dans ce genre de secteurs y gagneront aussi.

D'ailleurs, les ministres avaient réalisé une étude en la matière. Le gouvernement l'a-t-il reçue, madame De Block? Les ministres Marghem et Peeters, pour gagner un peu de temps, comme le président l'a rappelé tout à l'heure, avaient demandé à PriceWaterhouseCoopers de réaliser une étude sur l'économie circulaire, et notamment sur ce que l'obsolescence organisée amenait dans ce cadre. Figurez-vous que les chiffres ont impressionné, y compris la commission Économie, qui est pourtant habituée aux chiffres.

Si l'ensemble du dispositif de l'économie circulaire était déployé dans ce petit pays, comme dit M. Friart, ou dans ce grand pays tel que nous le considérons, la valeur ajoutée apportée pourrait être de 7 milliards 300 millions en 2030. Qui plus est, cela réduirait les gaz à effet de serre de 48 %. Gagnant-gagnant, win-win, et il s'agit de l'étude du gouvernement. J'espère, madame la ministre, que vous l'avez reçue, même si vous n'étiez pas la ministre compétente. J'espère que vos collègues vous l'auront transmise.

À la clé, on trouve, en passant d'une économie linéaire à une économie circulaire, un potentiel de 100 000 emplois. C'est signé: PwC. Je pense que cela mériterait autre chose qu'une simple résolution. Aujourd'hui, seulement 40 % des appareils en panne sont réparés. Imaginez l'emploi à la clé. Cette lutte contre l'obsolescence organisée est peut-être même davantage une lutte pour la relocalisation de l'emploi. Derrière cela, il faut opérer un changement de paradigme. C'est un levier pour sortir d'une société d'hyper consommation. On passerait du linéaire - dans lequel on extrait les ressources, on les utilise puis on les jette - à un système circulaire, dans lequel on réutilise des matériaux qui ont déjà été dans le circuit. On n'est peut-être plus forcément propriétaire des appareils, mais on peut les utiliser. Ensuite, on les répare. Voilà l'économie circulaire telle qu'on doit l'imaginer.

L'obsolescence organisée est un des dispositifs nécessaires, au cœur même du modèle actuel d'hyperconsommation, qui doit être réinterrogé, tant sur son volet production, que sur celui de consommation. C'est sans doute pour cette raison qu'aujourd'hui, le MR cale sur l'idée d'une loi et prône l'adoption d'une résolution, ce qui est une déception et une trahison. Politiquement, c'est un acte lourd que vous posez, en renonçant à un dispositif législatif, alors qu'en réunion de commission, vous avez dit y réfléchir. Cette attitude est empreinte de beaucoup d'hypocrisie par rapport à tous les discours tenus.

Différents propos ont été énoncés durant le traitement de ce dossier, en ce compris, sur la création d'une norme légale, l'introduction dans la loi en Belgique de différentes dispositions. Je vais me replonger dans les discussions du Sénat de 2012. M. Laaouej s'en souviendra car il était, à l'époque, acteur au Sénat. Voici l'intervention du représentant de l'Open Vld, M. Daems. Je choisis ce parlementaire parce que Mme la ministre De Block est face à moi. M. Daems portait la parole de son groupe, déjà face au chef de groupe MR, pour essayer de le faire changer de position. Nous verrons bien si, au niveau du vote, sa prise de parole sera suivie d'effets. En 2012, c'était le début des travaux officiels autour d'une résolution sur le sujet. M. Daems disait ceci: "La prochaine fois, je demanderai aux auteurs d'être plus ambitieux encore, car la notion de bilan environnemental n'est pas suffisamment ancrée, dans notre législation."

M. Daems parlait bien de législation en 2012 déjà. Monsieur Clarinval, vous qui êtes à côté de la ministre, laissez-vous convaincre par ce que vous rappelle la ministre et par ce que moi, je vous rappelle ici à la tribune, à savoir le propos que tenait l'Open Vld en 2012 déjà en disant: "La prochaine fois, soyez plus ambitieux! Imaginez quelque chose au sein même de la législation!" Ce qui était vrai en 2012 l'est a fortiori encore plus aujourd'hui d'autant que d'autres pays ont introduit dans leur législation, ce genre de dispositif. M. Daems concluait à l'époque: "L'Open Vld n'a donc pas d'objection contre une limitation partielle de ces plantureux bénéfices afin de couvrir le coût que la société doit supporter à cause de l'obsolescence." Je ne fais que le citer. Pourquoi ce qui était vrai en 2012 ne l'est plus aujourd'hui dans le chef de l'Open Vld? C'est en cela que je parle de trahison mais ce n'est pas le seul élément.

