Proposition 54K2558

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 26, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive consumer protection telecommunications transmission network

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V PS | SP ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo LE DéFI PVDA | PTB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

July 19, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur is de heer Dedecker. Hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, par rapport à ce projet de loi où l'on trouve que, dans la lutte contre les pratiques parfois abusives de certains fournisseurs de services télécoms, il y a des limites à poser, je salue, en ce qui nous concerne, l’avancée qui est engrangée pour les consommateurs dans le cadre de ce projet. Toutefois, le rapport annuel 2015 du service de médiation établit clairement que "les opérateurs abusent de l’interruption complète du service pour mettre les consommateurs sous pression afin qu’ils paient des montants contestés concernant des services de tiers". Désormais, toute interruption de service appliquée par un opérateur à la suite d’un défaut de paiement reste limitée au service concerné.

Le gouvernement ne se donne cependant pas les moyens de remplir son objectif d’éviter toute clôture trop brutale de ces services en ligne, essentiels tels que les services de banque par Internet et l’e-government. La numérisation accrue de la société a en effet augmenté le problème de l’utilisateur final engendré par une clôture brutale de services online essentiels. Certaines personnes se retrouvent dans une spirale infernale où un défaut de paiement entraîne l’interruption complète des services de l’Internet fixe.

Ces personnes ont alors difficilement accès aux services notamment de l’e-government ou à leur homebanking et s’enfoncent ainsi davantage dans la précarité numérique. Dans ce cas de défaut de paiement, il est donc prévu que des opérateurs réduisent la vitesse de l’Internet et fixent un niveau minimal légal avant d’en arriver à interrompre complètement les services de l’Internet fixe. L’opérateur doit donc au préalable avertir et puis mettre en demeure l’abonné en question.

Cependant, la vitesse minimale qui est proposée est de 256 kb/s fixée par le gouvernement. Elle ne correspond cependant pas à la vitesse requise pour accéder aux services en ligne essentiels. L’IBPT proposait déjà en 2013 une vitesse de 512 kb/s pour permettre l’accès aux services susceptibles d’être nécessaires à l’intégration sociale, c’est-à-dire la navigation sur Internet, la recherche d’un emploi qui est quand même une démarche importante, l’e-commerce, l’e-government, l’e-mail, l’accès aux réseaux sociaux.

J’ai donc déposé un amendement visant à demander de doubler la vitesse minimale en passant de 256 à 512 kb/s, comme l’avait proposé le Service de médiation.

Si vous me permettez, l'expression, 512 kb/s, ce n'est pas le Pérou! C'est une vitesse suffisamment lente pour inciter les utilisateurs à respecter leur obligation de paiement. Il ne s'agit évidemment pas, avec 512 kb/s, de regarder des vidéos ou des films sur Netflix. Mais cela permettrait à quelqu'un de s'acquitter de ses paiements sur son homebanking, par exemple, et donc de pouvoir honorer ses factures d'une manière plus rapide.

Je suggère, par mon amendement, de permettre une utilisation doublée par rapport à ce que le projet de loi prévoit actuellement. Cette vitesse correspond à ce que le service de médiation évoque dans un rapport annuel. Cela permettrait de remplir sa déclaration d'impôts à temps. Cette vitesse d'internet est suffisante pour permettre à tout le monde l'utilisation minimale de ce service.

Monsieur le président, voilà ce que je voulais dire. J'ai annoncé et justifié l'amendement que je vais introduire au nom du groupe cdH.

Mijnheer de minister, ik weet niet of dit u tot een reactie noopt?

Mijnheer de voorzitter, de minister bevoegd voor telecommunicatie heeft mij gevraagd om gewoon aan te geven dat het wetsontwerp in feite juist de bedoeling heeft om een aantal wetten op een aantal punten in het belang van de consument en de overheid zelf te verbeteren. Dat is vervat in het ontwerp dat straks ter stemming zal liggen.