Proposition 55K2158

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Aug. 17, 2021

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

Luxembourg tax convention double taxation tax on income international agreement wealth tax

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

Nov. 18, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mme Kattrin Jadin, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Madame la présidente, madame la ministre, permettez-moi de vous remercier de présenter enfin ce texte à notre Parlement. Ce matin, je vais beaucoup vous parler du Luxembourg belge, une province qui compte – je le reconnais – moins de 300 000 habitants. Parfois, nous avons l'impression d'être délaissés parce que nous nous situons loin des centres décisionnels.

Figurez-vous que, récemment, à la suite de nos discussions en commission, un journaliste belge qui est employé par la presse grand-ducale – Nicolas Léonard – a calculé le nombre de jours qui séparaient l'annonce de la mesure permettant aux résidents belges travaillant au Grand-Duché de le faire 24 jours par an hors du territoire de leur employeur et la date du vote de cette disposition en commission. Il est parvenu à un total de 2 044 jours! Je n'ai pas vérifié cette information, mais je lui fais confiance. Il n'a pas recouru à ce calcul pour conférer un effet de manchette à son article, mais il voulait mettre en lumière ce qui arrive lorsque l'on vit dans le fond du pays. Nous avons du brouillard à présent. Vous savez qu'en ce cas, on ne voit pas très loin devant soi. Nous n'avons pas encore de neige ni de verglas, mais j'espère sincèrement qu'à l'avenir, nous pourrons travailler plus vite, y compris quand est concernée cette province à la densité de population très faible.

Ce que ce journaliste met en lumière est le nombre de jours durant lesquels un État de droit peut trouver inutile de légaliser ses actes, voire de justifier ce manquement, tout en demandant à une partie de sa population de conserver le moindre ticket de restaurant susceptible de prouver qu'elle était dans son droit une seule journée. Madame la ministre, je sais que ce problème dépend du ministre des Finances. Cependant, lorsque je vois, encore aujourd'hui, le nombre de contrôles hyper stricts que vivent certains frontaliers, je me pose énormément de questions.

Je vous demande, au niveau du gouvernement, de tout mettre en œuvre – rassurez-vous, je ne veux en aucun cas cautionner les fraudes fiscales – pour que les gens puissent vivre correctement et ne soient pas harcelés régulièrement par des services qui leur demandent des documents probants qu'ils sont pratiquement dans l'incapacité de fournir.

Madame la ministre, aux frontières de ce pays, il y a des gens qui sont assommés de demandes de preuves lorsqu'ils sont visés par un contrôle fiscal. Cette situation peut durer des mois, des mois qui – comme je l'ai dit – usent la santé et le moral, alors que l'État, lui, ne respecte pas les règles.

Je reviens brièvement sur l'historique de ce vote important aujourd'hui. Ce vote est très important pour les gens de ma région, puisque dans nos communes, et notamment dans ma commune d'Attert, 60 % de la population active travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Ceci pour vous dire que nous sommes interrogés quotidiennement sur ce qui évolue entre le Grand-Duché et la Belgique.

Le 16 mars 2015, Johan Van Overtveldt, alors ministre des Finances, annonce que les frontaliers habitant en Belgique et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg, pourront désormais travailler en dehors de ce Grand-Duché où ils sont employés, et ce à raison de 24 jours par an, tout en y restant imposés. Cet accord amiable entre en vigueur de manière rétroactive le 1ᵉʳ janvier 2015.

Le 5 décembre 2017, cet accord fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale belgo-luxembourgeoise visant à éviter la double imposition. Il est signé par les gouvernements belge et luxembourgeois – je dis bien "les" gouvernements – mais il n'est pas soumis aux Parlements.

En mai 2019, Charles Michel, que M. Mathieu Michel connaît très bien, annonce avec son ami Xavier Bettel – dont la langue maternelle est le luxembourgeois, tout comme pour moi – qu'un nouvel accord amiable vient d'être établi entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Cela me semblait être une très grande victoire. En effet, il y est question de donner le droit de travailler 48 jours par an en dehors du pays employeur tout en y restant imposé.

