Proposition 55K2657

Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.

General information ¶

Authors

CD&V Leen Dierick, Nawal Farih, Koen Geens, Nathalie Muylle, Servais Verherstraeten

Submission date

April 28, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

retail trade local authority trading hours

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

PVDA | PTB

Party dissidents ¶

• Maria Vindevoghel (PVDA | PTB) abstained from voting.

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Discussion ¶

Nov. 23, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Le rapporteur, Mme Katrien Houtmeyers, se réfère au rapport écrit.

Chers collègues, je voudrais me réjouir du travail parlementaire que nous avons mené sur ce dossier. J'inclus tant la majorité que l'opposition. Il s'agit de réformer le cadre légal sur les heures d'ouverture des commerces. Ce dossier a des répercussions concrètes sur les citoyens, les indépendants, les commerçants, les nombreux salariés actifs dans le secteur, sans oublier les consommateurs et, bien évidemment, les riverains qui vivent à proximité des magasins.

Nous devons veiller à l'intérêt général et à un bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour toutes ces personnes. À la base du texte que nous votons, plusieurs propositions de loi étaient sur la table du Parlement. D'abord, la proposition de loi de notre collègue du cd&v. Celle que nous votons prévoyait initialement deux mesures. Nous en avons retenu une, bien balisée, qui répond à une demande des commerçants.

Il s'agit de prévoir que le jour de repos hebdomadaire doit être le même pendant au moins trois mois, au lieu de six mois actuellement. En outre, mon groupe a également mis sur la table deux propositions de loi qui ont été incluses dans le dispositif que nous votons aujourd'hui. Premièrement, il s'agit d'offrir davantage de souplesse aux boutiques dans les hôpitaux, afin que les heures d'ouverture correspondent mieux aux heures de visite. Les hôpitaux sont malheureusement des lieux de vie pour certains, et la possibilité pour leurs visiteurs, que ce soit à l'occasion d'un moment réjouissant tel qu'une naissance ou à l'occasion d'une hospitalisation, d'acheter un petit cadeau est quelque chose d'appréciable pour le patient. Il n'est pas question ici de créer de la concurrence déloyale avec les commerces hors des hôpitaux: la mesure est très bien balisée et est soutenue par les fédérations hospitalières.

Par ailleurs, mon groupe a également voulu donner davantage de pouvoir aux communes pour lutter contre les fausses librairies et les fausses boutiques de DVD qui ouvrent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et qui génèrent des plaintes dans les communes. Une proposition de loi des Engagés portait aussi sur cet objet. L'objectif est clairement de réaffirmer l'intention du législateur de 2006, qui avait voulu habiliter les communes à soumettre à un règlement communal tout projet d'exploitation d'un magasin de nuit, et ce dans un but de prévention des nuisances. Malheureusement, une faille dans la loi a été exploitée et, aujourd'hui, de nombreux magasins de nuit se déclarent faussement comme des librairies ou des boutiques de DVD, alors qu'ils ne le sont pas réellement. Cette situation rend les contrôles des services de police et de l'inspection économique extrêmement compliqués.

Les bourgmestres sont démunis face à ces magasins qui échappent aux règlements communaux. Ils ouvrent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ils s'installent dans les lieux inappropriés et génèrent parfois des nuisances. Les fédérations de librairies, qui subissent une concurrence déloyale, étaient également demandeuses d'une révision. Je me réjouis qu'elle soit ici intégrée dans la loi.

Concernant la mesure amenée par ma collègue du MR, celle-ci s'est rajoutée ultérieurement dans les travaux. L'objectif est d'inclure les magasins érotiques dans la réglementation sur les heures d'ouverture. Il ne s'agit pas, comme cela a été dit pendant les travaux, d'interdire l'implantation ou l'exploitation des "love shops" ou sex-shops, mais de faire en sorte qu'une commune puisse, via un règlement bien balisé, non discriminatoire, encadrer l'implantation de ces commerces et éviter, par exemple, la proximité avec une école pour protéger les plus jeunes. L'avis du Conseil d'État permet d'avancer dans cette direction.

