Proposition 55K2752

Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

June 16, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

price of energy diesel fuel household housing propane gas social-security benefit heating

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB VB

Abstained from voting

N-VA LDD

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Discussion ¶

June 23, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Madame la présidente, le projet de loi que nous examinons cet après-midi a reçu l'urgence le 16 juin dernier. La commission de l'Économie s'est réunie, hier, le 22 juin pour procéder à la discussion et au vote du projet. Je tiens, d'ores et déjà, à signaler qu'un consensus s'est dégagé tant en commission qu'en conférence des présidents pour que ce dossier soit envoyé, dès aujourd'hui, en séance plénière. Je profite de l'occasion pour remercier tous mes collègues, de la majorité comme de l'opposition, qui ont contribué à faire en sorte que ce projet soit amené très rapidement et que cette discussion puisse être menée, hier, en commission et mise au vote, aujourd'hui, en séance plénière. Il me tenait à cœur de les remercier toutes et tous.

Concernant les travaux en commission, le ministre Pierre-Yves Dermagne a tout d'abord rappelé le contexte: la flambée des prix de l'énergie et les mesures prises par le gouvernement pour aider les ménages. Pour ceux qui se chauffent au gaz de ville, une mesure de réduction de la TVA à 6 % a été prise. Toutefois, pour les personnes se chauffant au mazout, une telle approche de réduction de la TVA n'est pas possible suivant le droit européen. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé, en mars dernier, d'élaborer un mécanisme de prime, centralisé au niveau du SPF Économie. Ce mécanisme a été concerté et soumis aux différents organes d'avis.

Le ministre indique que le Kern du 18 juin dernier a décidé d'augmenter le montant du chèque mazout de 200 à 225 euros et de donner davantage de temps aux citoyens pour introduire leur demande. Il précise que des sessions d'information seront organisées pour apporter la meilleure information possible aux citoyens.

Mme Van Bossuyt estime que l'objectif de soutenir les ménages est louable. Toutefois, une approche différente de celle du gouvernement est, selon elle, souhaitable. Elle évoque la proposition de loi du groupe N-VA pour faire en sorte que chaque ménage bénéficie d'une réduction d'impôt d'environ 500 euros. À l'inverse, le gouvernement prévoit des aides différenciées (élargissement du tarif social, TVA à 6 %, 100 euros pour l'électricité, chèque mazout). Cela pose, selon elle, des questions d'équité entre les consommateurs d'énergie renouvelable et les consommateurs d'énergie fossile, entre propriétaires et copropriétaires, entre ménages flamands et ménages wallons. La mise en œuvre nécessite, en outre, du travail administratif.

Selon M. Vicaire, l'objectif n'est pas d'encourager à consommer des énergies fossiles, mais de soutenir le pouvoir d'achat des ménages se chauffant au mazout au même titre que ceux se chauffant au gaz de ville. Le mécanisme de prime imaginé générera un coût administratif inférieur à 1 % du budget affecté. La mesure qui est prise est donc à la fois juste, généreuse et intelligente. Elle obtient le soutien du groupe Ecolo-Groen.

M. Patrick Prévot présente, quant à lui, des amendements de la majorité. Ces amendements visent, d'une part, à porter le montant de l'allocation de 200 à 225 euros, conformément à la décision prise en kern. Ils visent, d'autre part, à allonger les délais de la procédure d'octroi. La période de livraison qui ouvre le droit à l'allocation ira du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2022. Les demandes pourront être introduites jusqu'au 10 janvier 2023. Le SPF Économie statuera sur la recevabilité, au plus tard le 15 mars 2023.

M. Van Lommel demande pourquoi cette mesure annoncée depuis des mois n'a pas été réalisée plus vite. Il estime qu'il existe un aspect communautaire au dossier, étant donné les différences importantes entre Régions quant à l'utilisation du mazout. Son groupe souhaite des mesures structurelles pour la facture d'énergie et non pas des accords partiels régulièrement renouvelés.

Mme Reuter souhaite que la mesure puisse rapidement être votée pour être profitable aux citoyens. Elle insiste sur l'importance de bien communiquer pour que les citoyens réalisent les démarches. Au nom du groupe MR, elle demande si un soutien comparable sera apporté aux artisans et aux PME.

Mme Dierick pose plusieurs questions concrètes sur la procédure d'octroi. Y aura-t-il une campagne d'information? La plate-forme en ligne est-elle déjà prête? Combien de temps faudra-t-il pour libérer les montants? Elle espère la clarté la plus grande possible sur l'ensemble de la procédure à suivre et elle se réjouit des différentes mesures du gouvernement.

M. D'Amico indique que le droit à l'énergie fait partie du droit à un logement décent. Son groupe se bat pour des mesures structurelles telles que la TVA à 6 %. Le droit européen ne doit pas être un obstacle pour mieux aider les personnes dans la précarité. Il estime que la procédure d'octroi du chèque mazout peut être simplifiée. Il faut veiller à ne pas discriminer les personnes n'ayant pas de numéro de compte. Il demande si des sessions d'aide seront prévues pour assister les personnes dans leurs démarches.

