Proposition 55K3604

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Oct. 12, 2023

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

pension scheme

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

PVDA | PTB

Abstained from voting

LE

Party dissidents ¶

• Maria Vindevoghel (PVDA | PTB) abstained from voting.

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

Nov. 30, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mme Florence Reuter et M. Christophe Bombled, rapporteurs, renvoient au rapport écrit.

Mevrouw de minister, wij hebben het hier uitvoerig over gehad in de commissie. Ik heb u toen een paar bloemetjes toegeworpen, zo ben ik wel, maar de mensen met een leefloon, een minimumpensioen of een inkomensgarantie voor ouderen zullen gewoon niet krijgen wat hun beloofd is. In dit wetsontwerp wordt formeel vastgelegd wat wij allang wisten: wanneer er bespaard moet worden, kijkt de vivaldiregering naar de meest kwetsbaren in onze samenleving en niet naar bijvoorbeeld de inkomsten uit de grote vermogens.

Dit is weer een besparing van 65 miljoen euro op de meest kwetsbaren. Het uitvoeren van de jongste verhogingsschijf zou voor alleenstaanden die recht hebben op een IGO ongeveer 35 euro per maand meer betekenen. Voor die mensen is dit heel veel geld. Samenwonenden zouden zo'n 25 euro meer krijgen.

De winkelkar is voor iedereen duurder geworden, iedereen voelt de stijgende prijzen. Laten wij echter eerlijk zijn, mevrouw de minister, deze groep mensen voelt ze wel enorm. Zij moeten nu al elke eurocent tellen om de dag of de week door te komen. Wij mogen hen echt niet in de kou laten staan. Op dat vlak word ik dus ongerust, mevrouw de minister, na de beslissing die nu genomen is.

Ik heb het hier echter al uitvoerig over gehad in de commissie, dus ik zal er nu niet dieper op ingaan.

Madame la présidente, chers collègues, comme vous le constatez, je ne suis pas François De Smet mais celui-ci m'a donné pour mission de le remplacer dans ce débat qui me semble fondamental. Je vous remercie de votre souplesse par rapport à cela.

Madame la ministre, je voulais intervenir sur ce texte parce que, malheureusement, il ne constitue en rien cette grande réforme des pensions qui a été tant et tant annoncée par votre gouvernement. Or, toutefois, il présente des avancées qu'il me semblait important de soutenir et d'en expliquer les raisons.

Effectivement, la pension minimum qui constitue une sorte de bouclier contre la précarité ainsi que la GRAPA qui, comme on le sait, protège majoritairement les femmes ou encore le bonus pension sont renforcés. De cette manière, c'est notre sécurité sociale fondée sur la solidarité qui se voit renforcée avec un petit bémol cependant, à savoir la non-application de la quatrième tranche d'indexation des salariés et des indépendants.

Pour le reste, ce texte ne nous propose pas de réforme structurelle du régime ni de réforme du marché du travail ou encore de la fiscalité. Or tout est lié et cela tient en trois paramètres principaux.

Le premier est la formation en amont et l'activation des demandeurs d'emploi en aval.

Le deuxième est la réforme fiscale pour éviter aussi les pièges à l'emploi encore bien trop présents puisque l'on sait qu'aujourd'hui encore, la différence de salaire reste trop mince selon que l'on travaille ou non. Le travail n'est pas assez revalorisé et cela nous prive de forces vives sur le marché du travail et donc aussi pour financer notre système de pension en tant que tel.

Le troisième paramètre, c'est la réforme des pensions avec notamment la question de l'augmentation du taux d'emploi des personnes qui ont entre 55 et 67 ans. Or, dans l'accord de la Vivaldi, cela semblait très clair, notamment au point 30 qui indiquait que "le premier pilier de pension est confronté aujourd'hui au défi de l'augmentation des dépenses liées au vieillisse­ment. De nouvelles augmentations du taux d'emploi – on vise un taux d'emploi de 80 % d'ici 2030 – ainsi qu'une trajectoire budgétaire crédible sont des leviers importants pour y arriver".

En outre, il y avait également le point 37 dans le même accord de la Vivaldi, qui précisait ceci: "D'ici 2040, le coût d'une population vieillissante, notamment en ce qui concerne les retraités, augmentera encore. Le gouvernement examine quelles réformes peuvent être mises en œuvre pour garantir la durabilité financière et sociale."

À côté de cela, on dispose d'autres outils qui nous alertent, notamment les statistiques de Statbel, qui vont dans le même sens et dont il ressort que la Belgique a une population fortement vieillissante. Sur la pyramide des âges, cela se reflète dans la grande catégorie intermédiaire des plus de 50 ans. Il y a aussi le Comité d'étude sur le Vieillissement, qui nous dit que, dans le scénario de moindre croissance de la productivité, le coût budgétaire entre 2022 et 2070 s'élève à 6,5 points de pourcentage, soit une hausse de 2,3 points de pourcentage par rapport au scénario de référence.

Cette hausse est due principalement à une croissance économique plus faible qui alourdit le poids de l'ensemble des dépenses sociales. On sait aussi que les deux scénarios alternatifs en matière de comportements à la suite du relèvement de l'âge légal de la retraite augmente également le coût budgétaire du vieillissement. Celui-ci s'élève à 5,2 points de pourcentage dans le scénario de report minimum et à 4,9 points de pourcentage dans le scénario intermédiaire, soit des hausses de respectivement 1 et 0,7 point de pourcentage par rapport au scénario de référence. Ce rehaussement s'explique par des dépenses de pensions plus importantes, mais aussi par une moindre croissance économique.

Il s'ensuit, chers collègues, que nous nous inquiétons que les promesses du gouvernement ne soient toujours pas concrétisées trois ans après son institution, et il y a malheureusement fort à parier qu'elles ne le seront pas davantage à l'approche des élections. Dès lors, qu'on le veuille ou non, c'est la formation des jeunes pour accéder à un emploi et l'accroissement du taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 67 ans, conjugués à une réforme fiscale significative qui permettraient de combler ce différentiel et de parvenir à une véritable soutenabilité budgétaire du vieillissement et du paiement de nos pensions à l'horizon 2030, qui est indispensable.

Dans ce cadre, on peut dire, madame la ministre, que le gouvernement a assuré l'essentiel, c'est vrai. Toutefois, vous ne vous êtes pas projetée dans une véritable réforme qui puisse garantir la pérennité de notre modèle de sécurité sociale, parce que les dépenses en soins de santé seront inévitablement corrélées à une population vieillissante.

On le sait, plus une population est vieillissante, plus il y aura de maladies chroniques à prendre en charge et plus nos dépenses seront importantes.

En conclusion, nous sommes ici confrontés à un texte court-termiste qui se contente de faire de la gestion. Nous souscrivons toutefois à ce projet dans sa philosophie, en tout cas parce qu’il ne fragilise pas notre modèle, mais il est certain que le prochain gouvernement aura fort à faire et devra s’atteler, cette fois sincèrement, je l’espère, à une véritable réforme qui offre une vraie vision à long terme.

Madame la présidente, je vais juste dire à Mme Rohonyi qu’ici, il ne s’agissait pas du tout des textes de la réforme des pensions, qui arriveront au mois de janvier. Ne nous trompons pas de débat! Ici, cela n’a rien à voir avec la réforme des pensions, mais j’ai pris note des arguments qui ont été avancés.