Proposition 54K3413

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.

General information ¶

Submitted by

MR Michel Ⅱ

Submission date

Dec. 13, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

financing transport and mobility cooperation agreement transport infrastructure rail transport

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP

Abstained from voting

∉ VB

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Discussion ¶

Jan. 31, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, vous me permettrez de résumer dans cette Chambre, le rapport de commission sur un important texte de loi qui vise à une ratification parlementaire de l'accord de coopération que la commission de l'Infrastructure, présidée par Mme Lalieux, a examiné le 16 janvier dernier.

Nous sommes donc dans le cadre d'une ratification d'un accord de coopération qui concrétise le fameux "milliard vertueux" qui va permettre de relancer et de terminer – on l'espère – les travaux du RER, mais aussi de répondre aux priorités régionales en matière de transport ferroviaire.

Chers collègues, vous me permettrez de résumer les débats dynamiques et riches qui ont eu lieu dans votre commission. Le ministre Bellot a initié ce texte d'accord de coopération qu'il a négocié avec ses collègues de la Région flamande, M. Weyts, de la Région wallonne, M. Di Antonio et de la Région de Bruxelles-capitale, M. Smet. Cette négociation sur une politique aussi importante que celle de la mobilité fut un véritable tour de force du ministre.

Le précédent accord de coopération, vous l'avez rappelé dans la présentation, datait de 2001 et portait sur le RER. Il n'avait pas permis, puisque le plan pluriannuel se terminait en 2012, d'achever les travaux du RER. Cette Chambre avait alors constaté, sous cette législature, l'arrêt des travaux du RER. Cette même Chambre avait demandé un audit à la Cour des comptes. J'en reparlerai. Cet audit était très important et portait sur l'état d'avancement du RER. Il a également permis, au travers du nouvel accord de coopération, de changer un certain nombre de dispositifs.

Il est inutile de rappeler l'importance du RER et des priorités régionales en ce qui concerne le train. Cet accord de coopération permet de pérenniser le milliard d'emprunt de l'État fédéral que M. le ministre qualifie de "vertueux". On ose le croire.

Cet emprunt vertueux est un emprunt qui vise, d'une part, à relancer et à achever les travaux du RER et, en particulier, les dernières lignes qui doivent être terminées (les lignes 124 et 161) et, d'autre part, à donner suite à des demandes régionales en matière d'investissement du rail.

Je souligne ici le fait qu'en ce qui concerne le RER, l'accord de coopération permet de valider la décision wallonne d'utiliser le préfinancement de Gosselies et du reliquat de préfinancement de Louvain-la-Neuve pour les mettre à disposition des travaux du RER, mais permet également, en l'absence de contrat de gestion, à la SNCB et surtout à Infrabel de disposer de cet argent et de le mettre en œuvre avec la relance effective des travaux du RER.

Monsieur le ministre, vous avez conçu un texte d'accord de coopération qui se fonde sur de nouveaux dispositifs mis en place par la sixième réforme de l'État. Vous avez complété l'accord de coopération général que vous aviez négocié avec les Régions, ce qui est assez rare et difficile dans notre État fédéral, et vous avez fait en sorte qu'il puisse s'appliquer via des accords de coopération ou plutôt des accords d'exécution qui eux, ne seront pas ratifiés par les parlements. Il est ici question de modalités très complexes que je ne résumerai pas ici, monsieur Miller, car cela prendrait trop de temps, d'accords qui sont parfois bilatéraux, trilatéraux ou multilatéraux. On a ainsi parfois l'impression que l'on s'inscrit dans une politique internationale. Mais non, il s'agit bien de la Belgique, monsieur le ministre.

Vous avez donc négocié comme un diplomate avec les différentes Régions et vous avez fait en sorte que ces négociations se terminent juste avant Noël. Vous êtes parvenu à relancer la négociation avec Bruxelles-capitale qui n'avait pas encore signé l'accord de coopération, ce qui fut fait, finalement, au bénéfice de l'ensemble du projet RER.

