Proposition 55K0487

Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps.

General information ¶

Authors

PVDA | PTB Raoul Hedebouw, Sofie Merckx, Nadia Moscufo, Marco Van Hees, Thierry Warmoes

Submission date

Oct. 1, 2019

Official page

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Status

Rejected

Requirement

Simple

Subjects

youth unemployment unemployment unemployment insurance

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

PVDA | PTB

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Discussion ¶

June 22, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, notre groupe souhaite soumettre au vote une proposition de loi visant à supprimer la limitation opérée sur les allocations d'insertion dans le temps. Dans notre pays, les jeunes qui sortent de l'école mais qui, après un an de recherches, ne trouvent toujours pas de travail ont droit à une allocation d'insertion. Auparavant ils y avaient droit jusqu'à l'âge de trente ans. Par la suite, des réformes sont intervenues, entre autres sous le gouvernement Di Rupo; ces allocations ont alors été limitées à une durée de maximum trois ans. Et sous le gouvernement Michel, elles ont été limitées aux jeunes de maximum vingt-cinq ans. C'est un réel problème car la réalité est tout autre. En effet, de nombreux jeunes sortent de l'école à vingt-quatre ans. S'ils ne trouvent pas de boulot la première année, âgés de vingt-cinq ans, ils n'ont tout simplement pas accès à ce droit.

Les conséquences de ces deux réformes sont assez catastrophiques pour notre jeunesse. Le nombre de jeunes qui y ont droit est passé de 90 000 à 30 000. Deux jeunes sur trois ont donc été exclus. La philosophie de droite derrière cela consistait à dire qu'en excluant les gens de leur droit au chômage, ils allaient plus vite s'activer pour trouver du travail. Mais la réalité montre que ce n'est pas en excluant les gens qu'on les aide à trouver du boulot. Bien au contraire! On les met même dans une situation financière difficile qui ne leur permet plus de se déplacer pour aller chercher un boulot. Le PTB n'est pas le seul à le dire. Même la Banque nationale a dit, voici quelques années déjà, que l'impact de ces mesures sur l'emploi était vraiment très marginal.

Quant aux groupements de jeunesse, le Conseil flamand de la jeunesse entre autres soutient à fond notre proposition de loi pour les raisons que j'ai évoquées. Par ailleurs, l'avis donné par la Fédération des CPAS a indiqué que, depuis l'entrée en vigueur de ces mesures, il y a eu beaucoup plus de demandes d'aide au niveau des CPAS. Les CPAS ayant un budget assez limité, cela pose problème aux CPAS mêmes mais aussi aux travailleurs des CPAS qui, du coup, doivent gérer beaucoup plus de travail. On n'engage toutefois pas plus pour la cause.

Il s'agit donc plutôt d'une mesure qui va encore allonger la longue liste des jeunes qui sont en situation de pauvreté. Cette mesure les met dans la pauvreté d'abord individuellement, en tant que personne. Mais nombre d'entre eux sont ensuite "absorbés" par la famille. C'est alors la famille qui commence à s'appauvrir.

J'aimerais rappeler brièvement l'historique de notre proposition de loi. Il s'agit d'une proposition que nous avions jointe à une proposition d'Ecolo-Groen déposée en mars 2022 ainsi qu'à une proposition du PS. Aujourd'hui, nous avons décidé que le moment était venu de la soumettre au vote. Comme l'a souligné ma collègue Sofie Merckx, nous lançons un appel aux deux partis qui avaient déposé la même proposition que nous.

Nous arrivons tout doucement à la fin de la législature. C'est le bon moment pour inscrire ce point dans votre bilan, histoire de montrer que vous aurez au moins avancé sur la question de cette jeunesse, qui est l'avenir de notre société. Nous ne voulons pas qu'elle reste en marge et qu'elle sorte des radars de notre société.