Je ne compte plus le nombre de mails, d'appels téléphoniques que j'ai reçus de la part de travailleurs, toutes professions confondues (juristes, transporteurs routiers, etc.), qui demandaient légitimement des informations complémentaires à ce sujet, qui voulaient notamment connaître la date d'entrée en vigueur de cet accord. Mais je ne disposais d'aucune information me permettant de leur répondre.

Avec cette annonce, comme c'est le cas de la déclaration gouvernementale de 2020, il avait été considéré que la presse était plus importante que le Parlement ou même l'administration. Cette annonce s'était fracassée à la réalité suivante: comment faire passer 48 jours alors que les 24 jours préalablement annoncés n'étaient pas légaux? En effet, pour être légal, l'accord amiable de 2015 aurait dû faire l'objet d'un avenant qui aurait dû être approuvé par le Parlement fédéral. C'est d'ailleurs ce que remarque le Conseil d'État dans son avis rendu sur le projet de loi qui sera soumis au vote aujourd'hui.

Permettez-moi d'en relire un extrait: "En concluant cet accord, les autorités compétentes des États contractants ont de toute évidence excédé leur compétence, prévue à l’article 25, § 3 de la CDI belgo-luxembourgeoise. En principe, cet accord devrait dès lors être qualifié de traité, qui, conformément à l’article 167 de la Constitution, ne peut avoir d’effet dans l’ordre juridique belge qu’après avoir reçu l’assentiment des Parlements compétents, et qui n’est opposable aux justiciables qu’après avoir été publié au Moniteur belge. La pratique administrative en exécution de cet accord amiable applicable aux salaires, traitements et autres rémunérations relatifs à des périodes imposables prenant cours le 1ᵉʳ janvier 2015 est donc pour l’heure dépourvue de base conventionnelle ou légale. La conclusion de l’avenant, auquel il est présentement porté assentiment, valide rétroactivement cette pratique". Je vous en remercie, madame la ministre. En effet, il était temps que les choses soient régularisées. Je poursuis ma lecture: "Il n’en demeure pas moins que l’on a fait un usage impropre de l’article 25, § 3, de la CDI belgo-luxembourgeoise, ce qui, par principe, est inacceptable."

J'ai adressé des questions parlementaires à ce sujet aux ministres qui se sont succédé au portefeuille des Finances. La lecture de la première réponse m'a laissé pantois. Je pensais en effet que c'était l'accord de 2017 ou 2018 qui était visé mais il s'agissait de l'accord de 2015. Je n'ai jamais reçu de réponse très claire. On me disait qu'un délai de 48 jours, ce n'était pas demain la veille. Pourquoi dès lors l'annoncer en grande pompe comme étant un accord historique, comme je l'avais moi-même considéré?

Je suis toujours resté prudent dans mes communications à la presse sur ces réponses. Comme le remarque le Conseil d'État, personne n'aurait eu intérêt à ce qu'un litige soit ouvert sur la situation de milliers d'employés frontaliers bénéficiaires de cet accord.

Je répète encore une fois que ces milliers de travailleurs frontaliers sont des citoyens et citoyennes qui habitent dans nos communes frontalières du Sud-Luxembourg, encore davantage dans cette partie de Belgique qu'on appelle l'Arelerland (Pays d'Arlon). Puisque nous sommes des luxembourgeophones, l'Arelerland est une réalité. Un ouvrage a même été publié, il y a quelques années, par un échevin de la commune d'Arlon, intitulé L'Arelerland, une communauté oubliée. Et c'est vrai, madame la ministre, vous qui gérez les relations extérieures, vous pourriez peut-être rectifier le tir.

Nous avons deux Luxembourg. Un site internet rassemble aujourd'hui plus de dix mille personnes qui se battent pour la réunification des deux Luxembourg. Nous serions très heureux de vivre un tel événement.

(…)

Je n'ai pas compris, madame la ministre. J'ai un certain âge et j'entends moins bien.

