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51K2494 |
18/05/2006 |
✔
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Prise en considération de la proposition de résolution relative au démembrement de l'Etat belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains.
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51K1817 |
17/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
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51K0642 |
01/03/1996 |
✔
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Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
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51K1870 |
02/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
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51K1871 |
01/01/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002.
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51K1872 |
13/04/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
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51K1892 |
02/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
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51K1893 |
23/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.
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51K0207 |
19/09/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.
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51K1776 |
10/05/2005 |
✔
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Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
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51K1517 |
21/12/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israël et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix.
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51K1840 |
08/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien belge à la période de transition et à l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes au Congo.
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51K1611 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
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51K1805 |
24/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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51K0188 |
02/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prévention du cancer.
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51K1715 |
18/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
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51K1783 |
12/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires.
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51K0996 |
09/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000.
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51K0997 |
19/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001.
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51K0998 |
25/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994.
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51K1000 |
08/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.
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51K1001 |
30/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997.
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51K1002 |
15/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.
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51K0865 |
04/03/2004 |
✔
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Révision de la Constitution. Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière de la Constitution.
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51K0915 |
15/03/2004 |
✔
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Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
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51K0874 |
10/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.
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51K0785 |
05/02/2004 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire belge.
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51K0999 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003.
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51K0375 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie.
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51K0923 |
17/03/2004 |
✔
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Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
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51K0906 |
12/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
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51K0859 |
02/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0730 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K0941 |
16/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.
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51K0845 |
24/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K0944 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
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51K0817 |
17/02/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).
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51K0564 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
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51K0805 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.
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51K0806 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992.
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51K0885 |
09/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
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51K0898 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
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51K0897 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvie r 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public.
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51K0733 |
24/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.
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51K0710 |
20/01/2004 |
✔
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Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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51K0803 |
14/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
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51K0636 |
22/03/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
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51K0768 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.
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51K0790 |
05/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
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51K0251 |
02/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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51K0630 |
14/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
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51K0631 |
26/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000.
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51K1607 |
14/02/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
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51K1541 |
06/01/2005 |
✔
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Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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51K1800 |
28/10/2004 |
✔
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Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
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51K0688 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001.
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51K1717 |
10/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001.
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51K1725 |
16/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999.
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51K1726 |
18/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003.
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51K1713 |
15/04/2005 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses.
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51K1791 |
18/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos.
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51K1750 |
13/04/2005 |
✔
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Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
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51K0455 |
19/11/2003 |
✔
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Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
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51K1659 |
11/03/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration du 17 mai comme journée nationale de lutte contre l'homophobie.
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51K1739 |
28/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 2005 accordant des naturalisations.
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51K1744 |
15/03/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004.
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51K1656 |
17/03/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
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51K0689 |
25/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003.
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51K0748 |
28/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
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51K1425 |
04/11/2004 |
✔
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Projet de loi relatif aux communications électroniques.
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51K1426 |
04/11/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
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51K1663 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
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51K1452 |
22/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.
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51K1637 |
25/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite.
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51K1534 |
23/12/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
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51K0596 |
16/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.
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51K1644 |
07/03/2005 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004.
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51K1556 |
14/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants.
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51K1557 |
14/01/2005 |
✔
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Proposition de modification du Règlement visant à assurer le dépôt dans les délais des notes de politique générale à la Chambre des représentants.
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51K0314 |
20/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
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51K0563 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002.
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51K0304 |
16/10/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
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51K0559 |
03/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.
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51K0383 |
31/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
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51K0464 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.
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51K0465 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
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51K0466 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001.
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51K0522 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002.
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51K0431 |
13/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
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51K0440 |
18/11/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993.
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51K0334 |
23/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
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51K0352 |
28/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0545 |
04/12/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
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51K0502 |
27/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
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51K0279 |
14/10/2003 |
✔
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Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.
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51K0303 |
16/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.
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51K0336 |
21/08/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003.
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51K0335 |
05/08/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d 'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003.
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51K0410 |
03/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.
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51K0411 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.
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51K0412 |
22/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
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51K2977 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
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51K1348 |
21/09/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
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51K1386 |
14/10/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
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51K1530 |
22/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 - Section 16 "Défense nationale".
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51K1350 |
24/09/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.
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51K1184 |
19/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire.
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51K1332 |
06/09/2004 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 -18 octobre 1991.
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51K1579 |
31/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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51K1449 |
19/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1440 |
17/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi.
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51K1410 |
26/10/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
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51K1519 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996.
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51K1520 |
17/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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51K1521 |
17/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
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51K1522 |
20/07/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.
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51K1524 |
18/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
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51K1525 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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51K1526 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000.
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51K1527 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002.
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51K1528 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
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51K1278 |
12/07/2004 |
✔
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Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
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51K1293 |
11/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970.
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51K1294 |
11/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
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51K1295 |
11/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.
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51K1296 |
22/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001.
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51K1254 |
28/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
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51K2994 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
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51K1326 |
02/09/2004 |
✔
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Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.
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51K1194 |
07/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession.
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51K1229 |
22/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
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51K1237 |
23/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
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51K0201 |
16/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005.
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51K1248 |
22/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.
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51K1249 |
22/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.
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51K1250 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981.
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51K1277 |
12/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
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51K1275 |
08/07/2004 |
✔
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Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman.
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51K1201 |
10/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1196 |
08/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
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51K1078 |
07/07/2003 |
✔
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Projet de loi portant le Code de droit international privé.
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51K1179 |
23/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969.
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51K1180 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
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51K1181 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Convention de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999.
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51K1183 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002.
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51K1132 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.
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51K1204 |
10/06/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position du gouvernement belge sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
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51K0731 |
26/01/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la fourniture du service universel en matière de télécommunications.
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51K1140 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.
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51K1141 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
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51K1142 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
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51K1182 |
11/05/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946.
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51K1388 |
18/10/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général.
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51K2337 |
14/03/2006 |
✔
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Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
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51K2375 |
28/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé.
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51K2897 |
07/02/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
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51K2921 |
15/02/2007 |
✔
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Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.
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51K2953 |
05/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
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51K2954 |
05/03/2007 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
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51K2973 |
08/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
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51K2974 |
08/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
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51K2997 |
15/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
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51K3071 |
12/04/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
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51K3072 |
12/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence.
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51K3086 |
18/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.
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51K3089 |
23/04/2007 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
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51K2199 |
11/01/2006 |
✔
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Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri.
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51K2145 |
07/12/2005 |
✔
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Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers.
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51K2903 |
08/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales.
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51K2978 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
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51K3009 |
20/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
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51K3023 |
21/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.
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51K3024 |
15/02/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives.
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51K3027 |
26/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
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51K3048 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005.
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51K3049 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
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51K3050 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
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51K3051 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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51K3052 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM).
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51K3054 |
26/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention.
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51K3060 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
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51K3063 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
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51K1242 |
24/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle.
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51K2236 |
31/01/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
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51K2293 |
15/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés.
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51K2368 |
24/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
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51K2446 |
27/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom.
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51K2506 |
19/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
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51K2586 |
29/06/2006 |
✔
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Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré.
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51K2655 |
25/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
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51K2787 |
04/12/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au statut fiscal des sportifs rémunérés.
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51K2802 |
11/12/2006 |
✔
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Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
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51K2965 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
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51K2966 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
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51K2983 |
09/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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51K2984 |
18/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
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51K2987 |
13/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
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51K2989 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
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51K2991 |
15/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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51K2999 |
14/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
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51K3053 |
21/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
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51K1159 |
26/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
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51K2765 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
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51K2880 |
31/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
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51K2891 |
04/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
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51K2917 |
12/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
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51K2922 |
23/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
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51K2923 |
23/12/2006 |
✔
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Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
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51K2951 |
02/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
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51K2963 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
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51K2964 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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51K2972 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
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52K1338 |
08/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
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52K1546 |
05/11/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
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52K2380 |
10/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
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52K2467 |
09/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
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52K2468 |
10/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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52K2486 |
15/03/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
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52K2493 |
17/03/2010 |
✔
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Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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52K2502 |
24/03/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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52K1517 |
24/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.
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52K2199 |
14/10/2009 |
✔
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Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010.
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52K2447 |
25/02/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K2475 |
10/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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52K1379 |
14/07/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à accroître la transparence de l'expérimentation animale et à renforcer la protection des animaux en laboratoire.
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52K2366 |
14/01/2010 |
✔
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Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
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52K2387 |
27/01/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
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52K1838 |
20/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle.
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52K2005 |
26/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
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52K2240 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
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52K2241 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
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52K2386 |
27/01/2010 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
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52K0899 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
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52K1645 |
05/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire.
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52K1656 |
09/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.
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52K2238 |
10/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
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52K2282 |
30/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit.
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52K2335 |
04/03/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
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52K2336 |
22/12/2009 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
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52K2340 |
28/12/2009 |
✔
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Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
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51K2498 |
18/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune".
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51K2534 |
08/06/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
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51K2558 |
16/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
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51K2559 |
31/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004.
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51K2560 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
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51K2561 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
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51K2562 |
24/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.
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51K2604 |
05/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003.
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51K2605 |
05/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.
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51K2606 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.
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51K2607 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
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51K2576 |
13/10/2005 |
✔
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Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
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51K2497 |
18/05/2006 |
✔
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Projet de loi concernant GSM-R.
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51K2519 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
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51K1843 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
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51K2520 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
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51K2516 |
30/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations.
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51K2585 |
29/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
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51K1054 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
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51K2511 |
22/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
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51K2488 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale.
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51K2455 |
03/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire.
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51K2501 |
09/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003.
