Proposition 55K2129

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

July 15, 2021

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

epidemic data processing regions and communities of Belgium infectious disease cooperation agreement respiratory disease

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP Open Vld N-VA LDD MR

Abstained from voting

LE DéFI PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

July 19, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Madame la présidente, d'emblée, je demanderai aux collègues de faire preuve d'une grande mansuétude, puisque nous avons clos nos travaux en commission voici quelques instants. Bien évidemment, les services n'ont pas eu le temps d'établir un rapport. Je suis encore en train de le rédiger avec mes petits doigts! Je ne serai pas très long, mais j'essaierai de présenter un rapport complet. Les collègues me complèteront en cas d'oubli.

Le ministre a présenté son projet et en a exposé les grandes lignes. Le texte prévoit la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel nécessaire pour, premièrement, la délivrance et la vérification des certificats de vaccination, de test et de rétablissement dans le cadre du certificat covid-19 numérique de l'Union européenne; deuxièmement, la délivrance et la vérification d'un Covid Safe Ticket, qui est une forme différente du précédent, dans la mesure où il contient moins de données personnelles, de façon à garantir les conditions de proportionnalité, de confidentialité et d'intégralité des données sous-jacentes au certificat covid-19 numérique de l'Union européenne. Par ailleurs, le Covid Safe Ticket ne peut être lu que par une application dénommée "Covid Scan"; et ce, uniquement au seuil de l'expérience ou de projets pilotes approuvés par le gouvernement dès l'entrée en vigueur de l'accord de coopération ou d'un événement de masse autorisé à partir du 13 août.

L'intention n'étant – en aucun cas – de créer, à travers le Covid Safe Ticket, une accoutumance à l'idée que l'accès à certains lieux doit être subordonné à la présentation de preuves ou de certificats, l'accord de coopération précise que son champ d'application doit être limité à ce qui est inclus dans cet accord de coopération qui s'inscrit dans une situation exceptionnelle.

Tant que la pandémie de covid 19 devra être combattue, sous réserve d'une période de conservation raisonnable des données et d'une limitation d'utilisation quant à sa durée, le Covid Safe Ticket est un outil proportionné pour arrêter la propagation du coronavirus. L'objectif est, bien entendu, de permettre à la vie culturelle et sociale de reprendre son cours alors que, pour les événements visés par cet accord de coopération, il n'existe pas de méthode moins intrusive pour préserver la sécurité et la santé des visiteurs et du personnel de ces événements. Il est clairement interdit aux organisateurs d'événements de stocker ou de traiter ultérieurement les données personnelles qu'ils reçoivent par le biais du Covid Safe Ticket, sauf pendant la durée de validité de ce dernier.

Le texte contient également un certain nombre de dispositions complémentaires concernant le traitement de données PLF.

Enfin, il régit également le traitement de données à caractère personnel de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger et qui exercent des activités en Belgique.

Il faut d'emblée souligner que tous les partis ont exprimé la volonté de reprendre des activités culturelles. Plusieurs groupes ont d'ailleurs salué le fait que les remarques du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données aient été prises en compte.

Le PTB, le cdH et DéFi ont tous trois déploré que le texte ne définisse pas certaines notions comme les grands événements. Le ministre a indiqué que cela devait faire l'objet d'un nouvel accord de coopération d'application, notamment suite au Codeco de cet après-midi dont il a détaillé les mesures.

Pour la N-VA, Mme Kathleen Depoorter a souligné et salué l'accord largement négocié. Elle a fait savoir qu'elle était contente de l'accord de coopération qu'elle estime être une base juridique solide pour les différents certificats et un nouveau pas vers un retour à la vie normale. Elle a donc, au nom de son parti, approuvé cet accord de coopération.

Pour Ecolo, Mme Laurence Hennuy a salué le fait que l'accord de coopération avait été revu, suite à l'avis de l'Autorité de protection des données. Elle a également salué le fait que cet accord était limité dans le temps. Selon elle, il aurait néanmoins été souhaitable que l'accord de coopération définisse la notion d'événement de masse, ce à quoi le ministre a répondu.

Pour le Parti Socialiste, Patrick Prévot a souligné que ce texte apportait une stabilité juridique et que l'objectif était bien entendu de permettre un retour de la vie culturelle et sociale.

Mme Gilson s'est interrogée sur la question de la participation des enfants de moins de 12 ans à de grands événements. Le ministre a pu la rassurer dans ce cadre.

Au niveau du PTB, Mme Merckx a déploré avant tout la forme et le fait que ce soit discuté en intercabinets. Elle estime que la notion d'événement de masse est trop floue. Elle rappelle également que l'accès à la culture présente un coût important et plaide, tout comme Test Achats et Unia, pour rembourser davantage de tests. Le ministre rappelé que deux tests PCR gratuits par personne étaient prévus cet été. Mme Merckx a également interrogé le ministre sur l'utilisation abusive de données tout en soulignant qu'elle suscitait de nombreuses interrogations pointées par l'Autorité de protection des données.

Au niveau de l'Open Vld, M. De Caluwé a rappelé que la liberté signifie également qu'on est responsable et solidaire. Celles et ceux qui souhaitent participer à un festival ou à une expérience pilote doivent pouvoir le faire de manière sécurisée. Pour cette raison, le Covid Safe Ticket est une question de sécurité et de responsabilité.

