Proposition 54K2673

Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.

General information ¶

Authors

LE Christian Brotcorne
MR Jean-Jacques Flahaux, Benoît Friart
PS | SP Laurent Devin, Fabienne Winckel

Submission date

Sept. 20, 2017

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

division into constituencies electoral law Province of Hainault

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Vooruit LE PS | SP Open Vld N-VA MR PP

Voted to reject

Groen Ecolo DéFI

Abstained from voting

∉ PVDA | PTB VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

Oct. 5, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Ik verwijs naar het schriftelijk verslag, mijnheer de voorzitter. Ik kan nog meegeven dat het wetsvoorstel in de commissie werd aangenomen met 11 stemmen voor en 1 tegen.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, chers collègues, monsieur le ministre, c'est un moment important pour notre région du Centre, puisque, à l'occasion du recours introduit par le parti Ecolo, il nous est donné l'opportunité d'apporter des modifications à la circonscription du Hainaut. C'était un rêve de beaucoup, et notamment de notre cher M. Taminiaux, qui avait porté l'idée de la région du Centre, également  avec les libéraux, puisque l'Association libérale du Centre existe depuis longtemps aussi.

Aujourd'hui, grâce indirectement à Ecolo, nous avons l'opportunité de créer l'arrondissement électoral du Centre. C'est le sens politique de ce que nous allons faire aujourd'hui. C'est pour cela que je regrette que nos amis, grâce à qui le débat a été lancé, freinent des quatre fers pour des raisons tout aussi politiques qu'ils expliqueront sans doute dans quelques minutes.

Je suis vraiment très heureux parce que, avec nos amis socialistes, libéraux et chrétiens-démocrates, nous avons atteint un consensus. C'est extrêmement important, dans notre Hainaut, dans notre Wallonie. Nous parvenons à faire aboutir un projet qui nous était cher depuis une vingtaine d'années.

En commission de l'Intérieur, une quasi-unanimité a été rencontrée, puisque la proposition a été adoptée par onze voix contre une. J'espère que cette quasi-unanimité se répétera aujourd'hui.

Peut-être va-t-on nous argumenter que l'on pourrait attendre telle ou telle Région pour avancer. Je pense qu'aujourd'hui, nous posons un geste symbolique. Je tiens à remercier l'ensemble de l'assemblée pour cet aboutissement de l'arrondissement électoral du Centre.

Monsieur le président, je remercie M. Flahaux d'avoir rappelé l'origine de ce qui est envisagé aujourd'hui à la Chambre, à savoir ce recours que les écologistes ont introduit et ont gagné pour maintenir et renforcer des principes de proportionnalité suffisante dans certains lieux, certains découpages de nos arrondissements qui ne méritaient pas le bricolage qu'on est en train de nous proposer.

Je vais m'expliquer en quelques points sur les raisons qui font que nous ne voterons pas ce texte. Tout d'abord, quelques éléments en lien avec la forme. La Chambre s'apprête à adopter en urgence un texte qui concerne des circonscriptions en Wallonie, alors que le texte du Parlement wallon, qui devait être à l'origine des démarches, n'est même pas prêt. En parallèle à ce qui a été déposé à la Chambre, une proposition de décret spécial a été déposée en Wallonie, mais, constatant les multiples erreurs juridiques, administratives et même politiques de ce texte, il a été dare-dare conseillé par le greffier du Parlement wallon de le modifier en profondeur, ce qui a été accepté par les parlementaires wallons. On m'apprend même que le texte, nouvelle version, sera envoyé au Conseil d'État et que cela prendra quarante-cinq jours.

Il faudrait m'expliquer pourquoi le texte présenté au Parlement fédéral, qui n'est que la conséquence de ce qui est adopté au niveau wallon, doit être voté en urgence, sans avis du Conseil d'État. Monsieur le président, vous vous souviendrez que nous vous avions sollicité. Nous n'avons pas encore reçu de réponse.

Mais au Parlement wallon, le Conseil d'État va être sollicité parce qu'il s'agit, sous des dehors un peu techniques, d'une modification de notre mécanisme électoral. Il y a, dans ce texte, des enjeux importants pour la circonscription du Centre. Nous pouvons nous rallier à ce que les communes du Centre ont demandé; nous l'avons déjà dit.

Mais ici, on va plus loin. J'en viens ainsi aux éléments de fond qui nous posent problème. Il existe une demande des communes d'obtenir enfin la reconnaissance historique d'une circonscription du Centre. Le recours qu'Ecolo a obtenu offre une opportunité. Nous y sommes favorables mais ce qui est proposé pour l'instant dans le texte déposé, ce n'est pas ce que les communes demandent. Ici, il est proposé de créer deux arrondissements administratifs. Les communes voulaient une unité. Tous les textes votés dans les communes concernées visaient la création d'une unité politique du Centre. Nous l'avons soutenue mais elle ne se retrouve pas dans le présent texte.

