Proposition 54K3402

Projet de loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente.

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Authors

CD&V Nathalie Muylle
MR Damien Thiéry
N-VA Valerie Van Peel
Open Vld Dirk Janssens, Ine Somers

Submission date

Nov. 28, 2018

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Subjects

health policy emergency aid social security transport of patients health insurance

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Discussion ¶

Jan. 10, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit. J'interviendrai plus tard au nom de mon groupe.

Mijnheer de voorzitter, collega's, mijn beste wensen voor 2019 en een goede gezondheid.

Wij hebben de laatste weken goed gewerkt in de commissie voor de Volksgezondheid en het resultaat ligt hier vandaag voor. Dit wetsvoorstel betreft een aantal technische aanpassingen die toch wel enige toelichting nodig hebben.

In de afgelopen jaren werd een belangrijke financiële injectie gegeven in de dringende geneeskundige hulpverlening, meer bepaald 12 miljoen euro in 2016 en 35 miljoen euro in 2018.

Minister De Block startte tegelijkertijd met de hervorming van de financiering van de dringende medische hulpverlening. Die hervorming was nodig want sinds de wet van 1964 werden geen grote wijzigingen meer aangebracht en was de sector structureel ondergefinancierd geraakt.

Door dit wetsvoorstel treedt een nieuw financieringssysteem in werking. Er zijn twee belangrijke bestanddelen.

Ten eerste, elke patiënt krijgt een uniforme, transparante en leesbare factuur met een forfaitair bedrag van 60 euro per rit. Het uniform tarief betekent dat de afstand van de rit van een ambulancewagen geen invloed meer heeft op de kosten voor de patiënt. Vandaag betaalt de patiënt gemiddeld zelfs 65 euro. Als de ambulance lange ritten doet, kan de factuur voor de patiënt zeer hoog oplopen. Dure facturen voor ambulanceritten behoren met de nieuwe regelgeving dan ook tot het verleden.

Ten tweede, de ziekenwagendiensten krijgen een meer solide en correcte financiering, die ertoe moet leiden dat er over het hele grondgebied een leefbaar systeem van dringende geneeskundige hulpverlening bestaat.

Het nieuwe financieringsmodel zal het huidige forfaitaire model verfijnen en bestaan uit een model dat bestaat uit twee toelagen. Een eerste is een op een puntensysteem gebaseerde permanentietoelage die tot doel heeft de personeelskosten te betoelagen. De tweede betreft een activatietoelage die tot doel heeft ritten zonder vervoer te compenseren en in een geografische correctie voor interventies in rurale gebieden te voorzien.

Ik ga het hierbij laten mijnheer de voorzitter, want ik heb begrepen dat andere mede-indieners ook zullen spreken.

Het moet duidelijk zijn dat dit een lang verwachte tekst is die de belangen van alle patiënten dient. Ik ben dan ook van oordeel dat het een zeer goed wetsvoorstel is. Ik vraag dan ook met overtuiging de steun van iedereen.

Monsieur le président, je ferai une brève intervention de mon banc. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer longuement en commission de la Santé à cet égard.

Madame la ministre, chers collègues, comme on l'a dit, être emmené d'urgence en ambulance à l'hôpital peut arriver à tout le monde et à tout moment avec un coût souvent extrêmement important pour la personne ayant bénéficié de la prise en charge et, cela, malgré une intervention de l'assurance maladie, d'autant que, jusqu'ici, chaque citoyen n'était évidemment pas logé à la même enseigne, selon qu'il se trouve plus ou moins loin du lieu de départ de l'ambulance et de l'hôpital à rejoindre. Ainsi, les montants des interventions variaient fortement d'un patient à un autre avec des factures parfois mirobolantes à la clé et la stupeur dans le chef du patient qui se voyait finalement réclamer plusieurs centaines d'euros simplement pour avoir été transporté à l'hôpital, ce qui n'est quand même pas un voyage pour le plaisir.

Vous savez, madame la ministre, que, depuis longtemps, le groupe socialiste plaidait pour que puissent être revus le système et le financement de l'aide médicale urgente dans son ensemble, pour en diminuer les coûts pour les patients mais aussi pour permettre un financement adéquat des zones et des services d'ambulance. Votre gouvernement, alors majoritaire et non démissionnaire, s'y était engagé. Cela a pris un certain temps. La réforme a été annoncée. Des informations ont été communiquées via la presse. C'est toujours agréable pour un parlementaire de découvrir les réformes qu'il devrait voter dans le journal! Un principe de solidarité grâce auquel chaque patient devrait payer le même montant, quelle que soit la distance parcourue, a été mis sur la table. C'est l'objet même du texte qui nous est soumis. Certains éléments comme le forfait envisagé ont évolué. On a parlé de 45 euros, puis de 60 euros aujourd'hui sans finalement que le Parlement ne soit, jusque-là, associé à ce travail important.