Voilà, chers collègues, en style télégraphique, mon compte rendu. J'étais encore occupé à noter les interventions des uns et des autres avant que je ne sois contraint de faire le rapport; je n'ai donc pas pu vous donner les questions de Mme Fonck, notamment, auxquelles M. le ministre a répondu très longuement. Ces réponses ont été plus ou moins bien appréciées en fonction de ce qu'il s'agissait de l'opposition ou de la majorité.

Madame la présidente, il y avait seize votants. L'article 1 a été voté à l'unanimité. L'article 2 a été voté à 13 voix pour, aucune voix contre et trois abstentions. Le projet de loi a été voté à 13 voix pour, aucun vote contre et trois abstentions.

Mevrouw de voorzitster, collega's, ik zal het maar wijten aan het tijdgebrek dat de heer Prévot heeft gehad om het verslag te maken. Ik had immers stellig de indruk dat ik deze namiddag ook een uiteenzetting had gegeven. Ze is echter aan de aandacht van de heer Prévot ontsnapt. Ik ga ervan uit dat zulks niet met kwade wil heeft te maken en evenmin met de vragen die ik heb gesteld of met de kritiek die ik heb gegeven. Ik zal dan maar vol vertrouwen het schriftelijk verslag afwachten dat op dit ogenblik in de maak is.

Collega's, voorliggend wetsontwerp regelt de gezondheid en de privacy van onze bevolking in het kader van de opmaak en de afgifte van het EU-COVID-certificaat, het vaccinatieattest, het herstelcertificaat en het zogenaamde Covid Safe Ticket. Een en ander wordt nog aangevuld met een aantal bepalingen met betrekking tot het PLF.

Collega's, wees gerust. Ik zal de oefening niet volledig herhalen die wij deze namiddag en deze voormiddag in de commissie hebben gedaan. Dat zou te gek voor woorden zijn.

Het moet mij echter nogmaals van het hart dat voorliggend akkoord ons Parlement voor voldongen feiten stelt en dat wij als een volwassen praatbarak het akkoord enkel nog mogen bekrachtigen.

Collega's, dat gezegd zijnde, kan ik alleen maar vaststellen dat de eerste minister aan zijn Europese collega's al zijn akkoord heeft gegeven en dat wij als een soort bezigheidstherapie nog wat mogen palaveren, om uiteindelijk de facto als een soort notarisklerk akte te nemen van een en ander.

In de commissie voor Gezondheid heeft het Vlaams Belang een aantal opmerkingen gemaakt en een aantal vragen gesteld. Op een aantal vragen heeft de minister een antwoord gegeven, op andere niet. Soms heeft de minister zich zelfs beperkt tot het opnieuw voorlezen van wat in het wetsontwerp staat, waarvoor dank, mijnheer de minister. In sommige antwoorden kon ik mij vinden en in andere dan weer niet.

Mijnheer de minister, op mijn vraag of het voorliggend wetsontwerp niet ingaat tegen het zogenaamde overschrijfverbod, antwoordde u dat enkel te hebben gedaan om de leesbaarheid te verhogen voor het gemak van de lezer. Feit is echter dat u op die manier blijft ingaan tegen het overschrijfverbod. Als de verordening in kwestie dus straks verandert, mag u de tekst ook nog eens aanpassen. Dat merk ik echter volledig terzijde op. Wij zullen dat op dat ogenblik met plezier mee bespreken.

Ook de kritiek dat u met de uitvoerende samenwerkingsakkoorden de instemming van de wetgever dit Huis, het Parlement dus, uitholt, blijft onbeantwoord. U antwoordde daarop: "Het is volgens mij de normaalste zaak dat dat via de regering wordt geregeld." Met alle respect, mijnheer de minister, ik begrijp dat vanuit uw standpunt, maar bij mij kwam dat voor het Parlement toch wat over als sois belle et tais-toi. Als ik een slechte mens zou zijn, dat heb ik u in de commissie al gezegd, dan zou ik kunnen denken dat het de bedoeling was om een aantal heikele punten in die uitvoerende samenwerkings­akkoorden te verstoppen, om zo aan controle door de Raad van State te ontsnappen. Zoals ik u ook al zei in de commissie: ik ben geen slechte mens, of toch niet altijd.

Voor een aantal begrippen had u ook nog geen duidelijke definitie. Zo was er ook nog enige onduidelijkheid over het begrip massa-evenement. U wist ons deze voormiddag, of was het deze namiddag, dat ben ik even kwijt, in de commissie te vertellen dat dit op de agenda van het Overlegcomité zou staan. Blijkbaar is dat 1.500 mensen geworden, mochten we via de media vernemen. Dat is geen Tomorrowland zoals de meeste Vlamingen en Walen zich dat voorstellen wanneer ze het woord massa-evenement horen, maar een uit de kluiten gewassen pensenkermis of eetfestijn. Een eetfestijn, ik zeg zomaar iets, van een zekere Guy D'haeseleer uit Ninove overstijgt dit aantal gemakkelijk.

