Proposition 54K2199

Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Dec. 1, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

right of asylum tax rebate foreign national tax law tax system political asylum

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI PVDA | PTB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

Dec. 21, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Luk Van Biesen, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, monsieur le ministre, 4 millions d'euros, voilà le gain que vous allez engranger pour tordre la Constitution et tordre des principes fondamentaux de notre système fiscal. 4 millions d'euros, c'est donc le prix, ce que coûte une violation de la Constitution. Pourquoi? Pour introduire une disposition discriminatoire qui va viser de manière explicite une catégorie très particulière de la population: les demandeurs d'asile.

Très souvent, quand on modifie le Code des impôts sur les revenus pour régler des situations spécifiques, c'est pour accorder des avantages. Ici, vous nous soumettez un projet de loi qui va avoir pour effet de retirer un droit à la catégorie de population dont je viens de parler à savoir, plus exactement, le crédit d'impôt lié à la présence d'enfants à charge.

Tout cela ne vous honore pas. On en viendrait presque à se demander si ces 4 millions d'euros que vous allez récupérer ne vont pas servir à payer les astreintes de M. Francken, finalement, puisqu'au fond, on est à nouveau dans ce sujet: les demandeurs d'asile, les réfugiés, les gens qui ont fuit des scènes de guerre et ne viennent pas chez nous par plaisir, qui sont déracinés, qui, dès lors, sont déjà dans une situation de précarité, en attente d'une décision administrative qui met trop longtemps à arriver – et cela n'est pas de leur faute.

Dans l'intervalle, alors que ces personnes doivent être considérées comme résidents en Belgique, même si c'est à titre précaire et en attendant une confirmation, vous allez en faire des espèces de contribuables de seconde zone, si je puis dire.

Pourquoi violez-vous la Constitution et pourquoi tordez-vous le système fiscal? Vous tordez la Consitution parce que - le Conseil d'État l'explique très bien - vous ne justifiez pas suffisamment la différence de traitement que vous leur réservez.

La Constitution vous explique en effet qu'à partir du moment où l'on réserve un traitement différent à une partie de la population, cette décision doit se justifier au regard d'un objectif d'intérêt général et être proportionnée. Vous restez mis en demeure d'apporter cette justification. Cela ouvrira un recours devant la Cour constitutionnelle. Le Conseil d'État est particulièrement explicite à cet égard.

Pourquoi est-ce une dérogation à la cohérence générale de notre système fiscal? Parce que le siège de la matière qu'est l'article 2 du Code des impôts sur les revenus détermine comment on rattache une personne au territoire fiscal belge. Il s'agit de la notion d'habitant du Royaume. Permettez-moi de citer à nouveau l'article susmentionné: "Par habitant du Royaume, on entend: a) les personnes physiques qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune (…)". La Cour de cassation rappelle que la notion de "domicile fiscal" doit être distinguée de celle de "domicile civil" et qu'il y a, par présomption, domicile fiscal dès le moment où quelqu'un est inscrit au registre de la population, mais que cette inscription – au registre ordinaire ou au registre d'attente – n'est pas une condition nécessaire pour disposer d'un domicile fiscal en Belgique. En effet, la Cour de cassation rappelle qu'il s'agit d'une question de fait. Je la cite: "Au sens de l'article 3 du Code des impôts sur les revenus, le domicile fiscal est une notion de fait caractérisée nécessairement par une certaine permanence ou continuité. La Cour d'appel de Gand a eu également l'occasion de se pencher sur la question en précisant: "indépendamment du domicile civil et de la nationalité et qui s'établit et s'affirme par un ensemble de faits et circonstances, en particulier le lieu d'habitation réel et, plus précisément, l'endroit où est établi le ménage".

Quel est donc le cœur du concept de domicile fiscal? C'est l'idée de lieu de vie, avec une certaine permanence ou continuité.

C'est l'endroit où on vit et où on rencontre des gens, là où on va faire ses courses et où on met ses enfants à l'école.