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51K2502 |
27/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004.
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51K2523 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.
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51K1075 |
29/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
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51K2404 |
04/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.
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51K2438 |
29/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
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51K2420 |
18/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
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51K1566 |
24/01/2005 |
✔
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Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
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51K2413 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
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51K2263 |
07/02/2006 |
✔
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Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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51K2245 |
02/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
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51K2127 |
30/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
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51K1935 |
01/04/2005 |
✔
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Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions.
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51K1881 |
22/06/2005 |
✘
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance du droit à une mobilité de base minimale garantie.
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51K2266 |
08/02/2006 |
✔
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Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone.
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51K2267 |
08/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005.
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51K2265 |
08/02/2006 |
✔
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Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
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51K1880 |
21/06/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.
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51K2157 |
14/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
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51K2009 |
29/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police.
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51K2002 |
22/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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51K2108 |
24/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
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51K1920 |
07/07/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
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51K1992 |
08/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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51K1993 |
08/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
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51K1901 |
30/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K2115 |
01/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.
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51K2116 |
17/08/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
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51K2117 |
23/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002.
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51K2118 |
23/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001.
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51K2119 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002.
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51K2120 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002.
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51K2121 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
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51K2122 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine.
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51K2169 |
20/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K2168 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
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51K2167 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.
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51K2166 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
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51K2165 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001.
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51K2164 |
23/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Durban le 8 juillet 2002 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002.
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51K1781 |
11/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola.
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51K1940 |
12/07/2005 |
✔
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Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
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51K1661 |
11/03/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré.
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51K2124 |
28/11/2005 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.
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51K2099 |
22/11/2005 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.
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51K1087 |
04/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
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51K2087 |
16/11/2005 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
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51K2029 |
14/10/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
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51K2030 |
14/10/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
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51K1861 |
15/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1943 |
13/07/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative aux violences sexuelles en République démocratique du Congo.
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51K1954 |
18/07/2005 |
✔
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Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
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51K1964 |
13/01/2005 |
✔
|
Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K1662 |
30/04/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré.
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51K2011 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004.
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51K1642 |
02/03/2005 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
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51K2021 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
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51K0641 |
01/03/1996 |
✔
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Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
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51K1930 |
03/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999.
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51K1931 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998.
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51K1932 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000.
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51K1933 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrein en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002.
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51K1934 |
16/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
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51K0169 |
14/08/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances.
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51K1645 |
07/03/2005 |
✔
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Projet de loi instituant le système d'information Phenix.
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51K1907 |
01/04/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
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51K1883 |
23/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
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51K1877 |
20/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints.
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51K1878 |
15/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
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51K1844 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants.
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51K1687 |
22/03/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
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51K1821 |
31/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
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51K1822 |
31/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
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51K1859 |
14/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
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51K1811 |
26/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
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51K1857 |
14/06/2005 |
✔
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Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K1559 |
14/01/2005 |
✔
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Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
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51K1836 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
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51K1560 |
14/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K0982 |
31/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
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51K1016 |
19/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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51K1033 |
20/04/2004 |
✔
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Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre.
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51K1053 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K0918 |
16/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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51K0811 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
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51K0734 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux.
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51K0121 |
28/07/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires.
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51K0863 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
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51K1017 |
09/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
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51K1051 |
27/04/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique.
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51K0229 |
29/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation.
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51K0365 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple.
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51K0758 |
30/01/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la généralisation d'un système d'adaptation intelligente de la vitesse.
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|
51K0911 |
24/12/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
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51K0912 |
08/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO.
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51K0913 |
14/11/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.
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51K0914 |
04/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
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51K0942 |
10/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
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51K0943 |
12/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
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51K0945 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
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51K0946 |
26/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
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51K0947 |
28/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
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51K0966 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
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51K0964 |
12/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
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51K0965 |
30/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
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51K0995 |
06/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
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52K0270 |
25/10/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
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51K2936 |
21/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement.
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51K2943 |
26/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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51K2944 |
26/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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51K2979 |
19/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.
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51K2980 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
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51K2981 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006.
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51K2982 |
15/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004.
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51K0799 |
12/02/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
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51K1451 |
22/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
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51K2177 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
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51K2852 |
18/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
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51K2877 |
31/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux pensions du secteur public.
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51K2459 |
03/05/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un cadre législatif concernant les paramoteurs.
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51K2503 |
28/03/2006 |
✔
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Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés.
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51K2527 |
02/06/2006 |
✔
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Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.
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51K2798 |
20/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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51K2848 |
15/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
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51K2849 |
15/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
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51K2383 |
29/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.
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51K2394 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté.
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51K2710 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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51K2730 |
06/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit.
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51K2747 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.
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51K2756 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
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51K2775 |
27/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
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51K2780 |
29/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
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51K2781 |
29/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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51K2839 |
09/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux.
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51K2858 |
23/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
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51K2865 |
25/01/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye.
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51K1085 |
03/05/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments.
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51K1882 |
22/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route.
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51K2412 |
10/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques.
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51K2634 |
12/07/2006 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
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51K2677 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
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51K2748 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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51K2749 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
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51K2791 |
07/12/2006 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997.
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51K2792 |
07/12/2006 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998.
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51K2514 |
29/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
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51K2654 |
24/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
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51K2745 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.
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51K2753 |
16/11/2006 |
✔
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Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
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51K2758 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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51K2768 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
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51K2783 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
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51K2785 |
18/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
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51K2467 |
07/07/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
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51K2672 |
04/09/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
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51K2691 |
27/09/2006 |
✔
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Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
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51K2715 |
19/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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51K2716 |
19/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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51K2736 |
13/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
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51K2737 |
13/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.
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51K2738 |
11/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
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51K2739 |
11/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.
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51K2740 |
19/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.
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51K2741 |
19/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005.
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51K2742 |
04/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
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51K2746 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
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51K2755 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
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51K2686 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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51K2687 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
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51K2743 |
10/11/2006 |
✔
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Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
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51K2565 |
16/06/2006 |
✔
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Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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51K2712 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du (...) établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
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51K2725 |
27/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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51K2726 |
27/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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51K2411 |
10/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés.
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51K2546 |
13/06/2006 |
✔
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Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.
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51K2590 |
28/06/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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51K2717 |
20/10/2006 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté.
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52K1828 |
18/02/2009 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
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52K2031 |
03/06/2009 |
✔
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Proposition de résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde.
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52K2122 |
16/07/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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52K2171 |
25/09/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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52K2177 |
29/09/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
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52K2313 |
07/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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52K2319 |
01/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970.
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52K2320 |
05/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003.
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52K2321 |
03/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplimatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008.
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52K2357 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
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52K2358 |
24/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008.
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52K2376 |
21/01/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
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52K2078 |
20/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
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52K0521 |
11/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.
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52K2128 |
10/12/2008 |
✔
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Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
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52K2247 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
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52K2248 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
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52K2249 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
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52K2250 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
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52K2333 |
17/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009.
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52K1112 |
17/01/2008 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K1113 |
17/01/2008 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K1114 |
17/01/2008 |
✔
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Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K1988 |
13/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
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52K2107 |
01/07/2009 |
✔
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Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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52K2108 |
01/07/2009 |
✔
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Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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52K2281 |
26/11/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K2285 |
30/11/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K2299 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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52K2307 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
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52K1768 |
29/01/2009 |
✔
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Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
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52K2214 |
21/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
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52K2215 |
21/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
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52K2272 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
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52K2302 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
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52K2305 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
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52K2306 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
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52K2314 |
07/12/2009 |
✔
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Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
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52K2317 |
10/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
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52K2261 |
19/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
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52K2275 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
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52K2276 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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52K1477 |
14/10/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
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52K1666 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code pénal social.
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52K1667 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
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52K1977 |
06/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
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52K1992 |
15/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
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52K2054 |
18/06/2009 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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52K2105 |
29/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.
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52K2121 |
16/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard.
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52K2193 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
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52K2232 |
15/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.
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52K2242 |
09/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006.
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52K2243 |
16/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007.
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52K2244 |
14/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007.
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52K2245 |
15/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
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52K2263 |
19/11/2009 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009.
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52K2246 |
01/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007.
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52K2211 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter.
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52K2018 |
12/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
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52K2172 |
25/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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52K2179 |
30/09/2009 |
✔
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Projet de loi relatif aux services de paiement.
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52K2182 |
05/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
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52K2183 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
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52K2191 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K2192 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
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52K2212 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
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52K2127 |
25/09/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.
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52K2077 |
13/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires.
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52K2156 |
11/09/2009 |
✔
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Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
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52K2162 |
14/09/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
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52K1334 |
07/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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52K1803 |
15/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
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52K2051 |
16/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
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52K2066 |
22/06/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003.
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52K1239 |
11/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
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52K1935 |
17/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium.
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52K1985 |
12/05/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
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52K1997 |
19/05/2009 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
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52K2011 |
28/05/2009 |
✔
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Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier.
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52K2022 |
02/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K2027 |
03/06/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
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52K2035 |
05/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
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52K2037 |
09/06/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation.
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52K0482 |
29/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à un plan d'action en faveur de l'enfant hospitalisé.
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52K1991 |
22/04/2009 |
✔
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Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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52K2013 |
17/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
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52K2014 |
17/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
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52K1708 |
06/01/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
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52K1845 |
02/03/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
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52K1856 |
05/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage.
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52K1978 |
06/05/2009 |
✔
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Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.
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52K0764 |
01/02/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de l'Ecoscore.
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52K1633 |
02/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.
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52K1811 |
13/02/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux nanosciences et aux nanotechnologies.