Mevrouw de voorzitter, collega's, duidelijkheid is ook waar de bevolking het meest naar snakt, denk ik bij mezelf. Een EU-COVID-certificaat, een vaccinatiecertificaat, een testcertificaat, een herstelcertificaat, een Covid Safe Ticket, de CovidSafeBE-app, de Passenger Locator Form enzovoort: ik denk, eerlijk gezegd, dat de man en de vrouw in de straat er nauwelijks nog wijs uit raken en zich luidop afvragen wat ze precies moeten doen om morgen op reis te vertrekken of naar een voetbalwedstrijd te gaan kijken, laat staan een optreden van één of andere groep. Er wacht u, naar mijn bescheiden mening, mijnheer de minister, een zware taak om één en ander klaar en duidelijk gecommuniceerd te krijgen aan de bevolking. Die vraagt immers maar één ding: duidelijkheid.

Mijnheer de minister, een tijdje geleden zei u, in koor met de premier, dat u geen pasjesmaatschappij wou. In de commissie voor Gezondheid zei u meerdere keren dat vaccinatie op geen enkele manier verplicht zou worden. Dat waren twee staalharde beloftes en toch kan ik mij niet van de indruk ontdoen dat dit toch stilaan aan het gebeuren is, op een impliciete en omfloerste manier. Ik stel mij luidop de vraag waar men straks nog naartoe kan zonder een of ander certificaat. In Frankrijk wordt het zorgpersoneel, op commando van president Macron, verplicht om zich te laten vaccineren en is een coronapas nodig om een bezoek te brengen aan een café, restaurant, bioscoop of zelfs een winkelcentrum.

Mijnheer de minister, in de commissie maakte ik de opmerking dat we allemaal weten wat er in Brussel gebeurt als het regent in Parijs, maar u antwoordde daarop – gelukkig maar – dat er geen sprake kan zijn van een pasjesmaatschappij en dat het Franse voorbeeld een slecht voorbeeld is dat niet zal worden gevolgd. Ik kan dat alleen maar samen met u hopen.

Mevrouw de voorzitster, collega's, Vlaams Belang begrijpt de wil, het verlangen, de zucht naar een normaal leven, zoals wij dat anderhalf jaar geleden kenden in dit land. Ook wij snakken daarnaar en ik ken niemand die daar niet naar snakt, maar ik verzet mij wel tegen de toch wel gemakkelijke kritiek, de gemakkelijke slogan, de gemakkelijke commentaar van een aantal collega's dat wie kritiek heeft op dit ontwerp niet wil dat mensen terug naar evenementen, voetbalwedstrijden, toneelvoorstellingen of optredens kunnen gaan.

Er is niemand die niet wil dat allerlei evenementen opnieuw kunnen doorgaan, maar de eerlijkheid gebiedt ons te zeggen dat dit niet staat of valt met een pasje of een certificaat. Kijk daarvoor maar naar Nederland, waarnaar de minister in de commissie zelf heeft verwezen. Wat iedereen wil, ook de mensen in de evenementensector, is duidelijkheid.

Die duidelijkheid moet er trouwens ook komen met betrekking tot het respecteren van de veiligheid en de privacy wat betreft al die certificaten en vooral wat betreft de bijhorende apps. Hoe snel de privacy op straat ligt, is afgelopen weekend immers nog maar eens gebleken met het veiligheidslek bij Testcoronanu, een bedrijf dat in Nederland en ook bij ons actief is. De minister wist mij vanochtend te melden dat er gelukkig geen gegevens van landgenoten werden gecompromitteerd, maar dat kunnen 60.000 Nederlanders dus niet zeggen. Dat voorval toont vooral aan dat er heel omzichtig moet worden omgesprongen met de privacy en de veiligheid van de gegevens van onze burgers.

Mijnheer de minister, al ontkent u dat er op enige manier sprake kan zijn van discriminatie op basis van de gezondheidstoestand, toch is dat in de feiten wel zo. Feit is dat iemand die belast is met gewone toegangscontrole, de buitenwipper zoals wij die allemaal kennen, de facto zicht krijgt op de persoonlijke gezondheidstoestand van iemand. Of u dat u graag hebt of niet, kort door de bocht gezegd: groen is gevaccineerd, rood is niet gevaccineerd, en veel duidelijker kan de status van de gezondheid toch niet zijn?

Hoever zijn wij dan nog af van een gezondheidstoegangsticket? In onverdachte tijden, op 29 november van vorig jaar, verscheen er in dat verband trouwens een heel interessant artikel in Het Nieuwsblad over het voorstel van de Chinese president Xi Jinping op de G-20-Top om internationale reizen te vergemakkelijken door persoonlijke gezondheidscodes in te voeren. De journaliste in kwestie, mevrouw Nath, stelde een aantal pertinente vragen over dat voorstel. Ik citeer haar even: "Het voorstel lijkt vooral een poging om iedereen die zijn land binnen wil te controleren. Wat als andere landen meegaan in zijn voorstel? Verovert China's bigbrothermodel dan de wereld dankzij corona?"

Collega's, dat was een journaliste die haar werk deed. Zo zijn er gelukkig nog. Maar dat zijn toch vragen om even bij stil te staan, zeker in het licht van wat wij hier vandaag moeten goedkeuren, en zeker in het licht van wat er vandaag in de wereld aan de gang is.

Collega's, voor u andere dingen begint te denken, ik zal het net als in de commissie nog eens duidelijk zeggen: wij zijn geen antivaxers. Vlaams Belang is niet tegen vaccinaties. Ik heb zelf het geluk gehad al twee prikken te mogen ontvangen. Maar ik gun wel iedereen de vrijheid die keuze voor zichzelf te maken. Dat is ook het standpunt van mijn partij. Dat is ook het standpunt van Vlaams Belang.