C'est là où on exerce une activité professionnelle. Autrement dit, la notion de domicile fiscal, notion de fait, s'apprécie en fonction des circonstances mais on retrouve toujours l'idée qu'il y a une habitation et l'installation d'un ménage.

Les demandeurs d'asile qui sont dans votre collimateur, puisque vous allez leur enlever un droit, habitent et vivent en Belgique. À ce titre, ils doivent être considérés comme des habitants du Royaume.

Que faites-vous dans ce projet de loi? Vous développez une approche restrictive de la notion d'habitant du Royaume. Vous le faites car vous avez une posture morale. Cette posture morale considère qu'un demandeur d'asile ne doit pas avoir les mêmes droits que tout le monde.

Vous allez dire qu'il faut comprendre qu'un demandeur d'asile ne travaille pas. Ne travaillant pas, il n'a pas de revenu professionnel et donc il n'existe pas de raison de lui allouer le crédit d'impôt. Sauf que le crédit d'impôt pour enfants à charge ne vise pas que les gens qui travaillent! Il vise les contribuables en général. Pourvu que vous ayez des enfants à charge, vous y avez droit. Il faut donc découpler la notion de contribuable de la notion de contribuable bénéficiant de revenus professionnels.

Vous dites qu'un demandeur d'asile n'est jamais un contribuable parce qu'il ne dispose pas de revenus professionnels et qu'il vit de ce qu'on lui donne. Il est logé, il reçoit des bons alimentaires ou un paquet alimentaire. Finalement, il n'a pas de revenus. Il ne peut donc pas être contribuable à part entière. Sauf qu'un demandeur d'asile qui dispose d'un pécule financier et s'il se trouve quelqu'un qui le parraine, qui lui donne un peu d'argent pour améliorer son ordinaire et qu'avec cet argent il consomme et qu'il achète des produits, il va payer une fiscalité indirecte.

Cela signifie que vous ne pouvez pas partir du principe et vous ne pouvez pas poser en règle générale qu'un demandeur d'asile n'est jamais un contribuable. Un demander d'asile peut être un contribuable. Autrement dit, lorsque vous développez un panorama plus général, vous apercevez que l'argument qui consiste à dire qu'on ne va pas lui donner un avantage fiscal parce que ce n'est pas un contribuable ne tient pas la route.

Voilà un certain nombre d'éléments qui montrent, me semble-t-il, à suffisance que la mesure que vous prenez, qui est une mesure discriminatoire dont j'ai rappelé qu'elle ne vous honore pas, est une mesure qui ne tient pas la route sur le plan des principes fondamentaux tant de la Constitution que de notre système fiscal général et la manière dont on assujettit, dont on relie, dont on rattache un individu, une personne à un territoire fiscal.

Je peux même aller beaucoup plus loin et j'ai pris cet exemple lors de nos échanges en commission des Finances. Lorsque j'ai lu le Code des impôts sur les revenus, j'ai évoqué le fait qu'on pouvait rattacher quelqu'un à un territoire fiscal par le domicile fiscal, qui, je le répète, est différent du domicile civil. Le domicile fiscal est plus large que le domicile civil. Mais aussi si la personne concernée a le siège de sa fortune sur le territoire belge. Cela veut dire qu'une personne qui ne vit pas en Belgique au quotidien et qui n'a pas de domicile civil ou fiscal en Belgique mais qui a le siège de sa fortune en Belgique, c'est-à-dire qui gère ses affaires à partir de la Belgique sachant que cette gestion peut se faire à distance, peut être reliée au territoire fiscal et être soumise à l'impôt des personnes physiques. Cette personne qui ne vit pas en Belgique aurait droit au crédit d'impôt pour enfant à charge.

Cela signifie que vous allez le traiter plus favorablement qu'un demandeur d'asile, à l'égard duquel le seul argument que vous mobilisez est de considérer qu'il est sur un registre d'attente et pas sur le registre de la population. Et, pour cette raison-là, on peut justifier une discrimination, ce que le Conseil d'État réfute par ailleurs.

Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, l'analyse que je souhaitais vous soumettre. Évidemment, j'ai ma morale et vous avez la vôtre. Vous avez vos jugements de valeur et j'ai les miens. Je ne vous demande pas de les partager. Je peux encore répéter que je trouve ce que vous faites tout à fait scandaleux. Mais, voilà, je sais que je ne vous convaincrai pas.

Par contre, sur le terrain du droit, là aussi, votre approche est bancale. Et donc, à tout le moins, si vous n'entendez pas nos arguments d'ordre éthique, au moins, entendez nos arguments juridiques et retirez ce projet de loi qui, je dirais, n'améliore pas votre image de savoir-faire sur le plan politique et sur le plan juridique mais qui surtout détériore votre image du point de vue d'une conception élémentaire de la justice fiscale.

Je vous remercie.

Monsieur le ministre, voici l'exemple type d'un projet de loi nauséabond et stigmatisant. La majorité utilise un bazooka pour régler un non-problème, et pratique à l'égard des réfugiés sa politique habituelle: en faire des boucs émissaires.

Au-delà d'être mal fagoté d'un point de vue juridique, ce texte est sans humanité par rapport à la situation vécue par les personnes concernées, et sans vision sociétale.

Oui, il y a aujourd'hui dans le monde des phénomènes de guerre, de violence, des catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique, qui conduisent certains habitants de cette Terre, autres que nous, à chercher une vie meilleure, ou une vie tout court, ailleurs. Oui, tous les pays riches, comme le nôtre, doivent en prendre leur part. Nous estimons que c'est loin d'être le cas. Ces pays doivent assumer des conditions d'accueil non seulement dignes, mais aussi intelligentes, dans le sens de "porteuses d'une vraie vision de société et d'avenir".

L'intelligence, dans le cadre d'une politique d'accueil, c'est aussi de permettre aux enfants, ici présents pour quelque temps ou pour le reste de leur vie, de préparer leur avenir et le nôtre, car ils en feront partie.

Dans ce cadre, il s'agit de leur donner le minimum nécessaire, voire un peu plus si possible, et de leur permettre d'apprendre notre langue, un métier. Permettre à leurs parents de jouer leur rôle de parents, tous, avec des ressources financières, même si l'on ne parle pas de montants extraordinaires.

Je voudrais rassurer ceux qui seraient inquiets. On a essayé, dans le cadre de la première lecture, de connaître l'impact budgétaire de cette mesure. Cela a été impossible. En deuxième lecture, on vous a arraché le chiffre de 4 millions d'euros, mais ce chiffre n'était appuyé par aucune démonstration mathématique, et encore: je vous ai dit hier combien je me méfiais de vos démonstrations mathématiques.

Il est donc essentiel d'assurer un accueil digne qui prépare aussi l'avenir.

Il semble, car les choses ne sont pas claires, que certains demandeurs d'asile en Belgique, dans l'attente du traitement de leur dossier – ils ne sont pas responsables de la lenteur de ce traitement –, bénéficient parfois d'un crédit d'impôt, crédit d'impôt octroyé aux familles avec enfants dont les revenus se situent sous le seuil imposable.

Comme je l'ai dit, vous n'avez pas su nous expliquer clairement en première lecture combien de personnes étaient concernées, ni nous faire savoir quel montant cela représentait. En deuxième lecture, vous avez parlé de 4 millions d'euros. Cela montre que ce projet n'a pas beaucoup de sens, si ce n'est celui de la stigmatisation. C'est la raison pour laquelle j'ai parlé d'un bazooka pour régler un problème qui n'en est pas un.

