Proposition 55K1927

Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire.

General information ¶

Authors

PVDA | PTB Gaby Colebunders, Roberto D'Amico, Steven De Vuyst, Raoul Hedebouw, Peter Mertens, Nadia Moscufo, Marco Van Hees, Maria Vindevoghel

Submission date

April 19, 2021

Official page

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Status

Rejected

Requirement

Simple

Subjects

personal income tax cyclical unemployment epidemic tax law infectious disease tax on income social-security benefit unemployment unemployment insurance respiratory disease

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

PVDA | PTB

Party dissidents ¶

• Nawal Farih (CD&V) voted to reject.
• Leslie Leoni (PS | SP) voted to reject.
• Hervé Rigot (PS | SP) voted to reject.

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Discussion ¶

Nov. 10, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Madame la présidente, finalement, c'est un peu la double peine puisque non seulement notre proposition a été rejetée en commission, mais, en plus, on doit "la fermer" en séance plénière.

Madame la présidente, je signalais donc que non seulement notre proposition avait été rejetée en commission, que le Règlement nous impose de nous exprimer uniquement en tant qu'auteur et qu'il n'y a donc pas de débat possible, et qu'en plus vous voulez limiter notre temps de parole, ce qui, a mon avis, n'est pas prévu par le Règlement. Mais ne prolongeons pas ces questions de procédure!

Il s'agit d'une proposition de loi déposée par le PTB, qui a été rejetée en commission des Finances et qui a trait à la taxation du chômage corona. Il ne s'agit pas d'un problème mineur puisqu'il concerne des milliers, voire des dizaines ou des centaines de milliers de travailleurs dans notre pays.

Quel est le problème? En 2020, avec la crise du covid, on a assisté à une vague de chômage temporaire corona. À l'époque, on enregistrait tous les mois, en moyenne, 500 000 travailleurs en chômage temporaire, avec un pic en avril 2020 pour atteindre 1,2 million de chômeurs temporaires. Ces travailleurs ont dû faire face à une perte de salaire importante. Pour un salaire médian, cela pouvait représenter 630 euros nets par mois. Mais à un moment donné, le gouvernement a décidé de limiter la perte de revenu en faisant passer le précompte professionnel de 26,75 % à 15 %. Il s'agissait a priori d'une bonne nouvelle pour ces personnes puisque la perte n'était plus que de 386 euros par mois pour un salaire médian. Toutefois, cette bonne nouvelle cachait une très mauvaise nouvelle puisque, si le précompte professionnel a fait l'objet d'une modification, ce n'est pas le cas pour le calcul de l'impôt. Ce faisant, le travailleur paie chèrement cette baisse de précompte au moment où il reçoit son supplément d'impôt qui peut être astronomique pour certains.

La FGTB a été la première à tirer la sonnette d'alarme en expliquant que certains travailleurs risquaient de payer de solides suppléments d'impôt.

Tout d'abord, le ministre des Finances a tenté de minimiser le problème en prétendant que cela ne concernait pas tant de personnes, que ce n'était pas tant d'impôt, que ce n'était pas grave. Mais les faits sont les faits! Nous avons d'ailleurs récolté au PTB de nombreux témoignages de personnes devant payer des suppléments d'impôt de 1 000 euros, de 1 500 euros, voire plus par rapport à l'année précédente.

Je cite le cas de Vincent. Il travaille dans le secteur culturel. Il a été mis au chômage corona pendant neuf mois en 2020 et doit maintenant payer un supplément d'impôt de 2 500 euros alors que d'habitude, il reçoit un remboursement lié à son prêt hypothécaire. Je peux aussi citer le cas d'Eva qui travaille dans une entreprise d'autocars. Elle a été en chômage corona complet pendant deux mois et demi. Ensuite, elle a repris le travail à mi-temps et a été en chômage corona pour l'autre mi-temps pendant sept mois. Son mari n'a connu que quelques jours de chômage corona et a pu travailler normalement presque toute l'année 2020. Ils ont deux enfants. D'habitude, ils retouchent 2 500 euros et là, ils vont devoir payer 475 euros de supplément; cela représente une différence de pratiquement 3 000 euros. À cette facture fiscale, s'ajoutent les autres pertes. Il y a évidemment la perte de revenus, la perte de salaire brute subie directement en 2020, la perte des chèques-repas pour les jours de chômage, la perte des écochèques et une forte diminution de la prime de fin d'année puisque les jours de chômage corona ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime de fin d'année.