Mme Depraetere souhaite que la TVA à 6 % sur l'énergie devienne une mesure structurelle. Elle indique que cette question devrait être examinée en octobre, lors de la confection du budget. Les personnes qui se chauffent au mazout n'ont toutefois pas accès à la TVA réduite. Il est donc important de les soutenir. Elle demande quand et selon quelles modalités aura lieu la campagne d'information.

Le ministre Dermagne répond aux différentes questions posées. Il réfute tout caractère communautaire au dossier. Si les pourcentages d'utilisateurs de mazout en Flandre et en Wallonie avaient été inversés, il aurait, exactement de la même manière, agi en sa qualité de ministre de l'Économie. Il rappelle l'engagement du gouvernement de ne laisser personne au bord de la route pour cet hiver. Concernant l'information de la population, une campagne de communication est prévue, et l'ensemble des canaux disponibles sera mobilisé.

La commission de l'Économie a ensuite procédé, en date du 22 juin, au vote du projet de loi. Une seconde lecture n'a pas été demandée. Tous les membres de la commission ont voté en faveur du projet à l'exception des membres du groupe N-VA qui se sont abstenus.

Madame la présidente, si vous me le permettez, je vais à présent dire quelques mots au nom de mon groupe sur le texte qui nous est présenté.

Tout d'abord, je remercie très sincèrement le ministre M. Pierre-Yves Dermagne d'avoir porté ce projet. Avec celui-ci, nous allons pouvoir soutenir une part importante de la population et l'aider à faire face à l'augmentation des prix de l'énergie. Nous corrigeons, en quelque sorte, une certaine inégalité, puisque si le mécanisme direct de réduction de la TVA, notamment sur le gaz, avait été implémenté, il fallait aussi avoir une attention pour les personnes se chauffant au mazout ou au propane. C'est l'objectif de ce texte.

En Belgique, un ménage sur cinq se chauffe au mazout. Cela représente un million de ménages, dont 37,3 % résident effectivement en Wallonie. Comme je viens de le dire, avec ce projet, c'est une part importante de la population qui pourra être aidée.

Selon nous, il est essentiel de soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Je veux vraiment ici appuyer l'engagement pris par le gouvernement de ne laisser personne au bord de la route cet hiver. Au niveau de notre groupe, nous continuerons d'appeler le gouvernement à des mesures fortes pour aider les gens, notamment à faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie.

Bedankt, collega Prévot, voor het mondelinge verslag. Overigens, het is wel bijzonder dat de PS-fractie blijkbaar de grootste is in het halfrond, aangezien zij het debat mocht beginnen. Het is misschien haar toekomstdroom. Ik hoop alleszins dat wij de grootste fractie blijven.

Ik zal niet het hele debat van gisteren in de commissie overdoen en wil slechts een aantal belangrijke punten aanhalen. Zoals eerder aangegeven, denk ik dat het doel van de voorgestelde maatregel nobel is. We zijn het er allemaal over eens dat de energiefactuur voor onze gezinnen heel zwaar doorweegt en dat daarvoor maatregelen moeten worden genomen. Onze fractie zou echter andere maatregelen nemen dan dewelke de regering neemt.

Collega Prévot heeft ook verwezen naar mijn toelichting van gisteren. Collega's Wollants en Donné hebben, in naam van de fractie, een heel concreet voorstel op tafel gelegd. Dat voorstel gaat over de toekenning van een belastingvermindering van 500 euro aan gezinnen. Dat heeft namelijk diverse voordelen. Het zou immers gebeuren via een vermindering van de bedrijfsvoorheffing. Die techniek werd al eerder toegepast, bijvoorbeeld voor de federale jobbonus. Andere voordelen zijn dat elk huishouden ervan kan genieten en dat het voor iedereen hetzelfde bedrag van 500 euro is. Het verbruik zal ook niet gesimuleerd worden. Dat is eveneens niet onbelangrijk. Voor een verlaging van het belastingtarief simuleert men immers deels het verbruik. Dat staat natuurlijk in schril contrast met de maatregelen die de regering neemt; dat is voor iedereen duidelijk.

Een belangrijk element waarop we gisteren zijn ingegaan en dat niet vermeld is in het mondelinge verslag, al is het natuurlijk moeilijk om alles daarin te vermelden, is dat de regering de belangrijke groep van bewoners van appartementsgebouwen vergeet. Dat is geen kleine groep. Het gaat namelijk om 3 à 4 miljoen mensen. Ten opzichte van het totaal aantal inwoners in België van 11 miljoen vergeet de regering wel degelijk een grote groep.

Die 3 à 4 miljoen appartementsbewoners verwarmen grotendeels op gas. Een klein deel van hen verwarmt op elektriciteit.

Zij kunnen nog altijd niet het verlaagde btw-tarief op gas van 6 % genieten.