Ce projet de loi est nauséabond. Il n'honore pas notre parlement. Je ne serais pas fier, à la place de Mme Lanjri, membre du CD&V, qui a déposé une proposition de loi sur le sujet. Je ne serais pas fier si j'étais un membre de la majorité contraint de voter ce texte. En tant que parlementaire, je ne suis pas fier qu'un tel texte soit voté en ces lieux. En effet, si ce texte est critiquable sur le fond, d'un point de vue éthique, il l'est également sur le plan du droit. M. Laaouej a développé ce point. D'ailleurs, le Conseil d'État – mais je sais que vous êtes très peu attentifs à ceux qui vous conseillent – et les services juridiques de la Chambre, qui sont également de bon conseil, pointent l'anticonstitutionnalité de ce texte et le risque d'un revers de la majorité fédérale si ce texte devait être voté.

Vous pouvez poser le choix d'éviter ce revers en retirant votre projet de loi. Mais, si vous allez au bout des choses, pour un tout petit profit budgétaire, vous allez créer un important problème moral, raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte nauséabond.

Ik zal mijn betoog van op mijn plaats houden.

Mijn analyse sluit aan bij die van de heer Gilkinet, vooral dan zijn ethische analyse: welk mens- en wereldbeeld is het vertrekpunt om een zeer luttel bedrag aan zeer kansarme mensen te onttrekken?

Wat mij vooral stoort, is dat de regeling niet bijzonder consequent is. Ofwel zegt men dat asielzoekers recht hebben op bed, bad en brood en niets meer. Dan hebben ze ook geen recht op arbeid. Ofwel zegt men dat zij wel recht hebben op arbeid en dus toegang hebben tot de arbeidsmarkt.

Ik zou een en ander deels nog begrijpen, mochten de asielzoekers op geen enkele andere manier inkomsten kunnen verwerven. Dan zou uw regeling redelijk consequent zijn. Maar, mijn stelling is dat hier maatregelen worden genomen voor de show. Het is gewoon windowdressing. Als de asielzoekers zelfs maar één uur werken, hebben zij recht op die teruggave van de belastingen.

De maatregel is dus vooral een slag in het water, veel geblaat maar weinig wol.

Monsieur le président, je me souviens des mots du ministre Reynders lors de l'élection de Donald Trump. Il dénonçait la voie du populisme, la voie du racisme qui avait été choisie par les États-Unis et qui pouvait être suivie par d'autres pays tentés par le populisme.

Je pense que ce projet de loi s'inscrit totalement dans cette lignée. Il vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les demandeurs d'asile. J'ai trois critiques à formuler.

Mijnheer de voorzitter, ik vroeg het woord al na de vorige spreker, mevrouw de Coninck, omdat ik haar op haar wenken wou bedienen.

Wij zullen onderhavig wetsontwerp uiteraard steunen, omdat het de logica zelve is. Mevrouw De Coninck had echter een punt, toen ze zopas zei dat het een slag in het water is als men na een uur werken meteen opnieuw belastingplichtige wordt.

Vandaar dat wij ook een amendement hebben ingediend, juist om dat te voorkomen. Voor ons moet men, eens men erkend is, minstens drie maanden bijgedragen hebben om opnieuw als belastingplichtige aangezien te worden en het belastingkrediet te kunnen krijgen. Het is de logica zelve dat men eerst aan het systeem moet hebben kunnen bijdragen, vooraleer men ervan kan profiteren.

Mevrouw De Coninck, ik kom dus meteen aan uw kritiek tegemoet. Met het amendement dat wij hebben ingediend, is het onmogelijk om na een uur werken dat belastingkrediet te genieten.

Il est assez instructif de voir que le Vlaams Belang soutient ce projet. Cela me conforte dans l'idée qu'il s'agit vraiment de faire un peu ce que le ministre Reynders dénonçait lors de l'élection de Trump, le fait d'aller dans la voie du populisme et du racisme. Ici, la majorité s'inscrit parfaitement dans cette lignée.

J'ai trois critiques à l'égard de ce projet.

