Proposition 54K3226

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Sept. 10, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

health policy social security public health health insurance

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB PP VB

Party dissidents ¶

• Jan Vercammen (N-VA) abstained from voting.

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Discussion ¶

Oct. 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je me permettrai de faire référence au rapport écrit mais j'interviendrai juste après.

Merci, monsieur Thiéry.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet qui nous est soumis comporte un certain nombre de dispositions en matière de soins de santé. Il s'agit de dispositions techniques mais aussi de dispositions extrêmement importantes pour le patient ainsi que le prestataire de soins. Je mettrai en lumière quelques éléments importants au regard de certaines attentes du secteur.

Je commencerai par les dispositions qui concernent directement les pharmaciens. Il y a des modifications législatives qui favorisent les soins pharmaceutiques. Il s'agit ici d'une évolution très attendue par le secteur. L'orientation progressive d'une rémunération pour les soins pharmaceutiques pour un patient et non plus sur simple délivrance d'un produit était en effet attendue. Elle concrétise en définitive une mesure du pacte "pharma". Cette évolution reconnaît aussi le rôle actif du pharmacien dans le système des soins de santé. Les pharmaciens ont toujours prétendu être un peu mis sur le côté. Ici, nous ne faisons que renforcer leur rôle actif.

Par ailleurs, l'instauration de la ligne budgétaire était également une demande du secteur. Il s'agit donc de la responsabilisation budgétaire du secteur lui-même.

Il y a des modifications concernant la loi de répartition. La loi de répartition actuelle a montré certaines failles et a notamment permis des transferts qui ont provoqué beaucoup de recours de la part des pharmaciens. Le secteur était donc confronté à des procédures interminables dans le cadre de certains transferts. Avec ces modifications en projet, nous allons établir de nouveaux critères en tenant compte des aspects démographiques et géographiques afin d'aboutir à des critères de répartition clairs, qui ne peuvent être soumis à interprétation. Nous pensons que cette démarche est extrêmement rationnelle. Et, plus important, je souligne qu'au cours des débats,  nous avons constaté que ces dispositions ne porteraient pas préjudice aux petites structures. Cette inquiétude n'a donc plus lieu d'être.

Les modifications rendront plus facile le transfert des pharmacies en termes de rapidité de procédure, ce qui était un grand écueil. Les modifications sont soutenues par l'association belge des pharmaciens, qui se réjouit de ces dispositions. Je tiens à remercier madame la ministre puisque toutes les propositions qu'elle fait se font en concertation avec les secteurs concernés. Il est nécessaire de le signaler.

Pour les prestataires, de manière générale, nous pouvons pointer les articles 21 et 22, qui visent à instaurer un système de promotion de qualité dans l'ensemble du secteur. Par exemple, les kinésithérapeutes étaient en demande. C'est une avancée considérable.

Je pense que tout le monde, en commission, était d'accord sur l'adaptation de la base légale, par le biais des articles 27 et 29, en vue d'élargir à l'ensemble des dispensateurs de soins le bénéfice de l'octroi de certains avantages sociaux destinés à la constitution d'une pension complémentaire. Il y a eu une grande discussion par rapport à cela. Il était extrêmement important de revoir la base légale. Nous en étions tout à fait conscients. C'était aussi une demande de la médico-mut. Cela répond également à une demande des prestataires qui continuent à travailler après l'âge de la pension, ce qui devient de plus en plus courant, et qui pourront percevoir une prime au lieu d'un statut social.

Quant aux ressources ou mesures positives pour le patient, il y a la base légale pour l'eAttest, qui remplace l'attestation papier par une attestation électronique. Elle conduira à une simplification administrative importante et permettra aux patients d'avoir un remboursement simple et automatique. C'était vraiment une demande de la part des patients. Le système ici prévu leur facilitera la tâche. Il y a beaucoup d'avantages pour le patient dans ce cadre: absence de démarches spécifiques pour être remboursé; un remboursement plus rapide; absence de risque de perdre les attestations ou de laisser passer le délai de deux ans. Tout cela est en faveur du patient.

Une avancée relativement importante concerne l'octroi du maximum à facturer, puisqu'il sera tenu compte des revenus de la deuxième année qui précède la demande, et non plus de la troisième. Le maximum à facturer pourra donc être octroyé plus rapidement aux personnes en droit de le recevoir.

Enfin, je relève la base légale pour la prescription électronique. Je sais qu'il y a eu énormément de débats à ce sujet, parce que certains médecins, peut-être d'un certain âge, se sentaient lésés par rapport à la problématique. Il a été rappelé que, à ce stade en tout cas, le système reste facultatif, eu égard notamment aux nombreuses défaillances du système eHealth. Je pense que les médecins plus âgés dont j'ai parlé, ou bien les médecins qui font des visites à domicile ou dans les maisons de repos, ne pourront que se réjouir de cette décision.

Voilà les différentes remarques que je voulais brièvement faire. Madame la ministre, je pense que ce projet de loi est une avancée en la matière. Nous nous réjouissons qu'il puisse être voté aujourd'hui. Nous vous soutiendrons bien entendu, comme je l'avais signalé en commission.

Monsieur le président, je parlerai de mon banc parce que je serai relativement bref. Je ne souhaitais pas intervenir initialement mais j'ai pris l'initiative de déposer deux amendements qui tentent de répondre à certaines de nos inquiétudes. Nous nous sommes abstenus sur ce texte en commission et nous nous abstiendrons également en séance plénière. À notre sens, des éléments sont encore problématiques.