Si M. Peeters avait été là, j'aurais rappelé sa déclaration qui est plus récente, mais qui est aussi la démonstration d'une trahison. Sa déclaration date du 16 mai 2017. Invité par la RTBF, il disait ceci: "Je vous annonce pour l'été – donc pour l'été 2017 – une loi allongeant l'extension de la garantie et une possibilité réelle de réparabilité de ces produits." Monsieur Peeters, qui n'est pas là mais, madame De Block, vous lui rapporterez, où est cette loi? Est-elle arrivée au gouvernement? L'avez-vous bloquée? Vous me dites "non". Cela me rassure! Ce n'est pas vous qui l'avez bloquée mais alors, pourquoi cette loi annoncée par M. Peeters n'est-elle pas là? C'est aussi une forme de trahison.

Nous sommes encore en train d'y travailler. Ce projet n'est pas encore arrivé au gouvernement. Cela doit d'abord passer par l'AW.

C'est bientôt l'été 2017! Le ministre nous annonçait cela pour l'été 2017! C'est bientôt si on fait marche arrière! C'est un peu l'ambition de M. Friart: petit pays, marche arrière. Pour ce qui nous concerne, grand pays, marche avant! Votons aujourd'hui ce texte de loi! Votons aujourd'hui cette ambition et ne subissons pas les phénomènes de trahison!

J'en viens aux propos de Mme la ministre Marghem, puisqu'elle était aussi actrice et volontaire pour trouver une solution pour aider M. Miller dans ses difficultés quotidiennes. Voici ce qui figure sur le site de Mme la ministre Marghem. Quand vous consultez les documents et les archives publiés au mois de mai 2017, vous trouvez un document dont le titre est "Combattre l'obsolescence programmée grâce à la réparabilité", sur le site de Mme la ministre Marghem. On peut y lire ceci: "Ce constat incite notre gouvernement fédéral à développer l'élaboration d'un cadre législatif stable."

Où est-il, aujourd'hui, ce cadre législatif? Il est dans une proposition de résolution qui ne demande pas de cadre législatif. C'est inacceptable. C'est une forme de trahison envers tous ceux qui ont fait confiance en la parole de la ministre, en la parole du MR, sur le fait qu'il fallait un cadre législatif. Où êtes-vous aujourd'hui par rapport à cet engagement que vous avez pris envers les consommateurs et envers les associations? Cela figure encore actuellement sur le site de la ministre. Comment se fait-il qu'il n'y a pas de cadre législatif atteignable aujourd'hui, alors que cela figure là, au nom du gouvernement? C'est une trahison!

Il y en a d'autres plus personnelles. Je lisais dans Le Soir du 27 septembre, le jour de la fête de notre belle Fédération Wallonie-Bruxelles, que Mme Marghem disait ceci au journaliste du Soir qui l'interrogeait. C'est en italique, c'est donc son propre propos: "En plus, Jean-Marc Nollet et moi, nous nous rejoignons sur l'amélioration de la réparabilité de certains objets de consommation courante. Par exemple, on obligerait les firmes à garder des pièces détachées pour permettre des réparations ultérieures." Bien sûr que c'est nécessaire. Et nous sommes d'accord, dit-elle.

Mais alors, pourquoi pas de texte? J'ai signé avec ma collègue Mme Meyrem Almaci une proposition. D'autres l'ont fait aussi, avec leurs articles. Mme la ministre Marghem, le 27 septembre, jour de fête en Communauté française, soulignait cela positivement. Pourquoi ce qui était vrai à l'époque ne l'est-il plus aujourd'hui? Si ce n'est parce qu'il y a une trahison, une faiblesse, "un petit esprit, un petit pays", pour citer M. Friart, mais je ne partage pas son avis.

Deuxième extrait de cette interview importante de la ministre Marghem: "Une série de mesures font consensus entre la ministre libérale et le chef de groupe Ecolo-Groen. Il s'agit notamment de l'allongement de la garantie des produits. Il s'agit aussi de la réparabilité et de l'affichage en la matière." Où cela se trouve-t-il aujourd'hui? Nulle part, dans le texte de loi! C'est une forme de trahison. Elle est plus personnelle mais elle est tout aussi importante, me semble-t-il, par rapport aux engagements qui ont été pris dans cet article.

Chers collègues, je m'adresse aussi à vous: la commission de la Santé s'est réunie sous la présidence de ma collègue Muriel Gerkens, à la demande de la commission Économie, pour examiner ces différentes propositions de loi - il y en avait trois: une du cdH, une du PS et une d'Ecolo-Groen. Elle a été saisie pour remettre un avis. C'est à l'unanimité que cette commission a remis un avis favorable aux objectifs poursuivis par les trois propositions de loi. Pas par une résolution mais par les trois propositions de loi! Mme Gerkens est là, elle pourra nous le confirmer. Cela date du 4 octobre 2017. La présidente de la commission est là et le rapport, vous l'avez tous. Pourquoi ce qui était vrai à l'unanimité en commission de la Santé, pas seulement pour le MR, ne l'est-il plus aujourd'hui? Je m'interroge sur les sources de cette trahison.