Premièrement, c'est un projet discriminatoire qui surfe sur un message à connotation raciste, qui consiste à exclure une catégorie de la population du bénéfice d'une règle fiscale légale, qui est normalement octroyée à tout résident du pays quelle que soit sa situation. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de dire en commission que, selon moi, l'analyse d'impact qui est jointe au projet de loi n'est pas correctement complétée. En effet, à la question "quel est l'impact du projet de réglementation sur le thème de la lutte contre la pauvreté?", il ne fallait pas inscrire "pas d'impact" mais "impact négatif" car il est clair que cela va appauvrir une catégorie de personnes. Ensuite, sur le deuxième critère de l'égalité des chances, il ne fallait pas compléter "pas d'impact" mais cocher la case "impact négatif" car cela a clairement un impact négatif manifeste sur l'égalité des chances s'agissant d'un projet discriminatoire à connotation raciste.

Deuxièmement, le Conseil d'État constate que cette discrimination n'est pas motivée et que le principe d'égalité est bafoué.

Troisièmement, ce projet crée une fiction dans le droit fiscal puisque quelqu'un qui est résident dans les faits est considéré comme non-résident. Vous résidez en Belgique mais, artificiellement, on vous considère comme non-résident.

La majorité et le gouvernement font la comparaison avec un diplomate. Il est vrai qu'un diplomate, de manière artificielle, n'est pas considéré comme un non-résident alors qu'il réside une partie de l'année. Cette comparaison n'est pas du tout valide car il s'agit d'un cas très particulier. Le diplomate est résident d'un autre pays où il a un statut fiscal tout à fait spécifique. La comparaison ne tient donc pas. Dans le cas présent, les demandeurs d'asile ne sont résidents effectifs que d'un pays, ils ne sont pas résidents d'un autre pays. En leur retirant ce titre de résident, on crée, en quelque sorte, une forme de statut d'apatride de la résidence.

Voilà des gens qui n'ont de résidence nulle part dans le monde. Ils sont sans résidence. Sans résidence fixe, sans résidence fiscale, en tous cas. Ce projet est donc digne du populisme que cette majorité dénonce pourtant à longueur de discours.

Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet de loi est tellement lourd de ressentiments, d'arrière-pensées, de sous-entendus, qu'on n'a presque pas envie de s'appesantir davantage. Je ne peux tout de même pas laisser passer ce texte sans exprimer le malaise qu'il suscite dans les rangs du cdH à différents niveaux.

Du point de vue juridique, ce projet de loi introduit en effet une absurdité totale puisque les demandeurs d'asile qui résident en Belgique sont considérés comme non-résidents, ce qui est un non-sens et sans doute révélateur de la non-existence que l'on voudrait leur attribuer. C'est vrai: s'ils n'étaient pas là, ce serait encore mieux sans doute, de votre point de vue.

Sous l'angle politique, on voit bien ici le soutien qu'apporte le Vlaams Belang à ce projet de loi, tout en déclarant que ce n'est pas encore assez. Le combat que vous essayez de mener est un combat perdu d'avance. Vous trouverez toujours des loups qui crieront plus fort, derrière vous. Vous en retirerez peut-être quelques bénéfices électoraux mais je pense plutôt que vous alimentez des sentiments négatifs qui finiront par vous submerger les uns et les autres.

Sur le plan budgétaire, enfin, M. le ministre des Finances a fini par lâcher un chiffre en commission en disant que l'impact de la dépense fiscale était estimé à 4 millions d'euros. Nous avons eu hier un débat budgétaire sur la qualité des prévisions ex ante et ex post. Je voudrais au moins que M. le ministre des Finances puisse joindre à la discussion la note de calcul sur laquelle il s'est fondé pour que l'on puisse avoir une trace de cette estimation et, peut-être plus tard, voir ce que le projet de loi aura rapporté, sinon dans les urnes, du moins dans les finances de l'État. Il y a là, je pense, un devoir de transparence budgétaire qui s'impose, sans quoi le positionnement de la majorité élargie au Vlaams Belang s'apparenterait uniquement à une posture idéologique.

Ik wil het debat dat wij in de commissie hebben gevoerd, hier niet overdoen. Dat zou niet correct zijn en ik wil de tijd niet te veel rekken.

