Proposition 55K1296

Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.

General information ¶

Authors

PS | SP Khalil Aouasti
Vooruit Melissa Depraetere

Submission date

May 27, 2020

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

seizure of goods infectious disease pay judicial proceedings

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PVDA | PTB VB

Voted to reject

LDD

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Discussion ¶

June 18, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Onze verslaggever is de heer D'Haese die mij heeft laten weten dat hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

De eerste spreker op mijn lijst is de heer Aouasti.

Monsieur le président, chers collègues, je ne serai pas long car la séance a déjà suffisamment duré comme cela.

Ce texte est important car il avait pour objectif, dans un premier temps, de prolonger le moratoire des saisies sur salaire qui avait été décidé et qui arrivait à expiration hier, le 17 juin. Nous avons dû trouver un autre compromis que la prolongation de ce moratoire des saisies sur salaire. Nous sommes donc arrivés à ce compromis qui malgré tout est un pas important, puisqu'il permettra à tous ceux qui ont des difficultés, qui sont dans la précarité, qui ont éventuellement perdu leur emploi, de conserver des revenus plus importants qu'ils ne le pourraient aujourd'hui, par cette modification de l'article 1409 du Code judiciaire.

Ils sont très nombreux aujourd'hui en Belgique. On parle de plus d'un million de personnes au chômage temporaire. On m'indique que le nombre de colis alimentaires aurait augmenté de plus de 50 % pendant cette crise. Grâce à cette mesure, nous augmentons les revenus insaisissables de 20 %. Nous permettons ainsi à toutes ces personnes, qui devaient voir 100 % de leur salaire saisi à partir de 1 475 euros, de conserver des revenus à hauteur de 1 770 euros. Je pense que nous pouvons nous réjouir de contribuer, à tout le moins de manière temporaire, jusqu'au 31 août prochain, à la protection de ces bas et moyens revenus. Je vous remercie.

Monsieur le président, chers collègues, depuis le 8 juin dernier, nous avons passé un nouveau cap dans le déconfinement. C'est un retour progressif à la vie normale pour un grand nombre de particuliers et pour un grand nombre d'entreprises. Quasi tous les secteurs recommencent à travailler.

Pour notre groupe, ce retour à la vie normale a pour corollaire la fin des moratoires sur les saisies tant pour les particuliers que pour les entreprises. Ce sont des mesures qui avaient toute leur légitimité pendant le confinement mais dont le caractère automatique et applicable à tous, donc que l'on soit ou non en difficulté, n'a aujourd'hui plus de sens parce qu'empêcher l'exécution de décisions de justice, même de manière temporaire, revient à maintenir l'asphyxie des créanciers.

Or, un créancier, et c'est particulièrement vrai dans le monde de l'entreprise, est toujours le débiteur d'un autre créancier si pas du même. Il participe à un flux qui doit reprendre son cours. Les professionnels qui sont quotidiennement aux prises avec ces situations le disent d'ailleurs et en ce sens, pour le magistrat Paul Dayer, maintenir le moratoire sur les entreprises aurait été un frein à la relance économique.

La proposition de loi que nous votons aujourd'hui augmente de 20 % les quotités insaisissables. C'est dire que nous n'avons pas arrêté tout soutien financier ou économique. Cette mesure sera applicable jusqu'au 31 août, ce qui permettra à tout un chacun d'avoir un revenu lui permettant de lui assurer une vie décente en ces temps toujours difficiles, tout en préservant l'équilibre essentiel entre créanciers et débiteurs. C'est, nous semble-t-il, un bon compromis.

Nous sommes cependant bien conscients que de nombreux particuliers, de nombreuses entreprises sont toujours et continueront encore longtemps à être impactés par les conséquences de la pandémie. Le gouvernement travaille d'arrache-pied pour les aider de manière ciblée:

- prolongation du chômage temporaire pour force majeure corona;

- prolongation du droit passerelle en faveur des indépendants;

- prolongation du congé parental corona;

- prolongation des modalités des facilités de paiement et des dispenses des cotisations sociales annoncées ce jour par notre ministre des Classes moyennes, des indépendants et des PME, Denis Ducarme;

- prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage;

- subside aux CPAS dans le cadre de l'aide alimentaire;

- prime de 250 euros en faveur des bénéficiaires du RIS, de la GRAPA et des allocations de remplacement de revenus pour personnes handicapées.

Après cette énumération, je dirais que le Parlement n'est pas en reste puisque la commission de l'Économie étudie actuellement une proposition de loi déposée par mon groupe visant à assouplir la procédure de réorganisation judiciaire afin de la rendre plus accessible et plus efficace pour les entreprises et les indépendants touchés par la crise. Ce n'est ni l'heure ni l'endroit de discuter de cette proposition de loi mais il faut souligner que différents éléments de celle-ci viendraient incontestablement en aide à nos entreprises: par exemple, le fait pour ces entreprises de pouvoir être entendues sans que l'ensemble des documents n'ait dû être préalablement déposé comme condition d'enclenchement d'une procédure ou la possibilité pour le président du tribunal de l'entreprise d'accorder des termes et délais proportionnés aux besoins de l'indépendant ou de l'entreprise en difficulté sur base d'un plan de remboursement qu'il aura établi.