Je pense d'abord à l'interdiction de pratiquer le tiers payant en cas d'abus par le prestataire de soins. Ce n'est pas une mesure nouvelle, mais nous pensons qu'elle s'avère avant tout dommageable pour le patient, qui n'a pas connaissance de la situation avant de consulter son prestataire. Vous nous avez dit que le patient serait in fine remboursé par sa mutuelle, mais le contraire serait bien dommage. Je continue à penser que nous avons affaire à une méconnaissance de la réalité. Certaines personnes n'ont pas la possibilité d'avancer l'entièreté du montant de leur consultation ou prestation de soins. C'est pour cela, disais-je, monsieur le président, que j'ai redéposé un amendement visant à rendre le tiers payant obligatoire pour toutes les prestations de soins. Mon groupe estime en effet inconcevable que des patients, encore aujourd'hui, postposent certains soins, voire y renoncent, parce qu'ils ne savent pas avancer les montants nécessaires.

Je rappellerai d'ailleurs à cet égard que, sous la précédente législature, il avait été décidé de rendre le tiers payant obligatoire pour les BIM et les malades chroniques, et cela pour toutes les prestations de santé. Ce gouvernement est revenu sur cette décision. L'obligation du tiers payant n'a finalement été instaurée que chez les médecins généralistes, et seulement pour les bénéficiaires de l'intervention majorée.

Afin de garantir une accessibilité financière des soins pour tous, il apparaît aujourd'hui nécessaire de faire un pas supplémentaire afin que le tiers payant devienne obligatoire pour tous et cela pour les principales prestations de santé. La mise en oeuvre de la facturation électronique et la surveillance des services de soins de santé devraient permettre de réaliser cela dans de bonnes conditions tout en évitant d'éventuels abus.

J'en termine par quelques difficultés que nous pose encore le projet. Parmi celles-ci figure la "possibilité d'information" que nous lisons dans le texte. À mon sens, elle relève plus de la publicité. Vous permettriez dorénavant la publicité au sujet de la pratique des professionnels de soins, sans encadrement, sans balises précises, avec les conséquences que l'on peut imaginer pour les patients. Je pense également aux modifications du statut de l'AFMPS, mais également aux questions restées sans réponse concernant la législation des essais cliniques.

Comme je l'ai fait en commission, j'ai également déposé un amendement concernant la prescription électronique et la source authentique, afin que celle-ci ne soit pas limitée aux seuls médicaments mais soit élargie aux autres produits de santé, et cela pour permettre aux prescripteurs de prescrire d'autres produits de santé via la même procédure que celle qu'ils utiliseront pour les médicaments. Ceci faciliterait le travail des médecins et assurerait des traitements complets aux patients. Je pense que cela répond à une demande du terrain.

Monsieur le président, j'ai terminé la présentation de mes amendements.

Mevrouw de minister, ik wil u danken voor dit ontwerp. Er zitten heel wat belangrijke, positieve elementen in het ontwerp. Sta mij toe enkele belangrijke klemtonen voor CD&V erbij toe te lichten.

Een eerste belangrijk punt is een wettelijke basis voor de terugbetaling van psychologische zorg. Enkele jaren geleden hebben wij met de wet op de erkenning van de zorgberoepen, namelijk de klinisch psychologen en de psychotherapie, een eerste stap gezet. Nu wordt er een tweede belangrijke stap gezet met de terugbetaling van psychologische zorg. In het kader van de laagdrempelige toegang tot de psychologische zorg kunnen wij die stap alleen maar toejuichen.

Een tweede belangrijk element zijn de antifraudemaatregelen, die wij ook alleen maar kunnen toejuichen. U hebt ook in andere dossiers al getoond dat u bereid bent om stappen daarin te nemen. Mensen die vandaag in een zorgberoep of binnen een zorgcategorie fraude plegen zijn niet talrijk, maar wij zien toch dat zij telkens heel veel kwaad aanrichten voor een heel grote groep mensen die het wel goed doen. In die zin vinden wij die maatregelen positief. Het gaat heel concreet ook over de toepassing van de derde-betalersregeling of de frauduleuze toepassing ervan. Het ontwerp voorziet in het opleggen van een tijdelijk verbod. Ook dat vinden wij een goede zaak.

Een derde aandachtspunt voor ons is alles wat te maken heeft met kwaliteit. Er wordt onder meer een systeem voor kwaliteitspromotie bij de kinesisten verder uitgewerkt. Wij hebben een heel goede gezondheidszorg. Wij staan vandaag op de eerste plaats in de OESO-ranking, wat de toegankelijkheid betreft. Wij weten echter dat wij moeten blijven werken aan de kwaliteit willen wij die ranking verbeteren. Elke nieuwe maatregel die ervoor zorgt dat er een kwaliteitstoets komt - hier is die gekoppeld aan een financiële incentive, onder andere voor kinesisten - is voor ons dan ook een zeer goed initiatief.

Een vierde klemtoon is de maximumfactuur. De maximumfactuur werd vroeger berekend op het inkomen van drie jaar geleden, wat voor problemen zorgde, aangezien er heel snel wijzigingen kunnen komen in de inkomenssituatie van mensen. De termijn werd nu op twee jaar gebracht. Wij hadden die misschien nog korter gewild, maar wij hebben er begrip voor. Het heeft natuurlijk ook te maken met fiscaliteit en de ter beschikking zijnde gegevens van een fiscaal jaar. Het is een heel goede zaak dat de termijn op twee jaar werd gebracht om het middelenonderzoek rechtvaardiger en socialer te maken.

Ik kom tot een laatste punt. In het ontwerp zit er heel wat rond apothekers. U hebt een meerjarenkader afgesproken met de apothekers, mevrouw de minister. Daar zitten heel veel goede zaken in. Er wordt ook uitvoering gegeven aan enkele elementen. Voor ons is het enorm belangrijk dat de apotheker binnen de eerste lijn bevestigd wordt als een cruciale speler, zeker ook op het vlak van preventie of de begeleiding van patiënten.

De toekenning van een honorarium voor farmaceutische zorg is een noodzakelijke erkenning van deze schakel in ons zorgsysteem. Ook de responsabilisering van apotheken, in het kader van partiële begrotingsdoelstellingen, vinden wij ook een goede zaak.