Je dirai également que, dans le cadre des travaux menés, vous avez expliqué la modification de la clé 60/40, suite à la proposition de la Cour des comptes qui avait fait le constat qu'une application annuelle avait entraîné le retard dans les travaux.

L'application plus souple sur plusieurs années avec un processus de validation allait aussi permettre plus de souplesse. Enfin, vous avez aussi prévu dans l'accord de coopération le fait qu'à partir de l'article 3, vous puissiez assurer le maintien de l'ensemble du réseau en particulier pour les lignes à faible densité de population sans qu'aucun kilomètre de ligne ferrée nécessaire au trafic ne soit supprimé. C'est un élément très important de l'accord de coopération.

Ensuite, dans les différentes étapes que vous avez dû suivre pour faire adopter l'ensemble de l'accord de coopération, il faut citer:  le Comité de concertation - qui a adopté en première et en deuxième lecture cet accord de coopération -, le Comité exécutif des ministres de la Mobilité (CEMM) - qui s'est réuni plusieurs fois et qui a validé -, le Conseil d'État et, enfin, le Comité de concertation qui a pu, en dernière analyse, adopter ce texte avant qu'il n'arrive devant ces commissions et la séance plénière du Parlement.

Dans la discussion générale, les différents groupes ont soutenu votre accord de coopération. Mme De Coninck a regretté l'absence de régionalisation du rail et a posé également un certain nombre de questions sur le cofinancement des Régions, sur la capacité de l'État fédéral en affaires courantes d'appliquer l'accord de coopération. M. Laurent Devin s'est, au nom du groupe socialiste, félicité de la mise en œuvre du RER et de l'utilisation de ce milliard vertueux au profit de l'intégration du RER dans un processus général de mobilité. M. Jean-Jaques Flahaux, sur la même ligne que M. Devin (ce qui a peut-être contribué à cette unanimité de vues car vous étiez vraiment ce jour-là sur la même ligne), a insisté sur l'augmentation du nombre de voyageurs très important, plus de 3 % de parts supplémentaires. M. Van den Bergh a aussi posé un certain nombre de questions et a souligné en particulier l'intérêt de l'article 3 sur la protection des zones rurales. Mme Ljinen pour l'Open Vld s'est également réjouie de la mise en œuvre du RER. Moi-même, au nom du groupe Ecolo-Groen, je vous ai posé un certain nombre de questions relatives à l'application dans la durée de cet accord de coopération.

Dans vos réponses - et c'est important pour les travaux parlementaires - vous avez, monsieur le ministre, pu éclaircir un certain nombre d'éléments: le fait, d'une part, que les montants étaient d'ores et déjà disponibles et que les travaux ont dès lors pu reprendre et, d'autre part, que la responsabilité de l'emprunt revient à l'État fédéral et, en particulier, que c'est bien à partir de l'État fédéral qu'il y aura mise à disposition de l'argent disponible.

Vous avez aussi réexpliqué la clé de répartition régionale évolutive - dont je parlais tout à l'heure -, le maintien du réseau ferroviaire, les informations pendant la durée des travaux et la nécessité d'associer le comité de pilotage prévu dans l'accord de coopération. Tout cela devra aussi être suivi d'une nouvelle adaptation de l'accord de coopération sur l'étude en matière de mobilité, notamment multimodale, qui est un élément charnière.

Chers collègues, c'est donc sur la base de l'ensemble de ces précisions, de ces discussions, et après ce riche débat, que votre commission, sous la présidence de Mme Lalieux, a adopté ce texte à l'unanimité – c'est assez rare.

Je voulais terminer par un petit apport gratuit du rapporteur, en citant Mark Twain: "Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait." Chers collègues, je vous invite à le faire tout à l'heure. Je vous remercie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter et qui concerne l'achèvement du RER - que nous attendons depuis des années - aussi bien que celui des travaux sur les infrastructures ferroviaires stratégiques nous apparaît comme une bénédiction.