Wij hebben als partij begrip voor het standpunt en de houding van mensen die voor zichzelf hebben uitgemaakt geen vaccin te willen, of op dit ogenblik nog geen vaccin te willen. De houding van die mensen heeft waarschijnlijk minstens voor een deel te maken met de manier waarop de pandemie in dit land werd aangepakt, met de – pardon my frankness – mediageilheid en de contradictorische uitspraken van bepaalde experts en vooral met de lawine aan jojomaatregelen die door de verschillende regeringen werden genomen.

Met Vlaams Belang passen wij voor de al dan niet impliciete pasjesmaatschappij, ook al is dat niet de bedoeling. Wij zien wel de noodzaak in van duidelijkheid, zowel voor de mensen als voor de evenementensector.

Om die reden zal Vlaams Belang niet tegenstemmen, maar zich bij de stemming onthouden.

Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, vandaag ligt hier de goedkeuring van een samenwerkingsakkoord voor dat over drie zaken gaat, namelijk het Covid Safe Certificaat, het Passenger Locator Form en vooral de invoering van het Covid Safe Ticket, als app of op papier. Dat ticket zal men moeten tonen vooraleer men aan bepaalde evenementen mag deelnemen.

Het eerste wat mij van het hart moet, is dat we vaststellen dat de rol van het Parlement hier beperkt wordt tot een notarisfunctie. Alles wordt eigenlijk beslist door het Overlegcomité, door de kabinetten en door de ministers. Ik ben ook enigszins verbaasd over de selectieve verontwaardiging van de N-VA over de rol van het Parlement. We horen vaak de roep om debat, maar als de Vivaldiregering het uiteindelijk met de Vlaamse regering op een akkoordje gooit, mag alles er op een drafje doorgeduwd worden. Er zijn dan zelfs geen vragen. Er zijn nochtans echt wel vragen te stellen bij dit akkoord.

Ten eerste is er de discussie over de definitie van een massa-evenement. Vanochtend was het criterium nog 5.000 mensen, deze namiddag heeft het Overlegcomité beslist dat het voortaan 1.500 is. Wat belet dan dat het morgen 500 wordt en volgende week 100?

Veel vragen gaan natuurlijk ook over de toegang tot cultuur en het recht op cultuur. Zoals ook Test Aankoop zegt, ligt de prijs van de testen immers heel hoog. Men heeft nu bovendien beslist dat het niet meer om evenementen met minstens 5.000 aanwezigen gaat, nu begint het vanaf 1.500 aanwezigen. Dat maakt deelname voor heel veel mensen een heel dure zaak.

Er zijn ook veel vragen over de verwerking van onze persoonsgegevens, zeker gezien de kritiek die onder andere de Gegevensbeschermings­autoriteit op dit akkoord heeft gegeven. Ofwel is de verontwaardiging van de N-VA selectief, ofwel vertegenwoordigt dit akkoord in de grond de tweesnelheden­maatschappij waar de N-VA ook voor staat en heeft ze er daarom geen problemen mee.

Toen ik vanmorgen en vanmiddag kritiek op de procedure gaf, zei de minister tot enkele malen toe dat ik niets van politiek begrepen had en dat het normaal is dat het Parlement geen beslissingsrol heeft en de regering dus alles mag beslissen. Dat is ook de filosofie achter de pandemiewet, de filosofie waarmee deze crisis van bij het begin werd aangepakt.

Je voudrais revenir sur la notion d'événement de masse. Monsieur le ministre, vous nous avez dit qu'il était normal que le Codeco indique ce qu'est un événement de masse. Vous dites que je n'ai rien compris au fonctionnement du Parlement. Du coup, il est normal que le Parlement n'a rien à dire. Le matin, cela peut être 5 000 personnes et, l'après-midi, cela peut être 1 500 personnes et pourquoi pas 500 ou 100 demain? Quelle est la garantie qu'on n'évolue pas vers un pass sanitaire comme M. Macron le veut?

Monsieur le ministre, je ne suis pas la seule à le dire. Je reprends l'avis de l'Autorité de protection des données qui dit: "Par ailleurs, l'Autorité constate que le projet d'accord de coopération définit de manière très large la notion d'événement de masse. À partir de quand un événement peut-il être qualifié d'événement de masse dans le contexte de l'application du Covid Safe Ticket? L'événement doit-il rassembler 100, 1 000, 10 000 ou 100 000 personnes pour être qualifié d'événement de masse? La réponse à cette question constitue un élément fondamental pour apprécier la proportionnalité des ingérences causées dans les droits fondamentaux par l'introduction d'un Covid Safe Ticket ainsi que pour assurer la prévisibilité de la réglementation qui l'encadre. Les auteurs du projet doivent donc déterminer dans l'accord de coopération, de rang législatif lui-même, ce qu'il convient d'entendre par événement de masse, sans pouvoir déléguer la définition de cette notion au ministre de l'Intérieur."

Monsieur le ministre, que répondez-vous à l'Autorité de protection des données, alors que vous m'avez dit cet après-midi que cela faisait 150 ans que cela fonctionnait ainsi? À cet égard, je voudrais également citer Élise Degrave, professeure de droit à l'Université de Namur et spécialiste en droit numérique qui "redoute une dérive technocratique et souligne qu'il convient de ne pas prendre l'instauration de ce ticket à la légère. Si on limite l'accès à certains lieux sur la base du Covid Safe Ticket, on s'engage dans la décision que l'exercice de nos droits et libertés est conditionné à notre état sanitaire". Le fait que le pass peut être obtenu sous forme papier ne répond pas entièrement au questionnement de cette professeure.

