Proposition 55K0194

Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.

General information ¶

Authors

PS | SP Malik Ben Achour, Ludivine Dedonder, Ahmed Laaouej, Christophe Lacroix, Leslie Leoni, Patrick Prévot, Sophie Thémont, Eliane Tillieux, Philippe Tison
Vooruit Melissa Depraetere

Submission date

July 20, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

consumer protection termination of a contract insurance insurance contract insurance law

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

Party dissidents ¶

• Jasper Pillen (Open Vld) abstained from voting.

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Discussion ¶

Oct. 5, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Le rapporteur, M. Albert Vicaire, renvoie au rapport écrit.

Chers collègues, les assurances sont un produit cher; elles restent aujourd'hui un poste élevé pour les ménages belges, puisqu'ils y consacrent en moyenne 2 218 euros par an, d'après les chiffres de 2023 de Statbel. Nous avions besoin, nous avions envie de mettre la pression sur les compagnies d'assurance pour qu'elles augmentent la qualité de leurs offres et qu'elles diminuent le coût des polices.

Le gouvernement y travaille. Il a développé, au cours de cette législature, avec l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) des outils de comparaison pour les principaux produits d'assurance. Il a également réglementé les offres groupées. Hier d'ailleurs en commission de l'Économie, nous avons adopté un texte du ministre Dermagne pour éviter que les "bancassureurs" enferment leurs clients dans des offres d'assurance trop chères pendant 10, 15, voire 20 ans, soit la durée d'un crédit immobilier.

La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui poursuit la même visée. Tout d'abord, simplifier la vie du consommateur. Simplifier le passage d'un assureur à l'autre et faciliter en tout cas la mobilité du consommateur au niveau du secteur assurantiel.

En effet, il y a actuellement encore trop d'obstacles à la résiliation des contrats d'assurance.

Premièrement, la résiliation doit se faire par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Avec mon groupe, nous estimons que cette procédure est beaucoup trop lourde et certainement pas adaptée à l'air du temps, ni même à l'environne­ment numérique.

Deuxièmement, le consommateur qui veut résilier un contrat d'assurance doit le faire au minimum trois mois avant l'échéance annuelle, sans quoi le contrat est reconduit de manière tacite. Cela signifie que, dans certains cas, on peut être bloqué avec un contrat qu'on ne souhaite plus avoir pendant 13, 14, voire 15 mois. L'ombudsman parle d'ailleurs de "mariage forcé avec son assureur".

Avec cette proposition de loi, nous voulions simplifier la vie des consommateurs et faciliter la mobilité des contrats. Concrètement, nous prévoyons trois mesures.

Premièrement, à l'avenir, la résiliation du contrat d'assurance pourra se faire par voie électronique, soit par voie recommandée électronique qualifiée, soit dans un environnement sécurisé en ligne mis à disposition par l'assureur. C'est une mesure de simplification administrative qui était souhaitée par Testachats et par Assuralia et qui correspond davantage à l'air du temps.

Deuxièmement, le consommateur aura le droit de résilier son contrat à tout moment, gratuitement et sans motif une fois passée la première année du contrat. Là aussi, il s'agit d'une demande des organisations de consommateurs. C'est d'ailleurs un droit qui existe déjà en France et aux Pays-Bas depuis plusieurs années.

Troisièmement, nous avons voulu prévoir des mécanismes pour éviter qu'il y ait des problèmes lors du passage d'une assurance à l'autre. Nous avons voulu éviter les trous assurantiels ou même les doubles couvertures. Pour y parvenir, il est prévu que le consommateur qui change d'assureur pourra demander au nouvel assureur ou au courtier de régler pour son compte les formalités de résiliation, de manière à garantir la continuité de la couverture lors du changement d'assureur.

La proposition de loi prévoit également que le consommateur sera informé de ses droits en matière de résiliation dans chaque avis d'échéance de prime et non plus seulement lors de la conclusion du contrat initial, comme c'est le cas actuellement.

Elle prévoit également une évaluation du dispositif deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Enfin, afin de tenir compte de l'avis du SPF Économie, une entrée en vigueur un an après la publication au Moniteur belge est prévue pour laisser au secteur le temps de s'adapter.

Chers collègues, je me réjouis d'avoir pu compter sur votre bonne collaboration lors de l'examen du texte. Majorité et opposition ont travaillé de manière très sérieuse pour faire évoluer ce texte.

