Proposition 55K1692

Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Dec. 9, 2020

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

airport air traffic air transport tariff policy

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB

Abstained from voting

LE VB

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Discussion ¶

Jan. 14, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur is de heer Bert Wollants die naar zijn schriftelijk verslag verwijst.

Mevrouw de voorzitster, ik zal heel kort zijn.

Wij zullen voorstemmen, maar ik heb toch één opmerking. Dit is belangrijk en ik begrijp dat er verder moet worden gewerkt en dat de luchtvaartmaatschappijen in de huidige context nog geen zicht hebben op de situatie met betrekking tot de vluchten, maar ik lees vandaag in La Libre Belgique dat Ryanair vraagt om de taksen voor de luchthaven te verlagen.

Ik denk niet dat het de bedoeling is dat er nu apart wordt onderhandeld door bepaalde luchtvaart­maat­schappijen over de taksen voor de luchthavens. We weten dat Ryanair opnieuw in conflict gaat met de vakorganisaties omdat het bedrijf het sociaal overleg niet respecteert. Mijnheer de minister, ik hoop dat Ryanair niet probeert om vrijstellingen van taksen te bekomen.

Verder wil ik nog zeggen dat er heel veel andere katten te geselen zijn op de luchthaven. We hebben deze week nog het actualiteitsdebat gehad over de veiligheid op de luchthaven. Ik doe een oproep om de precaire situatie op de luchthaven aan te pakken. De situatie voor de werknemers en de bedrijven is heel moeilijk en er zijn heel veel herstructureringen aan de gang.

Mevrouw de voorzitster, collega's, een wetsvoorstel met hetzelfde principe omtrent het tariefsysteem van de luchthaven stond een jaar geleden ook al eens op de agenda. Net als vorig jaar is het principe van de verlenging van de tarieven met één jaar logisch, gelet op het feit dat het voor de luchtvaartmaatschappijen bijna onmogelijk is om hun toekomstige activiteiten accuraat in te schatten.

Het Vlaams Belang is, eveneens naar analogie van mijn betoog van een jaar geleden, wel van mening dat er tegenwoordig voldoende technologische oplossingen zijn om eventueel zelfs permanent overleg te organiseren tussen de verschillende actoren.

Conform de opmerking van sommige collega's in de commissie bieden er zich opportuniteiten aan om een aantal toekomstgerichte criteria uit te werken voor de luchtvaartsector. In tegenstelling tot die collega's ligt voor het Vlaams Belang daarbij de prioriteit niet allereerst bij milieugerelateerde criteria, maar wel bij de bescherming van de jobs van de vele in onzekerheid levende werknemers, actief in de luchtvaartsector en aanverwante sectoren. Dat laatste punt wilde ik hier toch nog even maken en daarmee beëindig ik ook mijn ultrakorte uiteenzetting.

Madame la présidente, je dirai brièvement que nous ne soutiendrons pas ce projet de loi.

Nous ne comprenons pas pourquoi il faut encore reporter la discussion sur l'évolution des tarifs de décollage et d'atterrissage à l'aéroport de Bruxelles-National. Nous avons entendu les arguments et nous ne les comprenons pas.

De quoi s'agit-il en fait? Il s'agit de ne pas reporter encore une fois une discussion qui ne fait que commencer et qui va se prolonger de toute façon jusqu'au début de l'année 2022. Celle-ci porterait sur les tarifs des décollages et des atterrissages en fonction des nuisances sonores des avions, du moment où ils décollent et atterrissent à l'aéroport, c'est-à-dire en journée, en soirée ou pendant la nuit. Nous l'avons déjà fait, il y a un an. Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas avoir cette discussion. On sait qu'à Bruxelles un avion bruyant qui décolle ou atterrit, y compris la nuit, est beaucoup moins pénalisé que dans d'autres aéroports européens. J'ai eu l'occasion notamment de me rendre, avec la commission de l'Infrastructure, à Schiphol. Les tarifs étaient beaucoup plus dissuasifs pour les avions très bruyants. Je ne comprends pas pourquoi il faut encore reporter cette discussion. J'entends bien qu'aujourd'hui le trafic est très perturbé, mais il s'agit là de paramètres qui ont trait au jour, à la nuit, à la durée, et au bruit que font les avions. Sur ces questions, nous pouvions avancer et commencer la discussion. Nous le pouvions d'autant plus qu'encore une fois, celle-ci se prolongera pendant un an. Je ne comprends donc pas pourquoi le ministre Gilkinet et le gouvernement reportent encore cette discussion.