Enfin, il y avait encore initialement deux mesures sur la table de la commission. Des assouplissements très larges étaient proposés: permettre aux commerces d'étendre les heures d'ouverture jusqu'à 22 h 00 et abroger complètement le jour de repos hebdomadaire – une proposition de l’Open Vld. Je me réjouis qu'on ait entendu l'avis des organisations représentatives des commerçants et des syndicats du secteur du commerce, qui disent clairement que ces assouplissements ne seraient pas bons pour l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et que, par ailleurs, cela nuirait à la saine concurrence entre petits commerces et grandes enseignes, au détriment des petits commerces. Ceci ne répond pas à une demande. Ces mesures ne sont donc pas reprises dans le texte qui nous est soumis.

Chers collègues, le Parlement a pu mener sur ce dossier un travail sérieux, lors duquel l'avis des organisations concernées a été recueilli et des auditions organisées. Nous avons inclus dans l'élaboration de la loi les représentants des consommateurs, des indépendants et commerçants, les fédérations d'hôpitaux, les unions des villes et communes, les avis de nos ministres Dermagne et Clarinval. Le Conseil d'État et les syndicats ont aussi été sollicités. Au final, cela nous permet d'avoir un texte équilibré. Les avis montraient qu'il y avait matière à légiférer pour faire évoluer la loi de 2006. Il ne s'agit pas d'assouplissements larges, mais de mesures balisées. Le groupe PS soutiendra donc cette proposition de loi.

Madame la présidente, je remercie Mme Leoni pour son intervention. Je suis également particulièrement heureuse de voir que cette proposition, qui adapte la loi de 2006 et la rend plus concrète et adaptée au terrain, est présentée aujourd'hui. C'est effectivement le fruit d'un travail extrêmement constructif.

Je suis contente, d'abord parce que c'est une réforme de bon sens. Il s'agit d'une réforme pragmatique inspirée réellement par la réalité du terrain à laquelle sont confrontés tous les bourgmestres et les élus communaux. Ensuite, je me réjouis parce qu'elle répond aux attentes du terrain mais surtout parce qu'elle a su dépasser les clivages qui peuvent parfois nous diviser. Je remercie encore une fois mes collègues pour ce travail. Nous avons pu travailler ensemble quelle que soit la couleur politique, majorité et opposition. Cela mérite d'être souligné.

Par ailleurs, cette réforme est également importante sur le fond, puisqu'elle permettra dorénavant aux autorités locales d'adopter une réglementation spécifique pour une nouvelle catégorie d'établissements appelés centres de plaisir pour adultes ou encore love shops ou sex shops.

Je suis une députée libérale. Donc, bien loin de moi l'idée de toucher à la liberté de commerce ou à celle d'entreprendre. Ce n'est pas dans mon ADN ni dans celle de mon parti. Pas question d'interdire ou d'entraver la liberté. Il s'agit de permettre aux autorités locales d'avoir leur mot à dire sur la localisation de certains types de commerces. Vous conviendrez tous qu'un sex shop installé sur la place communale, entre la boulangerie et l'école communale, pourrait heurter la sensibilité des plus jeunes, des familles.

Dès lors, qui mieux que les autorités communales, qui connaissent extrêmement bien leur territoire, pour se prononcer sur la localisation de certains types d'établissements, encore une fois sans jugement de valeur mais sur la base de critères objectifs et dans l'intérêt général, comme cela existe déjà pour d'autres établissements.

Bien sûr, cette limitation doit être réglementée pour ne pas devenir arbitraire. C'est précisément ce que nous faisons ici en nous appuyant sur la législation existante qui s'applique déjà aux magasins de nuit. Dans le même ordre d'idées, il sera désormais également possible pour les autorités communales de soumettre à leur autorisation certaines catégories de magasins de nuit qui bénéficient d'une dérogation aux dispositions légales relatives aux heures de fermeture obligatoire et au repos hebdomadaire, ce afin de prévenir d'éventuelles nuisances et d'éviter l'installation de ces commerces dans des lieux manifestement inappropriés.

Une attention particulière est aussi portée aux établissements qualifiés de librairies mais qui détournaient l'esprit de la loi. Désormais, les dérogations ne seront appliquées aux librairies presse ou vidéothèques que si celles-ci souhaitent ouvrir ou qu'elles ouvrent avant 5 h et après 21 h.

Je remercie tous les collègues qui ont participé à ce travail. Je soutiendrai fermement, avec mon groupe, ce texte empreint de bon sens et de pragmatisme et qui répond réellement à une attente du terrain.