Ces mesures dont pourront bénéficier les entreprises sont nécessaires. Le MR ne doute pas qu'elles seront soutenues par une large majorité de ce Parlement, comme les mesures votées aujourd'hui pour les particuliers.

Mijnheer de voorzitter, collega's, de maatregelen die de regering nam ter bescherming van wie schulden heeft vanaf de aanvang van de COVID-crisis, hebben naar mijn mening hun doel niet gemist. Ik doel op koninklijk besluit nr. 15, dat de ondernemingen heeft beschermd die in staking van betalingen waren vanaf 18 maart, waardoor die ondernemingen zijn behoed voor faillissement of beslag. Voor particulieren hebben wij hetzelfde gedaan met de wet van 20 mei 2020. Op die manier hebben wij aan de mensen ademruimte gegeven in onzekere tijden.

Vandaag pikken wij de draad terug op. We starten de economische motor terug op en hopen dat de mensen die vóór de coronacrisis al aan de slag waren, terug aan de slag kunnen en dat mensen die nog niet aan de slag waren, ook kansen krijgen op de arbeidsmarkt en een inkomen verwerven.

In dat opzicht is het gepast om de maatregelen een tijdelijk karakter te geven en ook meer doelgericht door te voeren. Wie kan betalen, behoeft geen bijzondere bescherming meer, maar wie nog altijd moeilijkheden heeft, krijgt wel nog altijd tijdelijke bescherming. Dat laatste doen wij met het amendement om de inkomensdrempels te verhogen met 20 %, het beslag te beperken of onmogelijk te maken. Ik dank de collega's ervoor dat zij het amendement van CD&V mee gesteund hebben, waardoor dit wetsvoorstel meer geconcretiseerd kon worden.

Wat nu voorligt, is volgens ons een correcte balans in het kader van de heropstarting van onze economie, waarbij wij toch nog tijdelijk bescherming bieden aan de meest kwetsbaren. Wij steunen dit voorstel dan ook.

Monsieur le président, chers collègues, le 24 mars dernier, le nombre de travailleurs au chômage temporaire dépassait la barre du million, soit autant de ménages qui ont vu leurs rentrées financières fondre de manière significative, avec une perte de revenus de 30 %.

Alors que vivre avec sa rémunération complète n'était déjà pas facile pour de nombreux travailleurs avant la crise, survivre avec une rémunération réduite à 70 % du salaire est tout simplement impossible pour bon nombre d'entre eux. Je pense d'ailleurs particulièrement aux 43 % de femmes qui occupent des postes à temps partiel.

Il y a aussi les mises en quarantaine dans le cadre du tracing, avec une nouvelle perte de revenus. Il y a le risque de voir ses différents avantages, comme la prime annuelle ou la prime de fin d'année, amputés en partie par le chômage temporaire. Et il y a évidemment le risque de licenciement et de faillites massives d'entreprises dans les prochaines semaines et les prochains mois.

Par ailleurs, si les recettes des travailleurs diminuent considérablement, leurs dépenses, quant à elles, augmentent à bien des égards. En effet, une enquête de Het Laatste Nieuws parue il y a quelques semaines révélait que pour 1 500 produits, la hausse des prix dépassait les 10 %. Un sondage réalisé par Test-Achats en mars démontre que près d'une famille sur deux avait déjà perdu 568 euros depuis le début de la crise; un chiffre qui doit malheureusement être revu largement à la hausse aujourd'hui. Le dernier sondage parle de plus de 1 500 euros.

Ce sont donc de multiples atteintes aux revenus et au pouvoir d'achat qui arrivent en cascade avec cette crise. Or, cette perte de pouvoir d'achat ne date pas d'hier. L'impact énorme de la crise n'est pas le fruit du hasard. Elle met en lumière une situation qui était déjà très préoccupante avant le COVID-19.

Je suis dès lors heureux qu'ait pu se dégager un consensus en commission de la Justice afin d'augmenter les seuils d'insaisissabilité de 20 % jusqu'à fin août.

Avec mon groupe politique, nous avions déjà soutenu le moratoire provisoire sur les saisies pour les particuliers, établi par la loi de ce 29 mai dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Nous avons à nouveau apporté notre appui à la présente mesure, qui se veut le prolongement de la précédente.

Cette mesure est nécessaire. Durant cette période, chaque euro compte. Toutefois, elle n'est que temporaire. J'espère qu'à la rentrée, nous pourrons avoir des concertations approfondies avec les associations, les CPAS, les interlocuteurs sociaux, les professionnels de divers secteurs et de terrain et les administrations afin d'adopter d'autres mesures plus conséquentes sur le long terme en matière de justice.

Notez que ce mardi en commission de la Justice, nous avons voté en première lecture l'augmentation des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne. Une personne sur quatre avait été exclue de l'aide juridique au cours de la précédente législature. Nous avons porté ce débat en concertation avec la société civile, notamment la Plateforme Justice pour Tous, et avec les collègues du PS et d'Ecolo. Cette mesure concorde avec ce qui précède puisqu'elle permet aux familles de ne pas voir diminuer leur pouvoir d'achat lorsqu'elles veulent protéger leurs droits. Il s'agit également d'une mesure essentielle et d'une demande qui ne date pas d'hier. Elle va dans le bon sens.