Monsieur Arens, je faisais simplement une boutade. Quand vous avez commencé à parler de réunification et de communautaire, j'ai vu vos collègues de la N-VA vous fixer avec beaucoup d'attention.

Une histoire d'unification!

Au travers de mes propos, je veux dire que nous sommes des luxembourgeophones. Soixante pour cent de la population active travaille au Luxembourg. Imaginez ce que seraient les communes du Sud-Luxembourg sans ce pôle d'emplois au Grand-Duché de Luxembourg! Bien sûr, tout ce que j'ai dit ne représente pas grand-chose pour les caisses de l'État; par contre, pour les contribuables, cela représente énormément.

Le covid a au moins eu cela de positif: il a permis de simplifier la situation pour de nombreux travailleurs et pour l'administration. L'administration a été obligée d'appliquer des textes qui n'avaient pas l'aval du Parlement. Les accords pris pour permettre aux travailleurs frontaliers de travailler chez eux depuis le début du covid, et cela jusqu'au 31 décembre 2021, sont, eux, bien légaux et publiés au Moniteur belge.

Le 17 août 2021, le gouvernement a envoyé le texte à l'examen de la Chambre. Il propose de soumettre l'accord amiable de 2015 (24 jours) au Parlement.

J'étais triste, la semaine dernière, madame la ministre, de voir que ce point avait été retiré de l'ordre du jour de la séance plénière. J'espérais que ce n'était pas en raison d'un problème. Aujourd'hui, il figure à l'ordre du jour et nous allons pouvoir le voter, ce dont je me réjouis.

Le 31 août 2021, le ministre Van Peteghem a conclu un accord avec le Grand-Duché de Luxembourg et nous avons suivi la conférence de presse avec beaucoup d'intérêt puisqu'elle concernait les jours de télétravail et la dotation aux communes dans lesquelles résident les travailleurs frontaliers mais qui n'y paient pas d'impôts. Nous avons été surpris d'entendre que le nombre de jours de télétravail était limité à 34, alors que tout le monde s'attendait à 48 jours.

Le projet de loi qui sera voté aujourd'hui régularise une situation inadmissible tant pour les travailleurs frontaliers, qui ont entendu tout et n'importe quoi au sujet du nombre de jours de télétravail qu'ils étaient autorisés à prester en dehors du territoire luxembourgeois, que pour les fonctionnaires du SPF Finances, auxquels on a demandé d'appliquer la décision alors que leur conscience leur disait qu'il y avait quand même un problème de légalité.

Madame la ministre, je compte sur vous et vous pouvez compter sur moi pour que la concrétisation des 34 jours se fasse très rapidement. Selon les commentaires du journaliste de Paperjam au Grand-Duché de Luxembourg, si on met autant de temps pour les 34 jours que pour les 24, ce n'est qu'en 2027 que le Parlement pourra ratifier cette convention. Je compte donc vraiment sur vous pour que, dans les mois qui viennent – et au plus tard début 2022 –, on puisse ratifier l'accord intervenu il y a quelques mois pour les 34 jours. En outre, je continuerai le combat pour les 48 jours annoncés en 2019.

Madame la ministre, je compte vraiment sur votre action pour que l'on puisse rapidement régulariser la situation et approuver au Parlement les 34 jours et préparer les 48 jours. Je vous remercie.

Monsieur Arens, je vous remercie pour votre intervention. La parole est à M. Loones.

Mevrouw de voorzitster, ik vraag kort het woord.

Ik heb de passie van collega Arens leren kennen in de commissie voor Financiën. Er zijn verschillende soorten politici en ik heb het nogal voor politici die met een warm hart opkomen voor hun eigen streek. Ik hoopte dat de heer Arens ook wat patois had gebruikt, want dialect kleurt het debat altijd, maar aangezien hij dat niet heeft gedaan, kan ik nu ook niet in het West-Vlaams van wal steken, wat ik nochtans wel zou willen doen.