Hier worden echter opnieuw zware woorden gebruikt. Men heeft het over discriminatie en een racistisch voorstel. Dat is heel eigenaardig. De beschuldigingen worden ook aan mijn adres geuit. Soms verwijt men mij wel eens dat ik te links ben of te sociaal. Nu word ik plots in het andere kamp gestoken. Nu ben ik te racistisch.

Ik wil heel duidelijk zeggen dat het hier niet gaat over een uitsluiting van personen op basis van hun afkomst. Het gaat hier over iets wat niet meer dan logisch is, ongeacht of het daarbij gaat over Belgen, Amerikanen of wie dan ook. Zodra men bed, bad en brood krijgt en van de overheid dus alle steun krijgt, die nodig is, is het logisch dat men geen geld terugkrijgt van de belastingen, tenzij men ook werkt of een asielzoeker is die niet in de opvang zit, maar bijvoorbeeld door familie wordt opgevangen. De kritiek die hier wordt gegeven, is dan ook nogal gratuit.

Ik wil ook heel duidelijk zeggen dat hier niemand wordt geviseerd. De vluchtelingen hebben immers ook nooit gevraagd om een belastingkrediet te krijgen. Wij sluiten gewoon een hiaat in de wetgeving dat er al te lang is geweest.

De regering heeft trouwens rekening gehouden met de door de Raad van State geformuleerde opmerkingen. Nogmaals, de tekst heeft niet tot doel een doelgroep uit te sluiten. Als een Belg bed, bad en brood krijgt, zou die in dezelfde situatie verkeren. Wie werkt en in de opvang zit, zal een bijdrage moeten betalen. Dat is nu reeds bepaald in de opvangwet. In die zin kan er ook een zekere correctie gebeuren.

Madame Lanjri, vous nous dites qu'"il faut travailler et contribuer pour avoir droit au crédit". C'est ce que vous avez dit!

(…)

Mais vous venez de le dire! Vous dites: "On ne leur donne pas le crédit d'impôt pour enfant à charge parce qu'ils ne contribuent pas, qu'ils reçoivent de l'aide alimentaire, qu'ils sont logés. Et comme ils ne contribuent pas, qu'ils ne travaillent pas, ils ne bénéficient pas du crédit d'impôt". Est-ce cela que vous dites?

Mijnheer Laaouej, er zijn 116 000 leefloontrekkers in ons land. Ook al werken zij niet, toch krijgen zij het belastingkrediet. Ik vind dat niet meer dan logisch, ik vind dat fair. Ook de erkende vluchteling die een leefloon krijgt of de asielzoeker die een leefloon ontvangt en niet in de bed-bad-brood-opvang zit, zal het belastingkrediet krijgen. Ik heb daar ook geen probleem mee, uiteraard niet, niemand. Dat is het verschil.

Het gaat niet over bijdragen. Trouwens, ik herhaal dat de regeling niet van toepassing is op alle asielzoekers. Ze geldt niet voor de asielzoeker die niet in de opvang zitten, maar wel voor de asielzoeker die in de opvang zit. Sommige asielzoekers hebben hier een tijd gewoond.

Restons sur ma question, si vous le voulez bien! Quelle différence faites-vous, d'un point de vue fiscal, entre un demandeur d'asile et une personne qui reçoit le revenu d'intégration sociale, qui émarge au CPAS? Expliquez-moi la différence!

Geen. Het is logisch: er is geen verschil. Als iemand een leefloon krijgt, dan krijgt hij ook een belastingkrediet, uiteraard. Ik heb u dat ook gezegd. U mag mij dus geen woorden in de mond leggen die ik niet heb gebruikt.

Cela, je l'ai compris. Mais quelle différence faites-vous entre les deux cas de figure? Quel est l'élément qui vous permet de traiter différemment au niveau fiscal un bénéficiaire du CPAS et un demandeur d'asile sur le plan fiscal?

Het verschil is dat het gaat over iemand die bed, bad en brood en dus volledige materiële steun krijgt. Een Belg of een vreemdeling die hier al 10 jaar woont en bed, bad en brood krijgt, zou onder hetzelfde regime vallen.

