Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la manière dont la Chambre délibère à la suite d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d'être physiquement présents.
General information ¶
- Author
- Open Vld Patrick Dewael
- Submission date
- March 19, 2020
- Official page
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- Subjects
- infectious disease parliamentary procedure parliamentary rules of procedure legislative procedure
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Discussion ¶
March 26, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Jean-Marc Delizée ⚠
Monsieur le président, chers collègues, la commission du Règlement et de la Réforme du Travail parlementaire a examiné ce matin en urgence une proposition de loi qui modifie le Règlement de la Chambre. Cette proposition vise à adapter la manière dont la Chambre délibère à la suite d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche les membres de la Chambre d'être physiquement présents. C'est en fait l'intitulé de la proposition de loi, qui en dit déjà long sur son contenu.
In zijn inleiding heeft de Kamervoorzitter, de indiener van het voorstel, onderstreept dat de voorgestelde regeling vereist dat de Conferentie van voorzitters bij consensus beslist een specifieke procedure op gang te brengen en dat zij daarbij aangeeft welke dringende besluiten volgens die procedure kunnen worden genomen. De verhinderde leden kunnen hun stembriefje elektronisch terugzenden op het moment dat de leden die wel fysiek aanwezig kunnen zijn, hun stem uitbrengen. Voor de berekening van het quorum worden de verhinderde leden beschouwd als fysiek aanwezige leden.
Bien que la proposition ne concerne pas l'organisation de vidéoconférences, cette question a aussi été débattue, dans une vison d'avenir peut-être. Le président de la Chambre a indiqué que ce mécanisme de vidéoconférence ne s'adaptait pas facilement au travail législatif en commission, qui est dynamique, et au cours duquel de nombreux amendements peuvent être déposés et débattus.
Vous avez indiqué aussi, monsieur le président, que la proposition ne réglait pas la tenue de votes au scrutin secret. Enfin, la proposition en question constitue un cadre réglementaire, étant entendu que c'est la Conférence des présidents qui doit définir les modalités pratiques de mise en place de ce dispositif. La Conférence des présidents aura donc un rôle évidemment central à jouer dans la mise en œuvre de celui-ci et elle travaillera au consensus, comme je l'ai dit. Une bonne information de tous les membres et de tous les groupes au sujet du futur mécanisme sera aussi nécessaire, bien entendu.
Het voorstel werd eenparig aangenomen. De leden hebben wel verschillende kanttekeningen geplaatst. Alle leden hebben erop gewezen dat deze procedure uitzonderlijk moet blijven. De tekst bepaalt immers dat deze procedure enkel kan gelden op basis van een beslissing van de Conferentie van voorzitters voor dringende zaken in het geval van een situatie waarin de leden niet fysiek aanwezig kunnen zijn wegens een ernstige bedreiging van de volksgezondheid. Ze kan maar duren zolang die situatie aanhoudt.
Plusieurs membres ont souligné la nécessité de disposer de systèmes performants, assurant l'identification des participants et adaptés à la nature des discussions parlementaires. À cet égard, les services procèdent déjà aux préparatifs nécessaires. Peut-être une inspiration peut-elle être trouvée dans d'autres assemblées qui procèdent déjà à des réunions à distance. Il faut trouver un mécanisme qui réponde aux besoins spécifiques de la Chambre.
La Conférence des présidents et les organes de gestion suivront bien entendu ces travaux au fil du temps.
Drie amendementen werden eveneens eenparig goedgekeurd. De elektronische stemmingen op afstand zullen worden uitgebracht vanaf het moment waarop de stemmingen door de voorzitter worden geopend en tot de sluiting van de stemmingen. De Kamerleden die niet fysiek aanwezig kunnen zijn, zullen vooraf aan de voorzitter of aan de griffier meedelen dat zij hun stem overeenkomstig de voorgestelde procedure zullen uitbrengen.
Monsieur le président, plusieurs membres vous ont remercié d'avoir pris cette initiative et d'avoir effectué ce travail avec vos collaborateurs et vos services.
J'attire l'attention sur le fait que ce dispositif a été adopté à l'unanimité, ce qui démontre que chacun est conscient de l'importance de l'enjeu sanitaire auquel nous devons faire face collectivement.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik rond mijn kort verslag van onze werkzaamheden van deze voormiddag af. Op verzoek van de Kamervoorzitter werd het in twee talen gebracht.
Je vous remercie pour votre attention.
Monsieur le président, il y a unanimité sur la question. Nous comprenons bien les circonstances et il n'y a pas lieu d'en rajouter.