Pour rappel, dès 2009, la Cour des comptes avait souligné que les ministres successifs savaient que le RER souffrirait d'un manque de financement. C'est pour répondre à cet état de fait que le Conseil des ministres du 31 mars 2017 a décidé, sur votre proposition, des dispositions essentielles pour le rail, au travers de la mise à disposition d'un milliard d'euros courants en vue de parachever les projets d'infrastructure RER tels que prévus dans le présent accord et de construire d'autres infrastructures ferroviaires stratégiques. Le vote de ce texte permettra de les concrétiser et d'assurer une pérennité de cette volonté. J'en profite pour remercier Marcel Cheron pour son rapport à la fois complet et objectif.

Je ne rentrerai pas dans les détails, mais il convient de souligner, par exemple, que l'application de la clef 60/40 sera calculée de manière pluriannuelle, empêchant ainsi à l'avenir un quelconque report potentiel …

(…)

Madame la présidente, je crois que ce sujet vous intéresse …

Je disais donc que, de la sorte, tout retard potentiel des travaux serait évité.

Il ressort des débats en commission de l'Infrastructure une volonté commune d'adhésion à ce projet. En effet, comme cela a été dit, l'unanimité a été atteinte. Cela démontre que votre initiative, monsieur le ministre, de relancer le Comité ministériel des ministres de la Mobilité démontre toute l'importance de la coordination, de la coopération et de la synchronisation entre ceux-ci. Si les discussions ne furent guère aisées - c'est le moins que l'on puisse dire -, vous avez rendu possible un accord essentiel pour aboutir à une mobilité et à un réseau ferroviaire plus efficients.

Les dotations attribuées pour cinq ans à la SNCB et Infrabel s'élèvent à 13,8 milliards d'euros, soit environ 2,8 milliards par an. En début de législature, le gouvernement avait demandé aux entreprises d'effectuer 1,2 milliard d'économies, étalées sur les cinq années de la législature.

Ces économies ont été réalisées alors que la productivité des entreprises était améliorée, sans nuire à l'offre - bien au contraire: 72 trains supplémentaires dans et autour de Bruxelles ont été mis en place en décembre 2016. En plus, lors du plan de transport de décembre 2017, l'offre a encore été accrue de 5,1 %.

Monsieur le ministre, les décisions que vous avez prises se concrétisent par une augmentation du nombre de voyageurs de 3,6 % en 2017 et de 3,7 % en 2018; ces augmentations sont sans aucun précédent depuis quinze ans.

Par ailleurs, les premiers effets de modernisation du fonctionnement des entreprises SNCB et Infrabel s'illustrent dans les comptes d'exploitation des deux entreprises qui dégagent des marges bénéficiaires pour la toute première fois depuis leur scission. Vous avez demandé à ce que ces marges soient consacrées à de nouveaux services, au bénéfice des voyageurs.

Votre action marque un réel tournant dans la mobilité, avec une part croissante du transport ferroviaire. Les chiffres sont là. Je suis convaincu que le déblocage de ce milliard vertueux, ajouté aux 4,3 milliards d'investissements prévus sur la législature est une réponse à la hauteur des défis climatiques de mobilité et d'efficacité.

Pas plus tard qu'hier, une présidente de parti, s'exprimant sur une chaîne publique, indiquait que l'idéal serait un investissement d'un milliard par an pour la SNCB. Cet objectif est déjà dépassé. D'autant que Mme Dutordoir et M. Lallemand ont indiqué, il y a quinze jours en commission, ne pas être en capacité de dépenser des montants plus élevés que ce qu'il leur a été accordé.

Notez qu'un élément essentiel est repris dans cet accord de coopération. Dans l'important article 3, "les parties s'engagent à assurer le maintien de l'ensemble du réseau, en particulier les zones à faible densité de population sans qu'aucun kilomètre de ligne ferrée nécessaire au trafic ne soit supprimé".

Je peux d'ailleurs dire qu'il y a aussi des projets pour près de 100 km.

Monsieur le ministre, vous donnez ainsi la garantie au monde rural qu'il fait pleinement l'objet de votre attention, au même titre que les grandes agglomérations.