Je terminerai dans cette énumération - j'ai encore bien des choses à dire - des formes de trahison par le propos qui, pour moi, a été le plus clair, le plus engageant de la ministre Marghem. Quand nous travaillions à nouveau en commission de la Santé, sur les textes eux-mêmes, il a été dit, et je cite le rapport sous les yeux du président, au "point 2. Méthodologie", dans les réponses et répliques de la ministre aux arguments des parlementaires: "La ministre estime que le présent dossier doit être traité en dépassant les clivages classiques entre majorité et opposition." Elle ne doute pas que cette position soit partagée par ses homologues du gouvernement fédéral. Je le redis, madame De Block: elle ne doute pas que sa position soit partagée par le gouvernement fédéral!

La phrase suivante est encore plus cinglante: "Un consensus préexiste à la rédaction de textes législatifs." C'est ce que la ministre Marghem nous dit. Un consensus au sein du gouvernement préexiste sur la rédaction de textes législatifs. Non pas une résolution, monsieur Friart. Interrompez-moi si je ne dis pas ce qui est dans le rapport! C'est ce à quoi la ministre s'est engagée et, cela, au nom du gouvernement en rappelant qu'il y avait un consensus en son sein.

Monsieur Friart, votre silence m'interpelle. C'est exactement ce qu'il y a dans le rapport. La ministre terminait par cette phrase-là qui, pour moi, est aujourd'hui un désaveu complet: "Il reste l'objectif de tracer le cadre législatif sous cette législature encore." Le cadre législatif, monsieur Friart! Pas une résolution.

Ce qui est dit là, ce n'est pas ce que l'opposition dit. C'est ce que la ministre Marghem dit. Elle ne le dit pas seule mais au nom du gouvernement. "Un consensus préexiste à la rédaction de textes législatifs", dit-elle. Où est ce consensus? Où est ce texte législatif? Je me le demande.

Quelle trahison par rapport aux engagements du ministre Peeters, de la majorité en commission de la Santé, de la ministre Marghem en commission et antérieurement du Vld lorsqu'il était au sénat en train de discuter avec le collègue Laaouej! Alors, en effet, les associations sont déçues et c'est légitime. Oui, les citoyens, les consommateurs sont déçus de votre manque de courage et de capacité de traduire simplement les engagements que vous aviez tenus, de mettre cela dans un texte de loi.

Il n'y a pas que M. Miller qui, ce soir, rentrera chez lui en disant qu'il n'a pas pu obtenir ce qu'il cherchait. Je crois qu'il y a beaucoup de gens qui seront déçus et tristes de cette trahison et qui ne vont mettre leurs espoirs que dans ceux qui continuent à porter la revendication d'un texte de loi. Ma collègue Almaci, mais aussi d'autres, ainsi que moi-même, nous serons là dans ce parlement car nos textes continueront d'exister. Nous les ferons revenir, monsieur le président.

Car cet engagement d'avoir un texte législatif avant la fin de la législature, il faut pouvoir le concrétiser, d'autant que le gouvernement a, lui-même, réalisé une autre étude.

Le gouvernement a fait réaliser beaucoup d'études: en 2014, une étude de son propre service public, le SPF Économie, pendant de la ministre Marghem; en 2015, l'étude de PwC dont je vous ai parlé; en 2016, l'étude des ministres qui déposent 21 mesures; en 2017, l'étude RDC, l'auteur de la principale étude qui dit ce qu'il y a moyen de faire ou pas.

Dans cette étude sur l'obsolescence commandée par le gouvernement, les auteurs recommandent de prendre des dispositions au niveau belge, monsieur Friart! Je suis sûr que vous avez sous les yeux un ordinateur qui vous permet de suivre le lien vers cette étude, qui a été rendue publique grâce au président et aux services de la Chambre. Elle est accessible sur le site de la Chambre. Je vous invite à regarder avec moi son tableau de synthèse: il fait état des niveaux de pouvoir où les différentes mesures qui sont dans les textes des socialistes, du cdH ou des écologistes doivent être prises, soit au niveau européen, soit au niveau belge.

Il y a quatre mesures, parmi d'autres, que l'auteur de l'étude commanditée par le gouvernement pointe comme étant d'application de préférence au niveau belge:

- premièrement, l'affichage du degré de réparabilité sur la base d'une méthodologie d'évaluation objective;

- deuxièmement, l'allongement du délai de garantie légale, en fonction des catégories de produits, à étendre à deux ans de la charge de la preuve pour les fabricants;

- troisièmement, rendre obligatoire la disponibilité des pièces détachées, des plans des produits, des outils nécessaires à la réparation avec un délai de livraison, une durée de disponibilité et un prix raisonnable;

- quatrièmement, obliger les fabricants à afficher la durée pendant laquelle ils s'engagent à fournir des pièces détachées.

