Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Leen
Dierick,
Nathalie
Muylle
MR Benoît Piedboeuf
Open Vld Dirk Janssens - Submission date
- Feb. 13, 2019
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- budget farming sector indemnification food safety
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
March 21, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
M. Jean-Marc Delizée, rapporteur, renvoie au rapport écrit.
Benoît Piedboeuf MR ⚠
Monsieur le président, il s'agissait d'un projet de loi transformé en proposition visant des adaptations de la législation relative au Fonds sanitaire, la mise en œuvre du règlement européen sur le traitement des données à caractère personnel, la création d'un service administratif à comptabilité autonome " Helena en Isabella Godtschalck", et d'une base légale permettant la concrétisation de la mesure Fipronil 2.
On sait que la première mesure Fipronil 2 visait à couvrir les éleveurs impactés avec deux types d'aide. Signalons que 83 opérateurs ont introduit un ou plusieurs dossiers et qu'un montant de plus de 11 millions d'euros a déjà été payé aux éleveurs. Il restait à régler le problème de la transformation et de la distribution. C'est notamment ce que cette proposition règle.
La proposition a été adoptée à l'unanimité en commission. Je suggère que nous fassions la même chose en séance plénière.