Proposition 54K2344

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".

General information ¶

Authors

CD&V Roel Deseyn
Ecolo Georges Gilkinet
LE Benoît Dispa
LDD Robert Van de Velde
MR Vincent Scourneau
Open Vld Luk Van Biesen
PS | SP Stéphane Crusnière
Vooruit Peter Vanvelthoven

Submission date

March 7, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

Panama tax authorities tax evasion tax avoidance committee of inquiry parliamentary inquiry

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

March 16, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

La parole est à M. Van Hees.

Monsieur le président, je voudrais insister sur l'importance de cette commission  d'enquête. La commission spéciale se transforme en commission d'enquête à la suite de fausses déclarations des banques. On peut dire que certaines banques ont fait une double fausse déclaration: fausse déclaration devant la commission spéciale, en disant que tout était clean aujourd'hui; fausses déclarations pour certains de leurs clients. De là découle la nécessité d'une commission d'enquête.

Je voudrais exprimer à la fois ma surprise et ma satisfaction sur la composition de cette commission d'enquête. Au départ, la proposition était formulée de manière à ce que ne soient désignés comme membres de cette commission que des députés des groupes reconnus. Vous comprenez évidemment mon étonnement, après avoir siégé activement pendant des mois au sein de la commission spéciale Panama Papers, de m'en voir exclu au moment où elle deviendrait une commission d'enquête. Imaginez mon étonnement, chers collègues, en commission des Finances, au moment de discuter de la création de la commission d'enquête, lorsque j'ai vu qu'un amendement avait été introduit par l'opposition, mais signé aussi par la majorité, pour me permettre, à moi et aux autres membres des groupes non reconnus, de siéger dans cette commission d'enquête.

Je ne connais pas les coulisses de ce miracle, ni ce qui a conduit à ce changement de position, mais en tout cas, j'ai cru comprendre que notre collègue M. Laaouej avait probablement joué un rôle dans cette évolution. Si c'est le cas je l'en remercie. Je suis satisfait, je le répète, mais du coup, je me pose des questions sur les autres commissions parlementaires: commission Attentats, commission Optima, commission Transaction pénale. Là, la majorité nous a éjectés avec des arguments assez faibles et futiles, quand il y en avait. Je me rappelle même que, pour la commission Optima, qui avait été discutée en commission des Finances, il n'y avait pas le moindre argument. Je constate finalement qu'en signant cet amendement qui permet aux groupes non reconnus de siéger dans la commission d'enquête Panama Papers, la majorité a déconstruit elle-même toute sa maigre argumentation qui nous excluait, et qui nous exclut toujours des trois commissions d'enquête précédentes.

J'en déduis que, derrière des motifs techniques et réglementaires qui ne tenaient pas la route, il y avait simplement une motivation politique de nous exclure. Voilà, je prends note qu'il y a une brèche et que, désormais, les petits groupes, les groupes non reconnus, ont une place dans les commissions d'enquête parlementaires. Je tenais à marquer ma satisfaction par rapport à cette évolution.

Vous dites donc que vous êtes content, monsieur Van Hees.

Oui, c'est cela!

Je n'étais pas sûr d'avoir bien compris.

Monsieur le président, étant le primo-rédacteur de l'amendement, je voudrais renvoyer le précédent orateur à la justification de cet amendement. Il s'agissait simplement, comme nous en avions décidé, dans le cadre de la commission Panama Papers, d'avoir, pour la commission d'enquête très ponctuelle mais très importante qui va se tenir, la même composition que pour la commission spéciale, me référant à ce qui avait été dit par le président de la Chambre lors de la mise en place de la commission Panama Papers. J'ai proposé que nous reprenions exactement les mêmes termes qui prévoient que les autres groupes politiques, ceux qui ne sont pas reconnus, peuvent chacun désigner un membre qui participera sans droit de vote aux travaux de la commission d'enquête. C'est très bien ainsi, puisque le groupe Ecolo a toujours défendu l'ouverture la plus large de ces lieux importants que sont les commissions d'enquête.

Cela dit, nous nous réjouissons que cette latitude – qui était prévue par le règlement d'ordre intérieur ou le texte instituant la commission spéciale – de la transformer si nécessaire en commission d'enquête ait été mise en œuvre. Effectivement, une commission d'enquête est un outil plus puissant qu'une commission spéciale. Vous savez qu'on ne peut pas refuser d'y paraître. On doit prêter serment avant de s'exprimer et, quand on est lié à un secret professionnel, quel qu'il soit, on en est délié, si on le souhaite, face à une commission d'enquête.

C'est surtout cela l'élément important. J'invite ceux qui parfois préfèrent les commissions spéciales aux commissions d'enquête à y réfléchir. Il vaut mieux parfois mettre en place directement la commission d'enquête pour être plus efficace encore que ne l'a été jusqu'ici la commission spéciale qui n'a pas mal travaillé.

En l'occurrence, l'objet très ponctuel de cette commission d'enquête mise sur pied sur la suggestion de notre excellent collègue Vanvelthoven est de réentendre certains représentants de l'administration fiscale, dont l'ISI et le Service des décisions anticipées, en espérant qu'ils nous donnent cette fois les réponses qu'ils n'ont pas voulu nous donner au nom du secret professionnel, notamment quant aux intermédiaires complices des montages de fraude fiscale révélés par les Panama Papers. Quelles sont les banques? Quels sont les éventuels bureaux de conseil qui sont généralement cités dans les dossiers de régularisation? C'est effectivement une information importante pour achever le travail que nous avons commencé et pour continuer à essayer d'obtenir des réponses aux questions que nous avons posées aux différents interlocuteurs qui se sont déplacés devant la commission spéciale.

Donc, si tout à l'heure, on vote ce texte – et je pense que ce sera le cas puisqu'il a fait l'objet d'une grande unanimité – je pense que nous pourrons avancer vers une plus grande efficacité dans la lutte contre la criminalité financière, ce qui est en tout cas l'objectif du groupe Ecolo-Groen qui n'en a pas le monopole.