Proposition 55K0765

Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.

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Author

Vooruit Joris Vandenbroucke

Submission date

Nov. 18, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

tax authorities tax law administrative transparency

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

March 11, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur is de heer Vanbesien die verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Collega’s, het voorliggend wetsvoorstel wil eenvoudigweg een bestaande praktijk wettelijk verankeren. Vandaag worden voorafgaande beslissingen of rulings reeds gepubliceerd door de rulingdienst. Elke beslissing door de Dienst Voorafgaande Beslissingen wordt gepubliceerd, ook wanneer die negatief is.

De publicatie van een beslissing kan wel enige tijd aanslepen. Zo werd er in oktober 2020 nog een beslissing gepubliceerd uit – hou u vast – 2012. Met onderhavig wetsvoorstel willen de indieners die praktijk van publicatie nu ook wettelijk vastleggen, niet meer of minder dan dat. Wij zullen het eenvoudige voorstel dus goedkeuren, want het is zo simplistisch dat men er bijna niet kan tegenstemmen.

De heikele kwestie, namelijk de rechtszekerheid van de voorafgaande beslissingen, wordt door het wetsvoorstel niet behandeld. Jammer genoeg is de minister net even weggelopen – wellicht hoort hij mij vanuit de koffiekamer – maar mijn goede collega Kurt Ravyts heeft de minister daarover ondervraagd gisteren.

Ondertussen is gebleken dat de Bijzondere Belastingsinspectie zich niet altijd houdt aan de beslissingen die worden genomen door de Dienst Voorafgaande Beslissingen. Wij kijken dan ook uit naar de initiatieven van de minister om de conflicten tussen zijn twee diensten van de FOD Financiën te ontmijnen en de rechtszekerheid voor bedrijven te waarborgen.

Madame la présidente, je voudrais dire tout d'abord que ce système est légal. Il permet aux entreprises et aux municipalités – et pas seulement aux multinationales – de passer à travers un système fiscal particulièrement complexe. C'est un système bénéfique.

L'habitude avait déjà été prise de communiquer les décisions prises. La proposition du collègue améliore encore cette transparence. C'est une très bonne chose. Finalement, toutes les entreprises et toutes les communes concernées par cette difficulté de mettre en place les bonnes procédures vont pouvoir obtenir la marche à suivre.

C'est une bonne proposition de loi, que nous allons soutenir, et qui plaide encore une fois pour la transparence et pour une probable simplification de notre régime fiscal. Nous soutiendrons cette proposition.

Madame la présidente, chers collègues, vous ne serez pas surpris que mon appréciation des rulings et du rôle exercé par le Service des Décisions Anticipées diffère quelque peu de celle exposée par M. Piedboeuf. On peut évidemment citer le contre-exemple de la commune de mon collègue, qui fait appel audit service. Néanmoins, il est clair que cet organe fait du sur-mesure fiscal, surtout pour les grandes sociétés et les grandes fortunes, tandis que le contribuable ordinaire n'a droit qu'au prêt-à-taxer.

De plus, nous constatons une affinité certaine des membres du collège dirigeant le Service des Décisions Anticipées avec les demandeurs. Cette proximité s'exprime notamment au travers de croisières sur des yachts de luxe. En définitive, le taux d'approbation des rulings atteint les 98 % des montages fiscaux soumis par des multinationales. Par la suite, un contrôleur fiscal ne peut pas remettre ces décisions en question. Preuve en est que, dans les deux cas flagrants où l'ISI l'a fait, cela a déclenché une affaire d'État débouchant sur un projet de réforme de ce service, au motif que l'ISI avait osé contester des rulings illégaux pour des montants qui dépassaient le milliard d'euros.

On se rappelle que l'affaire des LuxLeaks qui touchait le Grand-Duché de Luxembourg concernait des rulings. Je vous rappelle que c'est dans cette salle-ci, en 2017, que celui qui était encore président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, était venu répondre aux questions des députés belges. Je l'avais justement interpellé sur les LuxLeaks. Que m'avait-il répondu? Je reprends le rapport, autant être précis dans les propos de M. Juncker pour se défendre de ce que je lui reprochais en matière LuxLeaks de la part du Grand-Duché de Luxembourg. M. Juncker m'a alors répondu: "Lorsque j'étais jeune ministre des Finances (au Luxembourg bien sûr), nombreux étaient ceux qui frappaient à ma porte pour me dire "si vous ne faites pas cela, nous allons en Belgique parce que les Belges nous ont offert ceci et cela". Donc les cadeaux fiscaux étaient offerts par la Belgique ou par le Grand-Duché de Luxembourg. C'était le shopping fiscal que pouvaient faire les multinationales.

Cela concernait les rulings. Ce dont nous discutons ici, c'est une proposition de loi non pas sur les rulings mais sur leur transparence. Ceux qui auraient eu l'occasion de lire le rapport verront qu'il y a une très grande différence entre mon intervention en commission le 27 octobre 2020 et mon intervention en commission le 23 février 2021.