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52K1936 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
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52K1949 |
05/12/2008 |
✔
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Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
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52K2003 |
20/05/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
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52K1283 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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52K1918 |
03/10/2007 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
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52K1924 |
01/04/2009 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
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52K1925 |
01/04/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009.
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52K1933 |
18/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.
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52K1934 |
23/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996.
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52K1951 |
24/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
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52K1952 |
24/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
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52K1957 |
27/04/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts.
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52K1916 |
26/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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52K1938 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
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52K0727 |
25/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis".
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52K0076 |
30/07/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun.
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52K1881 |
13/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement".
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52K1927 |
19/02/2009 |
✔
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Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
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52K1273 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles.
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52K1284 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.
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52K1694 |
29/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
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52K1879 |
08/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
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52K1907 |
26/03/2009 |
✔
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Proposition de résolution demandant au gouvernement belge de condamner les propos inacceptables du pape lors de son voyage en Afrique, et de protester officiellement auprès du Saint-Siège.
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52K1675 |
19/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
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52K1742 |
16/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
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52K1772 |
17/12/2008 |
✔
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Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
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52K1752 |
16/12/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
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52K1773 |
07/01/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006.
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52K1774 |
07/01/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008.
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52K1807 |
12/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
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52K1808 |
12/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
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52K1583 |
14/11/2008 |
✔
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Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
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52K1673 |
07/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007.
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52K1674 |
07/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007.
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52K1740 |
07/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
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52K0160 |
01/10/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
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52K1692 |
18/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la contiunité des entreprises.
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52K1711 |
07/01/2009 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la sa FORTIS.
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52K1712 |
08/01/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative à la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza.
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52K1730 |
08/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle.
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52K1631 |
01/12/2008 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009.
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52K1181 |
21/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique.
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52K1495 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
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52K1504 |
21/10/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008.
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52K1606 |
24/11/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
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52K1608 |
24/11/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K1609 |
24/11/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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52K0555 |
13/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique.
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52K1286 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.
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52K1406 |
26/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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52K1471 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières.
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52K1479 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve.
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52K1558 |
29/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006.
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52K1559 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.
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52K1560 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
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52K1561 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005.
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52K1562 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Echange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006.
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52K1563 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006.
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52K1564 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001.
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52K1565 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
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52K1566 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005.
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52K1567 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006.
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52K1568 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007.
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52K1569 |
17/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006.
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52K1570 |
04/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006.
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52K1571 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000.
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52K1572 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006.
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52K1573 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005.
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52K1574 |
23/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.
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52K1575 |
05/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006.
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52K1576 |
05/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
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52K0930 |
05/03/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
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52K1187 |
28/08/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
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52K1398 |
24/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
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52K1422 |
03/09/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
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52K1491 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
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52K1492 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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52K1448 |
01/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
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52K1470 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière.
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52K1233 |
09/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire universel sur la peine de mort.
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52K0765 |
01/02/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux viols utilisés comme arme de guerre au Congo.
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52K1168 |
15/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle.
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52K1205 |
30/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés.
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52K1229 |
21/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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52K1230 |
22/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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52K1232 |
22/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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52K1248 |
12/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria.
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52K1257 |
17/06/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
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52K1276 |
25/06/2008 |
✔
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Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.
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52K1278 |
25/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré.
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52K1323 |
02/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.
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52K1324 |
10/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
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52K1325 |
06/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
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52K1327 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004.
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52K1328 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.
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52K1329 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005.
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52K1330 |
26/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006.
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52K1331 |
23/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006.
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52K1332 |
23/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.
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52K1333 |
10/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
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52K0474 |
29/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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52K0490 |
30/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
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52K0832 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
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52K1200 |
29/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K1201 |
29/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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52K1202 |
30/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement.
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52K1032 |
07/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
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52K1174 |
31/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
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52K1186 |
22/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito".
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52K1246 |
12/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la solidarité à apporter aux autorités et au peuple chinois, suite au tremblement de terre survenu dans le région du Sichuan, en Chine, dans le cadre des actions prises par le Gouvernement belge.
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52K1150 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
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52K1151 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
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52K1152 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006.
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52K1153 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006.
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52K1154 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007.
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52K1155 |
13/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
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52K1156 |
02/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
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52K1188 |
26/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.
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52K1173 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
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52K1225 |
05/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
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52K0175 |
09/10/2007 |
✔
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Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
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52K0355 |
13/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution visant la reconnaissance officielle par la Belgique de la date du 10 octobre comme Journée contre la peine de mort.
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52K0757 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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52K1185 |
22/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
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52K1069 |
11/04/2008 |
✔
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Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
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52K1106 |
25/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
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52K0253 |
23/10/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie.
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52K0510 |
06/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.
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52K0993 |
19/03/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008.
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52K0994 |
19/03/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
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52K1057 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997.
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52K1058 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001.
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52K1059 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003.
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52K1060 |
13/02/2008 |
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Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004.
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52K1061 |
29/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV, et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996.
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52K1062 |
20/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.
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52K1063 |
29/02/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998.
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52K1064 |
05/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007.
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52K1065 |
01/10/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.
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52K1143 |
07/05/2008 |
✔
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Proposition de modification du texte adopté de la proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, en ce qui concerne la composition de la commission.
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52K0915 |
23/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2006.
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52K0916 |
30/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.
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52K0917 |
30/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005.
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52K0984 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005.
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52K0986 |
30/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992.
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52K0987 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire.
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52K0989 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire.
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52K1012 |
20/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K1013 |
20/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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52K0980 |
17/03/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999.
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52K0981 |
17/03/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000.
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52K0034 |
12/07/2007 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
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52K0815 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
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52K0955 |
29/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.
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52K0959 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 587 du Code civil.
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52K0740 |
30/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur le suivi des contrats de gestion par la SNCB, Infrabel, la SNCB Holding et l'Etat.
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52K0810 |
12/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (I).
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52K0811 |
12/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II).
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52K0890 |
26/02/2008 |
✔
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Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
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52K0893 |
27/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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52K0948 |
10/03/2008 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008.
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52K0504 |
05/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la recherche sur les affections cérébrales et à une meilleure prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC).
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52K0721 |
24/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux enfants abandonnés dans des orphelinats et des établissements psychiatriques dans les pays de l'ancien bloc de l'Est (aujourd'hui membres de l'Union européenne).
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52K0762 |
09/01/2008 |
✔
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Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours.
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52K0756 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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52K0846 |
20/02/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
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52K0688 |
16/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des femmes dans les zones de conflit.
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52K0813 |
13/02/2008 |
✔
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Proposition de décision. Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
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52K0554 |
13/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
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52K0517 |
10/12/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K0518 |
10/12/2007 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses (II).
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52K0594 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
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52K0595 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport.
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52K0596 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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52K0597 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
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52K0282 |
26/10/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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52K0393 |
20/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP.
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52K0404 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances.
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52K0406 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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52K0407 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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52K0476 |
29/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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52K0489 |
06/11/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
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52K0022 |
12/07/2007 |
✘
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Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
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52K0026 |
05/07/2007 |
✘
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Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
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52K0278 |
25/10/2007 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
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52K0455 |
28/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la limitation du changement climatique mondial à deux degrés Celsius, à la préparation de la Conférence de Bali sur le changement climatique et ses suites.
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52K0167 |
02/10/2007 |
✔
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Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.
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52K0029 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.
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53K1685 |
13/10/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
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53K1796 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K1824 |
19/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1849 |
26/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
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53K1868 |
08/11/2011 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
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53K1258 |
25/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
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53K1541 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
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53K1627 |
07/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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53K1728 |
05/09/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
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53K1758 |
23/09/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
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53K1847 |
26/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
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53K1719 |
01/09/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
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53K1772 |
04/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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53K1774 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
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53K1775 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
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53K1788 |
07/07/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
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53K1817 |
18/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
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53K1625 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police.
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53K1626 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.
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53K1672 |
12/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
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53K1683 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
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53K1783 |
06/10/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1811 |
17/10/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K0813 |
14/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
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53K1684 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
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53K1703 |
26/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
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53K1741 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
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53K0080 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
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|
53K1737 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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53K1747 |
20/09/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1748 |
20/09/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1770 |
03/10/2011 |
✔
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Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
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53K1714 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
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53K1715 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
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53K1411 |
29/04/2011 |
✔
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Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
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53K1513 |
28/10/2010 |
✔
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Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
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53K1620 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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53K1634 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
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53K1637 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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53K0302 |
06/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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53K0619 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
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53K1279 |
26/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
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53K1321 |
25/03/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
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53K1405 |
26/04/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
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53K1468 |
10/11/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
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53K1472 |
18/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
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53K0211 |
24/09/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
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53K1379 |
07/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit.
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53K0443 |
22/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.
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53K1000 |
11/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
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53K1342 |
16/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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53K1347 |
18/04/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
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53K1357 |
04/04/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
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53K1215 |
14/02/2011 |
✔
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Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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53K1247 |
24/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
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53K0363 |
12/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
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53K0632 |
19/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
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|
53K0079 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
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|
53K1322 |
25/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
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|
53K1257 |
25/02/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
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53K1280 |
08/03/2011 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011.
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53K1316 |
24/03/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
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53K1085 |
19/01/2011 |
✔
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Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
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53K1302 |
17/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi.
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53K1208 |
11/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K0221 |
29/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
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53K0355 |
12/10/2010 |
✔
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Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
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|
53K0573 |
17/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
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53K0698 |
25/11/2010 |
✘
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Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
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53K0713 |
26/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs.