Madame la présidente, par votre intermédiaire, je tiens une nouvelle fois à remercier les services législatifs de la Chambre qui nous ont remis, comme ils le font très régulièrement, une note détaillée dont les conclusions nous ont permis d’adapter le texte et de lui donner encore davantage de sécurité juridique.

Je tiens également à remercier le ministre de l’Économie, M. Dermagne, mais également la secrétaire d'État aux Consommateurs, Mme Bertrand, qui ont eux aussi, dans leur sphère de compétences, apporté leur concours à la rédaction des différents amendements.

Par ailleurs, les représentants des consommateurs, les représentants des assureurs et des intermédiaires d’assurances ont également été consultés dans le cadre de l’examen du texte. En outre, la proposition de loi doit beaucoup à l’avis rendu par la Commission des Assurances.

Nous avons donc essayé de faire un travail sérieux, majorité et opposition, avec l’ensemble des avis. Nous n’avons pas voulu passer en force avec la majorité Vivaldi . Nous avons plutôt pris le temps de venir avec un texte qui nous semble aujourd'hui abouti.

Je veux dire encore un mot par rapport aux détracteurs. En 2014, la possibilité pour le consommateur de résilier son assurance à tout moment sans frais et sans motif a été introduite en France. Un débat a eu lieu, notamment sur l’impact économique de cette mesure. Selon les assureurs, cela allait déstructurer le marché, générer un turnover massif, augmenter les frais de gestion et donc le coût des primes. Selon le ministre Hamon et UFC-Que Choisir, cela allait augmenter la mobilité des contrats, améliorer la concurrence sur le marché et donc mettre la pression sur les marges et faire baisser les prix.

Objectivement, qu’avons-nous vu? Les études donnent plutôt raison aux seconds, à l’ex-ministre Hamon et à UFC-Que Choisir. En effet, suite à la loi Hamon, on a constaté que les assureurs ont gelé leurs tarifs pendant deux ans, voire privilégié une légère baisse, ce qui était quoi qu’il arrive une baisse puisque dans tous les autres pays, les primes d’assurance ont continué à augmenter. Ensuite, on a vu que les assureurs ont davantage investi dans la qualité de leurs services. L'objectif était d'avoir des clients mieux satisfaits et moins enclins à quitter leur assureur.

J'espère qu'il en sera ainsi en Belgique aussi. En tout cas, nous suivrons la mise en œuvre avec beaucoup d'attention. Une évaluation est prévue après deux ans. Mon groupe n'hésitera pas à revenir encore, dans le futur, avec d'autres mesures pour améliorer la qualité et réduire le coût des assurances.

Chers collègues, le coût pour s'assurer est particulièrement élevé en Belgique, comme vient de le dire mon collègue Prévot. Ce qu'il n'a par contre pas dit, c'est que les profits des compagnies sont aussi fort élevés. Parmi tous les pays européens, nous n'avons pas de chance, car c'est en Belgique que le coût des assurances a connu la plus forte augmentation ces 15 dernières années. En parallèle, les assureurs ont fait des dizaines de milliards de profits.

Nous faisons face à une crise du pouvoir d'achat. Tout augmente et les gens n'en peuvent plus. L'assurance habitation a encore augmenté de 10 % cette année. Face aux prix élevés, les partis traditionnels ont toujours la même réponse: la concurrence comme seul mot d'ordre. Cette concurrence ferait soi-disant baisser les prix. C'est exactement ce que vous prétendiez quand vous avez voté la libéralisation du secteur de l'énergie; nous avons tous vu que le résultat fut une augmentation des prix.

La réalité, c'est que la concurrence crée des monopoles, qui à leur tour imposent des prix élevés pour faire des profits élevés. Cela démontre une chose: pour faire baisser les prix, il faut un contrôle des prix et une limitation des profits.

Dès lors, plutôt que d'instaurer des limites aux augmentations des primes d'assurance, vous faites le choix de miser sur le libre marché où les Belges devraient faire jouer la concurrence entre compagnies. En tout cas, votre plan ne produira pas de baisses importantes du prix des assurances. Si nous voulons de réelles baisses des prix, nous avons besoin d'un contrôle des prix, comme le propose le PTB.