Proposition 55K3023

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Nov. 22, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

administrative formalities service concession governance administrative transparency award of contract public procurement

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

Voted to reject

LE

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Discussion ¶

Feb. 2, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Ik verwijs naar het schriftelijk verslag, mevrouw de voorzitster.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif aux marchés publics attribués par les différents pouvoirs adjudicateurs de notre pays qui est soumis à notre approbation aujourd'hui a un objectif tout à fait louable sur papier. Nous le reconnaissons

Après une première lecture rapide du projet de loi, comment ne pas vouloir soutenir un accroissement de la transparence dans l'attribution des marchés publics? Je précise ici que c'est Mme Bertrand qui nous a présenté ce projet en commission.

Rappelons qu'avec les principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement dans nos démocraties européennes, cet objectif de transparence est au cœur même de notre conception de l'action publique, dès lors que des personnes morales extérieures sont chargées d'exécuter des missions imparties à des pouvoirs publics.

Cependant, la poursuite de cet objectif d'accroissement de la transparence se fait quasiment toujours au détriment des pouvoirs adjudicateurs et des soumissionnaires. En effet, comment envisager d'accroître cette transparence si l'on n'impose pas des contraintes supplémentaires à l'une ou l'autre de ces parties?

L'objectif du pouvoir législatif fédéral est de trouver un équilibre subtil entre les résultats qui seront obtenus en termes de transparence et la lourdeur administrative ajoutée.

Madame la ministre, je constate que vous regardez votre gsm, mais il est important d'écouter ce que dit un membre qui appartient à la minorité. Je n'ai pas dit de "l'opposition".

Dès lors, madame la ministre, dans le cadre de l'examen du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, la question à laquelle il faut répondre est simple. Les résultats en matière de transparence après l'adoption dudit projet de loi par notre Parlement justifient-ils l'accroissement des exigences que nous imposerons à nos entreprises, en particulier aux PME? Justifient-ils l'accroissement des exigences que nous imposerons à nos communes, à nos provinces, à nos administrations étatiques?

Le projet de loi à l'examen vise plusieurs objectifs. Premièrement, afin de faciliter la collecte structurée de données, y compris pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens – je dis bien "inférieurs aux seuils européens" –, l'exécution actuelle de non-utilisation de plates-formes électroniques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens et utilisant la procédure négociée, sans publication préalable de la mise en concurrence, sera supprimée.

Pour ces marchés également, l'utilisation de plates-formes électroniques pour la soumission des offres sera obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2023. C'est beaucoup trop rapide, madame la ministre! Le jour où nous avons discuté de ce projet en commission, dans ma commune, se trouvaient des formateurs pour former les agents qui s'occupent de la gestion des marchés publics. Ces formateurs m'ont contacté pour me dire: "De grâce, battez-vous contre parce que la lourdeur administrative supplémentaire qu'on est en train d'imposer à nos communes est tout simplement catastrophique et beaucoup trop rapide."

Deuxièmement, un avis d'attribution simplifié pour tous les marchés publics et accords-cadres inférieurs aux seuils européens sera créé dans un but avoué par le gouvernement d'améliorer "ses obligations statistiques vis-à-vis de la Commission européenne". La systématisation des données aidera en effet. Dès lors, on est en droit de s'interroger. La Commission, madame la ministre, est-elle mécontente de nos statistiques? N'est-elle pas satisfaite? Je veux une réponse à cette question. La Belgique est-elle le seul pays dans ce cas? Pourquoi une directive européenne ne corrige-t-elle pas sa demande de collecte de données en la matière si ces données sont en effet nécessaires à la Commission européenne?

Troisièmement, pour ce qui concerne les accords-cadres, il est prévu que chaque pouvoir adjudicateur devra soumettre chaque année la valeur totale de ses marchés par entreprise bénéficiaire ventilée – pour complexifier bien entendu – en travaux, fournitures ou services, et ce, afin d'assurer le suivi de la participation des PME. L'objectif est sans doute louable mais justifie-t-il la charge de travail supplémentaire?

Je vais être plus clair encore et faire comme pour la police des chemins de fer, puisque nous ne sommes pas d'accord à son sujet, madame la ministre. Prévoyez-vous une aide aux pouvoirs adjudicateurs et aux communes pour ces travaux supplémentaires? C'est important. J'ai posé la question à Mme Bertrand qui n'y pas répondu.