Monsieur Dallemagne, les raisons de ce report ont été exposées en commission. Je veux bien les répéter ici, si nécessaire. Aujourd'hui, l'activité en matière aérienne à l'aéroport de Zaventem correspond à 15 % de ce quelle est en temps normal vu la situation que tout le monde connaît - la pandémie de covid-19. Les entreprises aériennes n'ont pas de vision sur le moment auquel les activités vont redémarrer ni avec quelle intensité elles vont redémarrer. Cela dépend de questions de santé publique et d'évolutions dans la lutte contre la pandémie qui sont largement traitées ici.

Cet accord quinquennal qui est négocié dans le cadre actuel entre l'aéroport et les compagnies aériennes nécessite d'avoir une vision sur le volume de vols pour diviser le coût final pris en charge par ce système tarifaire en fonction du nombre de vols présupposés. Cela, c'est dans le cadre actuel et c'est la situation sanitaire qui justifie de reporter une fois de plus – puisque cela a déjà été le cas une fois – la discussion sur la détermination des tarifs à appliquer. Comme je l'ai dit en commission, nous allons profiter de ce report pour transformer les contraintes en opportunités et pour améliorer le système.

Je suis ministre depuis 100 jours, un peu plus maintenant, 103 jours. Je découvre des choses qui ont été mises en place par d'autres que moi. C'est ainsi en démocratie. J'essaie de les améliorer le plus rapidement possible partout où cela nécessite une analyse préalable mais, comme je l'ai dit en commission de la Mobilité – c'était une suggestion de plusieurs membres de la commission dont Mme Buyst –, nous allons essayer d'avoir un système un peu plus intelligent, un peu plus fin. Il tiendra compte des normes de bruit et encouragera notre secteur aérien à évoluer vers des formes moins polluantes et plus respectueuses des riverains de l'aéroport – dossier particulièrement compliqué, miné par des décisions antérieures et qui fait l'objet de plusieurs dossiers judiciaires avec des décisions qui sont toutes respectables mais très souvent contradictoires.

Nous allons utiliser ce report d'un an pour essayer d'avancer vers un système environnementalement et socialement plus juste qu'il ne l'est actuellement.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions.

Bien entendu, je suis parfaitement conscient à quel point le secteur aérien est impacté par cette pandémie. C'est l'évidence même. Cependant, encore une fois, vous répondez à côté des arguments que j'avance. Ce n'est pas parce que moins d'avions décollent et atterrissent que nous ne pouvons pas, dès aujourd'hui, nous dire qu'il vaut mieux préférer des avions moins bruyants, des appareils qui n'atterrissent pas la nuit et le font en journée. Voilà l'enjeu de la discussion.

Je suis allé me renseigner de la teneur des critères. Ainsi, j'ai vu qu'entre l'avion le plus et le moins bruyant, le facteur oscille d'un à trois en Belgique, alors qu'il est d'un à six à Schiphol. Pourquoi ne peut-on pas, d'ores et déjà, annoncer – pour les prochains mois ou pour l'année prochaine – que nous pourrions nous aligner sur un tel critère?

Voilà le sens de mon reproche: nous aurions pu lancer maintenant la discussion. Dès lors, l'argument de la pandémie ne me paraît ni valide ni pertinent à cet égard.