Proposition 55K2739

Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées.

General information ¶

Authors

CD&V Franky Demon
Ecolo Julie Chanson
Groen Stefaan Van Hecke
MR Philippe Pivin
Open Vld Tim Vandenput
PS | SP Jean-Marc Delizée
Vooruit Bert Moyaers

Submission date

June 7, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

archives classification secret service military secret public authorities State secret access to information confidentiality

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

July 19, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

les rapporteurs, M. Metsu et Mme Goethals, s'en réfèrent à leur rapport écrit.

Madame la présidente, chers collègues, notre pays connaît des progrès constants en matière de transparence administrative. Pourtant, jusqu'ici, un élément échappait totalement à nos radars: celui des pièces classifiées.

Actuellement, les pièces classifiées sont vouées à le rester. La Belgique est en effet l'un des rares pays occidentaux à n'avoir aucune règle générale de déclassification.

J'aimerais revenir brièvement sur l'historique de cette proposition, car il est vrai qu'elle a parcouru un long chemin pour arriver jusqu'ici aujourd'hui. En effet, en 2018, Ecolo-Groen a soumis une première proposition de loi pour un règlement général de déclassification.

Après le scrutin de 2019, nous avons de nouveau soumis cette proposition qui prévoyait une déclassification automatique après 20, 30 ou 50 ans pour les documents confidentiels, secrets et très secrets, avec toute une série d'exceptions que nous prévoyions dans la loi.

En janvier 2020, des auditions au cours desquelles quelques mises en garde avaient été formulées ont eu lieu. Toutefois, la nécessité d'un règlement général avait fait l'objet d'un consensus partagé par les services, les Archives de l'État, les historiens, les universitaires, les journalistes, etc.

Ensuite, lorsque le gouvernement a été formé, en octobre 2020, l'élaboration d'un règlement sur la déclassification a été incluse dans l'accord de majorité. Ainsi, en coulisse, les partis de la majorité, sous l'impulsion des verts, ont continué à travailler sur ce dossier.

Dès lors, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui vise précisément à combler cette lacune importante de notre législation, puisqu'elle ne propose rien de moins que de pouvoir déclassifier des pièces classifiées, selon certaines modalités et moyennant certaines conditions.

Outre sa contribution à l'indispensable transparence des autorités publiques à l'égard des administrés, cette proposition permettra aussi aux recherches historiques d'avoir accès à une foule d'informations précieuses, mais aussi à des documents ou des pièces matérielles qui, jusqu'ici, étaient tenus confidentiels ou secrets. On pense notamment à des dossiers tels que ceux qui concernent la colonisation du Congo, ou encore à un dossier que nous connaissons tous, celui des tueurs du Brabant. En effet, selon le caractère confidentiel, secret ou très secret, la pièce pourra être déclassifiée après 20, 30 ou 50 ans. Par ailleurs, la classification des pièces établies il y a plus de 100 ans expirera automatiquement.

Chers collègues, vous l'aurez compris, ce texte a toute son importance. Est-il parfait? Sans doute pas. Aurions-nous pu aller plus loin sur certains éléments? Certainement. Mais aujourd'hui, nous vous proposons un cadre légal pour lequel nous avons trouvé un consensus avec les acteurs de terrain, mais aussi avec les différents partis politiques, qui pourra sans aucun doute encore évoluer dans les années à venir.

Madame la présidente, je terminerai en remerciant l'ensemble des collègues qui ont permis de vous soumettre, ce matin, cette proposition entièrement actualisée, grâce à un long travail collectif.

Je remercie donc mes collègues cosignataires d'avoir fait avancer cette proposition, de l'avoir amendée, pour lui permettre d'être ce qu'elle est aujourd'hui, à savoir un pas de plus, un pas en avant vers un État fédéral plus transparent qui prend ses responsabilités par rapport à son passé.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je pense que tous les groupes politiques se sont accordés en commission pour considérer que la question de la déclassification des archives était un enjeu sociétal important, et je me réjouis que ce dossier arrive aujourd'hui en cette fin de session en séance plénière de la Chambre.

Les débats ont montré qu'il fallait trouver un juste équilibre entre, d'une part, les questions de sécurité des personnes qui travaillent au sein de nos services de renseignement, tant en Belgique qu'à l'étranger, et, d'autre part, les besoins et les enjeux de transparence. En effet, l'accès des citoyens aux archives est une question d'accès démocratique, qui a son importance pour la recherche scientifique et historique. Il se fait que notre pays est l'un des rares pays à ne pas disposer d'une législation en matière de déclassification. Ce vide et cette lacune vont être comblés par le projet qui sera soumis au vote demain.