De nieuwe spreidingswet zit eveneens in dit wetsontwerp. Dit is toch niet onbelangrijk. Er was al lang vraag naar een nieuw instrument. Men voelde de nood aan wijzigingen. Er is momenteel een heel grote versnippering en wij vinden dan ook dat de keuzes die hier worden gemaakt, namelijk schaalvergroting en fusies, de juiste richting uitgaan.

Mevrouw de minister, ik wil u bedanken voor dit wetsontwerp. Voor ons zitten hier heel veel goede zaken in. Wij zullen dit dan ook graag goedkeuren.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi avait été annoncé comme urgent. Il l'était tellement qu'il a été reporté. C'est bien la preuve, monsieur le président, que les urgences décrétées par le gouvernement sont très relatives. Des raisons parfois "bidon" sont invoquées pour tenter de les justifier.

Madame la ministre, vous pouvez noter ce que vous voulez, mais c'est votre gouvernement et votre majorité qui avaient décidé que cette urgence n'en était plus vraiment une, puisque ce texte fut reporté. C'était l'occasion de le dire. Vous avez en effet pris la très mauvaise habitude de transformer tous vos projets en textes urgents.

Ensuite, ce projet de loi portant des dispositions diverses, qui est très épais, puisqu'il fait plus de 600 pages, traite d'un peu de tout. Or, certaines thématiques telles que les soins pharmaceutiques auraient nécessité une autre approche et, à tout le moins, un projet de loi spécifique. De plus, ce projet n'a ni queue ni tête: c'est un package de plein de choses. Toutefois, ce n'est pas ce qui me gêne le plus.

En commission, je vous ai interrogée à trois reprises au sujet de la nature des concertations avec les acteurs de la santé. D'abord, vous ne m'avez pas répondu. Puis, vous m'avez dit: "Oui, oui, oui, bien sûr, j'ai consulté tous ceux qui sont concernés par le projet." J'en avais dressé la liste. Ensuite, madame la ministre, j'ai pris mes contacts et j'ai pu constater, par exemple, que l'Ordre des vétérinaires et le Conseil régional francophone des médecins vétérinaires n'avaient été consultés en rien. Ils n'étaient même pas au courant de ce projet de loi ni du premier mot qui s'y trouvait à leur sujet. C'est moi qui leur ai envoyé le texte. Trouvez-vous cela normal? Non, pour ma part, j'estime que c'est totalement inacceptable, d'autant plus qu'en commission, vous avez vous-même certifié que tous les acteurs avaient été consultés. C'est donc complètement faux!

Pour d'autres aspects, en ce qui concerne certains syndicats médicaux, c'est pareil, vous ne les avez pas consultés, et certaines dispositions ne leur sont apparues que lorsque je leur ai transmis le texte.

J'estime, madame la ministre, que c'est un fameux problème de gouvernance avec une concertation que je savais être de façade. En l'occurrence, vous allez un cran plus loin en certifiant avoir mené une concertation alors que, preuves à l'appui, ce n'est pas le cas, en tout cas pas avec tous les acteurs concernés par ce projet de loi portant des dispositions diverses.

Dans ce projet de loi d'un peu de tout figurent des mesures positives que j'ai déjà pointées en commission, notamment une partie des mesures concernant le pacte pharmaceutique (excepté certains points sur lesquels je reviendrai dans un instant), le cadre budgétaire pour les pharmaciens, la promotion de la qualité … Ce sont des points que je peux pointer comme étant des mesures positives.

À côté de celles-ci, un certain nombre de mesures me posent problème. Certaines de manière extrêmement importante et d'autres qui, à mon sens, apportent insuffisamment de garanties par rapport aux engagements qui avaient pourtant été pris auprès de certains acteurs de la santé, notamment, ou qui étaient indispensables par rapport à la garantie de la qualité des soins aux patients.

Je m'arrêterai sur les uns et les autres, sans doute de manière non exhaustive, mais sans doute sur ceux qui me semblent les plus importants, l'objectif n'étant pas de recommencer ici le débat comme celui que nous avons mené en commission. J'ai fait l'erreur de ne pas demander de seconde lecture. Je vous ai cru lorsque vous avez affirmé garantir les concertations. Après avoir pris mes contacts, je me suis rendu compte que ce n'était pas vrai. C'est alors avec regret que je me suis rendu compte que j'aurais dû demander une seconde lecture.

Je commencerai par le secteur pharmaceutique, d'abord en ce qui concerne la loi de répartition des pharmacies. Il y a en termes de procédure - je vous ai déjà, à travers des questions orales, interrogée à ce sujet -, une situation totalement inacceptable puisque plus de 200 dossiers de demandes de transfert de pharmacie sont bloqués et sans aucune efficacité. Les procédures sont modifiées et j'ose espérer qu'elles donneront lieu à un cheminement beaucoup plus efficace, mais je continue à plaider pour qu'il y ait un délai légal bétonné dans le projet de loi - trois mois me semble un délai raisonnable

C'est un amendement pour lequel j'avais plaidé en commission. Vous n'en avez pas voulu et ce, sans aucune explication en la matière. Aujourd'hui, certains ont attendu de longs mois, si pas une année, sans raison valable.

Le fait de ne plus garantir de délai dans la loi permettra demain tous les dérapages possibles sans tenir compte du point de vue des bénéficiaires, soit les pharmaciens.

Ce qui me pose encore problème concerne la manière dont vous décidez d'autoriser l'exercice de certaines activités pharmaceutiques en extra muros: la préparation médicale individuelle, la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription.