Vous n'avez pas de réponse madame.

Il faut vouloir comprendre mais il est plus facile pour vous de dire que je suis raciste.

Monsieur le président, je ne peux pas laisser passer cela. Y a-t-il quelqu'un dans cette assemblée qui peut témoigner que je vous ai traitée de raciste?

Vous me diffamez!

Prenez garde à ce que vous dites, il y a des accusations qui sont graves!

Quelqu'un peut-il témoigner ici que je vous ai traitée de raciste? Arrêtez, arrêtez!

Ne créons pas d'incident où il n'y a pas d'incident.

Par contre, Mme Lanjri ne justifie pas la différence de traitement qu'elle fait entre un demandeur d'asile et une personne qui émarge au CPAS ou qui est titulaire d'un revenu d'intégration sociale.

Cela veut dire, madame, que vous avez une position et que vous tordez les réalités juridiques pour pouvoir l'intégrer dans un système fiscal qui vous demande de la cohérence du point de vue du droit, cohérence que vous ne possédez pas.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État dit que cette position sera contestable devant la Cour constitutionnelle et qu'il y aura motif d'annulation.

Monsieur le président, j'ai qualifié ce texte de nauséabond et j'ai dit à votre égard, madame Lanjri, que vous avez déjà pris des initiatives parlementaires plus subtiles et humanistes que ce texte que vous avez déposé et qui a inspiré le gouvernement.

Convenons que le crédit d'impôts pour enfants à charge a été mis en place dans notre législation pour aider des personnes dont le revenu est inférieur au revenu imposable, pour les aider et pour leur permettre de s'occuper correctement de leurs enfants. Il y a aujourd'hui des enfants, nés en Belgique ou pas, dont les parents sont ou non demandeurs d'asile, qui méritent de bénéficier d'un coup de pouce. Ils représentent notre venir.

Comme cela a été dit, vous vous occupez d'un problème qui n'en est pas un.

En première lecture, le gouvernement ne pouvait pas préciser le nombre de personnes concernées et le coût de cette opération.

En deuxième lecture, nous avons pu arracher au ministre que le montant était de quatre millions. Nous lui avons demandé comment il était arrivé à ce montant. Il nous a répondu que c'était ses services qui avaient fait le calcul.

Je pense que vous essayez de régler un problème qui n'existe pas et vous créez une inégalité fondamentale entre des êtres humains, en fonction de leur statut. Ce texte manque d'humanité et n'a pas de vison d'avenir de notre société.

Je trouve dommageable que vous, madame Lanjri et le CD&V, vous vous prêtiez à ce jeu car parfois, au sein de la majorité, on peut trouver, dans votre parti un peu plus de sens social et plus d'ouverture que dans le chef des autres membres du gouvernement

Je vous prends ici, en flagrant délit de défense d'un texte qui est le contraire de ce que j'attends d'un parlement.

De regering heeft het woord.

Monsieur le président, il est évident qu'une discussion profonde s'est amorcée quant à des principes, des convictions et des jugements de valeur et qu'à ce sujet, réside une différence entre la majorité et l'opposition, ce que j'avais déjà constaté précédemment au sein de la commission des Finances.

Du point de vue technique, je consacre un point concernant l'aspect discriminatoire de ce projet. Je me fie au Conseil d'État selon lequel "les demandeurs d'asile sont exclus de l'impôt des personnes physique parce qu'ils ne satisfont pas au critère principal, à savoir être considérés comme habitants du Royaume. Sur proposition du Conseil d'État, une exception a été prévue pour les demandeurs d'asile considérés comme habitants du Royaume avant de demander l'asile en Belgique parce que le siège de leur fortune y était déjà établi". Plutôt que de modifier le contenu de la notion de résidence, le gouvernement a décidé que les demandeurs d'asile ne relèveraient plus de l'impôt des personnes physiques mais bien de celui des non-résidents. Les demandeurs d'asile seront traités comme tous les non-résidents. Je vous remercie.