Le 27 octobre 2020, je soutiens totalement cette proposition du collègue Joris Vandenbroucke du sp.a qui vise à faire la transparence sur les rulings et qui oblige la publication individuelle des rulings, là où l'on sait que la politique du SDA en matière de publication, même s'il y est déjà obligé par arrêté royal, est assez douteuse. La transparence totale, c'est la moindre des choses que l'on peut exiger de ce système qui est, en soi, déjà fortement contestable.

Le 23 février 2021, je change d'attitude parce qu'un amendement a été introduit, qui modifie sérieusement le texte initial. Cet amendement est cosigné par les socialistes et le CD&V et suit l'avis du SPF Finances. À mon avis, il a été imposé par les partis de droite au sein de la coalition Vivaldi, le CD&V et les libéraux.

Je vais donc plutôt m'adresser à ces partis de droite, qui ont imposé qu'on modifie fortement le texte initial, qui était très bon. Messieurs de la droite, vous avez supprimé trois éléments essentiels de la proposition initiale.

Premièrement, la proposition initiale prévoyait que le texte même du ruling devait être rendu public. On barre les noms mais le reste, c'est le ruling tel que le demandeur l'a reçu. Que reste-t-il de cela? La proposition amendée prévoit de publier non pas le texte mais une synthèse du ruling. C'est une première façon de vider le contenu de la proposition.

Deuxièmement, la proposition initiale prévoyait que tous les rulings allaient être publiés individuellement. La proposition amendée permet au Service des Décisions Anticipées de publier collectivement des rulings qui sont similaires. Certes, la formulation est un peu différente de celle du texte d'origine, mais je crains que le Service des Décisions Anticipées garde le pouvoir d'interpréter ce que sont des rulings similaires et utilise ce pouvoir d'appréciation pour réduire la transparence et éviter les publications individuelles qui s'imposeraient.

Troisièmement, la proposition initiale bétonnait la transparence des rulings dans la loi. Que fait la proposition amendée? Elle modifie un arrêté royal et permet du coup au gouvernement de modifier les règles de transparence à l'avenir sans passer par le Parlement.

Vous voyez que sur les trois éléments essentiels de cette proposition de loi, les amendements imposé par les partis de droite de la Vivaldi ont totalement dénaturé le texte et l'ont vidé de sa substance.

En commission, cela m'avait poussé à m'abstenir sur ce texte. Ici, en séance plénière, à la réflexion, nous voterons pour ce texte, parce que quelque part, son intention initiale était la transparence. Nous voulons soutenir l'intention de la transparence. Mais en même temps, nous maintenons notre constat que le texte initial a été totalement vidé de sa substance. C'est une réalité que, sous la pression des partis de droite, on a retiré tout ce qui dérangeait et on a fait finalement un texte assez peu significatif, qui garantira très peu la transparence.

M. Van Hees ne peut pas s'empêcher de faire des procès d'intention, comme d'habitude. La droite n'a absolument pas poussé pour quoi que ce soit. Il y a eu des remarques de l'administration elle-même. En effet, l'administration a bien compris l'intérêt de la transparence, qui est de dire le droit, d'essayer de constituer une jurisprudence par rapport à des décisions qui sont prises. C'est la différence entre la transparence de décisions qui sont prises pour faire le droit et la curiosité malsaine. Dans votre cas, c'est une curiosité malsaine. Ce que vous voulez savoir, c'est qui a bénéficié de cela. C'est cela, votre problème! Nous, nous voulons une transparence pour que le droit, et le droit fiscal en particulier, soit plus facilement applicable. C'est pour cela que nous avons soutenu la proposition de notre collègue. Nous n'avons fait aucune pression pour que cet amendement soit rédigé. C'est l'administration qui, pour pouvoir répondre à la demande de transparence, estimait qu'il était nécessaire de simplifier plutôt que d'obliger à faire des publications in extenso du nombre de décisions qui sont prises, que vous dénoncez vous-même comme étant très élevé.

Aan zowel de eerste als de tweede interventie van Benoît Piedboeuf heb ik niets toe te voegen. Die mag men ook op rekening van onze fractie schrijven.

Monsieur Piedboeuf, je ne comprends pas très bien votre argument. Vous dites que c'est de la curiosité malsaine. Mais il est bien précisé dans la proposition de loi que la publication est anonyme. Ce faisant, je ne vois pas pourquoi vous parlez de curiosité malsaine.

Le problème réside dans le fait que, quand on ne publie pas un texte tel qu'il a été rendu et qu'on en fait un résumé pour retirer soi-disant des principes de droit, il est évidemment possible de cacher des choses qui pourraient être inavouables. Cela vous fait rire! Mais quant on voit les décisions qui ont été prises dans des dossiers comme AB InBev, on ne peut qu'être interpellé. Je cite un des cas qui ont été évoqués dans la presse. Cette information ne provient pas du rapport ou du site du Service des Décisions Anticipées. Il se fait qu'il y a des fuites dans la presse.