Je ne comprends pas et personne ne peut l'expliquer et le justifier autrement que par le fait qu'il a fallu créer deux chefs-lieux. On subdivise à nouveau et on place les citoyens de cette circonscription du Centre dans une position inégale entre ceux de La Louvière et ceux de Soignies. Nous ne pouvons pas l'accepter.

Je reviens maintenant à la manière dont les travaux sont organisés. Ce qui se passe ici ne doit être que la conséquence du vote qui interviendra un jour au Parlement wallon. Or, on en fait l'objet premier.

Cela n’a aucun sens ni politique ni juridique. J’ai eu l’occasion d’interroger le ministre de l’Intérieur au mois de juin, certains diront in tempore non suspecto; quasi non suspecto car certaines choses se murmuraient déjà. Les présidents des partis traditionnels se rencontraient. Deux d'entre eux siègent dans notre assemblée. Ils pourront nous donner davantage de précisions en lien avec cela. Au mois de juin, quand j’interroge le ministre de l’Intérieur, et je vous invite à relire sa réponse, il précise bien que "le rôle et la compétence fédérale ne sont que subséquents à ce que la Wallonie doit mettre en œuvre".

En clair, quand vous consultez le tableau qui nous est proposé, la Wallonie est compétente pour les circonscriptions. La Wallonie est compétente pour les arrondissements. La Wallonie est compétente pour les cantons, mais le fédéral n’est compétent que pour déterminer les communes qui seront à l’intérieur des cantons. Aujourd’hui, on nous propose de déterminer les communes affectées à tel ou tel canton, alors qu’on ignore encore tout des cantons, des arrondissements et des circonscriptions!

Si le Conseil d’État vous demande encore de modifier le texte au niveau wallon, qu’allez-vous faire ici? On devra refaire le travail! Si, politiquement, d’autres soucis sont évoqués au Parlement wallon, qu’allons-nous faire ici? On devra refaire le travail. C’est du travail bâclé! C’est brouillon! Cela n’a aucun sens. Vous-même, vous avez déjà dû revoir votre texte au niveau wallon. Si vous êtes aussi sûr de votre texte fédéral, envoyez-le au Conseil d’État! Ayez au moins ce courage-là! Il s’agit des bases de la démocratie. On organise aujourd’hui une circonscription au niveau du Hainaut en créant cette circonscription du Centre. Je crois que nous le voulons tous, mais acceptez que le texte soit solide d’un point de vue juridique et acceptez qu’il reflète les revendications des communes concernées. Ce n’est pas le cas ici!

En interrogeant le ministre de l'Intérieur sur le délai, il nous disait – ses propos figurent au compte rendu des commissions – que "tout doit être adopté pour mai 2018". Mai 2018! Nous avons le temps! Quelle est la raison de cette urgence? Les sondages seront-ils, à un moment donné, à ce point mauvais pour certains des partenaires, qu'il risque de revoir sa propre position, alors qu'aujourd'hui, il est embarqué dans une dynamique des trois partis traditionnels? Je n'en sais rien!

Mais il est une chose que je veux encore indiquer, monsieur Flahaux. Vous avez eu raison de signaler que c'était grâce ou à cause du recours gagnant introduit par les écologistes qu'aujourd'hui, nous sommes en mesure de mettre en place cette circonscription. Mais pourquoi les présidents de partis traditionnels ne nous ont-ils jamais associé aux discussions, alors que nous sommes à l'origine de ce recours? Cela aussi pose problème, quand il s'agit d'organiser les règles de fonctionnement de notre démocratie. Cela aussi, je ne pouvais le laisser passer au-delà des remarques de fond et des remarques juridiques que nous avons développées ici.

Par ailleurs, je remercie mon collègue Vanden Burre – je siégeais en sous-commission Sécurité nucléaire - d'avoir participé à cette discussion pour y présenter nos éléments, même s'il n'a pas pu convaincre. J'osais espérer, en séance plénière et en présence de deux des trois présidents, qui ont organisé ces réunions, recevoir à tout le moins des réponses, voire même envisager un report du vote, car il s'agit de respecter ce que le ministre de l'Intérieur disait, à savoir l'ordre des choses, d'abord au niveau wallon et ensuite, au niveau fédéral.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je m'exprime tant en ma qualité de député fédéral que celle de président de la communauté urbaine du Centre. Pourquoi communauté urbaine du Centre? Parce que, depuis 40 ans, nous attendons d'être reconnus comme territoire à part entière.

