Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Franky
Demon,
Vincent
Van Peteghem
Groen Kristof Calvo
LE Catherine Fonck
MR Emmanuel Burton, Gautier Calomne
N-VA Brecht Vermeulen
Open Vld Katja Gabriëls
PS | SP André Frédéric - Submission date
- Nov. 29, 2017
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- multiple office holding overlapping of income elective office Statute for Members of the Parliament
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld N-VA LDD MR
- Voted to reject
- VB
- Abstained from voting
- DéFI ∉ PP
Party dissidents ¶
- Olivier Maingain (MR) abstained from voting.
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Discussion ¶
June 27, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Marcel Cheron ⚠
Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais justifier mon salaire de rapporteur. C'est important, monsieur Brotcorne! Je le déclare.
En tant que rapporteur, je voudrais dire trois choses. Ce texte vise à traduire l'accord conclu il y a un an. Je crois qu'à l'époque, Mme De Coninck et M. Burton étaient rapporteurs du groupe de travail Renouveau politique. C'est le second, je crois, que nous votons, ici, en séance plénière.
J'invite donc tous nos collègues à venir avec les autres textes. En ce qui concerne ce texte-ci, chers collègues, d'une part, la loi spéciale vise à faire contribuer les entités fédérées à l'objectif de 150 % (all inclusive comme disent les puristes de la langue de Shakespeare) pour ce qui concerne les fonctions spéciales.
J'ajoute, monsieur le président, non pas à votre intention mais à celle de l'institution que vous représentez, que la présidence de l'assemblée n'est pas concernée par ce texte mais qu'elle l'est, en revanche, par d'autres textes qui sont d'ordre réglementaire ou autre, notamment celui relatif à la question des incompatibilités.
Différents membres sont intervenus en commission, dont mes collègues Vuye et Wouters. Ils l'ont peut-être oublié mais ils l'ont fait. J'ai moi-même reçu la réponse de M. Vermeulen, qui m'indiquait que se poursuivait en commission de l'Intérieur la mise en œuvre des différentes dispositions du rapport de Mme De Coninck et de M. Burton sur le travail du groupe Renouveau politique. Ce texte vise à rencontrer le point 21 des recommandations, mais le statut de la présidence de l'assemblée est visé par les points 23, 24 et 25 de ces recommandations qui devront trouver une suite.
Chers collègues, c'est à l'unanimité que ce texte a été adopté en commission. C'est un pas supplémentaire qui vise à traduire les travaux et les recommandations du groupe de travail Renouveau politique, mais il reste encore d'autres tâches à accomplir, d'autres textes à voter afin de traduire intégralement et parfaitement les différents éléments.
Je terminerai ce court rapport, volontairement pédagogique, pour insister sur la qualité du travail du service juridique. Monsieur le président, vous avez de la chance, vos collaborateurs sont excellents. Ils nous ont transmis une note juridique qui nous a permis de ne pas oublier les institutions bruxelloises. En effet, c'est grâce à cette note que nous avons pu rattraper les institutions bruxelloises, cette note qui, avec l'appui ou non de certains groupes, leur aurait permis d'échapper à cette règle de bonne gouvernance.
C'est donc avec beaucoup d'intérêt que nous avons pris connaissance de ces textes, que nous avons traduits sous forme d'amendements. Ce n'est pas la première fois que nous pouvons bénéficier des avis pertinents, non seulement de nos collègues, mais aussi des services juridiques.
Je tenais à conclure sur cette note franchement positive, monsieur le président. Je vous remercie de votre attention.
President Siegfried Bracke ⚠
Monsieur Cheron, je vous remercie au nom des services.