Chers collègues, chère présidente de la commission, au terme de cet accord de coopération et grâce aux milliards vertueux, le réseau ferroviaire connaîtra une extension de nouvelles voies. Par ailleurs, je tiens à rappeler que, ces trois dernières années, le ministre a ouvert six nouvelles gares, sans en fermer aucune, démontrant une nouvelle fois que les informations évoquées par la même présidente de parti hier étaient erronées.

Chers collègues, cette décision traduit l'engagement du gouvernement fédéral de faire de la mobilité, et singulièrement de la mobilité ferroviaire, une de ses priorités. Ce gouvernement concrétise ainsi la volonté de nombreux citoyens d'organiser autrement notre mobilité, c'est-à-dire de manière plus durable et donc plus ferroviaire. Je me réjouis qu'ensemble, et avec la plus large majorité possible, nous puissions porter cet accord, en vous remerciant, monsieur le ministre, de la concrétisation de cette loi de coopération.

Pour terminer sur une note un peu plus légère, je voudrais paraphraser une chronique parue dans un grand quotidien ce matin. Il s'agit de La Libre Belgique. Une journaliste y présentait ce matin la mobilité comme étant le point noir du ressenti des Belges. Elle poursuivait en se demandant si cela signifie que François Bellot est le ministre du bonheur national. Chers collègues, ce projet est, sans nul doute, un début de réponse.

Monsieur le président, chers collègues, j'ai trouvé la synthèse du rapporteur et éminent collègue Marcel Cheron tout à fait complète. C'est pour cela que je ne vais rien ajouter sur le fond, sauf pour souligner l'importance de ce dossier.

Monsieur Flahaux, je vous garantis que je vous écoute depuis quatre ans. Quand on est présidente de commission, on ne peut pas se lever, on ne peut pas parler, pendant des heures et des heures. Ne vous inquiétez pas, je connais votre discours. Je suis toujours attentive à tous les discours de tous les parlementaires de ma commission.

Je vais rassurer tous les autres députés. Le RER ne concerne pas les régions rurales. Nous n'irons pas jusque-là, monsieur Flahaux. J'avais l'impression que c'était le chant du cygne de M. Bellot, mais j'imagine qu'il va encore rester quelques mois, jusqu'à la fin de ce gouvernement démissionnaire, et peut-être longtemps après. Nous ne connaissons pas l'avenir.

Comme le dirait Mandela, pour répondre à M. Cheron – c'est mon cher collègue M. Delizée qui me l'a soufflé: "Cela semble toujours impossible jusqu'à ce que soit fait."

Monsieur le président, je voudrais peut-être apporter une précision à Mme Lalieux. L'accord de coopération ne concerne pas que le RER. Il porte sur tous les financements. L'article 3 évoque bien des zones rurales. Pourquoi l'avons-nous fait figurer là? J'ai proposé cela, et cela a été accepté par les Régions, parce qu'un accord de coopération a une force beaucoup plus importante que tout autre acte. Un contrat de gestion peut être revu par avenant l'année suivante. Pendant toute la durée d'exécution de l'accord de coopération, il sera impossible, en Belgique, de démanteler le moindre mètre de ligne ferroviaire exploitée.

Je vous rends attentifs aussi au fait qu'à la fin de l'accord de coopération, et dans le plan stratégique, il est prévu d'ajouter 100 kilomètres de nouvelles voies aux voies existantes. Je pense que depuis les années 80, avec les restructurations du rail que l'on connaît, c'est la première fois que seront ajoutés 100 kilomètres de voies au réseau existant.

Ceci aura lieu essentiellement autour de Bruxelles, mais pas seulement; dans le Nord et le Sud du pays également. Par exemple, la semaine prochaine commencent des travaux tout au sud de la Belgique, à savoir à une distance la plus éloignée de Bruxelles. En outre, voici deux mois ont débuté des travaux importants du côté de Hamont-Weert où il est aussi question de doubler les voies.

Voilà le sens de l'article qui a été inséré. Il sort peut-être du cadre de la conception RER, mais on a voulu donner des garanties quant à l'intégrité du réseau ferroviaire actuellement existant, garanties qui couperont définitivement les velléités de certains à vouloir réduire çà et là le réseau existant.