À quoi cela sert, monsieur Friart, de commander des études si c'est pour ne pas en tenir compte au moment des conclusions? Cette étude dit clairement que ces quatre mesures-là doivent être décidées au niveau belge. Ces propositions se retrouvent dans les trois textes de propositions de loi qui ont été déposées au parlement et qui ont été discutées. Pourquoi, sur ces quatre mesures-là, ne pourrions-nous pas nous entendre aujourd'hui?

Monsieur Friart, c'est à vous que je m'adresse! Je vois que, manifestement, il n'y a pas d'argument à opposer à cela. Je le comprends car les études commandées par le gouvernement nous disent de le faire.

Par ailleurs, au-delà de la deuxième colonne, une dernière colonne est très intéressante. C'est une colonne que M. Laaouej, d'autres collègues et moi-même aimerions voir dans pas mal de dispositifs du gouvernement. C'est le niveau de faisabilité. Il y a à la fois le niveau de pouvoir où cela doit être fait mais aussi le niveau de faisabilité. Pour trois des quatre mesures que j'ai citées, le niveau de faisabilité est élevé. Que vous faut-il de plus comme argument? Et pour la quatrième, c'est un niveau moyen. Il y a le niveau très faible, faible, moyen et élevé. Trois des quatre mesures sont à prendre au niveau belge et sont de faisabilité élevée, disent les auteurs de l'étude commandée par le gouvernement.

Mais, bon sang, réveillez-vous au MR! Normalement, vous devriez vous préoccuper un tant soit peu du pouvoir d'achat des consommateurs: réduire leur obligation de devoir racheter des appareils et ce, pas seulement pour les aspects environnementaux, aussi pour le pouvoir d'achat, pour les emplois qu'il y a à la clé, pour la relocalisation de l'emploi, pour le fait que, pour 10 000 tonnes de déchets, il y a beaucoup plus d'emplois dans la réparation que dans les décharges. J'essaie de vous convaincre mais, manifestement, tout cela vous passe au-dessus de la tête! Ce sont des arguments objectifs, factuels, chiffrés et donnés par les auteurs de l'étude commandée par le gouvernement. Il semblerait pourtant que vous ne soyez pas en mesure d'en tenir compte.

Vous comprendrez dès lors, monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs, que nous voterons contre ce texte de résolution qui n'a aucun sens. Aucun sens! Autrement, je suis persuadé que M. Friart m'aurait interrompu ici. Et je comprends la tristesse de M. Miller qui, ce soir, retournera chez lui sans pouvoir dire à ses proches qu'il aura la possibilité d'avoir demain un texte de loi présentant des garanties pour que ce qui lui est arrivé ne lui arrive plus jamais. Monsieur Miller, je vous le dis: cela ne s'arrête pas ce soir! Des textes de loi sont là, notamment le texte que j'ai signé avec ma collègue, Mme Almaci. Il est encore temps, sous cette législature, de tenir compte des propositions que nous faisons. Merci, monsieur Miller, pour votre attention.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi de mettre en évidence un paradoxe de cette majorité qui clame – et on l'a déjà entendu souvent – "jobs, jobs, jobs".

Nous avons ici un dossier qui représente, pour la Belgique, potentiellement, 1 300 nouveaux emplois. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Commission européenne. Des mesures fortes contre l'obsolescence programmée créeraient entre 45 000 et 87 000 emplois en Europe, à l'horizon 2050, ce qui correspond à environ 1 300 emplois pour notre grand et beau pays.

Pourtant, la majorité fédérale s'apprête à rejeter les propositions de loi du PS, du cdH et d'Ecolo qui sont sur la table pour lutter contre l'obsolescence programmée. Comment peut-on comprendre cette contradiction?

Chers collègues, outre 1 300 emplois perdus, l'enterrement du dossier de l'obsolescence programmée aura plusieurs conséquences importantes alors que des mesures auraient pu être prises très rapidement au niveau belge.

Permettez-moi de vous citer quelques conséquences.

Premièrement, il n'y aura pas, en Belgique, de poursuite contre les fabricants mal intentionnés. En France, poursuivre Apple à cause des mises à jour irréversibles qui réduisent les performances des iPhones ou poursuivre des fabricants de cartouches d'encre qui cessent de fonctionner alors qu'elles sont encore à moitié pleines est devenu possible depuis la loi Hamon. Selon nous, cela est vraiment conforme à l'idée d'une justice économique. En effet, il n'est pas normal que le consommateur paie cher pour des objets dont la durée de vie est artificiellement réduite. Mais cela n'arrivera malheureusement pas chez nous car la majorité préfère envoyer un message d'impunité aux fabricants mal intentionnés.