Depuis mon plaidoyer en commission, j'ai repris contact avec des pharmaciens. Je suis en phase avec ceux qui gèrent de petites officines. Vous présentiez votre projet de loi comme étant à leur avantage. En cherchant les motivations à vos options concernant les activités extra muros, j'ai constaté que cette loi aurait dû s'appeler la loi Newpharma. Pour un opérateur, aujourd'hui racheté par Colruyt, qui n'est pas une officine de milieu rural ou semi-rural, on s'éloigne de tout ce qui peut améliorer la qualité d'accompagnement des patients.

Plus inquiétant: ce projet ne contient aucune balise en la matière. Or, il faudrait des garanties strictes, notamment que ces activités extra muros soient soumises aux mêmes règles et contrôles que ceux prévus pour les activités réalisées au sein de la parcelle cadastrale, c'est-à-dire de l'officine à laquelle l'autorisation d'exploitation a été accordée.

Il n'en est rien! Vous choisissez, à travers ce dispositif de loi que j'appellerai la loi Newpharma, vous décidez, madame la ministre, de pénaliser clairement et fortement les officines et de favoriser tous les dispositifs en ligne. Il s'agit, selon moi, d'un vrai recul pour les officines.

Après avoir eu de très nombreux contacts sur le terrain, je peux vous dire que ce constat est partagé et vous assurer que les impacts du dispositif que vous avez mis en place seront pénalisants. Sachez également qu'une grande partie du secteur est atterrée par la décision que vous avez prise!

Je reviens, dès lors, avec l'amendement que j'avais déposé en commission qui prévoit – il s'agit, ici, d'abord et avant tout, d'assurer la qualité et l'intérêt du patient – de soumettre ces activités aux mêmes règles, aux mêmes contrôles, aux mêmes exigences, quel que soit le lieu où l'activité de cette dite pharmacie est exercée.

Un autre point me pose problème dans ce projet de loi portant des dispositions diverses: celui relatif au tabac. Quelle frilosité de la part de la majorité gouvernementale en matière de lutte contre le tabagisme!

On revient en permanence sur ce sujet. Vous disposez de leviers majeurs. Pour avancer en la matière, vous disposez du soutien des acteurs de la santé. Vous bénéficiez de l'appui du groupe du Consortium national de lutte contre le tabac, véritablement à la pointe en la matière. Mais vous n'avez pris, pour ainsi dire, aucune mesure. Pourtant, cela n'aurait pas grevé le budget. C'était juste une question de volonté et de courage politique.

Madame la ministre, alors que la Belgique, ayant ratifié le dispositif de l'Organisation mondiale de la santé, s'est engagée, il y a maintenant dix ans, à supprimer toute publicité pour le tabac, alors que, depuis maintenant plusieurs années, il est urgent – vous auriez dû faire preuve de courage – de supprimer toute possibilité d'échapper à cette interdiction de publicité pour le tabac, vous osez venir ici avec un projet de loi portant des dispositions diverses avec une mesure qui diminue les sanctions de ceux qui ne respectent pas ladite interdiction.

Je trouve cela singulièrement affligeant. C'est à mon sens clairement le choix économique contre le choix de la santé des patients.

Au vu du nombre de décès prématurés annuels dus au tabac et le nombre de cancers en lien avec le tabac, je ne peux que déplorer le choix que votre majorité a fait sur ce dossier. J'ai donc redéposé un amendement pour enfin couler dans la loi l'exclusion des mécanismes qui permettent aujourd'hui d'échapper à l'interdiction de publicité sur le tabac.

J'en viens maintenant aux prestataires de soins, à la prescription électronique obligatoire (e-Attest) et l'harmonisation des statuts sociaux.

Commençons par la prescription électronique obligatoire (e-Attest). Les bugs informatiques, madame la ministre, n'ont jamais été aussi nombreux qu'aujourd'hui. Ils sont permanents. C'est factuel. Je ne peux imaginer un seul instant que vous ne le reconnaissiez pas et c'est évidemment votre responsabilité.

C'est quand même un comble que l'autorité publique oblige d'utiliser ces dispositifs électroniques sans même être capable, elle-même, de garantir que le système fonctionne et qu'il soit performant. Depuis le début de la législature, vous n'avez cessé d'avoir des problèmes. On se souvient de la problématique concernant le logiciel à l'attention des infirmières et singulièrement des infirmières à domicile. Vous vous souviendrez également des problèmes concernant le logiciel PARIS. Vous vous souviendrez des bugs qui restent permanents aujourd'hui tant de l'application PARIS que de eHealth. Très peu de choses bougent d'ailleurs à cet égard. Madame la ministre, voilà plusieurs années qu'on ne cesse de vous interpeller sur le sujet. J'ai bien vu récemment la tentative de  recourir maintenant à un opérateur extérieur. C'est toujours plus simple.

Peu importe qui est responsable. Vous êtes ministre. L'autorité publique, à partir du moment où elle impose des dispositifs électroniques, a pour rôle et pour responsabilité d'assurer que ceux-ci soient performants et qu'il n'y ait pas, à l'image de ce qu'ont vécu les infirmières (surtout à domicile) et les médecins, des bugs en permanence qui in fine pénalisent directement leur travail auprès des patients mais qui pénalisent aussi directement les patients.

Toujours sur la prescription électronique, je vous avoue que je n'ai pas du tout compris la manière dont vous persistez à ne pas obliger les opérateurs de logiciels – c'est ainsi que je vais les nommer – à intégrer tous les produits de santé. Madame la ministre, il me revient aujourd'hui clairement du terrain que les vendeurs de logiciels monnaient le fait d'intégrer les produits de santé dans les logiciels de prescription électronique. Si vous l'écriviez tout simplement dans la loi, ces vendeurs de logiciels ne pourraient plus demander comme ils le font aujourd'hui des surplus financiers et des surcoûts. Je trouve cela indécent et je ne comprends pas pourquoi votre majorité n'a pas voulu faire bouger un minimum les lignes à ce propos.