Notre proposition est simple. Éviter des suppléments d'impôt en taxant à 15 % distinctement le chômage corona, le même pourcentage que celui de retenue du précompte à la source. Ce qui est retenu à la source est l'impôt final, sans aucun supplément. Il s'agit d'une solution de bon sens qu'on aurait pu adopter aisément!

C'est d'autant plus raisonnable que c'est exactement le procédé qui est utilisé pour la taxation du droit passerelle corona, pour le chômage des indépendants. Le gouvernement appliquait cette méthode pour les indépendants, et c'est tout à fait juste de bénéficier de ce traitement fiscal. La seule question est de savoir pourquoi les salariés ne peuvent pas en bénéficier, pourquoi cette discrimination.

J'ai posé la question plusieurs fois au ministre des Finances avant d'obtenir une réponse, si on peut parler d'une réponse car ce qu'il m'a dit, c'est qu'un indépendant et un salarié, ce n'est pas la même chose, donc on les taxe distinctement. Imaginons qu'on applique ce principe aux hommes et aux femmes: un homme et une femme, c'est deux choses différentes, donc on va les taxer différemment. C'est évidemment une argumentation insensée mais c'est tout ce qu'a trouvé le ministre des Finances comme justification parce que cette discrimination est injustifiable.

Autre bizarrerie du ministre des Finances lorsque mon collègue, Gaby Colebunders, l'a interrogé en séance plénière. Il lui demandait pourquoi il refusait de taxer distinctement le chômage corona comme nous l'indiquons dans notre proposition. Le ministre lui a répondu que, pour certains travailleurs, ceux qui ont de faibles revenus, le risque était de payer plus d'impôts que si on n'appliquait pas cette taxation distincte. C'est tout à fait fou parce que tout fiscaliste sait que dans le Code des impôts, il est prévu que si la taxation distincte est moins favorable que la taxation globale, c'est la taxation globale qui est d'application. Le ministre a pourtant répété cette anomalie plusieurs fois. Visiblement, il n'y avait personne dans son cabinet pour lui dire qu'il était dans l'erreur. Finalement, il a fallu que je lui pose une question parlementaire orale spécifiquement sur le sujet pour qu'il reconnaisse que ce qu'il disait n'était pas la réalité.

Soulignons que la commission des Finances a demandé l'avis de la FTGB et de la CSC, qui représentent plus de trois millions d'affiliés. Ils ont aussi rendu un avis sur la proposition de loi. Ils partagent notre diagnostic. Il existe bien une réduction d'impôts pour les revenus de remplacement mais cette disposition fiscale est totalement inadéquate pour la taxation du chômage temporaire. Ces deux organisations syndicales estiment qu'une initiative politique est nécessaire pour modifier la législation fiscale. C'est exactement ce que fait notre proposition de loi.

Enfin, madame la présidente, que la droite, en la personne du ministre CD&V des Finances, rejette notre proposition, je peux le comprendre, bien que je ne pense pas que tous les contribuables le comprendront. Je m'étonne cependant, par contre, de l'absence de soutien de la part de la gauche et des collègues socialistes (PS et Vooruit), d'autant que M. Laaouej avait lui-même interpellé le ministre des Finances le 10 mars en séance plénière pour qu'il prenne "les décisions qui s'imposent à savoir rendre le précompte libératoire comme c'est le cas pour les indépendants bénéficiant du droit passerelle". Il ajoutait qu'il serait très attentif à ce dossier.

Mieux encore, M. Laaouej et les collègues de Vooruit ont déposé une proposition de loi similaire à la nôtre. Non, pas similaire: encore plus radicale que la nôtre, car nous demandons la taxation à 15 % comme le précompte professionnel. Leur proposition demande une taxation à 10 %. Imaginez! Pourtant, en commission, PS et Vooruit, comme le reste de la majorité, ont voté contre notre proposition.

Cela me fait penser à cette interview de Thierry Bodson, le président de la FGTB dans le journal La Libre dans laquelle il se disait déçu du rôle des partis progressistes dans la Vivaldi. Je le cite: "Dans un attelage à sept partis, dont quatre progressistes, même à quatre contre trois, ils ne parviennent pas à équilibrer la balance. Les libéraux gagnent souvent alors qu'on m'avait dit, 'nous jouerons à quatre contre trois voire cinq contre deux selon la position du CD&V'. Même en supériorité numérique, nous perdons le match de football", conclut-il.

La bonne nouvelle, c'est que nos collègues socialistes peuvent encore se rattraper aujourd'hui et voter contre le rejet de notre proposition de loi, afin que des dizaines de milliers de travailleurs ne subissent pas ces suppléments d'impôts injustes.

Madame la présidente, j'espère que je n'ai pas été trop long et que le vote des socialistes sera bon.