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|
53K1193 |
10/02/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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53K1194 |
10/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
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53K0364 |
12/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
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53K0412 |
19/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
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53K0903 |
13/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
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53K1005 |
11/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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53K1015 |
13/01/2011 |
✔
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Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
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53K1196 |
10/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune.
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53K0602 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la publicité concernant les motocyclettes.
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53K1050 |
18/01/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
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53K1112 |
24/01/2011 |
✔
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Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
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53K0802 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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53K0556 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K0557 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K0771 |
09/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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53K0772 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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53K0477 |
27/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
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53K0421 |
20/10/2010 |
✔
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Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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53K0445 |
26/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
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53K0202 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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|
53K0203 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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|
53K0431 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
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53K0194 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
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53K0393 |
02/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.
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53K0024 |
20/07/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
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54K1093 |
13/05/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
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54K1599 |
21/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
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54K1633 |
03/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
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54K1906 |
17/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
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54K1926 |
23/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
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54K2002 |
25/07/2016 |
✔
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Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
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54K2023 |
07/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
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54K2606 |
10/07/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative au maintien des accompagnateurs dans les trains de la SNCB.
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54K2966 |
02/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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54K3029 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
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54K3202 |
26/06/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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54K3211 |
03/07/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
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54K3475 |
17/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
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54K3489 |
24/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
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54K3492 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
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54K3496 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
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54K3515 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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54K3527 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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54K3537 |
07/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
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54K3542 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
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54K3549 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
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54K3563 |
18/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
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54K3569 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
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54K3570 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
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54K3602 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
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54K3611 |
27/02/2019 |
✔
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Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
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54K3616 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
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54K3618 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K3620 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
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54K3621 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
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54K3622 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
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54K3624 |
28/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K3631 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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54K3632 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
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54K3633 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
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54K3634 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017.
|
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54K3635 |
05/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
|
|
54K3639 |
18/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
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|
54K3640 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
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|
54K3643 |
12/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
|
|
54K3644 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
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54K3652 |
18/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
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54K3656 |
15/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
|
|
54K3659 |
25/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
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|
54K3660 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
|
|
54K3663 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
|
|
54K3664 |
19/03/2019 |
✔
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Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
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54K3670 |
20/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
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54K3679 |
01/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
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54K3697 |
27/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
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54K3699 |
27/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
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54K3702 |
28/03/2019 |
✔
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Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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54K3710 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
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54K3711 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
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54K3712 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
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54K3715 |
10/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
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54K3717 |
23/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
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54K3739 |
24/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
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54K0095 |
18/07/2014 |
✔
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Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
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54K0023 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
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54K3045 |
18/04/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
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54K3439 |
20/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
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54K3441 |
21/12/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
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54K3464 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
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54K3504 |
31/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
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54K3519 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
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54K3526 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
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54K3538 |
08/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
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54K3546 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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54K3553 |
13/02/2019 |
✔
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Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
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54K3554 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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54K3559 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
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54K3576 |
20/02/2019 |
✔
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Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
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54K3599 |
26/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
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54K3685 |
21/03/2019 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
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54K0465 |
21/10/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
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54K2243 |
22/12/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
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54K2847 |
13/12/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
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54K3098 |
15/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
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54K3351 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
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54K3352 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
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54K3412 |
14/12/2018 |
✔
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Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
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54K3482 |
22/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
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54K3523 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
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54K3541 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
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54K0051 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
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54K0055 |
10/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
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54K2655 |
05/09/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à une politique de défense intégrée au sein de l'Union européenne.
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54K2986 |
13/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement.
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54K2991 |
13/03/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel.
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54K3119 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
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54K3196 |
25/06/2018 |
✘
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Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB.
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54K3367 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
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54K3421 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
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54K3422 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
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54K3461 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
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54K3493 |
28/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle: 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.
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54K3522 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
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54K3532 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
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54K3556 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
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54K2261 |
16/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
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54K2857 |
19/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
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54K3275 |
18/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
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54K3287 |
24/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
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54K3428 |
14/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
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54K3442 |
07/01/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
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54K3443 |
03/01/2019 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K3447 |
10/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
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54K3478 |
21/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
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54K2540 |
16/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
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54K2967 |
02/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
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54K3409 |
05/12/2018 |
✔
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
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54K2672 |
20/09/2017 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
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54K3389 |
21/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
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54K3408 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
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54K3411 |
05/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
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54K3413 |
13/12/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
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54K3424 |
18/12/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
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54K1564 |
08/01/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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54K2298 |
06/02/2017 |
✔
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Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
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54K3258 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
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54K3259 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
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54K3260 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
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54K3261 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
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54K3303 |
08/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K3366 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
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54K3371 |
19/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
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54K3391 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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54K3395 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
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54K3400 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
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54K3406 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
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54K3407 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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54K3416 |
11/12/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
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54K3360 |
26/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
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54K3373 |
26/11/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014.
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54K3377 |
20/11/2018 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
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54K3380 |
20/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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54K3347 |
05/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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54K3401 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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54K3385 |
21/11/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
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54K3321 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
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54K3322 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
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54K3323 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
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54K3324 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
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54K3344 |
24/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
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54K3346 |
08/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
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54K3357 |
07/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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54K3010 |
22/03/2018 |
✘
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Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
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54K3266 |
10/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
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54K3335 |
22/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.
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54K3355 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K3356 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
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54K3044 |
18/04/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K3285 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
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54K3312 |
05/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
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54K3313 |
05/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
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54K3230 |
12/07/2018 |
✔
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Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
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54K3381 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité.
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54K3459 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017.
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54K3460 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
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54K3495 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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54K1723 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
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54K2227 |
15/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
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54K3372 |
16/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
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54K3396 |
23/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
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54K3403 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
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54K3404 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
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54K3271 |
19/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
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54K3317 |
09/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
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54K3342 |
25/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
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54K3319 |
10/10/2018 |
✔
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Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
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54K3212 |
11/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
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54K3226 |
10/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K3235 |
13/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
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54K3236 |
16/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
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54K3253 |
23/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
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54K3262 |
27/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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54K3288 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
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54K3289 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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54K1277 |
16/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
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54K1820 |
09/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
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54K1969 |
11/07/2016 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
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54K2161 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
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54K2240 |
21/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
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54K2396 |
30/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
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54K2464 |
09/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
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54K2743 |
25/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA).
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54K2801 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
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54K2803 |
29/11/2017 |
✔
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Invoering lobbyregister |
Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
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54K2804 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
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54K2805 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
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54K2806 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
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54K2807 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
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54K2814 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
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54K2815 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
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54K2818 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
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54K2848 |
13/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
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54K2940 |
19/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile.
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54K3016 |
03/04/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
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54K3086 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
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54K3088 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.
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54K3107 |
17/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
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54K3121 |
01/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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54K3126 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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54K3129 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.
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54K0313 |
25/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.
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54K3143 |
08/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K3145 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
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54K3146 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009.
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54K3147 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
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54K3148 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
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54K3154 |
12/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
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54K3162 |
19/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
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54K3164 |
19/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
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54K3170 |
14/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.
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54K3172 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K3178 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
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54K3184 |
20/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain.
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54K3185 |
20/06/2018 |
✔
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Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
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54K3192 |
21/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
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54K3200 |
26/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
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54K3208 |
29/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
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54K3209 |
02/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
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54K3217 |
04/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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54K3227 |
10/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
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54K3247 |
18/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
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54K0357 |
02/10/2014 |
✔
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Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
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54K1234 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.
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54K3124 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
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54K3125 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3153 |
25/06/2018 |
✔
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Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
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54K3189 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
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54K2098 |
20/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
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54K2474 |
12/05/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
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54K2839 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
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54K3071 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
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54K3089 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines.
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54K3093 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
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54K3100 |
15/05/2018 |
✔
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Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
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54K3127 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
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54K3150 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
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54K3159 |
13/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
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54K3180 |
18/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
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54K0816 |
21/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
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54K2810 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
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54K2816 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
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54K2817 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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54K2969 |
12/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
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54K3036 |
27/04/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
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54K3037 |
27/04/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
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54K3047 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
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54K3056 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
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54K3069 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.
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54K3103 |
24/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
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54K3111 |
23/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu.
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54K3114 |
01/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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54K3131 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
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54K3132 |
30/05/2018 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
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54K2270 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
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54K2471 |
11/05/2017 |
✘
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Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
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54K0278 |
16/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
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54K2982 |
08/03/2018 |
✔
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Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
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54K3018 |
28/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
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54K3079 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
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54K1895 |
14/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
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54K2340 |
02/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
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54K2782 |
28/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
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54K2811 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2812 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2813 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2919 |
05/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
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54K3039 |
16/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
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54K3057 |
25/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
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54K3061 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
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54K1406 |
22/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
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54K1799 |
27/04/2016 |
✔
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Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
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54K3043 |
20/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
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54K2475 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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54K3003 |
26/03/2018 |
✔
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Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
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54K3024 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
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54K3104 |
16/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2827 |
05/12/2017 |
✔
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Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.
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54K3019 |
27/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
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54K0387 |
01/10/2014 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
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54K2280 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique.
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54K2972 |
06/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement.
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54K2997 |
15/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014.
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54K3001 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.
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54K3002 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009.
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54K3014 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K3017 |
27/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013.
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54K0049 |
09/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
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54K2536 |
15/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
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54K2797 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K2947 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
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54K2948 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
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54K2949 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
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54K2956 |
23/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K0201 |
01/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2718 |
19/10/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
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54K2828 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
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54K2869 |
01/02/2018 |
✔
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Projet de loi sur la police des chemins de fer.