J'ai deux hypothèses à ce sujet. Soit vous allez le faire dans un deuxième temps. Il est, dans ce cas, dommage d'avoir des dispositifs correctifs encore plus dans des lois dites de dispositions diverses. Soit vous ne voulez pas le faire, mais si tel est le cas, il faudra alors quand même m'expliquer pourquoi vous privilégiez autant les intérêts des vendeurs de logiciels.

Qui pilote aujourd'hui la plateforme des vendeurs de logiciels, madame la ministre? Je vais être un petit peu confrontante, car j'aimerais bien qu'à un moment donné, les lignes bougent. Si je ne me trompe pas, c'est l'un de vos anciens collaborateurs qui pilote aujourd'hui la plateforme des vendeurs de logiciels. Dès lors, il vous serait possible et facile d'avoir un contact pour qu'à partir de cette plateforme, il y ait une obligation d'intégrer les produits de santé dans ces logiciels de prescription électronique sans surcoût pour les acteurs de la santé ou, à l'inverse - et cela garantit ainsi les choses de façon très simple - vous bétonnez dans la loi la mise à disposition, à côté des médicaments, des produits de santé dans ces logiciels.

Ce n'est pas si compliqué. C'est très simple sur le plan juridique. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. L'un des mes collègues l'avait également fait en commission. L'accès à la source authentique pour les produits de santé doit être rendu obligatoire dans la loi.

C'est quelque chose d'extrêmement simple, parce que relevant du bon sens. Or, dans votre projet de loi, tel qu'il est rédigé, vous persistez à privilégier des intérêts économiques au détriment des intérêts du patient et des acteurs de la santé.

En ce qui concerne le volet relatif à l'harmonisation des statuts sociaux, j'en profite pour plaider, madame la ministre, pour qu'on n'oublie pas les médecins assistants candidats spécialistes (MACS). Je rappelle qu'en matière de statut social, ils n'en sont nulle part.

Pour ce qui concerne la prime pour les acteurs de la santé pensionnés, vous savez que ce sont eux-mêmes, les médecins, qui avaient plaidé pour que le statut social des pensionnés actifs soit maintenu sous la forme d'une prime d'un montant équivalent. Cela figure dans la loi aujourd'hui.

Mais un projet de loi portant dispositions diverses est un projet porté par le gouvernement. Monsieur le ministre des Finances, je profite de votre présence, je me permets de m'adresser à vous. Voilà trois ans que la ministre de la Santé promet ce fameux statut social, cette prime pour les médecins pensionnés actifs! Or, il y a un problème de statut fiscal. Vous appartenez à un même gouvernement. Vous avez validé, dans ce gouvernement, ce projet de loi portant dispositions diverses.

Madame la ministre de la Santé, soit vous avez oublié d'assurer la cohérence avec votre collègue le ministre des Finances, pour régler une fois pour toutes le statut fiscal de cette prime. Il n'est toujours pas fixé, monsieur le ministre des Finances. Mme la ministre a dit que cela ne relevait pas de ses compétences, mais de celles du ministre des Finances. Vous êtes là aujourd'hui. Vous faites partie d'un même gouvernement. Vous avez tous validé ce projet de loi. Votre majorité a voulu la faire passer vite fait, bien fait. Quand allons-nous avoir un statut fiscal sur cette prime?

Si je ne me trompe, M. De Cock a récemment encore envoyé une lettre au ministre des Finances. C'est quand même fou que, dans un gouvernement, on ne sache pas s'arranger entre ministres pour avoir des réponses efficaces. Ce que vous faites d'un côté, cela pose problème de l'autre côté, au niveau du statut fiscal. Franchement, je trouve que c'est un manque de considération et de respect pour les médecins. C'est vraiment jouer avec leurs pieds. Et c'est un problème de mauvaise gouvernance. Ce serait une décision pure et dure de la ministre. Le statut fiscal est-il géré? Ah bon? Il y a quinze jours, il ne l'était toujours pas.

J'attends de voir si c'est vraiment réglé. À force de le demander depuis trois ans, on ose espérer que vous allez régler cette situation.

En ce qui concerne les vétérinaires, vous nous avez certifié qu'ils avaient été concertés. Ni l'Ordre des vétérinaires – conseil régional francophone – ni l'Ordre vétérinaire global n'ont été consultés sur le chapitre de la résistance antimicrobienne et la médecine vétérinaire. Vous prévoyez un dispositif qui est particulièrement interpellant. Vous mettez en place le fait de faire valider par l'éleveur les données encodées par le vétérinaire. C'est un peu comme si on demandait au patient de valider le dossier électronique encodé par le médecin! C'est assez particulier. Mais vous allez plus loin puisque la validation par l'éleveur des données encodées par le vétérinaire est nécessaire pour en prouver la validité. C'est une forme de gifle au professionnalisme des vétérinaires et à leur intégrité. C'est comme si on considérait que le vétérinaire avait pu encoder n'importe quoi. Je rappelle qu'ils sont soumis à une déontologie. C'est comme s'il fallait que l'éleveur contrôle le vétérinaire, qui est considéré a priori comme étant malhonnête.

Quand vous dites que c'est l'Europe, je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Certes, l'Europe – et à raison – veut qu'on avance pour ce qui concerne la problématique de la résistance aux antibiotiques et leur mauvaise utilisation, y compris chez les animaux, mais autre chose est de considérer et de bétonner dans la loi que les éleveurs vont devoir effectivement contrôler les données encodées par le vétérinaire.

Le pompon est d'avoir affirmé qu'ils avaient été consultés! Ils n'ont été consultés en rien! Ils ne connaissaient pas le moindre mot de ce texte, c'est moi qui le leur ai envoyé! Ils m'ont d'ailleurs dit combien ils allaient mettre ce sujet sur la table lors d'une réunion prévue sur un autre sujet avec le ministre Ducarme.