Deuxièmement, il n'y aura pas de renforcement de la garantie légale, ni de transparence sur la durée de vie des objets. C'est bien dommage car ce sont des mesures simples qui améliorent le rapport qualité-prix des biens de consommation, et donc le pouvoir d'achat des citoyens.

Troisièmement, il ne sera apporté aucune aide à la réparation des objets défectueux. Les centaines de citoyens engagés dans les Repair Cafés ou dans les recycleries du pays doivent bien se convaincre que, pour le gouvernement en place, des vis au format non conforme ou des batteries inaccessibles – toute une inventivité technologique déployée pour rendre la réparation improbable – sont et doivent rester pour vous des phénomènes normaux. C'est fort regrettable.

Enfin, près de 111 000 tonnes de déchets électriques et électroniques sont collectées annuellement en Belgique. Je ne sais pas si l'on se rend bien compte de ce que cela représente en volume, mais cela équivaut à deux ou trois Titanic engloutis tous les ans par notre pays. "Grâce à" la majorité, cette quantité ne diminuera malheureusement pas.

Chers collègues, j'en viens à ma question: pourquoi la majorité rejette-t-elle des propositions qui sont à la fois bénéfiques pour l'emploi, l'environnement et le portefeuille du citoyen? Bien sûr, pour mon groupe, cette décision semble totalement absurde et prise en dépit de tout bon sens. Cela dit, mon intuition est qu'elle est, malgré tout, cohérente. Elle l'est tout d'abord avec la politique du minimum que le gouvernement applique depuis le début de la législature sur le plan de la protection du consommateur. Elle l'est ensuite avec votre ligne politique constante, qui consiste à ne rien entreprendre en faveur de ce dernier, sinon en traduisant en lois des directives européennes. Et encore, toujours de manière minimale!

Voir la majorité s'accrocher à l'idée – fausse – que toute avancée en termes de protection des consommateurs s'assimile à une menace pesant sur la position concurrentielle de la Belgique sur le marché européen constitue un spectacle réellement désolant. Autre chose me navre dans ce dossier. Nous pouvons sincèrement nous demander si le MR n'a pas joué la comédie pendant les trois années au cours desquelles nous avons travaillé sur cette question en commission. En effet, pendant toute cette période, vous nous avez laissé entendre qu'il subsistait une chance, un espoir que nous puissions aboutir. Je ne rappellerai qu'une seule déclaration, parmi une kyrielle d'autres que nous pourrions trouver dans les comptes rendus.

Je pense que M. Nollet en a déjà cité beaucoup. Je vais en citer une qui vaut vraiment la peine. C'était en 2017. La ministre Marghem indiquait en commission de la Santé que: "Le dossier de l'obsolescence programmée doit être traité en dépassant les clivages classiques entre majorité et opposition. Je ne doute pas que cette position soit partagée par mes homologues du gouvernement fédéral. Il reste l'objectif de tracer un cadre législatif, encore sous la présente législature". Quelle hypocrisie! Dans quel jeu joue-t-on, aujourd'hui encore, alors qu'il s'agit d'un important débat de société porté par de nombreux citoyens? Je déplore encore l'absence des ministres compétents, qu'il s'agisse de M. Peeters ou de Mme Marghem, pour un sujet de société de cette importance.

Aujourd'hui, la majorité votera une simple résolution qui déplace l'ensemble du débat vers le gouvernement et vers l'Union européenne. Quel retour en arrière! Il s'agit en effet du même type de proposition de résolution que le groupe PS avait déposée au Sénat en 2012 et qui avait été adoptée à l'unanimité. C'est un retour en arrière alors que nous avons des textes sur la table, prêts à être votés. Ce sont des textes du cdH, qui s'exprimera dans le point suivant de l'ordre du jour, du PS et d'Ecolo. Nos deux groupes politiques ont souhaité les maintenir à l'ordre du jour, car je ne désespère pas que nous reviendrons sur le sujet et que nous pourrons enfin aboutir et connaître une sortie positive, assortie de mesures concrètes pour les citoyens de ce pays.

Nous sommes restés au point de départ de 2012 alors que les citoyens demandent des mesures fortes pour lutter contre l'obsolescence programmée. Vous comprendrez qu'à l'évidence, nous ne voterons pas ce texte. Cette résolution de Mme Cassart-Mailleux est réellement une imposture, qui n'a qu'un seul but: enterrer le dossier de l'obsolescence programmée.

À force d'attendre, nous allons droit dans le mur. Nous le déplorons!

Monsieur le président, madame la ministre, quel espoir existait lorsqu'en janvier 2016, plusieurs propositions de loi furent déposées sur la table du parlement pour essayer d'étudier et de solutionner une problématique qui concerne tous les citoyens de Belgique, tous les consommateurs de Belgique. Ils ont tous été confrontés plus ou moins, en fonction de leur situation, à l'obsolescence programmée. Le ministre Peeters, en charge de la Protection des Consommateurs, était tout à fait intéressé. La ministre Marghem s'est aussi prêtée à la réflexion puisqu'elle a, avec le gouvernement, lancé des études.