On parle de respect de la vie privée, de risque de discrimination, d'accès aux droits fondamentaux, de risque de fracture numérique. Tout cela mérite mieux que des discussions dans l'ombre des réunions intercabinets comme le souligne aussi Philippe Laloux du journal Le Soir pour ensuite le faire passer au pas de charge au Parlement, sans qu'on n'ait le temps ni pour bien analyser les textes ni pour avoir un débat approfondi. Je ne peux qu'être d'accord avec Philippe Laloux quand il dit qu'"exiger un débat démocratique, c'est précisément pour garantir l'efficacité des mesures sanitaires parce qu'elles gagnent en légitimité et forgent cette confiance qui fait tant défaut depuis le début de la crise". La manière dont le débat a lieu est donc très regrettable tout comme la manière dont vous défendez cela.

En effet, si on examine le fond de cette question, il me paraît que notre gouvernement continue d'être dans l'urgence sans réellement vouloir remettre en cause sa stratégie défaillante. Par exemple, s'agissant du Covid Safe Ticket, on aurait eu l'occasion d'en discuter sérieusement au Parlement depuis la mi-mai. Depuis le 19 mai, l'avis des experts est prêt. Au lieu d'un débat approfondi à ce sujet, on nous propose, le 19 juillet, de rapidement voter un texte. Cela a également pour raison que la stratégie de fond n'est pas bonne. Le gouvernement refuse encore de faire le travail nécessaire pour combattre ce virus. Les conclusions de la commission spéciale Covid qui sont tellement maigres en sont aussi la preuve.

Aujourd'hui, où en est-on dans la recherche de supercontaminateurs? Nulle part! Où en est-on dans la recherche des foyers de contacts? Nulle part! Notre système de tracing est réellement inefficace. On a uniquement compté sur la vaccination. Ce sont des échecs que nous devons constater. Au mois de décembre déjà, vous nous aviez promis le royaume de la liberté. Aujourd'hui, on n'y est pas du tout!

Enfin, on demeure dans l'insécurité et on prend des décisions sur la base de compromis et non sur la base d'une stratégie efficace. Vous n'avez pas répondu à mes questions. Pourquoi passer de 5 000 à 1 500? Pourquoi avoir décidé qu'à ce moment-là non plus, il n'y aurait pas de port du masque? Pourquoi n'utilisez-vous toujours pas les tests antigéniques? En effet, ils semblent constituer une option efficace dans la mesure où l'on peut obtenir le résultat un quart d'heure plus tard et ne pas avoir cette fenêtre entre le test PCR et l'entrée au festival par exemple.

En outre, cela ne confère aucune sécurité aux organisateurs de grands événements. Qui dit que dans deux semaines, ce ne sera pas pour 500 personnes? Qu'il faudra faire d'autres tests, que les délais du test PCR changeront? On est passé de 72 à 48 heures, on passera peut-être à 24 heures. Quid des grands mariages?

Par ailleurs, ce Covid Safe Ticket pose un problème en matière d'accès à la culture pour tous. Cet accès est un droit fondamental, mais une fois de plus, les publics en seront encore plus éloignés. Les tests PCR ou antigéniques coûtent entre 26 et 48 euros. Je rappelle vos déclarations, monsieur Vandenbroucke, à propos desquelles vous n'avez pas répondu non plus. Je répète mes questions depuis ce matin. Vous avez déclaré cyniquement, à propos du Covid Safe Ticket, que ceux qui peuvent se permettre d'aller au Pukkelpop ou à Tomorrowland peuvent bien se payer un test PCR. Quoi de plus élitiste comme déclaration? C'est révoltant. C'est à l'inverse de la vision de la culture que nous défendons au PTB. Oui, des jeunes se saignent pour avoir le droit de participer à un festival de musique avec leurs amis. Les tickets d'entrée sont déjà très chers, sans parler du camping ou des tickets de nourriture. Avec ce Covid Safe Ticket, il faudra encore ajouter le prix d'un test PCR ou antigénique de 26 à 48 euros. C'est une énorme somme supplémentaire à financer. Bien sûr, des mesures doivent être prises pour lutter contre le virus, mais nous refusons qu'elles nous conduisent vers une société à deux vitesses, ce qui est le cas pour cette proposition.

Le gouvernement fédéral a donc décidé, le mois dernier, de fournir deux tests PCR gratuits à la population. Voici quelques jours, plus de 700 000 personnes en avaient fait la demande. Cela montre que le besoin existe et que c'est nécessaire. Le passeport sera introduit le 13 août et beaucoup de jeunes ne seront pas complète­ment vaccinés. Actuellement, parmi les 18-34 ans, seuls 24 % sont complètement vaccinés. Oui, le Codeco aurait pu décider aujourd'hui de rembourser davantage de tests PCR ou antigéniques comme cela a été demandé aussi bien par Unia que par Test Achats.

Enfin, vous avez répondu en partie sur quelques aspects, mais pas entièrement. L'accord de coopération n'offre pas de garantie quant au fait que le Covid Safe Ticket ne soit, dans les faits, exigé, même de manière illégale, par quelqu'un qui tient un restaurant, un supermarché ou un centre commercial. Sur ce point, l'Autorité de protection des données a aussi attiré l'attention.