Mevrouw de minister, we bespreken nu een overeenkomst met het Groothertogdom Luxemburg over de zeer belangrijke kwestie van de grensarbeiders. Die kwestie ken ik zeer goed, aangezien ikzelf woon aan de Vlaamse Westkust aan de grens met Frankrijk, vlak naast het gebied dat wij de 'schreve' noemen. Van daaruit zien ook wij de problematiek van mensen die de grens overgaan om te gaan werken. Niet alles verloopt altijd even vlot.

Daaromtrent werkt u ook met Frankrijk aan een bilateraal akkoord. Meer nog, dat werd dinsdag ondertekend. Nu volgt nog een hele procedure, want dat akkoord moet door alle parlementen in dit land worden goedgekeurd en ook in het Frans parlement, dus wellicht zal het vanaf 1 januari 2023 in werking treden.

In dat bilateraal akkoord zit een element dat niet verrassend is. De belastingen gaan namelijk terug naar omhoog, maar goed, we hadden van deze regering, zeker aangaande de belastingdruk op roerende inkomsten, niets anders verwacht.

Daarnaast vraag ik mij af waarom zulke dossiers, zoals dat met het Groothertogdom Luxemburg en dat met Frankrijk, niet gebruikt worden om meer assertiviteit te tonen in het Europees debat. Wij hebben allemaal elkaar nodig. Ik zie echter sommige lidstaten nogal fors verklaren dat zij zeer op Europa gericht zijn, maar eigenlijk vooral opkomen voor hun eigen belangen. Ik verwijs naar een president zoals de heer Macron, die een zeer pro-Europees imago heeft, maar een erg Frans-nationalistische politiek voert. Als ik zie voor welke uitdagingen wij staan, vind ik het soms jammer dat wij diezelfde assertiviteit niet tonen. Ik geef een zeer concreet voorbeeld: de windmolens voor de Franse kust in Duinkerke. Frankrijk heeft plannen om daar gigantische windmolens te zetten, vlak voor de kust, midden in Europees natuurgebied, midden in onze vaarroutes. Dat is een drama voor onze economie, voor de havens van Zeebrugge en Antwerpen. Het is niet goed voor het milieu. Het is ook een drama voor het toerisme. De Vlaamse regering en minister van Justitie Van Quickenborne zijn daarvoor naar de rechtbank getrokken, maar zij hebben geen hefboom, zij hebben geen echte macht om dat binnen te halen. Dergelijk dossier is een typisch voorbeeld dat daarvoor gebruikt kan worden. Het is donnant-donnant, ook Frankrijk heeft iets nodig, om tot een akkoord te komen.

Mevrouw de minister, ik roep u bij deze op om ook die assertiviteit ter harte te nemen en alsnog te bekijken of dat geforceerd kan worden. Het is immers amechtig hoe wij mooie Europese slogans staan te zingen en vriendelijk bepaalde dingen vragen, maar intussen zien dat andere landen wel forser opkomen voor hun economische en andere belangen.

Het is een belangrijk thema. De volgende keer zal ik het in het West-Vlaams bespreken, dat beloof ik plechtig, als ook collega Arens zijn uiteenzetting in zijn schitterend dialect voert.

Madame la présidente, je voudrais simplement apporter une petite précision.

La langue luxembourgeoise est une vraie langue. C'est plus qu'un dialecte. Elle est officiellement reconnue. Je suis toujours fier, et je suis heureux.

Ech sinn richteg frou als de Här Benoit Piedboeuf, lo do, als mir schwätzen… Hien schwätzt et net sou gutt wéi ech, ma mir sinn awer frou, als mir von déier Provinz sinn. Ass et net wouer, Benoît?

Villmols merci.

Madame la présidente, je remercie les deux intervenants.

Monsieur Arens, comme on l'a vu en commission, on retrouve beaucoup de passion pour un sujet qui n'intéresse pas que vous mais bien tous les transfrontaliers et on sait à quel point ils sont nombreux.

