Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale.
General information ¶
- Submitted by
- Vivaldi
- Submission date
- April 22, 2021
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- World Bank capital increase development aid
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR VB
- Voted to reject
- PVDA | PTB
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Discussion ¶
May 12, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Eliane Tillieux ⚠
De rapporteur, de heer Dieter Vanbesien, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Marco Van Hees PVDA | PTB ⚠
Madame la présidente, ce projet vise une augmentation de capital et une modification des statuts de la Société financière internationale (SFI), une des structures liées au Groupe de la Banque mondiale. Le ministre nous a expliqué en commission que l'objectif de cette augmentation de capital "est de garantir que le Groupe Banque mondiale reste en mesure de répondre aux besoins d'un nombre croissant de pays à revenus intermédiaires (…) et déployer à grande échelle les solutions du secteur privé dans tous les pays bénéficiaires".
Le PTB soutient l'aide au développement des pays du Sud, mais est-ce bien le résultat de la politique menée par la Banque mondiale et ses différentes composantes? Pas du tout! La Banque mondiale, à l'instar du FMI, utilise l'arme de la dette pour imposer des politiques souvent néfastes au développement des pays du Sud et qui souvent profitent aux multinationales occidentales. Ce qui vaut donc pour la Banque mondiale et pour le FMI vaut aussi pour cette "division" de la Banque mondiale, à savoir la SFI, spécialisée dans l'octroi de prêts à des sociétés privées. Je citerai une étude du Comité pour l'abolition des dettes illégitimes (CADTM). Cette ONG est active contre les dettes illégitimes des pays du tiers monde - et pas uniquement, je pense par exemple à la Grèce.
Dans une étude d'octobre 2020 de cette ONG intitulée "Le FMI et la Banque mondiale au temps du coronavirus: la quête ratée d'une nouvelle image", le CADTM y épingle la SFI au travers de cet extrait: "Les instances onusiennes, nationales et les comités d’experts indépendants ne cessent de confirmer que plusieurs projets financés par la Société financière internationale (SFI), une des instances de la Banque mondiale, se sont traduits par de graves infractions aux droits humains: accaparement de terres, répression, arrestations arbitraires ou meurtres afin de faire taire les mouvements de protestation contre certains projets financés par la Banque."
Voilà donc la réalité de cette Société financière internationale!
Cerise sur le gâteau: ce projet de loi approuve un changement des statuts visant à protéger le droit de veto des États-Unis, alors même que ceux-ci ne participent pas à l'augmentation de capital. Comment M. le ministre des Finances justifie-t-il ce privilège? Je cite l'exposé des motifs: "On peut déplorer l'existence d'un droit de veto réservé à un seul État membre mais les États-Unis considéraient cette modification comme une condition préalable à leur accord sur le principe d'augmentation de capital". En commission, j'ai demandé au ministre comment il justifiait d'accorder ou de maintenir spécifiquement ce droit de veto aux États-Unis. Il a simplement répété, je cite encore le rapport: "Cette modification des statuts était une condition pour que les États-Unis acceptent le principe de l'augmentation de capital de la BIRD, de la SFI qui ne pouvait se faire sans l'accord des États-Unis".
En clair, le ministre nous dit que les États-Unis font du chantage et que nous cédons à ce chantage. En tout cas, c'est un chantage que le PTB n'avalisera pas. Nous ne soutiendrons donc pas ce projet.