Mevrouw de voorzitster, collega’s, ik trap een open deur in als ik zeg dat onze handelszaken voor heel wat uitdagingen staan. De coronacrisis trof hen zeer hard. Ze moeten opboksen tegen grote ketens en tegen het online shoppen. Vandaag onderscheiden heel wat kleinere handelszaken zich vaak door in te zetten op een persoonlijke service. Ze onderscheiden zich door van hun winkel een plek van beleving te maken. Ze proberen ook een goede service na verkoop aan hun klanten aan te bieden. Ze willen vaak opboksen tegen de hoge concurrentie, maar hun creativiteit en flexibiliteit worden toch vaak door een aantal stugge regels beknot.

De bedoeling van mijn wetsvoorstel is om hen wat meer flexibiliteit te geven, zodat ze beter op bepaalde trends of evenementen kunnen inspelen door hun openingsuren gemakkelijker te kunnen aanpassen. Dankzij het wetsvoorstel kunnen ze ervoor kiezen, bijvoorbeeld tijdens de zomer of tijdens de solden, om een andere wekelijkse sluitingsdag te kiezen. Ook wanneer er openbare werken zijn, is het soms aangewezen om een andere rustdag te kiezen. We geven hen meer flexibiliteit, maar we gooien niet alle regels inzake openingsuren overboord. Voor de klanten en het personeel is het immers belangrijk dat de sluitingsdag niet voortdurend verandert. Daarom is drie maanden voor ons een gulden middenweg. Ons voorstel werd door de meeste adviesinstanties gesteund. Dat stemde ons uiteraard zeer tevreden.

Collega’s, ik ben ook tevreden dat we over de partijgrenzen heen, en zelfs over de grenzen van meerderheid en oppositie, hebben samengewerkt om tegelijkertijd nog een aantal andere aspecten aan te pakken. We geven meer flexibiliteit aan handelszaken die in een ziekenhuis zijn gevestigd. Zij kunnen voortaan open zijn tijdens de bezoekuren. Daarnaast sluiten we ook achterpoortjes die sommige nachtwinkels gebruiken om de wetgeving inzake sluitingsuren te omzeilen. Ook de overlast van bepaalde seksshops, bijvoorbeeld in de omgeving van scholen, wordt aangepakt door de zaken onder de vergunningsplicht te brengen.

We zijn met de commissie voor Economie tot een pakket van maatregelen gekomen dat onze handelaars meer flexibiliteit en rechtszekerheid geeft. Deze maatregelen lossen een aantal hiaten in de wetgeving met betrekking tot de openingsuren op en sluiten de achterpoortjes, zonder daarbij te raken aan het evenwicht tussen werk en vrije tijd van zelfstandigen en personeel.

Ik wil de collega’s bedanken voor de zeer fijne samenwerking. Ik hoop op een grote steun voor dit wetsvoorstel.

La proposition de loi aujourd'hui sur la table est un peu un pot-pourri de différentes propositions de loi, déposées par plusieurs groupes, qui ont toutes en commun de traiter du secteur du commerce. Les partis de droite de la majorité avaient déposé des textes afin de flexibiliser encore davantage les conditions de travail du secteur, en visant les horaires d'ouverture et les jours de repos hebdomadaire.

Vous avez fait ces propositions dans un contexte de lutte sociale chez Mestdagh, Aldi et aussi Delhaize. Évidemment, là où les travailleuses et les travailleurs se sont mobilisés depuis près de neuf mois pour protéger leurs emplois mais aussi pour en garantir la qualité face à une multinationale qui a pour seul objectif de verser plus de profits à ses actionnaires. Dans ce contexte, la droite a décidé de se joindre aux grandes multinationales pour flexibiliser encore davantage l'emploi, mettre la pression sur les travailleurs et aussi sur les petits indépendants.

Parce que oui, il faut le dire, vos propositions ne sont pas du tout faites pour les indépendants et les petites entreprises. Les organisations représentatives des indépendants ont clairement dit, lors des auditions dans notre commission, qu'elles ne demandaient pas de telles mesures, qu'elles tenaient à des règles pour garantir un équilibre sain entre travail et vie privée, qu'elles ne voulaient pas d'une concurrence intenable avec les grands groupes et que la flexibilité que vous vouliez imposer ne bénéficierait qu'aux géants du commerce.