C'était la semaine dernière. Le ministre Ducarme est absent. Dès lors, j'ose espérer, madame la ministre, que vous détenez les informations à ce propos et que vous allez nous en dire aujourd'hui un petit peu plus.

Pour ce qui concerne les promoteurs de ces cliniques, je suis intervenue en commission. La formulation du projet de loi comporte le risque que la suppression de la rétribution ne leur soit pas appliquée uniformément. En tout cas, lorsque j'avais plaidé in tempore non suspecto – au moment où vous nous aviez présenté le projet de loi initial – pour que les promoteurs non commerciaux puissent bénéficier de cette dispense, vous aviez rejeté ma proposition. À présent, vous faites un petit pas. Il est quand même dommage que cette possibilité n'ait pas été incluse dans le texte originel.

S'agissant de l'obligation imposée au médecin de ne plus recourir au système du tiers payant, sur le principe, j'y suis favorable. En revanche, je le redis ici, il me semble que c'est le patient qui pourrait être lésé par ce dispositif, non pas parce qu'il ne serait pas informé de la sanction – ce qui ne me pose pas de problème –, mais parce qu'il ne le sera pas de l'interdiction pour le médecin de pouvoir faire appel au tiers payant. J'ai donc plaidé en faveur de l'affichage d'une information en salle d'attente comme c'est le cas, par exemple, pour ce qui concerne le statut de médecin conventionné ou non – y compris partiellement. J'ai défendu l'idée selon laquelle le médecin doit, en ce cas, non pas écrire qu'il était sanctionné – puisque aucune décision définitive n'a été prise à ce sujet, étant donné qu'il est question d'une suspicion –, mais bien qu'il soit affiché dans sa salle d'attente qu'il ne peut plus recourir au tiers payant. Ce renseignement me semble indispensable pour le patient.

Il me reste à aborder un sujet, sur lequel je reviendrai aussi souvent que possible. Quand on travaille sur un projet de loi portant dispositions diverses, on touche évidemment à beaucoup de thèmes. La semaine dernière, vous étiez absente, madame la ministre, mais vous savez qu'au cours des discussions relatives au State of Union, j'ai débattu avec le premier ministre de la manière dont la Belgique attribue sans aucune restriction ni aucun quota des numéros INAMI aux médecins et aux dentistes qui se sont formés dans une université européenne.

Je plaide depuis longtemps contre cette discrimination à l'égard de nos jeunes médecins et dentistes qui eux, se voient imposer un quota restrictif. Pour la  vingtième ou trentième fois, je plaide donc pour l'instauration d'un quota pour les praticiens étrangers, assorti d'un contrôle de qualité des études et des stages, et la connaissance d'une de nos langues nationales.

Vous avez toujours fermé la porte à cette proposition. La semaine dernière, pour la première fois, le premier ministre s'est montré ouvert. J'ai d'ailleurs volontiers proposé de travailler sur le plan juridique. J'ai déjà depuis longtemps déposé une proposition de loi. J'ai déjà fait voter, à plusieurs reprises, à votre majorité des amendements coulant le principe de ce quota. Je les réintroduis, une fois de plus, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi portant des dispositions diverses. Il est irrespectueux et indécent pour les jeunes praticiens belges de continuer dans un système tel que celui ayant cours.

C'est d'autant plus urgent que le président Macron - que le premier ministre Charles Michel ne cesse de mettre en avant - vient de décider de faire évoluer le modèle gouvernemental français, en supprimant tous les quotas pour les Français.

Il constatait, de la même manière qu'ici, qu'il existait une discrimination des Français par rapport aux étrangers européens. De deux choses l'une. Soit vous persistez à dire que vous voulez des quotas pour nos jeunes Belges. Si c'est le cas, il est logique et normal qu'il y en ait aussi, avec un contrôle de qualité et de connaissance d'une langue nationale, pour les médecins et les dentistes qui se sont formés dans une université étrangère européenne. Soit vous considérez qu'ils peuvent tous venir, et dès lors votre argument en faveur des quotas pour garantir la qualité des soins de santé ne tient pas la route une seule seconde. Dans ce cas, ces quotas ne peuvent plus non plus s'appliquer à nos jeunes Belges. C'est du bon sens et de la logique.

Le système actuel de discrimination de nos jeunes est totalement inacceptable. Je remets dès lors à cette majorité les mêmes amendements coulés dans le béton, permettant la mise en place de quotas pour les médecins et les dentistes formés dans une université étrangère européenne.

Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, je vous remercie.

Mijnheer de voorzitter, de wet houdende diverse bepalingen bevat heel wat technische bepalingen waarop ik niet zo uitgebreid als de vorige spreker zal ingaan. Ik zal een paar zaken aanhalen die voor onze fractie belangrijk zijn en die wij graag willen benadrukken.

Voor de de IVD's, In Vitro Diagnostics, wordt een basis gelegd voor de terugbetaling. Wij hadden dat in de commissie reeds gevraagd. De minister had toegezegd dat te zullen bekijken en het zit nu in het voorliggend wetsontwerp. Daar zijn wij zeer tevreden mee.

Ook voor de spreidingswet heeft onze fractie al een basis gelegd met het werk van Jan Vercammen. Dat staat vandaag ook in het wetsontwerp. Dat kunnen wij ook alleen maar toejuichen.

Er worden ook stappen gezet om onze gezondheidszorg verder elektronisch uit te rollen, wat een besparing van het systeem betekent. Ook dat juichen wij toe en onderschrijven wij expliciet.

Ik denk dat iedereen wel aanvoelt dat wij hierin soms fel achterlopen, wat mede te wijten is aan het gebrek aan stappen van de vorige regering. Wij zijn blij dat hier nu een inhaalbeweging wordt gemaakt. Het enorme papierwerk dat vandaag met de gezondheidszorg gepaard gaat en de bijbehorende kosten is absoluut iets waaraan wij moeten blijven werken. Deze wet bevat stappen in deze richting.