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54K2952 |
21/02/2018 |
✔
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Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
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54K2957 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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54K2958 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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54K2959 |
05/03/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013.
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54K2922 |
31/01/2018 |
✔
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Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
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54K2945 |
20/02/2018 |
✔
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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54K2946 |
19/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
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54K2970 |
06/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
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54K0539 |
28/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
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54K1521 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
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54K1603 |
22/01/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
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54K1885 |
09/06/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
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54K2652 |
25/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
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54K2838 |
15/12/2017 |
✔
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Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
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54K2856 |
19/12/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
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54K2884 |
10/01/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.
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54K2890 |
16/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
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54K2898 |
16/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
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54K2933 |
08/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
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54K1939 |
28/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
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54K2395 |
29/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem.
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54K2620 |
14/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring.
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54K2753 |
06/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire.
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54K2855 |
04/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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54K2896 |
30/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
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54K2897 |
22/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K2917 |
09/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
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54K2939 |
13/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges.
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54K2740 |
24/10/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
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54K2802 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
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54K2809 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
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54K2862 |
20/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.
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54K1488 |
30/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
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54K2836 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
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|
54K2853 |
15/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
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54K2723 |
19/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat.
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54K2737 |
24/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à inclure impérativement le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement dans une véritable politique européenne de la défense et de la sécurité.
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54K2835 |
07/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.
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|
54K2852 |
21/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
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|
54K2863 |
20/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015.
|
|
54K2865 |
21/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017.
|
|
54K2868 |
22/12/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
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|
54K2891 |
19/01/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
|
|
54K2913 |
24/01/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
|
|
54K2837 |
11/12/2017 |
✔
|
Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
|
|
54K2880 |
12/01/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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|
54K2694 |
10/10/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif aux services postaux.
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54K2732 |
24/10/2017 |
✔
|
Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
|
|
54K2767 |
09/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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|
54K2795 |
07/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant création de Sciensano (I).
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|
54K2796 |
07/12/2017 |
✔
|
Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
|
|
54K2357 |
09/03/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
|
|
54K2768 |
09/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi.
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|
54K2864 |
20/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
|
|
54K2695 |
13/10/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.
|
|
54K2709 |
20/10/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil.
|
|
54K2759 |
07/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
|
|
54K2760 |
07/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
|
|
54K2761 |
07/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
|
|
54K2791 |
24/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
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54K2792 |
24/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
|
|
54K2793 |
23/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
|
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54K2820 |
05/12/2017 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
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54K2829 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
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54K2830 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K1934 |
27/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
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54K2689 |
20/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
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54K2731 |
23/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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54K2755 |
06/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
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54K2756 |
08/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
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54K2765 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
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54K2772 |
20/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
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54K2776 |
16/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran
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54K2779 |
16/11/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
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54K2764 |
09/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
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54K2150 |
09/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou.
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54K2676 |
22/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée.
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54K2682 |
27/10/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K2701 |
16/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
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54K2309 |
15/02/2017 |
✘
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Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger.
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54K2645 |
31/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
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54K2648 |
23/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2650 |
25/08/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
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54K1254 |
13/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
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54K2548 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K2549 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2653 |
01/09/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
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54K2658 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE.
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54K2659 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
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54K2668 |
21/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
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54K2685 |
04/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
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54K2693 |
06/10/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil.
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54K2711 |
18/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires.
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54K2269 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
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54K2604 |
17/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
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54K2612 |
13/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
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54K2616 |
18/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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54K2644 |
28/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.
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54K2647 |
02/08/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.
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54K2667 |
14/09/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.
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54K1008 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
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54K2532 |
27/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.
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54K2589 |
03/07/2017 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
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54K2639 |
02/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
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54K2673 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.
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54K2378 |
22/03/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension.
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54K2541 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire.
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54K0965 |
17/03/2015 |
✘
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Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire.
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54K1380 |
15/10/2015 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
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54K1975 |
13/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
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54K2040 |
20/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
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54K2282 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière.
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54K2418 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
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54K2488 |
13/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.
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54K2491 |
01/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2496 |
31/05/2017 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable".
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54K2504 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
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54K2511 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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54K2530 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux.
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54K2558 |
26/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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54K2563 |
03/07/2017 |
✔
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Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
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54K2564 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
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54K2566 |
06/07/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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54K2567 |
06/07/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K2570 |
28/06/2017 |
✔
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Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
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54K2576 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
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54K2583 |
28/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
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54K2585 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.
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54K2586 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
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54K2592 |
10/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K2276 |
20/01/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique.
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54K2407 |
20/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
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54K2467 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition.
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54K2472 |
11/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
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54K2476 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012.
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54K2492 |
30/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.
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54K2493 |
30/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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54K2505 |
13/06/2017 |
✔
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Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company.
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54K2529 |
13/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
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54K2542 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
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54K2543 |
20/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
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54K2334 |
06/03/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
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54K2435 |
26/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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54K2458 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K2459 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
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54K2461 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.
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54K2463 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.
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54K2480 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.
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54K2482 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
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54K2483 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016.
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54K2484 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016.
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54K2489 |
22/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
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54K2498 |
01/06/2017 |
✔
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Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
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54K2502 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
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54K2512 |
08/06/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'identification électronique.
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54K2528 |
12/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
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54K2531 |
15/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
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54K0440 |
20/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.
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54K2400 |
10/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
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54K2454 |
10/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme.
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54K2469 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge.
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54K2473 |
24/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
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54K2056 |
28/09/2016 |
✘
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Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
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54K2268 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget.
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54K2451 |
02/05/2017 |
✔
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Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
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54K0885 |
10/02/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16.
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54K2403 |
04/04/2017 |
✔
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Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .
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54K2416 |
12/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
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54K2405 |
25/04/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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54K2413 |
12/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
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54K2414 |
12/04/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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54K2437 |
27/04/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
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54K1604 |
22/01/2016 |
✘
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Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique.
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54K1610 |
26/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016.
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54K2004 |
25/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police.
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54K2137 |
04/11/2016 |
✔
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Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.
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54K2369 |
13/03/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante.
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54K2379 |
21/03/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
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54K2385 |
23/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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54K2406 |
04/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013.
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54K2412 |
12/04/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
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54K1990 |
18/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale.
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54K2293 |
02/02/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation.
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54K2320 |
21/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense.
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54K2322 |
22/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique.
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54K2421 |
19/04/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie.
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54K1509 |
08/12/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.
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54K1773 |
19/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
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54K2171 |
08/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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54K2242 |
22/12/2016 |
✔
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Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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54K2296 |
17/02/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
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54K2311 |
15/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015.
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54K2346 |
13/03/2017 |
✔
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Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
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54K1427 |
28/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la Tunisie.
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54K2221 |
14/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
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54K2229 |
19/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.
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54K2384 |
23/03/2017 |
✔
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Proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée.
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54K0192 |
01/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
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54K1952 |
06/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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54K2131 |
27/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'épilepsie.
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54K2264 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
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54K2310 |
15/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.
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54K2331 |
27/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K2043 |
20/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
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54K2344 |
07/03/2017 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
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54K0413 |
07/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
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54K1851 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
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54K2125 |
26/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création de Points Train.
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54K2248 |
04/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
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54K2289 |
01/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
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54K2291 |
02/02/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
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54K0697 |
09/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
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54K2247 |
04/01/2017 |
✔
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Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
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54K2265 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.
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54K2277 |
03/02/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
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54K2283 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.
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54K2080 |
11/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
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54K1007 |
02/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire.
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54K1152 |
09/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
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54K1186 |
26/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
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54K1658 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
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54K1682 |
23/02/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
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54K1755 |
12/04/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'interdiction du glyphosate dans les produits agréés en Belgique.
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54K1857 |
26/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
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54K2215 |
12/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
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54K2245 |
23/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
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54K2286 |
01/02/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K0765 |
09/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
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54K1836 |
17/05/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique au sein de la Banque mondiale.
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54K2192 |
29/11/2016 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K2222 |
14/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
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54K2223 |
14/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013.
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54K2224 |
14/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015.
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54K2235 |
21/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
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54K1725 |
18/03/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
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54K2168 |
18/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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54K1966 |
08/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.
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54K1986 |
15/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K2069 |
04/10/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
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54K2070 |
04/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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54K2108 |
23/11/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
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54K2109 |
23/11/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
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54K2139 |
07/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
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54K2151 |
10/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
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54K2175 |
22/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.
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54K2176 |
28/11/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
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54K2183 |
25/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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54K2189 |
28/11/2016 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017.
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54K2198 |
01/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
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54K2199 |
01/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2205 |
02/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
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54K2206 |
02/12/2016 |
✔
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Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
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54K2207 |
02/12/2016 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
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54K2210 |
05/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
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54K1697 |
02/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
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54K2046 |
21/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
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54K2072 |
05/10/2016 |
✔
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Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
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54K2122 |
26/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique.
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54K2123 |
26/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE.
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54K2138 |
04/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
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54K2167 |
18/11/2016 |
✔
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Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
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54K2174 |
22/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
|
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54K2178 |
23/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016.
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54K2187 |
25/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture.
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54K1987 |
11/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone.
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54K1988 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
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54K2143 |
08/11/2016 |
✔
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Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
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54K2154 |
14/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K2155 |
16/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
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54K1901 |
16/06/2016 |
✔
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Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1973 |
13/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient.
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54K2031 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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54K2045 |
20/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
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54K2064 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
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54K2083 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
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54K2084 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
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54K2085 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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54K2090 |
14/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
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54K2091 |
17/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
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54K2092 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
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54K2093 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.