L'accord de gouvernement visait en effet la mise en place d'un régime légal pour déclassifier, après un certain temps, les documents classifiés, dans le respect des accords internationaux et de la protection du secret des sources que permet ce texte. Je voudrais adresser mes remerciements, en particulier à notre collègue M. Stefaan Van Hecke, qui est l'initiateur d'un premier texte. Il faut dire qu'un travail important a été effectué par la commission de l'Intérieur en matière de recherche d'avis et d'auditions, afin de bien documenter ce sujet et d'arriver à un texte de consensus, qui nous est soumis ici.

Pour ne pas faire trop long, madame la présidente, je voudrais juste relever quatre points d'attention que le groupe socialiste considère comme importants. Premièrement, ce texte prévoit des mécanismes de contrôle en cas de prolongation d'une classification par un service, ainsi qu'un renforcement, dans ce cadre, des organes de contrôle des services concernés. Il est donc possible de prolonger, mais un contrôle sera effectué sur les raisons, les motivations et la justification de cette prolongation. C'est important.

Deuxièmement, ce texte a amené une réflexion sur les moyens alloués aux services concernés et aux infrastructures qui seront nécessaires pour déclassifier dans de bonnes conditions. Je pense ici notamment aux Archives générales du Royaume qui doivent avoir les moyens humains et matériels pour ce faire. C'est un débat pour l'avenir, mais il importe de le souligner.

Troisièmement, nous avons posé la question des priorités. En effet, au regard des différentes catégories de classification, cela va représenter un travail considérable pour les administrations fédérales. Il faut donc prioriser.

Je voudrais ici attirer l'attention de mes collègues sur le fait que notre groupe a déposé une proposition de résolution qui a été présentée en commission en charge de la Politique scientifique et qui vise à demander au gouvernement, donc au secrétaire d'État, d'établir un cadre légal et réglementaire pour prioriser les pièces à déclassifier et, sur la base de ce cadre légal, d'établir une priorisation. Nous avons des demandes particulières. Je pense notamment aux archives africaines nécessaires au travail de la commission Passé colonial. Nous pourrons travailler, dès la rentrée, sur cette résolution, et j'espère que le gouvernement pourra poursuivre son travail au cours de cette législature.

Le quatrième point a trait à l'implication de notre assemblée puisque le texte prévoit que, chaque année, les Services publics fédéraux feront un rapport écrit à la Chambre sur l'état d'avancement des travaux de déclassification des documents existants. Si elle le souhaite, la Chambre pourra débattre de ces rapports.

J'en arrive à mon dernier point. Aucun document ne pourra être classifié plus de 100 ans. La classification expirera donc automatiquement après ce délai. On aurait pu envisager d'autres délais plus courts. À titre personnel, j'y étais favorable, mais il n'y a pas eu de consensus à ce sujet. Quoi qu'il en soit, la volonté est toujours d'avoir un équilibre entre sécurité et transparence.

Nous franchissons néanmoins un pas important aujourd'hui, ce dont je me réjouis. L'avenir dira s'il est souhaitable ou non d'aller plus loin. Mais l'application de cette loi apportera du travail aux Services publics fédéraux qui devront prioriser et déclassifier des documents.

Sur cette base, madame la présidente, chers collègues, j'espère que, comme cela a été le cas en commission, ce texte sera voté à l'unanimité demain.

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le texte qui nous est proposé ici est positif et nous le soutiendrons. Actuellement, il n'existe aucun système de déclassification des pièces classifiées, en tout cas par les services de renseignement de notre pays. Ici on crée une procédure pour le faire, qui va dans le sens d'un plus grand contrôle démocratique des services de renseignement. Sans accès à ces pièces, les historiens, les archivistes, les journalistes ne peuvent absolument rien faire. Il s'agit donc d'un vrai pas dans la bonne direction.

Toutefois, je regrette que le texte initial d'Ecolo-Groen, plus en accord avec les besoins de traitement des archives, ait été revu pour rédiger cette nouvelle version, dont nous discutons ici. Cette nouvelle version est un peu plus restrictive. Par exemple, la version initiale proposait une déclassification automatique au bout d'un délai de base de 10, 20 ou 30 ans, selon la sensibilité des informations, ce qui semble tout à fait raisonnable. Ces délais ont été prolongés, dans la deuxième version, à 20, 30 ou 50 ans, moyennant une obligation de motivation, et sont prolongeables jusqu'à 100 ans au maximum. Cette dernière possibilité existait aussi dans la version de base, mais elle était limitée à des cas exceptionnels.

Je trouve dommage d'avoir augmenté les délais de base, mais, surtout, le délai de 100 ans va à l'encontre des demandes des historiens, des archivistes et des autres professions et personnes qui s'intéressent aux archives de notre pays. C'est beaucoup trop long!