Gisteren verwees ik naar de verschillende uitspraken die hierover eerder al gedaan zijn, onder meer van uw voorzitter Paul Magnette, mijnheer de minister, die reeds in april een oplossing binnen de kortste tijd in het vooruitzicht stelde. Anderen zeiden dat er naarstig naar een oplossing zou worden gezocht. Mijn fractie stelt daar al sinds januari vragen over. Vervolgens berichtte minister Van Peteghem dat er een oplossing zou worden uitgewerkt en vorige week werd gezegd dat de betrokkenen vanaf 1 juli ook het verlaagde btw-tarief op gas zullen kunnen genieten. Het is vandaag 23 juni en ik stel mij oprecht de vraag, in het belang van de vele bewoners van appartementsgebouwen, hoe u het in godsnaam nog zult klaarspelen om alles in orde te brengen tegen 1 juli, zodat ook bewoners van appartementsgebouwen het verlaagde btw-tarief op gas zullen kunnen genieten.

Natuurlijk zal de maatregel voor hen pas gelden vanaf 1 juli, terwijl dat voor anderen al het geval is sinds 1 april. Als de regering er toch nog in slaagt om de maatregel in te voeren vanaf 1 juli, dan zal er nog altijd een verschil zijn met de niet-appartementsbewoners. Dan had ik het nog niet over de groep van bewoners van appartementsgebouwen die zich verwarmen met elektriciteit. Voor hen is er nog altijd geen oplossing en lijkt evenmin in de maak te zijn.

Als ons voorstel wel was aangenomen – de meerderheid heeft het echter verworpen –, dan zou dat wel al allemaal in orde zijn geweest en zou iedereen op dezelfde manier dat voordeel kunnen genieten, een voordeel dat trouwens groter zou zijn geweest, namelijk 500 euro, dan het voordeel dat door de verschillende maatregelen van de regering naar voren wordt geschoven.

In de commissie had ik ook gevraagd waarom de gebruikers van mazout een groter voordeel zouden moeten genieten dan de gebruikers van gas. Als men de cijfers van de CREG vergelijkt, ziet men dat een gemiddeld gezin dat op gas verwarmt, door de heel sterk stijgende gasprijzen, die sterker stijgen dan de prijzen van mazout, het voorbije jaar gemiddeld 1.150 euro meer kosten heeft gemaakt dan een gezin dat op mazout verwarmt. Degenen die op gas verwarmen, hebben een eenmalige premie van 100 euro gekregen. Daarnaast is er ook het verlaagd belastingstarief van 6 %. Daarvan zijn berekeningen gemaakt. Dat zou neerkomen op 73 euro. Die maatregel is nu verlengd. Daar zal dus een stuk bijkomen. De eenmalige premie van 100 euro hebben de gebruikers van mazout echter ook gekregen. De premie werd immers via de elektriciteitsfactuur toegekend. We zien dus nog altijd een discrepantie in de maatregelen ten gunste van wie op gas verwarmt en van wie op mazout verwarmt. Daar lijkt mij geen objectieve rechtvaardiging voor te zijn.

Ik zal geenszins beweren dat het zo bedoeld was – u ontkende dit gisteren trouwens vrij heftig -, maar wij kunnen alleen maar vaststellen dat in Wallonië meer dan de helft van het aantal gezinnen op mazout verwarmt, terwijl dat in Vlaanderen 16 tot 17 % is. Ik hier vandaag toch te herhalen wat ik gisteren al zei: het zijn alvast niet de Vlaamse partijen, die in de regering de broek dragen.

Madame la présidente, chers collègues, ce projet concerne une prime de 225 euros qui serait octroyée aux ménages dont la résidence principale est chauffée soit au mazout soit au gaz propane en vrac. La situation financière de nombreux ménages est critique. Elle exige que nous sortions de nos zones de confort pour trouver des solutions – certes imparfaites – pour faire face à une succession de crises et une situation qu'aucun de nos dirigeants n'est en âge d'avoir pu connaître.

Pour ces raisons, le groupe Ecolo-Groen soutiendra ce texte, mais nous y voyons les avantages supplémentaires suivants. Premièrement, une équité de traitement pour chaque citoyen face à l'augmentation du coût de la vie. La ministre de l'Énergie l'a dit, l'État ne va pas faire de bénéfice sur le dos des personnes subissant l'augmentation des prix de l'énergie. Cette prime équilibre le supplément de TVA perçu suite à l'augmentation des combustibles désignés. Le gouvernement a diminué la TVA sur le gaz et sur l'électricité. Cela représentera environ le même montant. Il s'agit d'une justice de traitement pour tous les ménages.

Deuxièmement, le projet prévoit un mécanisme afin de faire profiter de cette prime les habitants d'une résidence chauffée par une chaudière centrale. Ce mécanisme, via le syndic, a été créé de toutes pièces, en partant d'une feuille blanche, ce qui explique notamment le délai nécessaire à sa mise en place. Je remercie les services du SPF Économie pour ce travail.