Quatrièmement, on imposera dorénavant aux pouvoirs adjudicateurs un mécanisme de collecte des données pour les marchés de faible montant. Ils devront transmettre chaque année, au plus tard le 15 février, la valeur totale de leur marché pour l'année précédente au point de référence.

Ils utiliseront à cet effet un formulaire électronique spécifique mis à leur disposition par le service fédéral compétent. Un formulaire électronique! Bien sûr, on connaît la complexification. Je ne cesse d'en parler dans nos communes. Et chaque fois que l'on parle de simplification, je suis convaincu que l'on va vers plus de complexité. Ils devront transmettre sur ce formulaire dispensé par le service compétent la valeur totale de leur marché, qui devra par ailleurs être ventilée suivant qu'il s'agit de marchés de travaux, de fournitures, de services, mais également par entreprises bénéficiaires.

Je lance un appel aux bourgmestres présents pour qu'ils se rendent de ce que tout cela veut dire au niveau administratif, madame la ministre. Je voudrais le savoir. Comment osez-vous demander tout ce travail supplémentaire aux pouvoirs adjudicateurs et même aux soumissionnaires? Dernièrement, nous avons lancé dans ma commune, puisque j'aime bien parler de ce que je connais très bien, un petit appel d'offre pour deux camionnettes pour le service des travaux. C'était rédigé d'une façon assez complexe. Aucune offre ne nous a été remise. Vous rendez-vous compte?

Bref, ce sont autant de charges qui pèseront demain encore un peu plus sur l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs, des entreprises, et des PME. Je le dis franchement. Mme Bertrand nous a dit qu'il s'agissait aussi de faciliter l'accès des PME aux appels d'offres. Mais honnêtement, avec la complexité actuelle, nous sommes en train de tout mettre en œuvre pour que ces petites entreprises ne puissent plus soumissionner sans faire appel à des avocats ou à des juristes pour s'en sortir. Mais où sommes-nous? Et ces avis ne sont pas neufs. Ils n'émanent pas que de moi, madame la ministre.

Au budget, si nous avons pu prendre connaissance de l'avis de la Commission des marchés publics qui s'est réunie le 4 octobre 2021… parce que la secrétaire d'État ne nous a pas tout dit. On ne nous a pas tout dit en commission.

Entre parenthèses, je salue l'entrée de mon excellent collègue Benoît Piedboeuf qui est aussi bourgmestre d'une commune. Bonjour! Je défends des communes. J'espère que tu me soutiendras parce qu'au sujet des marchés publics, nous sommes réellement en train de vivre une complexification extraordinaire.

Madame la ministre, je reviens au fait que Mme la secrétaire d'État ne nous pas tout dit. Elle ne nous a fait pas fait part de l'avis de la Commission des marchés publics. J'ai contacté moi-même l'Union des Villes et Communes de Wallonie pour lui demander: "Comment se fait-il que vous, qui êtes notre syndicat, celui des communes, n'avez pas réagi par rapport à ce projet de loi qui alourdit le travail de nos administrations?" C'est là que j'ai appris que l'Union des Villes et Communes belges avait réagi via la Commission des marchés publics. Mais on ne nous a rien dit!

Je reste convaincu que si nous avions eu toute cette information, le débat aurait été plus riche pour les interlocuteurs que nous sommes. En effet, ces critiques à l’égard du texte ont été émises, comme je l’ai dit, par les représentants de l’Union des Villes et Communes belges, du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du gouvernement wallon ou, dans une moindre mesure - je vous le concède -, par le représentant du gouvernement flamand. Dès lors, ma question est simple: pourquoi ne pas nous avoir transmis cet avis? Aujourd’hui même, l’Union des Villes et Communes me demande de déposer une proposition de loi afin de rendre obligatoire l’annexion de ces avis-là lorsque des textes de loi sont déposés ici au Parlement, et je suis tout à fait d’accord avec eux.

Mais pire encore: dans l’exposé de Mme la secrétaire d’État tel que repris dans le rapport de la commission, elle n’hésite pas à brandir des menaces indirectes pour les pouvoirs adjudicateurs. Des menaces indirectes, monsieur Prévot, pour les pouvoirs adjudicateurs, puisqu’affirmant que le SPF Stratégie et Appui mettra plus particulièrement à la disposition de la société civile et des médias des données concernant le respect d’une série d’obligations de transparence. Ces données seront regroupées par pouvoir adjudicateur et présentées de manière neutre.

