Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Aug. 9, 2016
- Official page
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- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Directive greenhouse gas climate change air transport cooperation agreement tradeable emission permit reduction of gas emissions
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB
- Abstained from voting
- PVDA | PTB
Party dissidents ¶
- Kattrin Jadin (MR) voted to reject.
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Discussion ¶
Oct. 20, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
De heer Bert Wollants, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Marco Van Hees PVDA | PTB ⚠
Monsieur le président, je serai très bref. Je tiens simplement à expliquer pourquoi nous nous abstiendrons.
Il est, bien sûr, éminemment positif et indispensable de tenir compte des activités aériennes dans les questions environnementales. Cependant, nous ne partageons pas le point de vue selon lequel une solution passant par les mécanismes de marché soit appropriée pour régler ces problèmes.