Troisièmement, nous avons travaillé en urgence sur ce texte et hier, deux modifications ont été introduites. D'abord, le montant à été porté à 225 euros au lieu de 200. Ensuite, les dates ont été étendues. Ce changement de date est particulièrement malin car la prime est unique. Donc, même si les dates s'élargissent, les gens ne vont pas en profiter plus. Ils vont chacun pouvoir en profiter. Ceux qui étaient prévoyants et qui avaient fait le plein en janvier ou en tout cas avant la crise de l'énergie, peut-être parce qu'ils avaient vu l'inflation grandir aux États-Unis, peut-être parce qu'ils avaient anticipé l'augmentation des taux aux État-Unis et forcément la montée du dollar par rapport à l'euro, ceux-là pourront faire le plein en fin d'année et bénéficieront aussi de la prime.

Enfin, pour sortir de la crise et vraiment aider nos concitoyens, nous devons écouter les économistes. Ils se basent sur des études scientifiques. Nous attendons le rapport des économistes demandé par le gouvernement pour la fin de ce mois. J'espère que nous pourrons encore dépasser les positions politiques et prendre les mesures préconisées à court et à long terme par ces spécialistes et notamment contrer les effets de seuil et lutter contre les inégalités.

Je vous remercie pour votre attention.

Mevrouw de voorzitster, de heer Van Lommel heeft dit dossier in de commissie behandeld. Hij is ook wat beter geplaatst gezien zijn activiteiten in de commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat. Hij kon vandaag echter niet aanwezig zijn. Ik zal dan ook een korte uiteenzetting in zijn plaats houden.

Een tegemoetkoming voor de aanschaf van huisbrandolie of propaan is meer dan welkom. De prijzen voor energie swingen de pan uit. Het is nog maar de vraag of we de piek al bereikt hebben of dat de prijzen misschien nog verder zullen stijgen. De woning kunnen verwarmen is een basisbehoefte. Het betaalbaar maken en houden van energie is dan ook een prioriteit. Het permanent verlagen van de btw op energie naar 6% zou dan ook een goede zaak zijn voor de burger.

Na al het gekibbel binnen de regering is hier echter nog steeds geen beslissing over genomen. Er zijn binnen Vivaldi blijkbaar even veel partijen als er meningen zijn. Men geraakt het over niets eens, ook niet als het gaat over het verhogen van de koopkracht. Niet alleen energie om te verwarmen is een basisbehoefte, maar ook de brandstof voor de wagen om van en naar het werk te kunnen rijden en ook heel wat aankopen in de winkel zijn basisbehoeften. De prijzen in de winkels zijn sinds december vorig jaar met gemiddeld 11% gestegen. Niet alleen de energie, maar ook de winkelkar moet betaalbaar zijn en blijven.

De energiedeal werd al maanden geleden gemaakt. We hebben er begrip voor dat er tijd nodig is om een en ander correct uit te werken, maar we kunnen ons niet van de indruk ontdoen dat het toch wel wat sneller had gekund. Bij de minister van Energie, mevrouw Van der Straeten, heb ik onlangs cijfers opgevraagd. In totaal zijn er in België bijna 5,2 miljoen elektriciteitscontracten en 3,1 miljoen contracten voor de afname van gas. Als we dit per gewest bekijken, zijn er toch wel enkele opmerkelijke verschillen.

Zo zijn er bijna 3 miljoen elektriciteitscontracten en iets meer dan 2 miljoen gascontracten in Vlaanderen. Ervan uitgaande dat nagenoeg elke woning een elektriciteitsaansluiting heeft, kunnen wij stellen dat nagenoeg 70 % van de Vlaamse gezinnen een gasaansluiting heeft. In Wallonië zijn er ongeveer 1,65 miljoen elektriciteitscontracten en net geen 700.000 gascontracten. Slechts iets meer dan 41 % van de Waalse gezinnen maakt dus gebruik van gas.

Veel meer Vlamingen dan Walen verwarmen dus op gas. Daardoor heeft het volgens ons ook wat langer geduurd om die btw-verlaging op gas toe te kennen. Bovendien is de compensatie voor het verwarmen op stookolie 225 euro en bedraagt de btw-verlaging op gas tussen april en oktober slechts gemiddeld 95 euro. De prijs voor gas is bovendien in verhouding zelfs sterker gestegen dan de prijs voor stookolie. Wie verwarmt op stookolie, krijgt desondanks toch een hogere toelage.

Mijnheer de minister, u zult het ontkennen, net als in de commissie, maar gezien de cijfers die ik zonet aanhaalde, kunnen wij ons toch niet van de indruk ontdoen dat dit een of andere communautaire lading heeft.

Met betrekking tot de collectieve verwarming in gebouwen stellen wij vast dat er voor verwarming op gas nog steeds geen wetgevend kader voorzien is. Dat was reeds lang beloofd, maar dat is er dus nog steeds niet. Met dit wetsontwerp wordt er wel tegemoetgekomen aan het probleem voor de collectieve verwarming op stookolie, maar wie collectief verwarmt op aardgas, komt nog steeds niet in aanmerking.