Monsieur le ministre, d'abord, vous rendez-vous compte que vous êtes en train de soumettre à l'impôt des non-résidents, des personnes qui résident en Belgique, soit des gens qui résident en Belgique 365 jours/ 365? Imaginez donc le système absurde que l'on vous propose.

Ensuite, je reconnais votre sincérité. Vous avez dit: "J'ai des jugements de valeur, j'ai une vision idéologique différente de la vôtre". Vous jouez cartes sur table et c'est appréciable. Par contre, certains du CD&V estiment que ce n'est pas une question de jugement de valeur mais plutôt une question de principe.

Il serait bon qu'au sein de la majorité, vous vous entendiez à savoir s'il s'agit d'une question de principe ou de jugement de valeur et de posture idéologique. Il y a là un problème de cohérence au sein de la majorité! Pour le reste, je ne suis absolument pas convaincu par les réponses que vous apportez à nos arguments et, de fait, vous n'en apportez pas, ce qui est fort regrettable.

J'en appelle à tous ceux qui, dans la majorité, ont peut-être une fibre - du fait de leur philosophie politique libérale ou humaniste - et qui considèrent qu'un homme est l'égal d'un autre homme, qui considèrent que lorsqu'on établit une discrimination entre les individus en retirant des droits à certains, cela ne se fait jamais à la légère.

Idéalement même, on ne doit jamais le faire parce qu'il y a un principe fondamental qui est le principe de l'égalité et que ce principe d'égalité est garanti par la Constitution - ce n'est pas rien, la Constitution! - et au-delà de la Constitution, par la Convention européenne des droits de l'homme, parce que nous sommes une démocratie où il n'y a pas une hiérarchie entre les êtres humains. Il n'y a pas des contribuables de première zone, de deuxième zone et de troisième zone. Il y a des contribuables. C'est cela que vous ne voulez pas voir. Donc, j'en appelle à un sursaut dans les rangs libéraux, dans les rangs humanistes du CD&V pour ne pas voter ce texte et pour nous rejoindre dans sa dénonciation. Il n'est jamais trop tard!

Monsieur le ministre, vous citez le Conseil d'État dans une phrase qui, sans doute, vous arrange et dans laquelle vous pensez trouver un support juridique. Il est pourtant excessivement clair dans l'avis qu'il remet sur votre texte et que je vais citer, dès lors que vous avez cité une partie de l'avis du Conseil d'État: "Le Conseil d'État n'a pas connaissance d'une autre justification que la justification politique se référant à l'accord de gouvernement, si bien qu'il ne peut apprécier comme il se doit la compatibilité du régime en projet avec le principe d'égalité".

Cela veut dire clairement que le Conseil d'État interroge le respect par ce texte du principe d'égalité et ne trouve pas dans les justifications qui sont données dans le texte initial et dans le dialogue avec le représentant du gouvernement, les éléments qui peuvent lui permettre d'affirmer que le principe d'égalité est respecté. Il vous conseille de mieux préciser les choses et il dit, parce qu'il sait exactement ce qu'il va se passer - il a l'habitude de ce type de texte -, qu'en définitive, il reviendra à la Cour constitutionnelle d'apprécier si la mesure est raisonnablement justifiée.

Vous allez voter un texte que je considère nauséabond - je ne reviens pas sur le débat que nous avons formulé - mais qui, en plus, va être attaqué devant la Cour constitutionnelle et par rapport auquel vous allez perdre. C'est une manière de légiférer qui, vraiment, est problématique. Je réfute l'idée que vous puissiez trouver dans l'avis du Conseil d'État des éléments qui donnent une assise juridique à ce texte. Vous créez une différence de traitement entre des citoyens du monde, des citoyens de la Terre qui vivent ici en Belgique et qui ne seront pas soumis aux mêmes règles en matière d'impôts. Ni vous-même ni Mme Lanjri n'êtes capables de le justifier au niveau du gouvernement!