Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Franky
Demon
N-VA Brecht Vermeulen - Submission date
- July 6, 2016
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- violence public safety sport criminal law
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB
- Abstained from voting
- PVDA | PTB
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Discussion ¶
July 14, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Willy Demeyer ⚠
Monsieur le président, le football doit rester un plaisir. Il nous appartient d'affiner les outils pour prévenir les faits qui peuvent troubler le déroulement festif et familial des matches.
La saison 2016-2017 sera marquée par une restructuration de la compétition autour de deux divisions professionnelles et trois divisions amateurs. Dans ce contexte, notre assemblée a déjà approuvé, le 2 juin dernier, une modification de la loi Football pour mettre l'ordre juridique étatique en harmonie avec l'ordre juridique footballistique.
Entre-temps, des remarques pertinentes ont été formulées par les agents et les zones de police. Une question est restée inaperçue, à savoir que certains clubs dont les supporters présentent des comportements à risque échappaient désormais aux mesures visant à prévenir et sanctionner les faits générateurs de troubles. Il convenait donc de rectifier cette situation avant le début de la saison fixé au 29 juillet prochain.
La commission de l'Intérieur a examiné cette proposition en sa réunion du 12 juillet sur proposition du collègue Vermeulen. Aucune objection n'a été exprimée.
J'ai eu l'occasion de souligner la nécessité d'opérer une telle modification de la loi Football, afin qu'elle offre les outils adéquats aux services d'ordre compétents. Une évaluation approfondie de la loi Football reste cependant sollicitée par les membres de la commission. Elle a débuté lundi avec les auditions de la Pro League et la cellule Football du SPF Intérieur.
Nous serons également attentifs à la charge de travail et aux coûts supplémentaires qu'un élargissement du champ d'application de la loi Football peut entraîner.
L'ensemble de la proposition a été adopté à l'unanimité.