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54K2094 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
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54K2095 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
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54K2097 |
20/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
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54K2052 |
27/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales.
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54K2074 |
06/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
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54K1918 |
22/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014.
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54K1919 |
22/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
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54K1930 |
27/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
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54K1999 |
19/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
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54K2020 |
31/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014.
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54K2021 |
31/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
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54K2030 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
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54K2053 |
27/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003.
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54K2062 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile.
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54K2081 |
11/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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54K2082 |
11/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
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54K2096 |
19/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
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54K1864 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
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54K1865 |
30/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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54K1911 |
21/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
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54K1948 |
01/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
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54K1955 |
06/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
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54K0406 |
07/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
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54K1534 |
17/12/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire.
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54K1565 |
11/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
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54K1938 |
28/06/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
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54K1621 |
29/01/2016 |
✔
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Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
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54K1804 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
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54K1805 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
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54K1819 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
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54K1848 |
23/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
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54K1862 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014.
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54K1873 |
02/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K1881 |
08/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
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54K1890 |
13/06/2016 |
✔
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Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
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54K1051 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs.
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54K1134 |
03/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
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54K1625 |
28/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif.
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54K1870 |
02/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
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54K1880 |
07/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie.
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54K1484 |
26/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama.
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54K1548 |
06/01/2016 |
✘
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Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier.
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54K1715 |
10/03/2016 |
✘
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Proposition de loi harmonisant les régimes de fiscalité et de cotisations de sécurité sociale des étudiants jobistes et des étudiants indépendants.
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54K1753 |
12/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1809 |
02/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
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54K1825 |
11/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
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54K1831 |
13/05/2016 |
✔
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Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
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54K1834 |
17/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
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54K1835 |
17/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
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54K1850 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
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54K1861 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K0477 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
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54K0682 |
04/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
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54K1815 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014.
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54K1818 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
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54K1838 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K1839 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K1419 |
26/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
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54K1454 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
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54K1511 |
09/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2.
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54K1735 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.
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54K1816 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
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54K1843 |
20/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
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54K1849 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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54K1540 |
29/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
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54K1671 |
22/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
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54K1708 |
09/03/2016 |
✔
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Projet de loi relatif aux contrats de concession.
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54K1733 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
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54K1734 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
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54K1751 |
11/04/2016 |
✔
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Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale.
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54K0448 |
20/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme.
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54K1124 |
27/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne.
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54K1605 |
25/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
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54K0670 |
27/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
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54K1541 |
04/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif aux marchés publics.
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54K1668 |
19/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.
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54K1692 |
01/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
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54K1703 |
07/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
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54K1737 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
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54K1739 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
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54K1740 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
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54K1174 |
16/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge.
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54K1401 |
22/10/2015 |
✔
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Projet de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile.
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54K1567 |
11/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
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54K1664 |
18/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
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54K1667 |
19/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K1701 |
04/03/2016 |
✔
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Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
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54K1801 |
28/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K0374 |
03/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux.
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54K1206 |
24/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH.
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54K1590 |
18/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
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54K1645 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
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54K1722 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K1726 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1730 |
21/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1638 |
05/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
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54K1646 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
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54K0598 |
12/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K1554 |
07/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
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54K1619 |
29/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
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54K1649 |
12/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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54K1656 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
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54K1685 |
26/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
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54K1696 |
02/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K1727 |
21/03/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.
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54K1752 |
11/04/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
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54K0177 |
27/08/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
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54K0972 |
18/03/2015 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
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54K0989 |
25/03/2015 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.
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54K1155 |
10/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.
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54K1639 |
08/02/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense.
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54K1653 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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54K1669 |
22/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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54K1693 |
01/03/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER.
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54K0688 |
05/12/2014 |
✘
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Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
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54K1588 |
15/01/2016 |
✔
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Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
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54K1623 |
01/02/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011.
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54K1647 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.
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54K1651 |
16/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
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54K0463 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
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54K1601 |
22/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013.
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54K1644 |
09/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée.
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54K0234 |
04/09/2014 |
✘
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Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
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54K0904 |
24/02/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP).
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54K1184 |
17/06/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant au maintien et à l'augmentation des points vélo.
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54K1253 |
09/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares.
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54K1357 |
08/10/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant à garantir la gratuité des B-parkings pour les usagers de la SNCB.
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54K1573 |
12/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train.
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54K1576 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1002 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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54K1442 |
05/11/2015 |
✔
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Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
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54K1574 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
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54K1575 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015.
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54K1584 |
13/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
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54K1595 |
20/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
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54K1632 |
03/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
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54K0616 |
13/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
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54K1260 |
13/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre le commerce illégal du bois.
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54K1381 |
16/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014.
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54K1416 |
23/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
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54K1418 |
23/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K1496 |
02/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968.
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54K1499 |
03/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010.
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54K1513 |
09/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
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54K1514 |
09/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
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54K1231 |
01/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose.
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54K1439 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012.
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54K1581 |
13/01/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
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54K0553 |
03/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique.
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54K0699 |
10/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
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54K0993 |
26/03/2015 |
✔
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Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
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54K0226 |
02/09/2014 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population.
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54K1520 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
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54K1342 |
30/09/2015 |
✔
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Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
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54K1351 |
13/11/2015 |
✔
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tax shift of the Swedish coalition |
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
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54K1457 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010.
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54K1458 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013.
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54K1468 |
18/11/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
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54K1490 |
01/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
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54K1491 |
02/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
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54K1492 |
02/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
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54K1504 |
07/12/2015 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
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54K1505 |
04/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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54K1508 |
07/12/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
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54K1510 |
08/12/2015 |
✔
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Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
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54K1518 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
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54K1437 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
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54K1444 |
10/11/2015 |
✔
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Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
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54K1448 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
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54K1459 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
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54K1461 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
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54K1471 |
23/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
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54K1476 |
24/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K1477 |
25/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
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54K1506 |
07/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1271 |
16/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
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54K1287 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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54K1355 |
08/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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54K1384 |
19/10/2015 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
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54K1390 |
21/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
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54K1435 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011.
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54K1436 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
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54K1478 |
26/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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54K1131 |
03/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
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54K1306 |
04/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1307 |
04/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1311 |
11/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
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54K1329 |
21/09/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009.
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54K1364 |
08/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 21), à Paris, en décembre 2015.
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54K1430 |
29/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
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54K1446 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.
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54K1252 |
09/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan.
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54K1281 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1282 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1283 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1284 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012.
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54K1285 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1330 |
21/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité".
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54K1366 |
09/10/2015 |
✔
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Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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54K1387 |
20/10/2015 |
✔
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Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
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54K0803 |
16/01/2015 |
✔
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Projet de loi relatif à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique.
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54K1250 |
09/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015.
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54K1218 |
26/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des mutualités et d'un audit des organismes publics fédéraux qui contrôlent des mutualités.
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54K1297 |
14/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K1298 |
18/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
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54K1300 |
27/08/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
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54K1310 |
10/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1219 |
30/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K1111 |
27/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
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54K1180 |
17/06/2015 |
✔
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Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie.
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54K1207 |
24/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien.
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54K1208 |
24/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
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54K1225 |
01/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'évaluation par la Cour des comptes de la mise en oeuvre des contrats de gestion conclus avec Infrabel et la SNCB.
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54K1226 |
02/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux "minerais des conflits".
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54K1235 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
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54K1236 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.
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54K1237 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.
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54K1238 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
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54K1239 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire.
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54K1240 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière.
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54K1249 |
09/07/2015 |
✔
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Proposition de modification de l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants.
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54K0314 |
25/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
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54K0325 |
25/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
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54K1039 |
27/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005.
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54K1040 |
27/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001.
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54K1081 |
08/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012.
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54K1082 |
08/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012.
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54K1096 |
19/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.
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54K1099 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013.
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54K1100 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007.
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54K1101 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010.
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54K1102 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006.
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54K1103 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013.
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54K1141 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
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54K1142 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012.
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54K1143 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013.
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54K1144 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.
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54K1145 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005.
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54K1147 |
08/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011.
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54K1148 |
08/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.
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54K1170 |
16/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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54K1194 |
19/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016.
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54K1195 |
19/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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54K1197 |
22/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.
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54K1199 |
23/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
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54K1200 |
23/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant modification du Code consulaire.
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54K0408 |
07/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales.
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54K1011 |
02/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite.
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54K1108 |
22/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.
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54K1161 |
11/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K0456 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
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54K0650 |
19/11/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
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54K0780 |
13/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
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54K0793 |
14/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
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54K1026 |
11/05/2015 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
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54K1027 |
30/04/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
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54K1057 |
30/04/2015 |
✔
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Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
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54K1127 |
02/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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54K1135 |
04/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
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54K1046 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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54K1063 |
04/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015.
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54K1133 |
03/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
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54K1154 |
10/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi.
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54K0967 |
17/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique.
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54K1114 |
27/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
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54K1020 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
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54K1021 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
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54K1052 |
29/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté.
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54K0053 |
10/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
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54K1048 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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54K0984 |
25/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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54K1005 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
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54K1022 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
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54K1023 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
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54K0507 |
24/10/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
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54K0792 |
14/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre.
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54K0901 |
23/02/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 27 avril au 22 mai 2015.
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54K0977 |
20/03/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003.
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54K0979 |
23/03/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
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54K0980 |
23/03/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014.
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54K0981 |
23/03/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
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54K0987 |
25/03/2015 |
✔
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Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
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54K0906 |
24/02/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
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54K0922 |
02/03/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public.
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54K0960 |
13/03/2015 |
✔
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Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
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54K0133 |
19/08/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
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54K0988 |
25/03/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense.