Depuis quelques années, nous menons ce combat. Nous avons été reconnus comme bassin de vie en matière d'enseignement, d'emploi et de formation et comme un territoire uni en matière de tourisme. Nous nous sommes battus pour notre télévision communautaire et locale. Elle a été reconnue; elle n'a pas été chassée du territoire audiovisuel. Tout cela est important pour des gens qui ont vécu par défaut entre Mons et Charleroi, villes que j'apprécie particulièrement, monsieur le président. Vous pouvez le dire également aux amis Carolos. Le Centre, c'est entre Mons et Charleroi. Le vote que vous allez produire aujourd'hui donnera cette reconnaissance à une région de 250 000 habitants.

Quarante ans d'attente et, aujourd'hui, une volonté unanime avec une chance historique grâce, c'est vrai, à un recours d'Ecolo par rapport au Luxembourg, qui dit qu'il faut pouvoir être reconnu de manière proportionnelle et qu'effectivement, les fédérations, comme au Luxembourg ou à Thuin, ne produisent pas quatre élus. On peut discuter de la proportionnalité. J'ai été troisième élu sur trois socialistes à Thuin, monsieur Nollet. Vous n'étiez pas très heureux ce jour-là mais je vois que vous en souriez aujourd'hui. Vous voyez, le temps peut nous rapprocher. J'espère aussi que le temps fera son œuvre ici. Au Luxembourg, il y a également matière à changer des choses. Ecolo en est à l'initiative. Et, comme vous le savez, j'ai rencontré les représentants d'Ecolo, votre président mais également M. Guérard que je rencontrerai encore parce qu'il y a une volonté unanime. Je prends à témoin M. Flahaux ici dans la salle. Il y a une volonté unanime d'obtenir cette circonscription.

Quand je dis une volonté unanime, nous avons été plus loin. Madame Winckel, nous sommes allés dans chaque conseil communal. Chaque conseil communal a pu voter en âme et conscience sur le destin qui serait donné à cette circonscription par rapport à sa ville, à sa commune. Deux communes ont choisi de rejoindre l'arrondissement de Charleroi. Trois autres partent en Wallonie picarde - les amis du Tournaisis le savent très bien -: Lessines, Silly et Enghien.

Au final, grâce à Ecolo et aux présidents des partis socialiste, libéral et du cdH, chacun a pu choisir son destin, ce qui est essentiel. Car il est beaucoup question de la volonté des peuples! En l'occurrence, il s'agit ici de la volonté des citoyens. Il y a eu des débats et des votes dans les conseils communaux. Les oppositions entre partis et même entre syndicats et entrepreneurs ont été transcendées. M. Flahaux et Mme Winckel en ont été témoins: il y a vraiment eu cette discussion entre les représentants politiques, ceux des entrepreneurs et les représentants syndicaux. Nous en avons discuté, tous ensemble. Aujourd'hui, je peux vous dire que la volonté a été unanime: l'urgence!

Je ne veux pas qu'à un moment donné, qui que ce soit puisse déposer un recours après le 14 octobre 2018, monsieur Nollet! Je ne veux pas laisser à quelqu'un la possibilité de lutter contre la démocratie et la volonté des uns et des autres. Car ce texte concerne évidemment les élections provinciales. Vous avez parlé du Parlement wallon! C'est une autre enceinte. Mais pour ce qui est des élections provinciales directement concernées pour ce qui concerne les cantons et les districts, ce sera directement le 14 octobre.

J'ai bien lu la réponse de M. Jan Jambon, ministre de l'Intérieur. Je l'ai bien lue. Il s'agit d'un an par rapport aux élections régionales. Il présentera lui-même un texte.

En ce qui me concerne, je parle des élections provinciales et c'est la raison pour laquelle je viens vous demander l'urgence. Je le fais dans le respect de tout un chacun. On peut discuter de la proportionnalité très longtemps mais ce n'est pas le moment d'un débat sur ce sujet.

Je terminerai mon propos en vous disant toute ma fierté de vous présenter ce texte aujourd'hui, texte qui n'a pas à être présenté au Conseil d'État, il n'y a que trois articles! Cela ne changera pas. Il y a trois articles et j'en ai discuté hier avec votre collègue M. Vanden Burre. Il y a trois articles. Simplement, la fierté! Je remercie les présidents des différents partis d'avoir pris leurs responsabilités. Ce n'est pas facile dans le contexte conflictuel et tendu que l'on connaît de parvenir à un accord. Mais les citoyens vous en seront reconnaissants.

Je tiens à remercier MM. Flahaux, Brotcorne et Friart et Mme Winckel qui ont été signataires.

Chers collègues, je vous encourage à voter le texte.