Hier, nous avons célébré les 100 ans de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL). À cette occasion, nous avons pu rappeler nos liens très forts. Pour revenir à ce qui a été dit ici, même quand nous sommes des pays fondamentalement attachés aux mêmes valeurs avec des parcours fort semblables d'un point de vue historique, cela prend parfois du temps pour concrétiser nos ambitions communes. On le voit encore sur des dossiers récents.

J'émettrai une première remarque sur les assentiments. C'est quelque chose qui a fait l'objet d'une discussion lors du passage en commission de ces textes-ci mais aussi dans le cadre de la note de politique générale.

We hebben een heel grote vertraging opgelopen voor de wetsontwerpen houdende instemming met verdragen. Bij het begin van deze legislatuur zaten er 60 in de pijplijn en vandaag zullen er 15 afgerond worden. Dat betekent dat er dus nog 45 in de pijplijn zitten. Intussen zijn er echter al 14 nieuwe ontwerpen. We zitten dus weer op het niveau van 60 hangende ontwerpen. De bedoeling is natuurlijk dat de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen, die heel hard werkt, deze vertraging zo vlug mogelijk wegwerkt.

Vous me demandez de faire passer un message à mon collègue ministre des Finances sur les tracasseries administratives inutiles quand il s'agit des contribuables. Je n'ai pas de difficulté à transmettre ce message et je le ferai d'ailleurs avec grand plaisir.

Er was de vraag hoe we bijvoorbeeld in het dossier betreffende Duinkerke en meer algemeen overeenkomsten kunnen gebruiken om meer assertief op te treden tegenover Frankrijk. Wij staan achter de waarden van de EU, maar ook het belang van ons land is belangrijk. Frankrijk handelt vanuit dat eigen belang. Ik zie niet in waarom wij dat ook niet zouden doen, uiteraard met de noodzakelijke hefbomen. Er zijn hefbomen nodig.

We hebben verschillende keren geprobeerd om een geschil over het dossier betreffende Duinkerke te vermijden, maar wij hebben geen gehoor gekregen in Frankrijk, wat ik betreur. Ik heb het probleem bij mijn collega, de heer Clément Beaune aangekaart en gevraagd hoe wij de situatie in Duinkerke kunnen verbeteren, maar er kwam geen antwoord.

Het gebeurt zelden dat een land justitieel optreedt tegen een ander land, zeker België tegen Frankrijk, dat is heel uitzonderlijk, maar dat is wat we doen. Ik heb zelf meermaals een oplossing voor de situatie proberen te vinden, maar ik heb vastgesteld dat er niets mogelijk was. Daarom staan wij waar wij nu staan. Iedereen beschikt over mogelijkheden om het eigen belang te verdedigen en dat is precies wat wij doen.

Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega's, vooreerst verontschuldig ik mij bij de heer Arens: ik wilde zeker het Luxemburgs niet afdoen als een dialect. Hij heeft mij integendeel geprikkeld om ook het West-Vlaams te erkennen als veel meer dan een dialect.

Nu ernstig, mevrouw de minister, ik ben, ten eerste, heel blij dat u in uw antwoord de ambitie toont om assertief het voorbeeld van Frankrijk te volgen, en onderstreept dat volgens u niks ons in de weg staat om ook die rol en functie op te nemen. Het zal de discussies in de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen met mevrouw Van Bossuyt des te boeiender maken, indien dat de beleidslijn wordt van uw regering.

Ten tweede, u stelt dat u van alles probeert en dat er uitzonderlijk juridische procedures worden ingesteld. Ik erken dat en ik juich uw initiatief toe. Alleen betreur ik dat u enkel de juridische hefboom gebruikt, hoewel er ook een politieke hefboom was. Dat is het dubbelbelastingakkoord. Dat heeft er inhoudelijk niks mee te maken, maar in de politiek kan alles aan elkaar worden gekoppeld. Ik betreur dat u de kans op een hefboom niet grijpt.

Ik wens in ieder geval eenieder die bij de procedure is betrokken, althans aan onze zijde, bijzonder veel succes, zodat de plannen voor Duinkerke worden gewijzigd.