Er is ook een bepaling omtrent het antibioticagebruik bij dieren. Wij hebben nooit onder stoelen of banken gestoken – dit is natuurlijk een gedeelde bevoegdheid met minister Ducarme – dat wij voorbehoud maken bij het KB ter zake. Wij vinden het heel belangrijk dat zo veel mogelijk stappen worden gezet om het antibioticagebruik, en zeker de kritische antibiotica, bij dieren verder te rationaliseren. Ook hier juichen wij toe dat verdere stappen in de registratie worden gezet.

Ik heb in de commissie ook al aangegeven dat wij de cijfers zullen blijven opvolgen en zullen nagaan of de maatregelen hun vruchten afwerpen.

U hebt in de commissie al cijfers genoemd waaruit blijkt dat de eerste stappen die zijn gezet tot een daling van het gebruik van antibiotica bij dieren heeft geleid. Wij hopen dat die weg verder wordt bewandeld, ook met betrekking tot de kritische antibiotica.

In mijn voorlaatste punt kom ik tot de farmaceutische zorg. Het is niet onbelangrijk dat de nieuwe rollen die onze zorgverleners toebedeeld krijgen, ook gehonoreerd worden. In dat verband zien we dat in de farmaceutische disciplines er een basis wordt gelegd.

Tot slot, ook inzake de terugbetaling van de klinische psychologie hadden we, zoals CD&V-collega Nathalie Muylle al heeft gemeld, in het Parlement reeds de nodige stappen gezet. Ik verwijs ook naar de resolutie van mijn collega Renate Hufkens. Wij zijn blij dat er nu een basis voor wordt gelegd en wij hopen dat dit verder zal gaan. Het gaat om eerste stappen, waartoe een beperkt budget beschikbaar is. Wij hopen dat het daar niet bij blijft, maar dat een uitbreiding naar onder andere de obesitasproblematiek mogelijk is, zoals wij in de commissie al hebben aangegeven.

Aangezien er in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid belangrijke accenten worden gelegd op zaken waarvan wij in de commissie ook al het belang onderstreept hebben, zullen wij het mee ondersteunen.

Mijnheer de voorzitter, heel kort wil ik mijn amendement op dit wetsontwerp toelichten. In artikel 36 van het wetsontwerp wil de regering het gebruik van het Engels toelaten bij de aanvragen en beoordelingsrapporten in het kader van de eventuele terugbetaling van geneesmiddelen, met het oog op het vergemakkelijken van een internationale procedure, meer bepaald in de context van het BeNeLuxA-initiatief. In zoverre vinden wij het uiteraard wel logisch dat, naast de voornaamste landstalen, het gebruik van het Engels kan worden toegelaten. Met de voorgestelde regeling is dat echter niet het geval, want volgens de regeling kunnen documenten louter in het Engels aangeleverd worden. De Vaste Commissie voor Taaltoezicht heeft omtrent die regeling op 5 juni 2018 een zeer kritisch advies uitgebracht.

Ik heb die passage in mijn amendement opgenomen. In het advies staat dat De Vaste Commissie voor Taaltoezicht ervan overtuigd is dat die louter in het Engels opgestelde documenten onvoldoende garantie bieden dat die documenten door alle tussenkomende partijen op voldoende wijze begrepen kunnen worden, zodat zij die dossiers met kennis van zaken kunnen behandelen. Dat advies moet volgens mij wel ernstig worden genomen door de regering, vandaar mijn vraag waarom daarmee geen rekening is gehouden, mevrouw de minister. Wij zijn uiteraard van oordeel dat dat alleen al om principiële redenen dient te geschieden.

Daarnaast is het natuurlijk ook duidelijk dat in het kader van een verantwoorde beoordeling van de documenten, waarvoor nu alleen het Engels wordt toegestaan, de documenten eveneens integraal in de voornaamste landstalen beschikbaar zouden moeten zijn. Het lijkt mij toch in het belang van een kwalitatieve gezondheidszorg dat de documenten ook in het Nederlands en het Frans voorhanden zijn, vandaar ons amendement. Ik hoop uiteraard op uw steun daarvoor, zodat wij het voorliggende ontwerp eventueel wel zouden kunnen goedkeuren.

Vraagt nog iemand het woord? Als dat niet het geval is, is het woord aan de minister.

Mijnheer de voorzitter, ik dank de Kamerleden voor hun betoog in de plenaire vergadering en in de commissie, waar eigenlijk dezelfde vragen zijn gesteld. Ik zal dus op enkele vragen antwoorden, maar ook refereren aan de antwoorden die zich in het verslag bevinden.

Mevrouw Pas, het gaat enkel om teksten die worden uitgewisseld in het kader van een internationaal opgezette samenwerking tussen vijf landen. In dat kader is het normaal dat de taal die wordt gebruikt voor de teksten het Engels is, wat onze taalwetgeving echter niet toelaat en dus een probleem is voor de internationale samenwerking die wij hebben opgezet, vandaar deze toepassing.

Monsieur Frédéric, pour ce qui concerne le tiers payant, des mesures sont nécessaires en cas de fraude et d'usage abusif. Deux mesures sont possibles concrètement: ne plus appliquer le tiers payant ou encore en interdire immédiatement l'usage dès constatation d'abus. Je sais que certains patients seront surpris par cette mesure mais c'est nécessaire afin d'éviter la fraude ou d'éviter qu'elle ne perdure.

Madame Fonck, le projet de loi est urgent, comme je l'ai dit au sein de la commission. Il a été introduit au mois de juin. Mais vu l'abondance de projets, chaque ministre a dû accorder une priorité à certains d'entre eux. Ce projet est important principalement pour les patients et ce fait a été confirmé par différents membres de la commission. Ils ont par ailleurs dit que ce projet comporte un certain nombre d'articles dans l'intérêt des patients.

