Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
General information ¶
- Authors
-
MR
Gautier
Calomne,
Benoît
Piedboeuf
Open Vld Luk Van Biesen, Dirk Van Mechelen - Submission date
- Feb. 28, 2019
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive law of banking central bank financial legislation
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Open Vld MR PP
- Abstained from voting
- Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ N-VA PVDA | PTB VB
Party dissidents ¶
- Peter Luykx (CD&V) abstained from voting.
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Discussion ¶
April 24, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
De rapporteur, de heer Peter Dedecker, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Benoît Piedboeuf MR ⚠
Monsieur le président, l'élément principal est évidemment la réforme de la féminisation réclamée par tout le monde puisque, jusqu'à maintenant, il y avait une seule femme dans le tableau de bord de la Banque nationale. Il y a maintenant l'obligation d'en avoir un tiers, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres législations. Nous sommes donc très heureux de voir cette modification arriver.
Il y a aussi une série de dispositions essentiellement techniques. L'une d'entre elles est vraiment importante et concerne les lanceurs d'alerte puisque la réforme vise à une non-discrimination dans les établissements financiers qui dépendent du contrôle de la Banque nationale. Désormais, chaque informateur qui communique des informations de bonne foi bénéficiera d'une protection contre les représailles. C'est évidemment très important.
Ce sont les deux éléments principaux de ce texte en faveur duquel, bien entendu, notre groupe votera.