Notre objectif était vraiment de pouvoir avancer de manière législative en entraînant un certain nombre de droits et d'obligations à l'égard du monde de la production pour répondre à des attentes des consommateurs. Le point est venu plus de dix fois à l'ordre du jour de la commission de l'Économie. Chaque fois, les groupes avaient une volonté d'avancer. Nous avons eu des études, des auditions. Nous avons eu l'occasion de présenter des textes, tout en étant ouverts à des amendements, ouverts à la capacité d'améliorer les choses pour pouvoir trouver un objectif commun pour un travail commun, répondant à la sollicitation des consommateurs.

Finalement, aujourd'hui, la solution, c'est que le consommateur est perdant. Le consommateur, premier interlocuteur avec lequel nous devons discuter, est perdant. L'examen de ce point de l'ordre du jour aujourd'hui, c'est l'examen des reniements que l'on a effectivement constatés dans le chef de la majorité, parce que nous étions prêts, en tout cas en ce qui me concerne et on l'a démontré pour les autres, à continuer à avancer. Le chemin a été long et semé d'embûches. Je voudrais tout simplement dire que si j'ai été le cosignataire de cette proposition de loi, Vanessa Matz l'avait cosignée en premier, mais vous connaissez sa situation personnelle, elle n'a pas pu défendre son texte.

Il s'agissait d'accompagner par cette proposition de loi un changement des mentalités en matière de consommation. Franchement, moi, j'avais eu l'excellente surprise de constater que nous étions suivis par l'ensemble des groupes et par le gouvernement. Sans surprise, le ministre Peeters est sorti à de multiples reprises dans la presse. Il l'a évoqué tout d'abord pour annoncer qu'il souhaitait élargir la période de garantie des produits.

J'ai aussi recueilli toute une série de citations. Je vais les dire à mes amis du CD&V. Le ministre Peeters déclarait: "Il faut savoir à quel point les fabricants programment le vieillissement de leurs appareils. Et pour lutter contre ces supposées obsolescences programmées", il envisage entre autres mesures, dit le ministre Peeters, "d'étendre les périodes de garantie pendant lesquelles les pièces de rechange doivent être disponibles".

Il surenchérit en mars 2016, donc il y a plus de deux ans. "L'idée d'indiquer la durée de vie est intéressante et nous sommes en faveur de cette piste", disait le ministre Peeters lors d'une interview. Je continue. Le ministre Peeters, le 28 octobre 2016, se place en leader de l'économie circulaire.

"L'ambition est de faire de la Belgique un leader de l'économie circulaire, celle qui vise à profiter au mieux de la réutilisation des matières premières et des produits. L'ambition politique est d'adapter ce qui est nécessaire car l'économie basée sur l'usage unique ne sera plus rentable." Cette nouvelle citation du ministre Peeters a fait envisager des centaines, si pas des milliers d'emplois possibles dans ce secteur.

En février 2017, le ministre Peeters, chargé de la protection du consommateur, s'exprime dans une interview. Le journaliste lui demande: "Et en ce qui concerne l'obsolescence programmée, n'y a-t-il pas aussi matière à légiférer?" Il répond directement: "Tout à fait, il n'est pas admissible que le consommateur soit si peu informé de la durée de vie raisonnable d'un appareil qu'il achète. Je souhaite donc qu'on oblige les fabricants à mentionner clairement sur l'emballage cette durée de vie estimée, dans le cadre d'un usage normal de l'appareil." Si nous n'appelons pas cela être favorable à un projet sur l'obsolescence programmée, il faudra qu'on me l'explique.

Le 12 mai 2017, il surenchérit. Il annonce une loi allongeant l'extension de la garantie et une possibilité réelle de réparabilité des produits. Il dit: "L'allongement de la durée de vie des produits permettra aussi de produire moins de déchets. Le renfort du facteur "réparabilité" pourrait, en outre, engendrer la création de quelque 1 300 emplois en Belgique". De son côté, la ministre Marghem n'hésite pas non plus, elle dit: "J'ai présenté 21 mesures en ce sens, conjointement avec le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs." Une des dispositions proposait d'élaborer des recommandations pour lutter contre l'obsolescence programmée, ce que l'étude du bureau de conseil RDC Environment, qui a participé aux réunions de commission de l'Économie et de la Santé publique, présentait, avec les conclusions unanimes de tous les membres de ce Parlement, pour travailler contre l'obsolescence programmée.