Er worden voor de patiënten toch veel verbeteringen aangebracht.

En ce qui concerne la consultation des différents acteurs, on me dit qu'au sein de l'AFMPS qui est responsable en cette matière, il y a eu six meetings. J'ai évidemment demandé les rapports, même si vous dites autre chose.

Pour les pharmacies extra muros, j'ai expliqué en commission que c'est dans l'accord que nous avons conclu avec les pharmacies. C'est en faveur des petites officines parce qu'elles peuvent vraiment s'associer entre elles pour partager les coûts liés aux préparations de médicaments individuels. On sait aussi que quand de très petites officines n'ont pas l'expertise en matière de préparations - des chiffres existent à ce propos -, la qualité n'est pas toujours garantie. La mesure vise à améliorer la collaboration entre les petites officines. Il y a aussi le fait que, lorsqu'il faut acheter un robot et l'installer dans la pharmacie même, ce n'est pas toujours possible par manque de place. Ce point figure dans le cadre pluriannuel avec les pharmaciens. Nous allons exécuter cet accord.

En ce qui concerne la procédure et les trois mois, j'ai dit qu'elle serait entièrement revue. L'avis de la Commission d'implantation et la délégation au ministre seront supprimés. D'ailleurs, vous m'avez posé des questions pour savoir pourquoi il n'y avait pas plus souvent de réunions de cette Commission d'implantation. C'est parce qu'il y avait trop de gens malades ou absents et que la réunion était à chaque fois postposée. La nouvelle procédure prévoit un avis d'enquête publique, une analyse de la viabilité économique des pharmacies environnantes, sur la base de critères objectifs, ainsi qu'un droit d'être entendu par l'AFMPS.

Nous pensons qu'il s'agit d'une procédure beaucoup plus rapide que la procédure actuelle, et qu'elle comportera davantage de possibilités pour les pharmaciens des environs, désireux de réagir et d'être entendus. Pourquoi laisser les trois mois alors que l'on a supprimé, dans la procédure, l'avis de cette commission d'implantation? Avant, il fallait l'avis de la commission, puis le ministre avait trois mois pour se décider, mais ces deux niveaux sont suspendus, et vous voulez réintroduire les trois mois.

À propos du tabac, j'ai expliqué qu'un accord avait été pris au sein du gouvernement, et que je l'exécutais comme chaque parti prenant part à cet accord de gouvernement. Pouvons-nous encore aller plus loin? Oui, mais nous le ferons étape par étape. Je ne suis pas quelqu'un qui va dire non après avoir pris un accord au sein du gouvernement. Je suis loyale au gouvernement. Vous avez peut-être une autre opinion, mais je suis comme cela.

J'en viens au statut fiscal. Il concerne les médecins pensionnés qui exercent encore une activité après leur pension et qui bénéficient de primes comme les autres médecins actifs. Il est vrai qu'ils doivent payer des impôts. Mais chaque citoyen ici doit payer ses impôts. Il n'est pas possible de leur dire de ne pas payer, et il ne faut pas attaquer le ministre des Finances, car celui-ci doit s'assurer que chaque citoyen s'acquitte de ses impôts. Il ne faut pas essayer de nous mettre face à face. À ce sujet, nous sommes aussi d'accord au sein du gouvernement.

Madame Fonck, vous trouvez toujours qu'il faut faire autre chose ou aller plus loin. Parfois, vous trouvez que nous allons trop loin. Je trouve que vous jouez bien votre rôle dans l'opposition, mais il faut tout de même penser aux patients qui auront le bénéfice de toutes les mesures décidées ici. Il y a de bonnes mesures parmi celles-ci.

Mijnheer de voorzitter, ik wil nog verwijzen naar de lange besprekingen en de vele antwoorden die in het verslag te vinden zijn.

Ik onthoud ook dat mevrouw Muylle en van mevrouw Van Camp vele goede maatregelen in de tekst vinden, onder andere de wettelijke basis voor de terugbetaling van psychologische verzorging in de eerste lijn en meer veiligheid voor de patiënt.

Mevrouw Van Camp, u hebt naar cijfers gevraagd. Ik heb u de cijfers gegeven, waarover ik beschik. Wij gaan de goede kant op met het onehealthprincipe om het antibioticagebruik bij mens en dier te verminderen. Het is goed dat u de cijfers hebt opgevraagd en dat ze nu bekend zijn.

Madame la ministre, je n'ai pas appris grand-chose.

Je ne vous répondrai pas point par point car s'il m'appartient de jouer mon rôle de membre de l'opposition, je suis surtout le relais et le porte-parole de toute une série d'acteurs de terrain.

Je vais donc expliquer aux vétérinaires que ce gouvernement qui ne les a absolument pas consultés, qui n'a pas consulté l'UPV …

(…)

Vous considérez que l'AFMPS et l'AFSCA sont les représentants des vétérinaires. Ne savez-vous pas ce qu'est l'UPV? Ne savez-vous pas ce qu'est l'Ordre des vétérinaires? Savez-vous ce que sont les instances officielles de concertation? L'AFSCA n'est pas le représentant de l'UPV; elle n'est pas le représentant de l'Ordre des vétérinaires.

Il est quand même stupéfiant de se retrouver face à un gouvernement qui jure qu'il consulte et qui, in fine, reçoit de l'opposition les documents via le Parlement. C'est du jamais vu! Vous auriez dû dire, madame la ministre, que vous n'aviez pas organisé de consultation. Mais non!

Pour ce qui concerne les médecins, je me ferai un plaisir de leur relayer les propos que vous avez tenus, aujourd'hui. Il en sera de même pour le secteur pharmaceutique, les pharmaciens des petites officines. Je peux vous assurer qu'ils ne les apprécieront pas beaucoup.