De toelage die men toekent, is een lapmiddel. Tot op vandaag werd er immers geen enkele structurele maatregel genomen om die energiefactuur te verlagen. Dat is net hetgeen het Vlaams Belang vraagt, structurele maatregelen om die energiefactuur te verlagen. Energie is peperduur. Vele mensen hebben het steeds moeilijker om hun energiefactuur te kunnen betalen. Daarom zullen wij dit wetsontwerp dan ook steunen.

Maar collega's, er is meer dan alleen dit nodig. Ik kan alleen maar hopen, minister, dat u met doortastendere maatregelen zult komen, want de mensen redden het niet meer. Men mag wel iets meer verwachten van een regering die zichzelf progressief noemt en die voor de mensen wilt opkomen.

Madame la présidente, je remercie également M. Patrick Prévot pour son rapport concis ainsi que l'ensemble des commissaires de la commission de l'Économie car nous avons pu dégager l'unanimité pour éviter la deuxième lecture et pour pouvoir voter ce texte important aujourd'hui en séance plénière. En effet, monsieur le ministre, la mesure est urgente. Elle a été décidée en Conseil des ministres en avril dernier et elle est attendue par un million de citoyens qui, du fait de l'augmentation du coût des carburants et de l'énergie, ont du mal, soit, à remplir leur cuve pour l'hiver prochain, soit tout simplement à payer la facture pour la cuve qui a été remplie récemment. Cela concerne un million de Belges! Peu importe qu'ils soient flamands, wallons, germanophones ou bruxellois, aujourd'hui, ils se retrouvent tous dans une situation difficile.

Il n'y a pas que les faibles revenus qui se retrouvent dans une situation compliquée. La classe moyenne est aujourd'hui également sur le fil, a la corde au cou et a du mal à finir le mois. Il était donc effectivement très important d'agir. Comme je l'ai fait en commission, j'insiste à nouveau sur la communication qui devra être faite rapidement afin que tous ceux qui sont concernés puissent véritablement bénéficier de cette prime unique de 225 euros. C'est évidemment très important. Par ailleurs, même si je sais que des mesures et des études sont en cours pour essayer de trouver d'autres situations, je rappelle aussi qu'il faut aider nos indépendants, nos petites entreprises et nos artisans. Je prends l'exemple du boulanger qui doit chauffer son four à pain. Lui aussi se trouve dans une situation extrêmement compliquée. Ce coût difficile a évidemment aussi des conséquences sur le ménage des petits indépendants. Il est donc extrêmement important que nous agissions pour eux également.

Monsieur le ministre, vous m'avez annoncé que les résultats du groupe de travail seraient définitifs et attendus début juillet. Ces aides sont évidemment les bienvenues. Il importe maintenant de travailler à des solutions plus globales à long terme car on sait très bien que la situation en ce qui concerne les coûts ne va pas s'améliorer.

Faut-il le répéter, mon groupe et moi-même défendons évidemment des solutions structurelles pour augmenter le pouvoir d'achat des Belges.- cela passe évidemment par une augmentation du taux d'emploi. C'est fondamental -et, bien entendu, une baisse de la fiscalité. Je crois que vous connaissez déjà le message.

Mijnheer de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, de energieprijzen zijn historisch hoog door de oorlog in Oekraïne. Vele mensen hebben het moeilijk hun energiefactuur te betalen. De regering heeft al een aantal maatregelen genomen om de hoge energieprijzen te drukken. Door het voorstel van onze minister en zijn collega, mevrouw Van der Straeten, werd de btw op elektriciteit en gas al tijdelijk verlaagd naar 6 %, een maatregel die vorig weekend nog werd verlengd. Daarnaast werd het uitgebreide sociaal tarief voor de meest kwetsbaren ook tijdelijk verlengd, een maatregel die wij zeker steunen.

Maar wij mogen de mensen die daar geen recht op hebben en die het toch moeilijk hebben, niet vergeten. Niet alle mensen verwarmen hun huis met elektriciteit of gas. Sommige gezinnen verwarmen nog steeds met huisbrandolie, bijvoorbeeld omdat er geen gasleiding in hun straat ligt. Dat is zowel in Vlaanderen als in Wallonië het geval. Zo verwarmen heel wat gezinnen die landelijk wonen in West-Vlaanderen of in Limburg, hun huis nog met huisbrandolie. Voor ons gaat het dus zeker en vast niet om een communautair debat. Wie het nodig heeft, heeft er recht op, ongeacht de woonplaats. Dat is onze visie althans.

Dus ja, ook wie niet verwarmt met gas of elektriciteit moeten ondersteund worden. Daar het niet mogelijk is de btw op huisbrandolie of propaan in bulk te verlagen, heeft de regering gekozen voor een andere oplossing, namelijk een premie van 200 euro, die afgelopen weekend verhoogd werd tot 225 euro.