Monsieur le président, je m'adresse à M. Devin et à M. Flahaux, j'ai un problème au niveau de la procédure. Cela a été souligné tout à l'heure. Je n'ai pas eu l'occasion de participer aux discussions en commission en raison de mon hospitalisation. Je constate aujourd'hui qu'en toute dernière minute, on vient avec un texte que je n'ai pas eu l'occasion d'analyser puisque, normalement, on ne le votait pas ce jour.

Pour ma part, l'idée de la circonscription du Centre m'a toujours parue excellente pour deux raisons. D'abord parce que le Centre présente une unité sociale qui rendrait logique une circonscription qui suit ce découpage. Ensuite, il faut un minimum d'élus pour que les règles démocratiques puissent fonctionner. Une plus grande circonscription est donc la garantie d'une meilleure démocratie.

Toutefois, je découvre le texte et je vois qu'on n'a pas un arrondissement du Centre - administratif en tout cas; électoralement il faut voir comment cela se traduit - mais un arrondissement de Soignies et un arrondissement de La Louvière. Deux arrondissements du Centre! Je voudrais comprendre la logique. On ne suit plus du tout le principe de l'unité de la région du Centre, ni celui d'un nombre suffisant d'élus. Peut-être y a-t-il une différence entre l'arrondissement administratif et la circonscription électorale qui en dépendra mais dans le texte soumis aujourd'hui, je ne vois que cela. J'aimerais donc avoir des explications. De quoi s'agit-il exactement?

C'est donc le problème de devoir se prononcer rapidement sur un texte qui nous a été présenté à la dernière minute en plénière.

Monsieur le président, je voudrais interpeller M. Devin au sujet des remerciements qu'il a formulés ici à la tribune vis-à-vis des présidents de partis traditionnels dont deux sont présents.

Monsieur Devin, comment interprétez-vous dans ce contexte la réponse qu'a transmise le ministre-président wallon, M. Magnette, au mois d'avril, quand mon parti a fait savoir qu'il était demandeur de participer aux discussions?

Je vais citer la réponse de M. Magnette: "En effet, je ne l'ai jamais caché, il y a des contacts entre les instances des partis politiques puisque cela dépasse les frontières de la majorité. J'ai fait savoir aux présidents de parti que je croise de temps en temps qu'il y avait un souhait de votre formation – Ecolo en l'occurrence – d'être associée à ce niveau de réflexion. J'espère que ce message finira par trouver son chemin."

Je le dis également au collègue Di Rupo et au collègue Lutgen, ce chemin ne s'est jamais trouvé, et je le regrette! Je le regrette parce que des engagements ont été pris. Or nous avions des idées en la matière. Nous avons dû les transmettre par amendements et nous les formulerons encore par amendements au Parlement wallon. J'ose espérer que ce qui n'est pas possible ici, que ce qui n'a pas été possible par le passé, sera encore réalisable durant le délai de quarante-cinq jours au Parlement wallon. Si c'est le cas, on devra reparler du même texte ici!

Monsieur Devin, voilà pourquoi je voulais distinguer un accord sur le principe de créer une circonscription – comme d'autres, je dis bien une circonscription – du Centre, et pas deux. Et voilà pourquoi je regrette la manière dont vous avez procédé pour ce texte.

Monsieur le président, je ne suis pas là pour polémiquer. Pour répondre à mon collègue, M. Van Hees, qui est originaire de la région du Centre, il est ici question des élections provinciales, avec deux arrondissements différents pour la circonscription électorale, tel qu'expliqué dans les médias. Il y a une seule circonscription électorale pour l'ensemble de la région du Centre pour les élections régionales wallonnes.

Monsieur Nollet, je crois que votre question s'adressait plutôt aux présidents de parti. Je vous propose d'en référer à vos deux co-présidents. Prenez les contacts nécessaires. Comme vous le savez très bien, puisque je vous en ai déjà parlé de manière très respectueuse, j'ai moi-même pris contact avec les responsables Ecolo de la région du Centre et du Hainaut et avec la présidence du parti. Vous savez, je connais aussi mes limites. D'autres personnes assument d'autres responsabilités, et les assument très bien.

Monsieur Nollet, dans chacun de nos conseils communaux, les élus Ecolo ont participé pleinement à la même délibération. Le bourgmestre Ecolo d'Enghien a approuvé le passage vers le Hainaut occidental sans aucune difficulté. Pour répondre à M. Van Hees, tout comme vient de le dire M. Devin, il y aura un seul arrondissement électoral du Centre pour les élections régionales.

Monsieur le président, cela ne répond pas à ma demande. Je connais parfaitement bien la position de notre bourgmestre. Nous y sommes aussi favorables. Je l'ai déjà dit. Mais cela ne répond absolument pas. Je pointe le silence de M. Lutgen et de M. Di Rupo, alors que je les ai indirectement, et maintenant directement, interpellés.