De plus, certaines délégations de contrôle de ce Covid Safe Ticket sont illégales: par exemple, certains opérateurs de transport peuvent ainsi en vérifier le contenu. En définitive, on confie une mission de police au secteur privé.

Vous l'aurez compris, mon groupe s'abstiendra, car ce texte est mal agencé et ne permet pas de faire respecter les droits et libertés de nos concitoyens.

Mevrouw de voorzitster, sta me toe even te repliceren op wat mevrouw Merckx heeft gezegd.

Mevrouw Merckx, u hebt N-VA verschillende keren genoemd en daarbij leek u ongerust, alsof wij opeens helemaal van gedachten zijn veranderd en alsof het ons plotsklaps aan elke kritische ingesteldheid ontbreekt. In de commissie­vergadering heeft mijn collega uitgelegd waarom wij dit wetsontwerp zullen steunen, maar ik wil die uitleg nog wel even herhalen, want ik denk dat u die niet goed begrepen hebt.

Al anderhalf jaar leven wij in een abnormale situatie, een abnormale wereld. De samenleving snakt naar een heropening, zowel de cultuursector als de evenementensector zelf, maar natuurlijk ook het publiek. De mensen willen hun sociale contacten kunnen hernemen en zo veel mogelijk terug naar een normale situatie overgaan. Om dat te kunnen organiseren, zijn er nu eenmaal maatregelen nodig, want die organisatie moet veilig kunnen. Dat is een heel delicate operatie, want wij moeten nu opsporen wie er een risico vormt voor anderen. Gelet op de delicaatheid daarvan, is er daartoe een kader nodig en daarom werd er een samenwerkingsakkoord opgesteld.

Dat samenwerkingsakkoord is inderdaad niet perfect; daarover zijn wij het eens. Er is echter wel rekening gehouden met de opmerkingen van de Raad van State en de Gegevensbeschermings­autoriteit. Dit akkoord is ook beperkt in de tijd, wat eveneens een heel belangrijk aspect is.

Wij zullen dit wetsontwerp nu goedkeuren omdat het akkoord nu nodig is. Tegelijkertijd willen wij zeker aangeven dat wij absoluut de parlementaire rol en het belang van de gegevensbescherming zullen blijven bewaken. Ik reken erop dat wat nu voorligt, niet het nieuwe normaal kan zijn. Mocht het nodig blijken deze overeenkomst te verlengen in de tijd, dan zullen wij erop staan dat de regering daarmee naar het Parlement komt.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce n'est pas un projet de loi banal. C'est le moins que l'on puisse dire. Sa vitesse de traitement à la Chambre est inversement proportionnelle à la portée du texte. Des balises dans le contenu sont indispensables pour aboutir à un cadre bien équilibré.

La manière dont le gouvernement arrive en dernière minute, en utilisant les vacances comme prétexte pour ne pas faire d'examen scrupuleux du texte, pose évidemment largement question.

Nos lignes de défense par rapport à l'épidémie du covid sont plurielles et chacune d'entre elles est essentielle pour maîtriser l'épidémie, pour garantir la sécurité sanitaire, pour éviter des confinements et semi-confinements presque permanents comme nous les avons connus, tout en permettant aussi la reprise des activités.

Ces lignes de défense plurielles, je pense qu'elles sont souvent oubliées. Il y a évidemment la vaccination, mais il y a toujours 50 % des personnes qui n'ont reçu qu'une seule dose. Un million de personnes fragiles n'ont toujours reçu aucune dose. La vaccination reste encore et toujours une course contre la montre, singulièrement face aux nouveaux variants, dont le delta – mais il y a déjà les suivants, epsilon et iota.

Il y a les mesures barrières, bien évidemment; le testing, le tracing, l'effectivité de l'isolement. En la matière, monsieur le ministre, éviter les nouvelles entrées ou les retours de ces variants en Belgique est quelque chose de fondamental. Le contrôle réalisé reste insuffisant. Le tracing également. La recherche de supercontaminateurs n'est toujours pas effective en Belgique après un an et demi d'épidémie. L'effectivité de l'isolement pose question. Je pense qu'en la matière, il doit y avoir un renforcement.

Le volet de la ventilation est encore et toujours reporté à plus tard, si je comprends bien ce qui a été dit au Codeco de ce jour.

Dans cette palette plurielle de lignes de défense qu'il convient de renforcer, il y a l'accord de coopération sur le passeport européen. Reconnaissons qu'il y a eu pas mal de débats au sein du Parlement européen au sujet de celui-ci, et des choix ont été portés. Il y a aussi à présent le Covid Safe Ticket qui, comme je l'ai dit, nous a été présenté à la va-vite avec un manque d'anticipation assez interpellant – ce n'est pas comme si on en parlait depuis hier –, avec aussi une précipitation au niveau du traitement à la Chambre, alors qu'il est ici question d'enjeux fondamentaux qui touchent aux libertés et aux droits fondamentaux et qui sont directement liés au respect de la vie la privée.