Die premie werd al enige tijd geleden aangekondigd. Nu kunnen wij eindelijk overgaan tot de stemming. Ik vind het belangrijk dat er nu eindelijk duidelijkheid komt over de manier waarop de rechthebbenden de premie kunnen aanvragen. Dat kan online of via een aangetekend schrijven.

De rechthebbenden moeten dat helaas wel zelf doen; een automatische toekenning is niet mogelijk. Dat is eigenlijk een beetje jammer. Vandaar dat ik de minister uitdrukkelijk wil vragen een goede infocampagne op te zetten, zodat iedereen ervan op de hoogte is hoe een en ander in het werk gaat en hoe snel hij of zij de premie op zijn bankrekening gestort zal zien.

Wij zijn blij dat het ontwerp nu op de agenda staat. Ik wil uitdrukkelijk alle collega's van de commissie voor Economie bedanken. Wij hebben lang op de tekst moeten wachten, maar hij is zeer vlot behandeld in de commissie. Er is ook afgeweken van de gewoonte een tweede lezing te vragen, waardoor wij het ontwerp vandaag konden behandelen. Ik vond dat een zeer constructieve houding van alle collega's.

U ziet, zo kan het ook. Dat smaakt naar meer; dank u wel.

Wij zullen het ontwerp zeker steunen.

Monsieur le ministre, chers collègues, l'énergie doit être considérée comme un besoin fondamental. Pouvoir se chauffer fait partie du droit à vivre dans un logement décent, qu'on se chauffe au gaz ou au mazout, d'ailleurs. Les gens ont rarement la possibilité de choisir et de payer tous les travaux pour changer leur installation. C'est pourquoi il faut réduire au maximum les taxes sur l'énergie.

Avec le PTB, nous nous battons depuis très longtemps pour réduire la facture énergétique des ménages. C'est depuis 2007 que nous mettons en avant la TVA à 6 %. Nous avons récolté quelque 300 000 signatures sur une pétition jusqu'à aujourd'hui. Excusez du peu! Nous avons fait pression sur ce gouvernement pendant les mois d'automne et d'hiver, pour la TVA à 6 % sur le gaz et l'électricité, avant que le gouvernement se décide finalement à prendre cette décision au printemps et mette sur la table le chèque mazout en été. Avec la Vivaldi, c'est deux à trois saisons de retard. Mais les travailleurs ne peuvent pas être baladés de trois mois en trois mois, sans savoir quel sera le montant de leur facture d'énergie à plus longue échéance.

Je le dis aujourd'hui parce que les mesures pour faire face à l'inflation doivent être pensées dans une stratégie à long terme, pas seulement à coup de chèques pour tenter de limiter les pertes de pouvoir d'achat. Quand vous vous retrouvez entre ministres pour discuter de la vision à long terme concernant les dépenses militaires, vous êtes capables d'aller jusqu'en 2035. Mais quand il s'agit de mesures essentielles pour la classe travailleuse, de leurs factures d'énergie, vous promettez des mesures pour maximum six mois.

Aujourd'hui, vous mettez sur la table un projet de loi qui prévoit un chèque pour l'acquisition de gasoil et de propane. Bien évidemment, nous allons soutenir cette mesure, car les gens en ont besoin. Cela fait des mois que c'est une urgence. Mais je tiens à préciser que nous prônons des mesures plus structurelles. Une TVA à 6 %, pas seulement pour le gaz et l'électricité, mais également pour le mazout. L'énergie n'est pas un produit de luxe mais un besoin fondamental. Elle doit être taxée au taux le plus bas, qu'il s'agisse du gaz ou du mazout. Je sais, vous allez me dire que ce n'est pas possible et que l'Europe va nous en empêcher. Mais quand il s'agissait d'aider les banques qui avaient fait banqueroute en 2008, cela a été fait. Il n'y a donc pas de raison.

Enfin, je vais citer mon collègue Albert Vicaire qui disait qu'il fallait tenir compte des spécialistes et des économistes. J'écoute bien ce qu'il me dit, parce que les économistes sont des spécialistes. Je citerai Bruno Colmant, qui n'est pas membre du PTB.

Il appelle le monde politique à repenser le bien-fondé des taxes sur la consommation. C'est une réflexion que nous devrions effectivement avoir car ces taxes sont les plus injustes qui soient.

Mijnheer de minister, ik zal niet herhalen wat in het wetsontwerp staat. Het is immers al uitvoerig toegelicht. Bovendien is het een vrij eenvoudig wetsontwerp. Ik wou wel nog even terugkomen op een aantal kritieken. Wat daarbij immers opmerkelijk is, is dat de kritieken specifiek of apart op het voorliggende wetsontwerp worden gegeven in plaats van op het grotere geheel van de verschillende maatregelen die zijn getroffen in het hele energie- en koopkrachtdebat.