C'est pourquoi j'espère que cette augmentation qui, elle, n'est pas temporaire, sera adoptée par les différents groupes politiques, pour les mêmes raisons que nous adoptons aujourd'hui cette mesure sociale visant à protéger les particuliers des saisies.

Je vous invite donc à penser à l'ensemble des travailleurs. C'est pour eux que nous devons agir. Nous devons les protéger et les valoriser. À ce titre, nous saluons les initiatives législatives constructives qui ont eu lieu, en leur apportant notre soutien. Je vous remercie.

Mijnheer de voorzitter, het wetsvoorstel dat vandaag voorligt, is eigenlijk het vervolg op een voorstel waarover we hier een maand geleden hebben gestemd. Toen werd een tijdelijk verbod op het uitvoerend beslag, en op ons voorstel ook een tijdelijk verbod op loonsbeslag ingevoerd. Dat was een goede zaak, maar het werk was daarmee helaas niet af.

Twee dingen konden daarna worden vastgesteld. Ten eerste, het heeft meer dan twee weken geduurd voordat die wet werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Het gevolg daarvan is dat het loonbeslag voor veel mensen gewoon is blijven doorlopen. Zo is er bijvoorbeeld nog massaal loonbeslag gelegd op vakantiegelden. Het was net een opportuniteit om voor kwetsbare gezinnen een klein beetje financiële ademruimte te creëren. Dat is daarmee niet gelukt.

Ten tweede, loonoverdracht, waarbij banken een deel van het loon inhouden, was niet geregeld in het oorspronkelijk voorstel. Voor een gezin is de impact van loonbeslag en loonoverdracht natuurlijk exact hetzelfde. Een deel van het loon moet worden afgestaan in een periode waarin het al moeilijk genoeg is. Met dit voorstel wordt dit verder aangepakt. De beslaggrenzen zullen tot eind augustus met 20 % worden verhoogd. Dat betekent voor de allerlaagste inkomens ook een feitelijk verbod op beslag. Er komt meer financiële ademruimte en vooral voor die gezinnen die geconfronteerd worden met een lager inkomen of die ontslagen zijn, die op technische werkloosheid terugvallen enzovoort zal het een verbetering zijn. Als zij op een punt komen waarop zij bijvoorbeeld hun lening niet meer kunnen afbetalen, kan de bank niet zomaar meer een deel van hun loon afhouden daarvoor. Voor die gezinnen die het al bijzonder moeilijk hebben in deze tijden zorgen we ervoor dat ze toch het hoofd boven water kunnen houden.

Ik wil graag benadrukken dat de vorige maatregel tot gisteren in voege was. Een snelle publicatie in het Belgisch Staatsblad is dus bijzonder belangrijk. Ook de einddatum is erg van belang. Deze wet loopt tot 31 augustus, wat belangrijk is in deze tijd. Ook daarna zullen mensen die schulden hebben, die met beslag geconfronteerd worden of met andere procedures moeten worden beschermd. Het is heel belangrijk dat we van deze gelegenheid gebruikmaken om daar ook werk van te maken. De sp.a-fractie zal in elk geval de nodige voorstellen hiervoor op tafel leggen.

Ik wil tot slot de collega's bedanken voor de constructieve samenwerking en de bereidheid om aandacht te hebben voor deze belangrijke problematiek.

Monsieur le président, chers collègues, je ne m'étendrai pas sur le sujet, comme il se fait tard. De plus, les collègues ont bien expliqué nos discussions intéressantes et nombreuses.

Je tenais particulièrement à remercier le CD&V pour son amendement constructif, qui a permis que nous trouvions un accord. Chacun y a mis du sien.

Je souhaite exprimer la satisfaction de notre groupe quant à l'aboutissement de ce dossier. Si la prolongation d'un seul mois du moratoire sur les saisies et même sur les faillites pouvait être acceptable, il n'en est pas moins vrai que nous entretenions des doutes quant à l'équilibre de ces mesures, tant il est vrai que certains créanciers – TPME, petits propriétaires, commerçants – se sont trouvés, eux aussi, en grande difficulté financière durant cette période où beaucoup d'activités ont été mises à l'arrêt.

Par ailleurs, de nombreuses voix se sont également élevées pour ne pas retarder davantage encore la relance de l'économie par des mesures qui auraient insécurisé le secteur entrepreneurial.

Il ne s'agissait donc pas de promouvoir la poursuite de non-paiement, mais bien de venir en aide aux personnes qui se trouvent momentanément en grande détresse financière.

L'augmentation des seuils d'insaisissabilité – que prévoit l'article 1409 du Code judiciaire – pour une durée temporaire courant jusqu'au 31 août prochain nous a semblé une bonne solution, car elle protège un peu plus les personnes précarisées pour lesquelles cette période de confinement s'est révélée catastrophique. Cette solution nous convient, car elle est équilibrée. Et, donc, nous la soutiendrons.