Il y a aussi la crainte d'un abus, que ce délai de 100 ans devienne plus la norme que l'exception. On a besoin d'un accès aux archives qui soit beaucoup plus court. Il faut une garantie que cela soit beaucoup plus court que cela pour que nous puissions faire ce travail nécessaire pour comprendre notre époque. Les contradictions que nous vivons aujourd'hui sont liées au passé et ont leurs origines dans l'Histoire qui doit être étudiée. Or on ne peut pas l'étudier correctement si on n'a pas accès directement aux archives dans un délai raisonnable.

Je prends l'exemple de la colonisation. Aujourd'hui, si on applique ce délai de 100 ans, on doit attendre 2062 pour traiter des archives liées à la fin de la période coloniale de la Belgique au Congo. Ce n'est pas normal! C'est aujourd'hui qu'a lieu au sein de la Chambre un débat sur le passé colonial de la Belgique sans avoir un accès concret et sans conditions aux différentes archives du royaume. C'est la même chose pour d'autres sujets.

Et on voit que, dans les pays où les délais sont beaucoup plus courts, les débats publics sur les politiques passées sont beaucoup plus vifs et plus présents car il y a cette confrontation. Dans certains pays, les archives sont disponibles après 30 ans, ce qui permet d'avoir des débats encore d'actualité où les personnes et organisations concernées sont toujours sur la scène politique, sociale ou culturelle. Avec un délai de 100 ans, on se prive de cette dynamique-là. Il y a donc vraiment matière à revoir cette condition.

On peut discuter des délais de base. Personnellement, je préfère la première version que la seconde. Par quel délai pourrait-on remplacer le délai de 100 ans? Il y a quand même eu des propositions intéressantes.

On a proposé 80 ans, 70 ans, 50 ans, mais pas 100: c'est beaucoup trop long. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, j'ai déposé des amendements qui vont dans le sens de mon intervention, proposant un délai maximal réduit. Il s'agit également de revenir à la version initiale, que je trouve plus conforme aux besoins de nos recherches. Je vous remercie de votre attention.

Mevrouw de voorzitster, ik dank vooreerst de leden die al uitgebreid hebben gesproken over zowel de geschiedenis als over het inhoudelijke werk. Dat maakt dat ikzelf bondiger kan zijn.

Het is duidelijk dat het België ontbreekt aan een algemene regelgeving voor het na verloop van tijd opheffen van classificatie. De situatie vandaag is dat een geclassificeerd stuk in principe altijd geclassificeerd bleef. Het voorliggende wetsvoorstel wil dat verhelpen.

Vooral voor het historische onderzoek is het onontbeerlijk dat geheime documenten na een voldoende lange periode worden vrijgegeven. De eeuwigdurende geheimhouding staat haaks op de transparantie die wij van een moderne, liberale democratie mogen verwachten.

In het wetsvoorstel wordt van meet af gekozen voor declassificatie, terwijl er ook voldoende flexibiliteit kan worden ingebouwd. De termijn vóór de declassificatie moet voldoende lang zijn om de door classificatie beschermde belangen te kunnen blijven waarborgen, maar die mag ook niet te lang zijn, zodat de historische relevantie en publieke verantwoording daarvan niet onmogelijk wordt.

Belgische classificaties vervallen in elk geval vanaf nu na maximaal honderd jaar. Er was een grote lacune inzake classificatieregeling. Een termijn instellen en zorgen voor een gestructureerde overdracht naar archieven is echt aangewezen.

Vooruit is heel blij met de voorgestelde regeling. Stukken mogen nooit langer dan honderd jaar geclassificeerd blijven. Voor ons mocht dat nog iets minder lang zijn, maar er moeten checks and balances tegen over mekaar worden afgewogen: gevoelige stukken moeten geheim kunnen worden gehouden, zij het niet onnodig lang.

Mevrouw de voorzitster, collega's, ik bedank iedereen voor de uiteenzettingen. Er is al heel veel inhoudelijk gezegd. Inderdaad, heel veel landen hebben vandaag al een regeling om vertrouwelijke en geheime documenten te declassificeren en het zo mogelijk te maken dat geheime documenten na een bepaalde periode ook publiek worden. België had dit niet. Er werd geval per geval geoordeeld om een bepaald dossier of gegevens rond een bepaald evenement al dan niet vrij te geven, maar er was eigenlijk geen juridische basis die dat op een structurele manier regelde.

Collega's, na de stemming van dit wetsvoorstel, zullen eindelijk massa's aan archieven vrijkomen. Dat is geweldig goed nieuws voor historici, voor wetenschappers, voor onderzoeksjournalisten en voor iedereen die geïnteresseerd is in onze geschiedenis en de heel interessante zaken die zich daarin hebben voorgedaan. Maar er is ook de mogelijkheid om de initiële termijn van 20, 30 of 50 jaar te verlengen als daar gegronde redenen voor zijn. Zo wordt er een evenwicht gevonden tussen enerzijds een streven naar maximale transparantie, een maximale vrijgave van archieven, en anderzijds de bescherming van een aantal heel essentiële belangen die na de initiële periode van 20, 30 of 50 jaar nog dienen beschermd te worden.

