Proposition 54K1994

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.

General information ¶

Authors

Ecolo Gilles Vanden Burre
Groen Stefaan Van Hecke

Submission date

July 19, 2016

Official page

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Status

Rejected

Requirement

Simple

Subjects

minister incompatibility public administration

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA MR PP

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB

Abstained from voting

VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.
• Dirk Van der Maelen (Vooruit) abstained from voting.

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Discussion ¶

June 21, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, chers collègues, notre proposition de loi, que je viens défendre devant vous aujourd'hui, vise à éviter les conflits d'intérêts. C'est un fléau que nous souhaitons, toutes et tous, combattre dans cet hémicycle et qui nous tient, à nous, écologistes, particulièrement à cœur.

L'objectif précis de ce texte est d'éviter des conflits d'intérêts lorsqu'un ministre ou un chef de cabinet quitte ses fonctions de ministre pour exercer dans le privé dans le même secteur d'activité. Par exemple, aujourd'hui, en Belgique, le ministre de l'Agriculture qui a la tutelle de l'AFSCA peut démissionner le lundi et le mardi, commencer à travailler chez VEVIBA. Le ou la ministre de l'Énergie peut passer du jour au lendemain comme lobbyiste chez ENGIE Electrabel. Autre exemple, le chef de cabinet du ministre des Télécommunications, qui a la tutelle sur Proximus, pourrait du jour au lendemain passer responsable, administrateur ou CEO d'Orange, principal concurrent privé de Proximus. En Belgique, rien n'empêche ce type de situation fictive que je viens de prendre en exemple au hasard des compétences des uns et des autres. C'est contre cela que nous souhaitons faire des propositions.

Concrètement, ce texte prévoit de mettre en place une période tampon de dix-huit mois, afin de précisément éviter ce type de conflit d'intérêts. Ce que nous souhaitons surtout, au niveau de mon groupe, c'est de pouvoir ouvrir le débat face à ce fléau du conflit d'intérêts qui, au-delà des notions fondamentales de bonne gouvernance et d'éthique en politique, creuse un peu plus, tous les jours, le fossé entre nos concitoyens et le monde politique. Nous nous devons donc d'agir. Ce que je regrette vraiment, c'est qu'il n'y ait eu aucun débat en profondeur en commission.

Notre proposition n'était pas "à prendre ou à laisser". Chers collègues de la majorité, vous avez refusé d'organiser des auditions, vous avez refusé un débat en profondeur. C'est cela que je regrette et qui m'amène aujourd'hui devant vous en plénière.

Enfin, notre proposition est réaliste et proportionnée. Elle s'inspire de ce qui se fait dans de nombreux pays, ce n'est donc pas totalement déconnecté ou sorti de la réalité. L'Australie, la Norvège, la France ont introduit une période tampon. Le Chili, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal ont tous des périodes tampon pour l'exécutif. Le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Corée, le Mexique, la Slovénie et les États-Unis ont des périodes tampon à la fois pour l'exécutif et pour le législatif – ce que nous ne demandons même pas dans notre texte.

Nous nous inscrivons donc dans une réalité. Nous souhaitons être les pionniers de la bonne gouvernance avec ce texte. J'ai pris l'exemple du Canada, duquel nous nous inspirons dans notre texte. Les ministres et députés ne peuvent y faire du lobbying qui pourrait mener à un conflit d'intérêts pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. Ils ne peuvent faire du lobbying auprès d'administrations publiques et ne peuvent arranger des rencontres entre un fonctionnaire et une autre personne.

Chers collègues, nous demandons que ce texte soit renvoyé en commission afin de tenir un débat de fond, avec l'organisation d'auditions, pour aboutir à une proposition qui nous permette d'avancer sur le sujet. Aujourd'hui, en Belgique, il n'y a rien et pour nous, écologistes, c'est inacceptable.

Mijnheer de voorzitter, beste collega's, het voorstel werd in feite reeds behandeld in de werkgroep Politieke Vernieuwing. In de commissie voor de Binnenlandse Zaken werd de indiener er herhaaldelijk op gewezen dat het betreffende voorstel in de werkgroep niet werd aangehouden en dat het dus in feite zinloos was om de discussie in de commissie voort te zetten. Dat neemt niet weg dat het voorstel driemaal werd besproken en iedereen ruimschoots zijn mening op democratische wijze te kennen kon geven. Artikel 1 van het voorstel werd weggestemd met 11 stemmen tegen 5 en bijgevolg het hele voorstel.