Par ailleurs, il est vrai que les politiques douteuses en termes de conflit d'intérêts des membres du collège du Service des Décisions Anticipées existent. Je ne rappellerai pas les croisières, la participation à des séminaires, etc. Je ne rappellerai pas non plus les liens qui existent entre le monde des affaires, les multinationales et le monde politique. Si on prend le cas d'AB InBev, on sait qu'un ancien premier ministre siégeait au sein du conseil d'administration. Cela pose effectivement problème.

Mais, encore une fois, la discussion ne portait pas sur la levée de l'anonymat, mais sur la publication individuelle et dans le texte intégral de l'ensemble des décisions. C'était la proposition initiale du sp.a qui a été totalement dénaturée par la droite de ce gouvernement.

Madame la présidente, nous ne sommes pas adeptes du voyeurisme fiscal que prône M. Van Hees.

Mevrouw de voorzitster, collega's, zoals een spreker zei, is dit een eenvoudig wetsvoorstel, maar een wetsvoorstel hoeft niet noodzakelijk een ingewikkeld telefoonboek te zijn om relevant en belangrijk te zijn. Dat is ook het geval voor dit wetsvoorstel, dat zeer relevant is. Het gaat over het systeem van de fiscale rulings, over de mogelijkheid die een belastingplichtige heeft om vooraf klaarheid te scheppen in zijn fiscale situatie en om onaangename verrassingen achteraf te vermijden. Volgens ons is dat een instrumentarium dat zeker zijn plaats heeft in de Belgische fiscaliteit. Het zorgt er ook voor dat ons land attractief kan zijn voor buitenlandse investeerders die graag vooraf willen weten waar zij aan toe zijn.

Het is natuurlijk wel belangrijk dat een dergelijk instrument nooit misbruikt kan worden om willekeurige beslissingen te nemen of om een bepaalde voorkeursbehandeling mogelijk te maken. Om dat te vermijden, is het noodzakelijk dat elke belastingplichtige zich ervan kan vergewissen welke afspraken er worden gemaakt, om er dan zelf al dan niet een beroep op te doen.

Ik stel in mijn wetsvoorstel dus voor, collega Van Hees, om al die rulings individueel te publiceren. Dat was aanvankelijk zo, dat is nog altijd zo en dat zal ook het resultaat zijn als het wordt goedgekeurd. Dat is inderdaad de praktijk vandaag, maar dat was ze niet tot voor enkele jaren. Denk maar aan de overwinstrulings of excess profit rulings. Daarvan weten we dat die gedurende vijf jaar volledig onder de waterlijn bleven en dat die pas nadien werden opgevist in de vorm van een collectieve publicatie in het jaarverslag van de Dienst Voorafgaande Beslissingen. Die collectieve publicatie blonk uit in algemeenheden en was weinig informatief. Van die praktijk moeten wij af, maar de betreffende wet en vooral het KB laten die mogelijkheid nog altijd open. Gelukkig publiceren de diensten van de heer Vanden Berghe sinds enkele jaren de rulings individueel, op een correcte manier. Wij vinden de wettelijke verankering daarvan belangrijk. Wat u er ook van probeert te maken, mijnheer Van Hees, dat is precies de bedoeling van dit wetsvoorstel.

Wij hebben inderdaad een aantal amendementen ingediend en ik dank de collega's, zowel van de meerderheid als van de oppositie, en het kabinet van de minister voor de constructieve bijdrage om dit wetsvoorstel juridisch op punt te stellen.

Het resultaat is dat de rulingdienst niet anders kan dan rulings individueel te publiceren, behoudens één uitzondering, namelijk wanneer er meerdere rulings worden afgesproken, die volledig identiek zijn behalve dan qua aanvrager. Afgelopen jaar zijn er bijvoorbeeld meer dan 1.000 identieke rulings afgesproken rond bijvoorbeeld het gebruik van kantoormateriaal en voor telewerk. Het zou inderdaad een vorm van administratieve overlast zijn, mochten die allemaal individueel worden gepubliceerd.

Mijnheer Van Hees, ik heb het verslag van de bespreking van het wetsvoorstel er nogmaals op nagelezen. U was inderdaad eerst voorstander en vervolgens niet meer, maar ik begrijp niet waarom. In de toelichting van het wetsvoorstel heeft immers altijd gestaan dat het doel niet meer was dan de bestaande praktijk van de afgelopen jaren wettelijk te verankeren en dat is precies wat we doen. We doen dat op een manier zoals geadviseerd door de FOD Financiën, namelijk het juiste koninklijk besluit aanpassen.

U sleurt daar allerlei elementen bij, waarover wij nooit hebben gerept, niet in de toelichting en niet in het wetsvoorstel zelf. U dicht mij allerlei intenties toe die ik niet heb gehad. Als die fantasieën nodig zijn om u van gedachten te doen veranderen, doet u maar. U blijft rondjes draaien, wij gaan vooruit met deze coalitie. Getuige daarvan dit wetsvoorstel en het wetsontwerp dat we zo meteen zullen bespreken.