L'examen de ce texte a été réalisé rapidement, sans y associer des experts, sans mener un débat sociétal. Cet examen fut très différent de celui du projet de loi et de l'accord de coopération visant l'application covid. Pourtant, cette application était bien moins intrusive que le dispositif aujourd'hui mis en place, en termes de droits fondamentaux. C'est d'autant plus interpellant que tout cela survient alors que l'avis, notamment, de l'Autorité de protection des données n'a pas été suivi sur toute une série de points pourtant cruciaux. Je pense aux données, mais aussi à certaines balises contenues dans ce texte qui sont peu importantes ou insuffisantes.

J'ai entendu mon collègue lire le rapport. Reconnaissons que se livrer à cet exercice dans de telles conditions de débat n'est pas simple! J'en conviens bien volontiers. Cependant, je l'ai entendu déclarer que le Conseil d'État et l'APD avaient été suivis. Non! Certes, on a prêté attention à leurs remarques – et il suffit de se pencher sur les textes pour s'en rendre compte – mais M. le ministre lui-même a reconnu qu'en plusieurs occasions, les commentaires du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données n'avaient pas été pris en considération. Il ne s'agit pas de détails ni de virgules, mais de questions majeures ayant trait aux données, à leur mode de conservation et à l'absence claire d'une interdiction de leur conservation. Or, rappelons-le, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. L'insuffisance de ces balises laisse donc dangereusement le champ libre aux dérives.

Une délégation très étendue à des accords de coopération d'exécution est également prévue. Certes, il n'est pas inhabituel de recourir à une telle technique. Reste qu'il l'est beaucoup plus d'en étendre ainsi le champ d'action, affectant des questions essentielles touchant aux libertés et aux droits fondamentaux, mais également aux données.

Ce dispositif peut-il être utile, notamment par rapport à la maîtrise de l'épidémie, aux clusters, etc.? La réponse est clairement oui. En tout cas, je le pense. Mais, à côté de cela, il est tout aussi crucial, si pas plus encore, d'avoir un cadre réglementaire, un cadre législatif, un cadre d'accords de coopération avec des balises sérieuses et des garde-fous importants. En la matière, c'est, me semble-t-il, ce qui pose problème dans le texte que vous nous soumettez ici, à la fois quant à la portée, l'utilisation des données personnelles et leur traitement, un manque de définition et de précision et la manière avec laquelle d'aucuns pourront y avoir accès. Or, nous devons nous prononcer sur ces aspects de ce texte examiné "vite fait, bien fait". Je n'en sais rien. Je pense que c'est plutôt "vite fait, mal fait".

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous annoncez ce Covid Safe Ticket jusque fin septembre. J'ai trois questions à vous poser à ce propos. La réponse sera brève. Cette épidémie sera-t-elle terminée d'ici fin septembre? La réponse est malheureusement non! Tout le monde sera-t-il vacciné d'ici fin septembre? La réponse est malheureusement, là encore, non! N'y aura-t-il plus d'activités rassemblant non plus 5 000 personnes mais 1 500 personnes après fin septembre, après Spa-Francorchamps et les festivals de cet été? La réponse est non! Il y aura évidemment toujours ce type d'activités.

Les choix qui sont faits sont dans le fond assez étonnants sur le plan de la stratégie et reposent la question d'un débat sociétal plus large qui aurait permis de renforcer la confiance, de mieux définir les objectifs visés et les outils que nous voulons utiliser et donc, surtout, de renforcer l'efficience de notre lutte contre cette épidémie. Toutes ces raisons, madame la présidente, amènent notre groupe à s'abstenir sur ce texte.

Mevrouw de voorzitster, wij hebben vandaag een goed debat in de commissie gevoerd, waarbij ook veel technische kwesties aan bod zijn gekomen. Er werd hier opnieuw een aantal principiële kwesties op tafel gelegd. Ik wil daarop nog eens heel beknopt reageren.

Het Covid Safe Ticket is een instrument om de vrijheid, die we geleidelijk aan verwerven, ernstig te nemen en veilig te stellen. Daarover gaat het. De doelstelling is in het wettelijk samenwerkings­akkoord zeer goed afgebakend. Het gaat over massa-evenementen en in een eerste periode ook over testexperimenten en pilootprojecten waarmee die massa-evenementen worden voorbereid op het gebruik van het Covid Safe Ticket. Het gaat dus niet over cafés en restaurants. Het gaat niet over familiefeesten. Daar heeft het niets mee te maken. In die zin volgen wij absoluut niet het Franse voorbeeld.

We denken wel dat het goed is om, als een grote groep mensen ontspannen en zonder beperkingen wil samenkomen, ervoor te zorgen dat de mensen die binnenkomen, veilig zijn, ofwel omdat ze volledig gevaccineerd zijn, ofwel omdat ze een negatieve test hebben afgelegd.

Ik heb in de commissie gezegd dat, wat in onze democratie heel normaal is, de details van de uitvoering van dat principe aan de uitvoerende macht worden gelaten. Zo zal de definitie van een massa-evenement in een ministerieel besluit worden bepaald, nadat het met alle regeringen in het Overlegcomité werd overlegd. Daarover hebben wij vanmiddag vergaderd.

We hebben een massa-evenement gedefinieerd als een evenement dat buiten plaatsvindt met meer dan 1.500 deelnemers en dat vanaf 13 augustus. Niet eerder. We nemen hier dus de tijd voor. We willen dat meer mensen gevaccineerd zijn. Dus niet voor 13 augustus, alleen maar buiten en in geval van meer dan 1.500 deelnemers, dan creëert men een context waarin men de deelnemers de vrijheid geeft en die vrijheid beveiligt middels de vraag dat de deelnemers volledig gevaccineerd zijn of een negatieve test hebben ondergaan.