Bref, après nous avoir imposé des contraintes supplémentaires, on n’hésitera pas ensuite à pointer du doigt ceux que l’on considérera comme les mauvais élèves de la classe, lesquels seront traînés dans ce que j’appelle la boue médiatique. Mais le gouvernement se rend-il bien compte de la réalité de terrain de certains pouvoirs adjudicateurs? Je pense bien évidemment en particulier aux communes. Rappelons que notre pays compte pas moins de 581 communes, dont 66 sont peuplées de moins de 5 000 habitants et 174 de moins de 7 500 habitants.

Pour ces communes, avoir un seul expert en matière de marchés publics au sein de leur administration communale est déjà considéré comme un luxe. Ne devrions-nous pas tenter de les soulager administrativement plutôt que de rajouter des contraintes? Ne devrions-nous pas leur proposer un soutien plutôt que de les pointer du doigt médiatiquement afin d’en faire des mauvais élèves?

Bref, vous l’aurez compris, madame la ministre, et je le regrette vivement parce que l’objectif initial du texte est très bon: le groupe des Engagés ne pourra pas soutenir ce projet de loi à l’examen, tant l’arbitrage entre accroissement de la transparence et charge administrative sur les pouvoirs adjudicateurs et entreprises semble disproportionné.

Je vous remercie de votre attention et j’espère - comme d'ailleurs je reviens sur la Police des chemins de fer - que vous allez quand même accepter, probablement dans des circulaires ministérielles, de prolonger le laps de temps durant lequel les communes pourront étudier ce problème en profondeur.

Il est vrai que cela coûtera à nos communes. Il faut que les agents, dans nos différentes administrations, puissent avoir le temps pour se préparer à répondre à vos exigences afin que tant nos administrations que les politiques ne soient pas traînés dans la boue médiatique par cette complexification nouvelle que vous êtes en train de mettre en place.

Madame la présidente, monsieur Arens, vous savez que ce projet relève de la compétence de la secrétaire d’État Alexia Bertrand. Je tiens à souligner que ce texte vise à faciliter la transparence, tant pour les plates-formes que pour les participants aux marchés publics, de manière à encourager les PME à y concourir.

Le SPF BOSA va créer une plate-forme qui devra être opérationnelle au début mai et dans laquelle les données relatives aux marchés publics peuvent être aisément introduites. De la sorte, les autorités et les participants pourront recueillir des informations intéressantes. Nous sommes convaincus que ce projet est bien proportionné, au contraire de ce que vous avez indiqué en conclusion de votre intervention. Tout d’abord, l’Union européenne nous demande de collecter ces données. Du reste, nous poursuivons nos efforts en ce sens dans d’autres procédures de marché public déjà en cours – y compris celles qui se situent sous les seuils européens. Après examen, nous nous sommes rendu compte que cela ne posait pas d’énormes problèmes. De plus, la qualité des données récoltées sur les marchés publics, en particulier en ce qui concerne la participation des PME, n’est pas satisfaisante et reste insuffisante. C’est la raison pour laquelle nous voulons l’améliorer dans l’intérêt de nombreux acteurs des marchés publics.

Nous sommes également convaincus que cette transparence présente bien des avantages. Si nous souhaitons collecter des données, des efforts additionnels sont nécessaires. Les devoirs et obligations énumérés dans le projet sont de nature à convaincre que celui-ci est bien proportionné.

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses Je ne m'attendais pas à vous affronter dans ce dossier, je m'étais préparé à affronter votre collègue Mme Bertrand.

J'estime que ce n'est pas proportionnel du tout. Des formateurs d'agents locaux me disent clairement que tout ceci va générer des heures de travail supplémentaires dans nos administrations communales.

En outre, le 1ᵉʳ septembre 2023, c'est dans quelques mois. On parle toujours des plates-formes et quand je rencontre les employés qui s'occupent des marchés publics, je vois le nombre de difficultés qu'il éprouvent pour travailler avec toutes ces plates-forme.

Le pouvoir fédéral charge déjà les communes d'énormément d'activités sans les rémunérer, ce que je ne peux accepter. Nous sommes un petit groupe mais nous montrons clairement que nous ne sommes plus d'accord avec la logique défendue par le fédéral à l'égard de nos communes.