Mijnheer Boukili, in de commissie hebben we het al gehad over de periode van 100 jaar. Dat mocht voor mijn part ook wel minder zijn. Maar we mogen er niet van uitgaan dat het automatisch honderd jaar zal zijn. Waarom niet? Er zijn een aantal mechanismen ingevoerd. Wanneer, na de initiële termijn van 20, 30 of 50 jaar de dienst van oorsprong van oordeel is dat er nog een langere bescherming noodzakelijk is, moet men deze beslissing expliciet nemen, motiveren en verwijzen naar de juridische grond waarom men dat doet. Dat wordt opgelijst.

Dan zijn er de toezichtsorganen, zoals het COC en het Comité I. Zij gaan controle uitoefenen op die beslissingen. Wanneer diensten systematisch of voor bepaalde dossiers verlengingen zouden aanvragen of zouden beslissen tot verlengingen die niet gegrond zijn, dan kunnen de toezichtsorganen in eerste instantie al ingrijpen.

Het Comité I brengt ook verslag uit aan de Begeleidingscommissie. Daar zal in de jaarverslagen naar verwezen worden. Wij zullen dus onmiddellijk, jaarlijks vermoed ik, in de Begeleidingscommissie een debat kunnen houden over het beleid dat gevoerd wordt bij de Veiligheid van de Staat of bij de ADIV.

Ten vierde, wat de oudere dossiers betreft, zijn de diensten verplicht jaarlijks verslag uit te brengen aan de Kamer over de manier waarop zij de historische archieven aan het verwerken zijn en aan het declassificeren zijn. Dat wil zeggen dat wij jaarlijks op de hoogte gebracht zullen zijn. Wanneer wij dan in de commissie in het Parlement vaststellen dat de Veiligheid van de Staat, of de ADIV, of Buitenlandse Zaken, de wet niet correct toepassen en dossiers vertragen of te veel verlengen, zullen wij uiteraard kunnen ingrijpen. Wij kunnen de bevoegde ministers ondervragen. Wij kunnen in debat gaan met de vernoemde diensten, enzovoort. Met andere woorden, het Parlement heeft door dit wetsvoorstel een aantal controlemechanismen in handen om ervoor te zorgen dat de wet loyaal wordt uitgevoerd.

Wij mogen er niet van uitgaan dat de diensten systematisch naar 100 jaar zullen gaan. Integendeel, ik heb gemerkt tijdens onze werkzaamheden dat er bij de betrokken diensten een wil aanwezig is werkelijk naar een ander beleid te gaan. Er is een cultuuromslag bezig. Zij beseffen heel goed dat er nood is aan veel meer transparantie. Die zien wij vandaag al. Dat blijkt ook uit het jongste advies dat de Veiligheid van de Staat en de ADIV samen gegeven hebben. Zij hebben daarin uitdrukkelijk gezegd loyaal en constructief te zullen meewerken aan de uitvoering van deze wet.

Collega's, ik wil een woord van dank uitspreken aan alle leden van de commissie voor Binnenlandse Zaken voor de constructieve manier waarop wij hieraan gewerkt hebben. Het was inderdaad, zoals al geschetst, een werk van vier jaar. Maar men moet in de politiek vaak een beetje geduld hebben, en na drie of vier jaar komt het er uiteindelijk wel van. Ik heb het over wetsvoorstellen, collega's. Het uitwerken van een declassificatieregeling was opgenomen in het regeerakkoord. De regering had evengoed kunnen zeggen: wij zullen dit wel uitvoeren, en het dan in een of ander wetsontwerp integreren. Maar de regering heeft toegelaten dat het Parlement verder zou werken aan een regeling ter zake.

Uiteraard was er overleg, maar de regering heeft het Parlement de vrijheid gegeven om daaraan verder te werken. Dat wil ik benadrukken, want dat is niet altijd het geval en het is ook geen evidentie.

Dank gaat ook uit naar alle personen, de deskundigen in de diensten, die adviezen hebben gegeven, want die adviezen zijn zeer nuttig geweest voor de herwerking van de teksten. In een persoonlijke noot wil ik ook heel graag onze medewerker Peter Heers bedanken, die daaraan zelf vier jaar gewerkt heeft en die een enorm grote steun is geweest om dit tot een goed einde te brengen.

Collega's, de voorliggende tekst is misschien niet de perfectie, maar de bespreking vandaag en de stemming morgen is wel een bijzonder grote stap vooruit. Samen met de andere collega's hoop ik morgen op een unanieme goedkeuring.