Et puis, tout d'un coup, en décembre dernier, voilà que l'urgence est demandée – nous sommes souvent confrontés à ces demandes d'urgence – pour examiner le texte qui nous occupe. C'est un texte qui supprime purement et simplement l'intervention de l'assurance maladie pour les transports en ambulance urgents et qui supprime purement et simplement ces transports en ambulance des prestations de santé. C'est un élément sur lequel je suis déjà intervenu en commission et qui me pose problème. Vu l'urgence, il fallait, selon l'ex-majorité, vite voter car la réforme devait entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier. Quand on s'y prend en décembre pour mettre en œuvre une législation au 1ᵉʳ janvier, on peut effectivement considérer qu'on est dans l'urgence ou alors on fait son travail un peu tard!

Vous nous le demandiez, alors que nous n'avions reçu aucune assurance à ce moment-là quant à la mise en œuvre effective de la réforme. De plus, vous n'avez pas pu nous dire clairement où en étaient les arrêtés d'exécution, bien que les conséquences pussent se révéler d'importance et dommageables pour le patient en termes de coût, puisqu'il n'aurait pas pu bénéficier du forfait et aurait été privé du remboursement.

Madame la ministre, où en sommes-nous? Il me revient que les arrêtés d'exécution auraient été publiés. C'est une bonne nouvelle. Cependant, les zones de secours et les services de secours ont-ils tous été adéquatement informés des nouvelles conditions de facturation ainsi que des nouveaux critères de financement? À la suite des contacts qui ont été pris, il semble malheureusement que ce ne soit pas le cas partout.

Par ailleurs, sommes-nous assurés que tous seront financés adéquatement – c'est la question fondamentale –, sans transfert de charges?

(Tumulte)

J'ai l'impression que mon intervention passionne le cdH … Je ne m'entends plus parler. Si vous le souhaitez, il y a une salle en bas où vous pourriez tenir une réunion de groupe.

Je disais donc qu'il convenait de se demander si nous pouvions être assurés que tous les services seront financés correctement, sans transfert de charges vers les communes. À cet égard, les réponses apportées en commission ne se sont pas montrées suffisamment précises.

Il est incontestable qu'avec cette réforme, pas mal de patients payeront moins, tandis que d'autres payeront un peu plus. En tout cas, je reste convaincu que ce montant forfaitaire de 60 euros, qui ne fera plus l'objet d'aucun remboursement, reste trop élevé pour nombre de nos concitoyens.

Il est donc regrettable que la proposition qui nous est soumise aujourd'hui ferme désormais complètement la porte à tout remboursement pour les patients des transports urgents en ambulance. Nous déplorons également que ce texte retire définitivement les transports en ambulance de la liste des prestations de santé. Ils ne seront dès lors plus pris en compte dans le maximum à facturer, lequel permet de limiter les dépenses en soins de santé des patients lorsque leurs frais médicaux atteignent un certain montant en cours d'année.

Monsieur le président, madame la ministre, je le répète, mon groupe soutient pleinement la mise en place d'un  système de financement forfaitaire dans lequel chaque citoyen s'acquittera du même montant lorsqu'il est pris en charge de manière urgente par une ambulance. Toutefois, en raison des questions toujours sans réponse à propos de la réforme proprement dite – que nous attendons depuis quatre ans – et eu égard aux modifications apportées par la proposition elle-même, mon groupe s'abstiendra – comme ce fut le cas en commission.

Madame la ministre, le sujet est important, même s'il s'agit d'une disposition extrêmement technique. Elle sous-tend une réforme qui est dans l'intérêt du patient et qui est inscrite dans l'accord de gouvernement.

Le budget de l'aide médicale urgente a augmenté de pratiquement trois points. J'entends par là qu'elle est passée de 25 millions à 73 millions entre 2014 et 2019. Comme vous l'aurez compris, l'objectif de la réforme actuelle est d'améliorer le transport urgent des patients suite au simple appel au 112. Comme on l'a dit, à partir du 1ᵉʳ janvier, un forfait de 60 euros sera d'application pour absolument tout le monde. Peu importe d'où viendra l'ambulance pour aller chercher le patient, et le nombre de kilomètres qu'elle devra parcourir pour l'amener à l'hôpital. C'est évidemment extrêmement important, surtout dans les zones rurales où on savait très bien qu'un problème important existait, et que les sommes à débourser pour certains patients dépassaient plusieurs centaines d'euros. Les zones rurales et les zones périphériques aux alentours des grandes villes sont directement concernées et remises à niveau par ce montant forfaitaire de 60 euros, peu importe d'où viendra l'ambulance.

On a donné un autre exemple. Deux personnes habitant dans une même rue devaient parfois débourser des montants sensiblement différents simplement parce que l'ambulance venait d'une région différente. Le système est ici uniforme, équivalent pour tous les patients. Il est évidemment plus juste pour le patient.

Le message que je vous adresse, madame la ministre, et que j'adresse à toutes les personnes qui seront un jour concernées par un appel au 112 en cas d'urgence, est le suivant. Une fois de plus, nous avons compris la problématique à laquelle étaient confrontés un certain nombre de patients. Ces patients restent au centre des débats, comme ils l'ont toujours été depuis le début de cette législature. Ils seront tous remis au même niveau et pourront profiter exactement des mêmes services à bas prix, puisque, toutes moyennes confondues, le prix de 60 euros reste largement inférieur à la grande majorité des montants déboursés précédemment.