Dernière citation, en septembre 2017, le ministre Peeters souhaite "un allongement de l'extension de la garantie de ces produits, un allongement de la vie de ces appareils électroniques, ce qui est évidemment une bonne chose pour les consommateurs". Plus la ligne du temps s'étend, plus les parlementaires sont favorables à une législation. Cela ne s'arrête pas là! Chaque année, 111 000 tonnes de déchets électroniques sont collectées en Belgique, soit environ 10 kg par habitant.

Les deux ministres, clairement, disent: "afficher la durée de vie attendue du produit sur base d'une méthodologie d'évaluation objective à développer". Je me tourne vers mes collègues du MR qui entendent, s'ils veulent bien. Les deux ministres disent qu'il faut afficher le degré de réparabilité, afficher la durée pendant laquelle les fabricants s'engagent à fournir les pièces détachées, allonger la durée de vie légale.

Aujourd'hui, toutes ces déclarations s'effondrent. Le soufflé est retombé de par la décision de voter une proposition de résolution, en 2018. En 2012 avait été votée une résolution dans ce sens au Sénat, dont l'effet immédiat n'apparaît pas évident.

Je peux aussi remarquer, et je voudrais quand même attacher un brin de fantaisie à ce sujet, qu'en septembre de l'année passée, nous avons eu droit à une grande déclaration de la ministre Marghem. Elle annonçait dans la presse qu'elle travaillait sur une loi de concert avec M. Nollet. La presse a fait état de déclarations. Je me suis dit: "Voilà une idylle naissante entre Mme Marghem et M. Nollet." J'ai été un peu surpris par la chute de cette idylle, monsieur Nollet! Où en est cette idylle sur ce sujet? C'est fini. Tinder, Mme Marghem et vous, c'est fini! Il y a eu des fissures dans le contrat.

Ce besoin de légiférer contre l'obsolescence programmée est encore plus prégnant aujourd'hui, après les scandales qui ont récemment touché les entreprises Apple et Epson en France. Des enquêtes sont toujours ouvertes. Rappelons que la France est pionnière dans ce domaine! Il y a une loi, en France, pour lutter contre l'obsolescence programmée et l'obsolescence prématurée. Des recours ont lieu devant les juridictions. Lors des auditions, les fabricants et les producteurs n'étaient pas effrayés par cela, parce qu'ils ont bien compris qu'il fallait travailler sur des produits réutilisables, avec une garantie certaine, et travailler sur des circuits courts, aussi dans le cadre de l'économie collaborative.

Lorsque l'on parle de cela, il n'est pas uniquement question de la protection du consommateur mais également de celle de l'environnement et de la production des déchets. Les ressources naturelles ne sont pas extensibles au regard de ce que nous essayons de produire dans notre société.

Lorsque les propositions de loi ont été déposées, c'était avec la volonté de légiférer, de créer un cadre, de fixer des balises. Et, aujourd'hui, patatras! Que s'est-il passé qui empêche d'arriver à une solution permettant à chacun de recevoir, en tant que consommateur, les garanties d'acheter un produit solide et sain?

Nous demandions simplement des délais de garantie élargis, de laisser aux acteurs du marché le soin d'afficher eux-mêmes la durée de vie du produit sur le mode d'emploi et sur la boîte lors de la vente et de garantir la durée de vie de leur produit. Tout cela est tombé à l'eau.

Il y avait aussi cette possibilité, dans le cadre de la régulation, que le parlement puisse incriminer, avec sanctions à l'appui, des attitudes où l'obsolescence était véritablement programmée. Vous avez tous chez vous, non seulement de l'électroménager, mais aussi des imprimantes qui ne remplissent plus leur fonction alors qu'il y a encore de l'encre dans la cartouche.

Nous voulions sanctionner cette politique d'obsolescence programmée et il nous semblait normal que le législateur agisse au travers de la noble mission qui est la sienne, c'est-à-dire celle de faire le droit en créant des lois.

Nous voulions véritablement cette incrimination dans notre texte. Aujourd'hui, on est devant une résolution passe-partout qui ne sert même pas à sauver la face. C'est une résolution qui tente de ne pas faire perdre la face au MR, mais avouez que c'est un coup dans l'eau! La garantie n'est plus là pour éviter le déclassement prématuré des biens de consommation puisqu'elle n'est pas étendue.

Rappelons-nous toutes ces réflexions menées ensemble. Elles ont été le fruit d'un long travail sérieux en commission, d'un travail long, à l'écoute des consommateurs et des producteurs, à l'écoute des personnes traitant les déchets.

Lorsque le ministre Peeters est venu en commission - vous pouvez aller consulter les rapports -, il a déclaré qu'il était temps d'agir sous cette législature en vue de promouvoir l'économie circulaire favorable aussi bien à l'emploi qu'aux consommateurs. Cette motivation du ministre Peeters a fait l'unanimité des membres de la commission de la Santé publique.