Dat is opmerkelijk, want het is natuurlijk een en-enverhaal. We willen er immers voor zorgen dat niemand in de kou blijft staan. Voor de heel vele mensen die op dit moment moeite hebben om hun factuur te betalen, maakt het immers niet uit of zij verwarmen met elektriciteit, gas, stookolie of een warmtepomp. Dat maakt voor hen niet uit zolang zij op het einde van de maand maar in staat zijn de factuur te blijven betalen.

Het is net daarom dat wij een reeks maatregelen hebben genomen. De eerste maatregel was het uitgebreid sociaal tarief, waarmee twee miljoen mensen worden beschermd. Dat is een grote groep die daarmee wordt beschermd. Door de stijgende prijzen is dat helaas echter onvoldoende, want ook heel veel mensen die niet binnen die groep vallen, worden geconfronteerd met koopkrachtproblemen.

Daarom beschermen wij ook een tweede groep, een groep die een rechtstreekse btw-verlaging op gas, elektriciteit of warmte krijgt via hun factuur. Zij krijgen een premie van honderd euro via hun factuur.

Zelfs dan was er echter nog een derde groep die uit de boot viel. Dat is de groep die verwarmt met stookolie. Voor hen is de cheque een goede oplossing. Ik hoorde hier en daar opwerpen dat die maatregel geen structurele oplossing is en dat een cheque ook maar een cheque is. Dat klopt natuurlijk, maar die cheque moet wel worden bekeken binnen het pakket aan maatregelen als een manier om ervoor te zorgen dat mensen niet uit de boot vallen.

Mevrouw Van Bossuyt, een groep die door u heel terecht ook wordt genoemd, bestaat uit de mensen in een appartementsblok, die inderdaad wel nog uit de boot vallen. Dat is gewoon zo, dat moeten we vaststellen. Dat is ook een grote groep. Ook voor die vierde groep heeft de regering zich echter geëngageerd om maatregelen te nemen. Daarvoor is 70 miljoen euro vrijgemaakt. Mijnheer de minister, wij rekenen er dus op dat er vanuit de regering ook snel een vierde initiatief volgt om die middelen goed te besteden.

Mevrouw de voorzitster, mevrouw Depraetere, het is inderdaad een en-enverhaal.

U zegt het zelf, voor de grote groep van bewoners van appartementsgebouwen die op gas verwarmen, is er nog altijd geen oplossing. Ik vraag me dan af waarom u niet voor het voorstel van onze fractie, van onder andere de collega's Donné en Wollants, hebt gestemd. Daarmee hadden we met één ingreep meteen 500 euro aan elk gezin kunnen geven, dus ook aan wie in een appartementsgebouw woont. Dat was toch veel eenvoudiger geweest? Met ons voorstel was iedereen gelijk voor de wet geweest, en bovendien zou het veel sneller zijn gegaan. U zegt dat de regering nu een engagement is aangegaan ten aanzien van de bewoners van appartementsgebouwen, maar dat is er nog altijd niet. Voor bewoners van appartementsgebouwen die op elektriciteit verwarmen, is er zelfs nog geen sprake van. Ik zoek dus naar een verklaring waarom ons voorstel niet werd goedgekeurd.

Mijn fractie en ikzelf geloven eerder in een getrapt systeem, waarbij de groep die binnen het uitgebreid sociaal tarief valt beter wordt beschermd. Voor hen gaat het over een veel hoger bedrag dan de 500 euro die hier wordt genoemd. Zij hebben het voorbije jaar al een forsere korting gekregen en dat lijkt me ook absoluut nodig. Deze groep heeft dat het meest nodig, maar dat neemt niet weg dat er geen andere maatregelen moeten worden genomen om ook andere groepen te ondersteunen.

We geloven echter niet in één maatregel voor iedereen, veeleer in een getrapte vorm. Als het erom gaat om voor zoveel mogelijk mensen een snelle en logische maatregel te nemen, dan begrijpt u waarom wij zulke grote voorstanders van de btw-verlaging op energie waren. We hebben gezien dat die snel doorgevoerd kon worden en zo wordt meteen al de grootste groep bereikt.

Anders dan u huldigen wij het principe dat energie een basisproduct is en dat het geen luxe is om zijn woning te verwarmen. Daarin verschilt ons voorstel van het uwe. Een eenmalige of zelfs permanent gemaakte belastingkorting lost dat niet op. Wij zijn ervan overtuigd dat energie een basisproduct is. Daarom zien we liever de verschillende maatregelen naast elkaar.

Nog even heel kort, want ik wil geen eindeloze discussie voeren.

U zegt dat u voor de btw-verlaging op energie bent, maar voor de bewoners van appartementsgebouwen bood dat geen oplossing. Het gaat hier over drie tot vier miljoen mensen. Zo'n grote groep valt toch niet te negeren. In het allerbeste geval gaat de maatregel voor hen op 1 juli in. Voor de anderen was dat op 1 april.

Die mensen hebben daar al drie maanden, namelijk april, mei en juni, niet van kunnen genieten. U hebt het dan ook over de uitbreiding van het sociaal tarief voor de groep die daarvan kan genieten, maar u weet net zo goed als ik dat de allerlaagste inkomensklasse van werkende mensen die net niet onder het sociaal tarief valt nog een heel grote groep is. Die kunnen daar niet van genieten. Met ons voorstel was dat wel het geval geweest.