Nous soutiendrons, bien entendu, cette proposition de loi de tout cœur.

Collega's, ik dank u voor al uw uiteenzettingen. Ik heb alleen vragen gekregen van de heer Frédéric.

De hervorming werd uitgewerkt door de FOD Volksgezondheid in overleg met de Nationale Raad voor Dringende Geneeskundige Hulpverlening, aangevuld met vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen. De verzekeringsinstellingen krijgen immers de factuurgegevens, zodat ze beschikken over de nodige instrumenten ter controle.

De jaren 2019, 2020 en 2021 vormen een overgangsfase. Tijdens die periode zullen diensten die als gevolg van het nieuwe financieringssysteem minder middelen zouden ontvangen, een compensatie ontvangen. Die compensatie wordt aan het einde van het jaar berekend. Ze moet de diensten toelaten zich aan te passen aan de nieuwe financieringsregels.

Er werd begin 2019 een nieuw administratiesysteem AMBUREG ingevoerd. De gegevens ervan kunnen als basis dienen voor de verdere verfijning en verbetering van het financieringssysteem en voor de ondersteuning van het programmatiebeleid.

Reeds in 2018 ontvingen alle diensten een hogere permanentiesubsidie dan in 2017, ongeacht hun activiteit en hun organisatiemodel. Dat houdt in dat sommige diensten in 2018 meer hebben ontvangen dan zij zouden ontvangen in het definitieve financieringsmodel. Dat stelt hen ook in staat om een buffer aan te leggen.

Daarvoor werd de 35 miljoen euro gebruikt die mij is toegewezen. Er was in de jaren voordien al een injectie van 12 miljoen euro voor het permanentiebudget. In het algemeen werd het budget dus verdrievoudigd.

U vroeg ook hoever het staat met de koninklijke besluiten.

Vous me demandez si les arrêtés royaux ont été pris. Ils l'ont été, car ils ne nécessitaient pas l'adoption d'une nouvelle loi. Ils sont en effet pris en exécution de la loi de 1964 sur l'aide médicale urgente. Deux arrêtés royaux ont été pris le 21 décembre, l'un sur la facturation et l'autre sur les subsides; ainsi que deux arrêtés ministériels à la fin de l'année, l'un pour les subsides permanents et l'autre pour les subsides pour l'activité des services.

Deux lettres d'information du SPI Santé publique, l'une au mois d'août et l'autre au mois de décembre, ont été communiquées à tous les services. Vous dites qu'ils ne les ont pas tous vues, mais j'ai encore contrôlé aujourd'hui qu'ils ont tous été contactés par courrier.

Les citoyens ont été informés par leur mutualité. Des dépliants et des affiches sont disponibles dans les salles d'attente des médecins généralistes.

Vous dites qu'il n'est pas tenu compte du maximum à facturer. Or, cela n'a jamais été le cas. Avant, même s'il y avait une intervention de 50 % par l'INAMI, cela n'était pas dans le cadre du maximum à facturer. Nous n'avons rien changé.

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il sera nécessaire, dans le futur, de prendre des mesures ciblées pour certaines catégories vulnérables. Cela peut encore être fait. Avec les données d'enregistrement, nous pourrons affiner les mesures. Je suis d'accord avec vous que dans certains cas, les personnes âgées n'ont pas besoin d'une ambulance en urgence. Je suis ouverte à ce sujet. Pour la plupart des gens, l'aide médicale urgente est occasionnelle. Mais certaines personnes en ont davantage besoin.

Oui, à l'INAMI, c'est plus simple maintenant. Le montant qui était prévu par ce dernier a été transféré au SPI Santé publique. C'est ainsi que nous allons vraiment faire une réforme dans l'intérêt des citoyens qui ont besoin de l'aide médicale urgente. On en parle depuis longtemps.

Vous dites qu'il y avait des articles dans la presse. Je peux vous dire que dans la plupart des cas, il s'agissait d'informations qui ne provenaient pas de nous, que ce soient les montants ou les situations décrites comme le fait que le patient devrait payer les 60 euros ou le fait que nous n'injections pas d'argent et faisions des économies. Ces informations étaient fausses. Nous n'avons jamais communiqué parce que nous étions toujours en train de négocier avec les services ambulanciers et avec le SPI Santé publique.

Je plaide vraiment pour tout ce que l'on fait ici car tout le reste est déjà en cours.

Al de bepalingen die vastleggen dat het RIZIV tegemoetkomt in het ambulancevervoer worden met het nu voorliggend wetsvoorstel uit de gecoördineerde wet op de verplichte verzekering verwijderd. De benodigde budgetten zijn ondertussen al naar de FOD Volksgezondheid getransfereerd. Ik zou het goed vinden mochten de leden van de Kamer er hun schouders onder zetten, want ik denk dat het een zeer goede zaak is voor alle burgers die dringend een ambulance nodig hebben.