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54K0722 |
18/12/2014 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation au Burundi.
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54K0887 |
10/02/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005.
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54K0900 |
17/02/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service international de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011.
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54K0974 |
19/03/2015 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.
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54K0949 |
10/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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54K0630 |
17/11/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
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54K0875 |
05/02/2015 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
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54K0721 |
17/12/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique.
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55K3607 |
19/10/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
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55K3500 |
13/07/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
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55K3520 |
02/08/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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55K3604 |
12/10/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
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55K2754 |
16/06/2022 |
✔
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Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
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55K2781 |
22/06/2022 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
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55K2831 |
19/07/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
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55K2833 |
01/09/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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55K2846 |
20/07/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
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55K2862 |
13/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
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55K2429 |
14/01/2022 |
✘
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Proposition de résolution condamnant la répression à l'encontre des adeptes du Falun Gong et d'autres prisonniers d'opinion par la République populaire de Chine.
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55K2714 |
23/05/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail".
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55K2727 |
03/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle.
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55K2742 |
17/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
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55K2769 |
22/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence.
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55K2787 |
04/07/2022 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie.
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55K1466 |
27/07/2020 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des communautés.
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55K2504 |
14/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter.
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55K2639 |
21/04/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet.
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55K2739 |
07/06/2022 |
✔
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Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées.
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55K2761 |
16/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires.
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55K2774 |
22/06/2022 |
✔
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Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II.
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55K2784 |
29/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.
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55K2786 |
28/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
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55K2790 |
29/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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55K2798 |
29/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire.
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55K2816 |
12/07/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
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55K2646 |
25/04/2022 |
✔
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Projet de loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour.
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55K2722 |
02/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
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55K2732 |
09/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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55K2546 |
16/03/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010.
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55K2566 |
16/03/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation.
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55K2608 |
05/04/2022 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
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55K2634 |
19/04/2022 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement.
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55K2669 |
06/05/2022 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés.
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55K2687 |
12/05/2022 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier.
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55K2700 |
19/05/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants.
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55K2721 |
30/05/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé.
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55K2434 |
19/01/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
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55K2656 |
02/05/2022 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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55K0353 |
16/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut.
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55K2472 |
03/02/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude.
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55K2492 |
07/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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55K2525 |
23/02/2022 |
✔
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Projet de loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
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55K2184 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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55K2256 |
19/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques.
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55K2316 |
18/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie.
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55K2321 |
17/11/2021 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022.
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55K2343 |
30/11/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19.
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55K2357 |
06/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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55K2374 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation.
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55K2376 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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55K2174 |
22/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
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55K2190 |
04/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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55K2195 |
21/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
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55K2304 |
28/10/2021 |
✔
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Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022.
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55K2313 |
09/11/2021 |
✔
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Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés.
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55K2332 |
23/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
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55K1770 |
02/02/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables.
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55K1994 |
20/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande.
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55K2025 |
31/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans.
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55K2297 |
28/10/2021 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district.
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55K2315 |
10/11/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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55K2339 |
23/11/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.
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55K0505 |
01/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique.
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55K2175 |
09/09/2021 |
✔
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Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
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55K2244 |
13/10/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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55K2262 |
20/10/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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55K2286 |
28/10/2021 |
✔
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Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1474 |
31/07/2020 |
✘
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Proposition de résolution visant à permettre la mise en circulation, pour le transport de personnes, de trains à l'hydrogène sur les dernières lignes ferroviaires encore non électrifiées.
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55K2016 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993.
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55K2158 |
17/08/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009.
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55K2177 |
07/09/2021 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique.
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55K2179 |
09/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015.
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55K2210 |
23/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96ème session.
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55K2211 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises.
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55K2213 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
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55K2214 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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55K2224 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties , et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement.
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55K2228 |
29/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers.
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55K1759 |
25/01/2021 |
✘
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Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1927 |
19/04/2021 |
✘
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Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire.
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55K1971 |
05/05/2021 |
✘
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Proposition de loi imposant une limite à l'utilisation de biocarburants pour le transport.
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55K2096 |
02/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
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55K2172 |
14/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.
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55K2176 |
14/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.
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55K2251 |
13/10/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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55K2295 |
28/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
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55K2052 |
08/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009.
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55K2074 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015.
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55K2075 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016.
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55K2085 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015.
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55K2121 |
08/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015.
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55K2163 |
23/08/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.
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55K2173 |
01/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015.
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55K2288 |
27/10/2021 |
✔
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Projet de Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
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55K2093 |
09/07/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
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55K2207 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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55K0346 |
16/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.
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55K2115 |
07/07/2021 |
✔
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Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020.
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55K2212 |
27/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
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55K2004 |
25/05/2021 |
✘
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Proposition de résolution visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail.
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55K2060 |
11/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement.
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55K2185 |
16/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire.
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55K2129 |
15/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
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55K1036 |
20/02/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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55K1951 |
27/04/2021 |
✔
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Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
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55K1965 |
03/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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55K2014 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
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55K2015 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017.
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55K2037 |
17/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K2048 |
08/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017.
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55K2051 |
08/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017.
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55K2070 |
21/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K2094 |
02/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif.
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55K2097 |
05/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
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55K2005 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
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55K2010 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
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55K2047 |
10/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
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55K2064 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P.
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55K2084 |
23/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
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55K1369 |
25/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
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55K2002 |
28/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19.
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55K1415 |
03/07/2020 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
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55K1784 |
09/02/2021 |
✘
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Proposition de résolution relative au renforcement du cadre législatif pour le maintien de l'ordre public par la Défense au cours des opérations menées sur le territoire national.
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55K1920 |
30/04/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
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55K1921 |
30/04/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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55K1943 |
22/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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55K1979 |
19/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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55K1980 |
25/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.
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55K1981 |
25/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.
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55K1993 |
27/05/2021 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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55K2000 |
02/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I).
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55K2001 |
02/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II).
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55K2003 |
28/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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55K2034 |
01/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers.
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55K2045 |
16/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux sur les tarifs sociaux d'énergie.
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55K2071 |
16/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
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55K2021 |
28/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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55K2026 |
01/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail.
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55K0643 |
17/10/2019 |
✔
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Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
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55K1926 |
23/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.
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55K1136 |
06/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME.
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55K1887 |
19/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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55K1900 |
07/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude.
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55K1711 |
04/01/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation.
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55K1925 |
26/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.
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55K1075 |
05/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail.
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55K1902 |
02/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K1941 |
22/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale.
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55K0780 |
21/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
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55K1769 |
01/02/2021 |
✔
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Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
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55K1876 |
22/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021.
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55K1877 |
22/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard.
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55K1911 |
13/04/2021 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
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55K1922 |
20/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
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55K1948 |
26/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux.
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55K1942 |
22/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide.
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55K1216 |
30/04/2020 |
✘
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Proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie.
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55K1566 |
09/10/2020 |
✘
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Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soumettre à la Chambre, pour décembre 2021, des projets de contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel.
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55K1859 |
23/03/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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|
55K1816 |
09/03/2021 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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55K1827 |
10/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.
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55K1851 |
16/03/2021 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1875 |
24/03/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
|
|
55K1882 |
25/03/2021 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique.
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|
55K1886 |
24/03/2021 |
✔
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Projet de loi relatif aux tests antigéniques et à l'autotesting.
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55K1794 |
25/02/2021 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.
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55K1820 |
04/03/2021 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
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55K1849 |
15/03/2021 |
✔
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Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
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|
55K1853 |
17/03/2021 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
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55K1800 |
19/02/2021 |
✔
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Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
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55K1817 |
25/02/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux.
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55K1337 |
10/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.
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55K1736 |
22/01/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
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55K1779 |
09/02/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
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55K1792 |
17/02/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom.
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55K1796 |
22/02/2021 |
✔
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Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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55K0765 |
18/11/2019 |
✔
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Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
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55K1440 |
09/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018.
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55K1479 |
05/08/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.
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55K1773 |
03/02/2021 |
✔
|
Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
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55K1799 |
18/02/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
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55K0039 |
09/07/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.
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55K1696 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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55K1708 |
05/01/2021 |
✔
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Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres.
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55K1718 |
12/01/2021 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
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55K1762 |
28/01/2021 |
✔
|
Projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.
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55K0213 |
21/08/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'amélioration des conditions de travail des infirmiers.
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55K0069 |
11/07/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
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55K1284 |
26/05/2020 |
✘
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Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
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55K1294 |
27/05/2020 |
✘
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
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55K0390 |
17/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
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55K1363 |
18/06/2020 |
✔
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Projet de loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
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55K1515 |
22/09/2020 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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55K1673 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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|
55K1180 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités.
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55K1697 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.
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55K1701 |
21/12/2020 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
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55K1710 |
04/01/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.
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55K1420 |
06/07/2020 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes.
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55K1642 |
04/12/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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55K1692 |
09/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National.
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|
55K0743 |
12/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation.
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55K1287 |
27/05/2020 |
✘
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Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme.
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55K1433 |
08/07/2020 |
✔
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Projet de loi relative au travail associatif.
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55K1534 |
29/09/2020 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
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55K1577 |
13/11/2020 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
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|
55K1578 |
13/11/2020 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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|
55K1652 |
23/11/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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55K1654 |
18/11/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
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55K1659 |
24/11/2020 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
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55K1665 |
01/12/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
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55K1667 |
23/11/2020 |
✔
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Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19.
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55K1668 |
25/11/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1674 |
01/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1677 |
09/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
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55K1683 |
03/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes.
