Proposition 55K0948

Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.

General information ¶

Submitted by

Chamber of representatives (2019-10-27 - 2020-03-17)

Submission date

Jan. 21, 2020

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

United Kingdom tax law European Union membership

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Ecolo LE Open Vld MR VB

Abstained from voting

Vooruit PS | SP DéFI N-VA LDD PVDA | PTB

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Discussion ¶

Feb. 13, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

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M. Piedboeuf est le rapporteur. Il renvoie à son rapport écrit.

Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi contient à boire et à manger et prévoit notamment d'étendre la période durant laquelle le Royaume-Uni est assimilé à un État membre de l'Espace économique européen pour l'application de niches fiscales comme l'exonération des plus-values sur actions ou la taxe sur le tonnage.

Je m'arrête sur cette dernière mesure particulière. Il s'agit d'une disposition fiscale introduite par la loi-programme du 2 août 2002, à l'époque du gouvernement arc-en-ciel (libéraux, socialistes et écologistes). Étrangement, cette mesure fiscale n'a pas été intégrée dans le Code des impôts sur les revenus, un peu comme si on ne voulait pas qu'elle soit trop voyante.

Quel est le contenu de cette taxe sur le tonnage? Je vais d'abord faire un détour dans le temps et l'espace. Rendons-nous à Strasbourg en 2015, le 8 juillet, au Parlement européen. Lors d'une intervention largement médiatisée par toutes les télévisions, le député européen Guy Verhofstadt hurle littéralement sur le premier ministre grec, Alexis Tsipras, convoqué au Parlement européen pour être mis sur le grill à propos de la situation de la Grèce qui avait osé défier les diktats d'austérité européens.

M. Verhofstadt hurle sur M. Tsipras comme le ferait un directeur colérique sur un employé qui tarde à exécuter ses ordres. Je cite Guy Verhofstadt: "Je dois vous dire que je suis en colère car vous parlez de réformes mais on ne voit jamais de propositions concrètes." Puis, il passe carrément aux menaces: "Si vous voulez éviter le Grexit, il faut venir dans les quarante-huit heures avec une liste crédible de réformes." Il poursuit avec des ordres précis: "Voici les cinq choses que vous devez faire."

La première de ces cinq choses brandies par M. Verhofstadt, c'est: "Mettre fin, dans votre pays, aux privilèges des armateurs". Nous y voilà. Les privilèges des armateurs. Il a raison: nous devons dénoncer les privilèges des armateurs; en Grèce, ou ailleurs.

À l'époque où il brandit ces menaces, M. Verhofstadt est membre du conseil d'administration d'un armateur: la société Exmar, l'entreprise de Nicolas Saverys, une des grandes fortunes de ce pays. Celui qui critique les privilèges des armateurs en Grèce est lui-même rémunéré par un armateur en Belgique. Cette année-là, il a touché 60 000 euros pour une demi-douzaine de réunions, soit 10 000 euros par réunion. C'est pas mal. Ce n'est pas Nicolas Saverys qui le rémunère: c'est Saint Nicolas Saverys. Le comble, c'est que les Saverys sont eux-mêmes liés à un des principaux armateurs grecs, Peter Livanos. C'est même lui qui a présidé l'une des sociétés des Saverys en Belgique.

Selon Eurostat, la Grèce devrait donc mettre fin aux privilèges des armateurs. Mais qu'en est-il des privilèges des armateurs en Belgique, monsieur le ministre? Il existe un privilège fiscal spécialement dédié aux armateurs. C'est cette fameuse taxe sur le tonnage. Sous quel gouvernement a-t-elle été adoptée? Je l'ai dit: en 2002, sous le gouvernement arc-en-ciel, c'est-à-dire sous le gouvernement Verhofstadt. Bref, en matière de privilèges et de conflit d'intérêts, je crois que le monde politique belge est mal placé pour faire la leçon aux autres pays.

Normalement, une société est taxée sur son bénéfice. Mais avec la taxe sur le tonnage, les sociétés actives dans le transport maritime sont taxées non sur leur bénéfice, mais sur une certaine masse de cargaison, selon une règle de calcul particulièrement avantageuse.

Un des bénéficiaires de cette taxe sur le tonnage, en 2018, s'est retrouvé dans le top 50 que le PTB réalise chaque année sur les sociétés qui bénéficient des plus gros cadeaux fiscaux dans notre pays. Cette société a réalisé un bénéfice de 351 millions d'euros. Combien d'impôts a-t-elle payés sur 351 millions d'euros grâce à la taxe sur le tonnage? Elle a payé 3 580 euros d'impôts, soit moins que ce qu'un travailleur avec un bas salaire paie comme impôts sur une année! C'est un taux d'imposition de 0,001 %! Voilà ce que signifie cette fameuse taxe sur le tonnage!

Monsieur le ministre, comme il est question du Brexit, vous comprendrez que ce n'est pas notre tasse de thé!

Dit wetsontwerp zorgt ervoor dat er blijvend voldoende stabiliteit kan worden gegarandeerd na de Brexit, die er hoogstwaarschijnlijk zal komen, maar waarvan de overgangsperiode langer kan duren dan verwacht. Dit wetsontwerp zorgt ervoor dat niemand in een instabiele situatie terechtkomt.

De heer Van Hees heeft de nadruk gelegd op één bepaalde manier van belasten, die er ook voor zorgt dat bedrijven belastingen betalen, ook als ze verlies maken. Normaal gezien betaalt u belastingen als u winst maakt. Een tonnagetaks zorgt ervoor dat bedrijven die verlies maken ook belastingen betalen.

Ik geef het voorbeeld van mensen die pensioensparen op een product in het Verenigd Koninkrijk. Door deze wet zullen de spaarders niet in een juridisch vacuüm terechtkomen. Stabiliteit bieden in instabiele tijden zoals deze met de Brexit is eerder een goede zaak.