Oorspronkelijk hadden we het idee om vanaf 13 augustus die vrijheid ook te geven voor evenementen binnen. Vannamiddag hebben we beslist om dat niet te doen en in die zin verstrengt het perspectief. Voor evenementen binnen wordt de regeling uitgesteld tot 1 september. De reden hiervoor is dat het virus zeer sterk circuleert en er eerst nog meer mensen gevaccineerd moeten zijn, voordat er voor evenementen binnen geen veilige afstand meer hoeft te worden gehouden en geen mondmasker meer gedragen. Voor evenementen buiten kan dat, denken we, mits men beveiligd is met het eerder vermelde certificaat.

De details inzake het Covid Safe Ticket voor festivals worden geregeld in het uitvoerende samenwerkingsakkoord dat de regeringen met elkaar onderhandelen en bekrachtigen; dat komt niet in het Parlement. Het is nu al duidelijk dat een PCR-test geen 72 uur oud mag zijn. Die mag niet ouder dan twee dagen zijn. Als die ouder is, wordt er net iets te veel risico genomen. In Nederland hebben we gezien wat er gebeurt, als er net iets te veel risico wordt genomen. Dan komen er grote gevolgen. Daarom kijken we ook wat de plaats is van de snelle antigeentesten in het hele verhaal. Daar hebben we vandaag nog geen definitieve beslissing over genomen. Dat wordt nog nader bekeken.

We willen absoluut de fouten vermijden die zijn gemaakt in Nederland, zoals het gebrek aan controle op het gebruik van een dergelijk safe ticket. Wij zullen ernstig controleren en doen controleren. Dat is ook afgesproken. De lokale besturen zullen daar ook een belangrijke rol in spelen. Onvoldoende strengheid met betrekking tot de termijnen waarbinnen de negatieve testbewijzen geldig zijn, zullen we ook vermijden. De klemtoon ligt hier op de PCR-test. Dat is de meest betrouwbare test. Die mag niet meer dan twee dagen oud zijn. Of men moet minstens veertien dagen tevoren volledig gevaccineerd zijn, vooraleer men op basis van vaccinatie een festival binnen mag. We zullen ook niet de fout maken die Nederland heeft gemaakt in het Dansen met Janssenverhaal waarbij mensen onmiddellijk na hun vaccinatie een fuif binnen mochten. Wij zullen ook niet, zoals Nederland gedaan heeft, evenementen binnenskamers, indoorevenementen, op grote schaal mogelijk maken en discotheken openen. Dat zullen wij niet doen. Dat moet allemaal later bekeken worden.

Ik heb ook in de commissie gezegd, in reactie op mevrouw Fonck, dat in artikel 33 eigenlijk een materiële fout staat. In artikel 33, § 3, staat namelijk: "behoudens uitdrukkelijk anders bepaald in paragraaf 1, ten eerste." Die ten eerste moet daar eigenlijk niet staan. Dat is geen verschrikkelijk grote fout, want als men dat letterlijk neemt, betekent het eigenlijk dat sommige bepalingen doorlopen tot 30 juni 2022 in plaats van tot 30 september 2021. Die lopen dan een beetje langer door dan bedoeld. Voor de rest is het echter heel duidelijk dat het hele dispositief stopt op 30 september.

Het eenvoudigste is om de andere parlementen te informeren over deze materiële fout, die rechtgezet wordt in de drukproef. Indien de diensten van de andere parlementen daar achteraf bezwaar tegen zouden hebben, kunnen wij dat nog altijd bij de heropening van de zittijd regelen met een geamendeerd samenwerkings­akkoord. Maar eerlijk gezegd, het is echt een materiële fout. Het betekent dat er een beetje onduidelijkheid is over de vraag of sommige bepalingen stoppen op 30 september van dit jaar of op 30 juni van volgend jaar. Eigenlijk, als men het hele dispositief neemt, het Covid Safe Ticket valt stil op 30 september, want bijvoorbeeld in artikel 14 wordt duidelijk gezegd dat de verwerking van de gegevens door het Vlaams agentschap Digitaal Vlaanderen moet stoppen op 30 september. Er is dus eigenlijk geen twijfel mogelijk. Die materiële fout is een beetje vervelend. Ik stel voor dat wij het beschouwen als een materiële fout, dat wij aan de andere parlementen laten weten dat in het onderliggende samenwerkings­akkoord een foutje staat, dat dit uit dit debat is gebleken. Ik stel voor dat wij die mededeling versturen naar de andere parlementen. Als men achteraf zegt dat dit voor de rechtszekerheid toch moet geregeld worden, moet er in september een nieuw samenwerkings­akkoord komen, met een amendement hierop, maar ik denk niet dat dit nodig zal zijn. Het heeft ook geen enkele impact op hetgeen gebeurt tussen nu en eind september en in de praktijk ook geen impact daarna. We kunnen dit nog wel repareren.

Ten gronde gaat het echter over het au sérieux nemen van de vrijheid. De beslissingen die het Overlegcomité deze namiddag heeft genomen, betekenen dat wij de zaak nog meer au sérieux zullen nemen qua controle en toepassingsgebied. Wij rekenen op de inzet van alle organisatoren om van massa-events fijne events te maken dankzij dit instrument.