Ik heb daarnet toegelicht dat het sociaal tarief de eerste stap is. Er moeten vier stappen worden gezet om ervoor te zorgen dat er geen mensen meer uit de boot vallen. Wij geloven wel dat je de groep die dat het meest nodig heeft het sterkst moet beschermen, om dan verder in stappen te werken. Wij zijn het er ook mee eens dat de mensen die in een appartementsgebouw wonen ook recht hebben op die btw-verlaging. Collega Verduyckt heeft de minister van Energie daar al heel veel vragen over gesteld. Dat blijkt echter niet zo eenvoudig te zijn. U weet dat dit juridisch en technisch iets ingewikkelder is dan een btw-verlaging rechtstreeks op de factuur van iemand die in een huis woont. De regering heeft zich daar echter voor geëngageerd en ik zie de minister instemmend knikken, dus ik ga ervan uit dat dit vrij snel kan worden uitgevoerd, met de middelen waarin reeds werd voorzien.

Nog één ding. Dat was net het voordeel van ons voorstel, want dat ging via de belastingbrief. Voor mensen die in een appartementsgebouw wonen ziet die belastingbrief er hetzelfde uit als voor mensen die niet in een appartementsgebouw wonen. Zo hadden zij er meteen van kunnen genieten en dat was niet zo ingewikkeld geweest. Het lijkt mij een gemiste kans.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, face à la hausse des prix de l'énergie (carburants, gaz, électricité, mazout), le gouvernement se devait de réagir le plus rapidement possible. Ce projet de loi permet donc d'attribuer un chèque de 225 euros à tous les ménages résidant en Belgique qui se chauffent au gasoil ou au propane. Je rappelle qu'on parle ici de 50 % des ménages wallons qui disposent encore d'une chaudière au mazout, et, en Flandre, de 600 000 personnes. Nul doute que cette allocation permettra de soulager bon nombre d'entre eux.

Un autre point positif est l'extension de cette mesure aux copropriétés. On se souviendra que, lors de la diminution de la TVA à 6 % sur le gaz, les copropriétés qui représentent 1,5 million de logements avaient été les grands oubliés de la mesure. Je salue donc le fait que le gouvernement ait enfin entendu leur appel.

Toutefois, chez DéFI, nous nous interrogeons sur le champ d'application de ce chèque. Lorsqu'il s'agit de distribuer des chèques ou des primes, très peu de partis remettent en question le bien-fondé de la mesure. Toutefois, selon nous, l'inconvénient d'une telle mesure est qu'elle n'est absolument pas juste ni équitable. Comment justifier le fait que le chèque mazout va être distribué à l'ensemble des ménages qui en font la demande, indépendamment de leurs revenus? En d'autres termes, qu'un ménage gagne à peine plus que le seuil de pauvreté ou qu'il soit considéré comme faisant partie des déciles supérieurs, le montant du chèque sera invariablement le même: 225 euros.

En Belgique, près de 60 % des travailleurs gagnent moins que le salaire mensuel brut moyen. Il aurait été logique, mais aussi surtout plus juste, que plus les moyens financiers d'un ménage sont faibles ou réduits, plus le montant du chèque soit important. S'il est vrai que l'objectif de cette mesure est de soulager les ménages face à la hausse des prix de l'énergie, force est de constater que tous les ménages ne subissent pas les mêmes conséquences de cette hausse de prix. En effet, les ménages les plus précarisés, sans oublier la classe moyenne, doivent nécessairement allouer une plus grande partie de leurs revenus pour se chauffer que les personnes les plus aisées.

Vous l'aurez compris, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, malgré le fait que ce chèque mazout aurait pu être proportionné aux revenus des bénéficiaires, nous soutiendrons son adoption en ce qu'il permet néanmoins de soulager les prix actuels de l'énergie.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, très brièvement, je voudrais tout d'abord m'associer aux remerciements adressés à l'ensemble des membres de la commission de l'Énergie et à l'ensemble des membres de ce Parlement, pour avoir accepté de traiter ce texte en urgence.

Ik wil ook de leden van de minderheid bedanken, aangezien zij niet om een tweede lezing hebben gevraagd en een snelle stemming over deze tekst hebben toegestaan.

La mesure qui est présentée aujourd'hui répond à un besoin criant au sein de la population. Elle corrige une inégalité entre les citoyens selon qu'ils se chauffent au mazout, au propane ou au gaz naturel. Elle permet de tenir compte des situations de logement avec chauffage collectif en copropriété.

Je peux vous confirmer qu'il y a un engagement clair de la part du gouvernement, avec un budget de 70 millions à la clé, pour corriger également l'inégalité concernant les personnes en logement en appartements avec un chauffage collectif au gaz. Cette mesure sera prise le plus rapidement possible pour enfin corriger cette inégalité.