Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017.
General information ¶
- Submitted by
- Vivaldi
- Submission date
- Dec. 9, 2022
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- Luxembourg tax convention double taxation frontier worker tax on income international agreement
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB
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