Aujourd'hui, c'est le jour des reniements de la majorité alors que nous aurions pu faire un travail législatif porteur. Aujourd'hui, c'est la fuite en avant pour ne pas perdre la face.

Je m'adresse à l'ensemble des membres de la majorité: vous n'avez pas le droit d'être fiers de ce que vous faites. Il s'agit, en effet, d'un acte de lâcheté par rapport aux consommateurs.

Mijnheer de voorzitter, tien jaar geleden, toen ik mijn eerste voorstel indiende, toen nog met mevrouw Snoy en de heer Balcaen, had ik de hoop dat dit Parlement snel de noodzaak zou inzien van vooruitgang op dat vlak. We zijn intussen tien jaar en een slijtageslag binnen deze meerderheid verder, een slijtageslag die nul resultaat heeft opgeleverd. Er was een repair café in het peristylium waar de voorzitter mooie woorden heeft gesproken en daarna een totaal gebrek aan resultaat op het moment waarop we vooruit moesten gaan.

Ik herinner mij nog dat de heer Janssen nota bene Kris Peeters hier aanvuurde omdat hij niet ambitieus genoeg was. Hij vond dat de uitbreiding van de garantieregeling, waar CD&V zich zo mee op borst geklopt had, niet genoeg was. Ik zag in het Vlaams parlement N-VA, CD&V en Open Vld zich op de borst kloppen over circulaire economie en zeggen dat Vlaanderen daarmee vooruit moet gaan. Ik zie nul vooruitgang in dit Parlement. De vraag is dus wie het hier nu eigenlijk blokkeert. Nul antwoord van deze regering. Wie blokkeert het hier eigenlijk? Na alle prachtige woorden in de pers waarmee elke partij zichzelf op de borst wil kloppen, wie blokkeert het?

Het is een feit dat deze meerderheid hard heeft geprobeerd om zichzelf na tien jaar in de markt te zetten als voorvechter van de duurzame economie, met een hier afwezige Wouter Beke die in de studio van Terzake zijn appreciatie voor Kate Raworth en het donutmodel uitspreekt maar dan hier geen stap vooruit kan zetten, geen stap, zelfs geen minimale, om die afvalstroom, waar ons land proportioneel gezien wereldkampioen in is, te beperken. Zelfs het stimuleren van de reparatieberoepen waartoe N-VA, CD&V en Open Vld in het Vlaams parlement hebben opgeroepen zie ik niet. Zelfs dat is er niet.

Er is nul ambitie. Het is een slijtageslag. De meerderheid wordt het niet eens maar wil graag met de pluimen gaan lopen. Onvoorstelbaar beschamend is dit. Het is dus niet vreemd dat Jos Delbeke op televisie komt zeggen hoe slecht we internationaal scoren in alle statistieken. Dat ligt niet aan de ambitie van deze regering want die is er niet. Dit resultaat, internationaal en in eigen land, op het vlak van leefmilieu en het niet opstarten van een circulaire economie is geheel en al aan u te wijten, geheel en al. U mag zich op de borst kloppen omdat u in de meest cruciale tijden van onze geschiedenis geen stap vooruit kunt zetten. Geen stap!

De volgende keer dat er een repair café wordt georganiseerd, zult u ongetwijfeld allemaal mee op de foto staan. U slaagt er ook in om gedurende tien jaar alleen maar vragen te stellen om mekaar de duvel aan te doen en elkaar te blokkeren in de regering. Prachtig!

Het is niet omdat het bijna 22.00 uur dat dit niet relevant is. Elke keer dat deze meerderheid over dit thema naar buiten treedt en zegt dat ze het goed meent, zal ik eens goed lachen en dat vervolgens op Twitter zetten, want dat is blijkbaar een grotere hobby dan dingen oplossen.

Er is geen akkoord, maar wel een blokkering. Er is totale uitzichtloosheid en een totaal gebrek aan wil tot verandering. Het is een cinema. België legt de ingeplande veroudering niet aan banden en Europa trappelt ter plaatse. Waar een klein land groot in kan zijn! Waar een kleine regering groot in kan zijn! Ik zie enkel na-ijver ten opzichte van elkaar en het vergeten wat mogelijk is.

De volgende keer dat men in de Vlaamse regering zegt dat men de reparatieberoepen wil helpen stimuleren, zal ik ook eens in herinnering brengen wat een bedroevend resultaat hier vandaag voorlag. Ik wil de komende tien jaar heel graag vooruitgang. Misschien begint het al een beetje te dagen, maar die klimaatverandering is een feit. Wij hebben geen tien jaar meer!

De volgende keer dat iemand hier doet alsof men ter zake enige ambitie koestert, zal ik opnieuw wijzen op het beschamendste resultaat in een domein waar wij heel wat groene jobs hadden kunnen creëren. Il faut le faire! Goed gedaan, beste CD&V, N-VA en Open Vld!