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55K1690 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021.
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|
55K1630 |
17/11/2020 |
✔
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Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes.
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55K1044 |
20/02/2020 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions.
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55K1441 |
16/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
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55K1442 |
16/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
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|
55K1644 |
18/11/2020 |
✔
|
Projet de loi relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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55K0904 |
20/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2.
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55K1357 |
17/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II).
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55K1541 |
29/09/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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55K1635 |
10/11/2020 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I).
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55K0448 |
30/09/2019 |
✘
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Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz.
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55K1412 |
02/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés.
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|
55K1618 |
03/11/2020 |
✔
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Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
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55K1365 |
22/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
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55K1532 |
30/09/2020 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
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|
55K1556 |
07/10/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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55K1573 |
14/10/2020 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, visant à modifier les articles 3 et 9 relatifs au comité de gouvernance.
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55K1574 |
14/10/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public.
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55K0619 |
15/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.
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|
55K1513 |
15/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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|
55K1270 |
20/05/2020 |
✔
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Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
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55K1340 |
09/07/2020 |
✔
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Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
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|
55K1490 |
31/08/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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|
55K0263 |
20/06/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés.
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55K1385 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).
|
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55K1386 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
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55K1514 |
16/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020.
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55K0437 |
30/09/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
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55K1057 |
03/03/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.
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|
55K1064 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.
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|
55K1229 |
07/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
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55K1295 |
27/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice.
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|
55K1324 |
08/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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|
55K1339 |
11/06/2020 |
✔
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Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires.
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55K1347 |
16/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux.
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|
55K1395 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
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|
55K1396 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19.
|
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55K1398 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
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|
55K1399 |
30/06/2020 |
✔
|
Projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020.
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|
55K1400 |
30/06/2020 |
✔
|
Projet de loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée.
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|
55K1410 |
03/07/2020 |
✔
|
Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
|
|
55K1434 |
08/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
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|
55K0647 |
18/10/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
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|
55K1390 |
25/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).
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|
55K1404 |
01/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.
|
|
55K0589 |
05/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
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55K0592 |
14/10/2019 |
✘
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Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.
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|
55K1105 |
19/03/2020 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
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|
55K1322 |
07/06/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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55K1227 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
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|
55K1300 |
05/06/2020 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
|
|
55K1186 |
28/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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|
55K1258 |
19/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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|
55K1274 |
20/05/2020 |
✔
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Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
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|
55K1296 |
27/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.
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55K1308 |
02/06/2020 |
✔
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Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020.
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55K1309 |
05/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
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55K1072 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
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55K1212 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
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55K1219 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
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55K1253 |
19/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
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55K0517 |
02/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.
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55K0769 |
19/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
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55K0814 |
28/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours.
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55K0849 |
05/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.
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55K0899 |
19/12/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires.
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55K1115 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
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55K1147 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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55K1221 |
07/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
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55K1231 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
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55K0912 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
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55K0933 |
14/01/2020 |
✘
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Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires.
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55K1173 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
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55K1176 |
23/04/2020 |
✔
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Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
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55K1228 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
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55K0703 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME.
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55K0978 |
28/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
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55K1138 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
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55K1172 |
16/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
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55K1174 |
24/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1178 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
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55K1161 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
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55K1181 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1213 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
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55K1144 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
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55K1159 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
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55K1162 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19.
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55K1002 |
06/02/2020 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants.
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55K1005 |
11/02/2020 |
✔
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Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
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55K1139 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
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55K1145 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1146 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
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55K0651 |
22/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël.
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55K0759 |
14/11/2019 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
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55K0908 |
09/01/2020 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
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55K0101 |
10/07/2019 |
✔
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Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
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55K0553 |
04/10/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
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55K0683 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
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55K0723 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
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55K0910 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat.
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55K1104 |
21/03/2020 |
✔
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Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
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55K1108 |
25/03/2020 |
✔
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Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
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55K0412 |
23/09/2019 |
✔
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Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
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55K0522 |
02/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.
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55K0897 |
18/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974.
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55K0950 |
22/01/2020 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015.
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55K0210 |
05/08/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
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55K0880 |
16/12/2019 |
✔
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Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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55K0560 |
08/10/2019 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
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55K0948 |
21/01/2020 |
✔
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Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
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55K0965 |
29/01/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
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55K0895 |
18/12/2019 |
✔
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Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
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55K0165 |
16/07/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l'allaitement et la procréation médicalement assistée.
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55K0173 |
16/07/2019 |
✔
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Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
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55K0890 |
17/12/2019 |
✔
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Projet de loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
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55K0229 |
28/08/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
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55K0802 |
27/11/2019 |
✔
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Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
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55K0844 |
03/12/2019 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020.
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55K0464 |
01/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
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55K0734 |
14/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement.
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55K0766 |
20/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475.
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55K0791 |
26/11/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
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55K0276 |
09/09/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
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55K0621 |
16/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
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55K0706 |
12/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
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55K0773 |
19/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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55K0489 |
01/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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55K0635 |
18/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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55K0714 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
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55K0439 |
27/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
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55K0199 |
25/07/2019 |
✔
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Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018.
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55K0294 |
12/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910.
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55K3620 |
18/10/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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55K3663 |
16/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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55K3754 |
18/01/2024 |
✔
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Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.
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55K3779 |
17/01/2024 |
✘
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Proposition de résolution relative à la plainte déposée par l'Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice.
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55K3804 |
30/01/2024 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
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55K2500 |
09/02/2022 |
✘
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Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.
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55K3374 |
23/05/2023 |
✔
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Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal.
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55K3375 |
23/05/2023 |
✔
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Projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société.
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55K3518 |
24/07/2023 |
✔
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Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal.
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|
55K3596 |
29/09/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial.
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55K3598 |
29/09/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
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55K3600 |
29/09/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie.
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55K3740 |
15/01/2024 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide.
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55K3741 |
16/01/2024 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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55K3786 |
19/01/2024 |
✔
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Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens.
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55K2657 |
28/04/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
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55K3469 |
04/07/2023 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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55K3490 |
12/09/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
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55K3601 |
02/10/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
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55K3652 |
26/10/2023 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
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55K3370 |
25/05/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.
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55K3390 |
01/06/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble.
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55K3394 |
31/05/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
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55K3412 |
09/06/2023 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
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55K3413 |
09/06/2023 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
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55K3269 |
11/04/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien.
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55K0487 |
01/10/2019 |
✘
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Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps.
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55K3257 |
24/03/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
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55K3040 |
29/11/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
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55K3221 |
13/03/2023 |
✔
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Projet de loi portant soutien au transport de voyageurs par train de nuit.
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55K3231 |
20/03/2023 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité.
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55K3277 |
18/04/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
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55K3300 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, fait à Lomé le 13 juin 2019.
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55K3301 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif aux services de transport aérien, fait à Dodoma le 3 novembre 2021.
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55K3302 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018.
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55K3303 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018.
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55K3304 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008.
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55K3306 |
18/04/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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55K3308 |
13/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018.
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55K3313 |
17/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone sur le transport aérien, fait à Freetown le 3 juillet 2019.
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55K3326 |
24/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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55K3336 |
03/05/2023 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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55K3238 |
21/03/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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55K3102 |
25/01/2023 |
✔
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Projet de loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources.
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55K3135 |
02/02/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
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55K3139 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I).
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55K3140 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II).
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55K3156 |
24/02/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement.
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55K3157 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'Union européenne.
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55K3158 |
10/02/2023 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
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55K3159 |
10/02/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
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55K3160 |
10/02/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
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55K3164 |
13/02/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021.
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55K3170 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010 et portant modification du Code belge de navigation.
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55K3173 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32e session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021.
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55K3203 |
13/03/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.
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55K2648 |
26/04/2022 |
✔
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Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes.
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55K2658 |
28/04/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique.
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55K2373 |
08/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans.
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55K2588 |
17/03/2022 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.
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55K2625 |
27/04/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives.
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55K1985 |
19/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale.
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55K2377 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.
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55K2379 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
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55K2447 |
25/01/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination.
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55K2494 |
09/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
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55K2529 |
01/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
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55K2547 |
09/03/2022 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire.
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55K0591 |
15/10/2019 |
✘
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Proposition de loi relative à l'ouverture du parc du Château de Laeken au public.
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55K2141 |
19/07/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel.
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55K2355 |
07/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique.
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55K2485 |
11/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales.
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55K2388 |
21/12/2021 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
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55K2393 |
20/12/2021 |
✘
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Proposition de resolution visant à accroître la sécurité dans les trains et sur les quais.
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55K2438 |
27/01/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
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55K2460 |
28/01/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19.
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55K2465 |
03/02/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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55K2385 |
20/12/2021 |
✔
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Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent.
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55K2410 |
11/01/2022 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses.
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55K2437 |
19/01/2022 |
✔
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Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021.
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55K0270 |
06/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
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55K1338 |
10/06/2020 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue d'institutionnaliser l'établissement d'un rapport de débriefing global.
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55K2366 |
08/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
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55K2013 |
26/05/2021 |
✘
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Proposition de résolution visant à soutenir le peuple palestinien et à mettre en place des sanctions contre l'État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international.
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55K2348 |
29/11/2021 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020.
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55K2383 |
20/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation.
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55K2391 |
20/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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55K2404 |
21/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
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55K2421 |
12/01/2022 |
✔
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Projet de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales.
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55K1272 |
20/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.
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55K1776 |
04/02/2021 |
✔
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Projet de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant.
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55K2247 |
13/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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55K2351 |
06/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
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