Les propositions des libéraux auront eu au moins le mérite d'éclaircir les choses. Vous prétendez défendre les indépendants et les petites entreprises mais vous ne roulez que pour les multinationales. Toutes vos propositions n'ont heureusement pas été retenues, mais la majorité a malgré tout décidé de maintenir le passage de six à trois mois pour annoncer le choix du jour de repos hebdomadaire.

À l'époque, quand je travaillais chez Caterpillar, il fallait planifier ses congés à l'avance et je peux vous dire qu'on avait intérêt d'annoncer nos congés six mois à l'avance, sinon on ne pouvait pas les prendre. Mais les grands magasins pourront désormais changer tous les trois mois leur jour de fermeture!

Comme vous l'aurez compris, nous ne soutiendrons pas ce texte.

Madame la présidente, chers collègues, je tiens à remercier en particulier Mme Leoni d'avoir longuement planté le décor en rappelant les rétroactes de nos discussions. Cela me permettra d'être plus bref, pour ma part.

Merci, en tout cas, aux collègues de la majorité. Sur les bancs de l'opposition, on peut parfois être gagné par le sentiment d'être moins apte à obtenir des résultats lorsque sont rejetées des propositions, fussent-elles de bon sens – de l'aveu même de membres de la majorité –, puisqu'il est traditionnel de veiller à éconduire un texte émanant de l'opposition pour mieux la paraphraser en changeant deux mots et trois virgules afin que la majorité puisse se sentir mieux au moment du vote. Dans le cas d'espèce, s'est manifestée en commission la volonté de faire œuvre collective. En définitive, le résultat est tel que le jeu en valait la chandelle. Je voudrais remercier les collègues qui se sont prêtés, non au jeu puisque nous discutions de choses sérieuses, mais à cette pratique visant à contourner les clivages partisans afin d'être orientés "résultat et solution".

De plus, et cela reste à mes yeux un atout, nous étions plusieurs mandataires locaux à pouvoir siéger dans cette commission. Rien ne remplacera l'expérience d'un bourgmestre ou d'un membre de Collège confronté à la réalité de terrain quand il s'agit de prendre des décisions qui emportent des conséquences sur la vie quotidienne des citoyens. Travailler à la Chambre, c'est une chose; travailler en chambre, c'en est une autre. Grâce à cette expérience de municipaliste, on peut – pour reprendre les termes de Mme Leoni – remédier à des failles dans la loi lorsqu'elles sont identifiées.

Mme Reuter et les collègues ont pu expliquer la valeur ajoutée du correctif qui va être apposé. Et j'y souscris, puisqu'il fait écho à une proposition de loi que j'avais déposée avec mes collègues de groupe, en premier lieu Vanessa Matz. Il s'agissait de répondre à une aspiration du terrain exprimée de longue date par les bourgmestres qui sont souvent les premiers à se faire tirer dessus par les citoyens mécontents des difficultés de cohabitation, notamment avec les magasins de nuit.

Je suis évidemment heureux que l'expérience de terrain vécue par Mme Reuter ait permis d'élargir le spectre aux eros centers ou autres magasins de plaisir, comme elle les a elle-même qualifiés. Il est vrai que souvent, les horaires des magasins de nuit, le peu d'attention d'une série de clients, une fois les heures plus tardives arrivées, au respect du voisinage, amènent souvent un grand nombre de doléances, sans que les mandataires ne disposent toujours de leviers d'action. En effet, ces magasins se sont précisément engouffrés dans cette faille de la législation que nous souhaitons corriger aujourd'hui.

J'aspire, grâce à ce vote, à ce que les différents conseils communaux puissent désormais valider des règlements à leur initiative, pour offrir un cadre à cette implantation, opportune ou non, à cette exploitation opportune ou non, à ces horaires opportuns ou non, à la lumière de leurs réalités territoriales respectives. Comme cela a été rappelé, il ne s'agit pas d'interdire ces commerces, mais d'offrir des balises pour leur éclosion sur le territoire où elle est certainement plus indiquée que ce que l'expérience de terrain a parfois pu démontrer.

Nous nous réjouissons de ce travail collectif qui produit un résultat intéressant auquel nous allons évidemment apporter notre soutien. Nous espérons qu'il sera lui-même un élément de jurisprudence pour bien d'autres textes à venir, sur lesquels nous pourrons œuvrer de manière collective.

Merci aux collègues de rester attentifs lorsqu'un orateur parle.